Le 11 décembre 2011, a été adopté un texte de loi traitant des certificats d’obtention végétale. Ces certificats permettent à leur possesseur d’obtenir le droit de vente exclusif d’une variété de plante, quelle soit « sauvage » ou sélectionnée depuis plusieurs milliers d’années, par d’autres.

Le biopiratage est le brevetage abusif d’organismes vivants, sans parfois aucune amélioration de la variété, par croisement par exemple. Ce texte de loi traitant des certificats d’obtention végétale est, dans le code de la propriété intellectuelle, un encouragement au biopiratage.

La politique agricole commune – PAC – française encourage certaines pratiques vertueuses pour l’environnement, comme les couverts d’hiver avec des engrais vert. Ces engrais verts sont des plantes qui protègent et amendent le sol. Hors ce moyen d’apporter au sol un complément d’engrais naturel, plus économe en énergie que la synthèse d’engrais chimique, se voit taxé systématiquement. Car les agriculteurs avaient le moyen de produire des « semences de ferme » d’engrais vert. Ils ne l’ont plus dorénavant.

C’est un exemple parmi d’autres, et ce texte de loi n’est d’ailleurs pas sans rappeler les dérives du traité ACTA, en cours de négociation à l’Union Européenne.

C’est pour ces raisons que je propose l’abrogation pure et simple de cette loi. Afin d’apporter un soutien inconditionnel à l’agriculture écologique, qui est notre avenir, elle nous alimente. Et faire en sorte que le brevetage du vivant demeure illégal.

Bonne fin de semaine à tous,

Laure Foullon