La convention pour une 6° république m’a invité le 21 mai dernier à échanger nos visions des réformes institutionnelles nécessaires, avec Christian Assaf et René Revol. Les échanges furent riches et nourrissants.

Voici maintenant les réponses au questionnaire que la C6R a adressé à l’ensemble des candidats aux législatives.

1) Le cumul des mandats : le Président prévoit de le limiter à l’interdiction avec fonction de d’exécutif local. Êtes-vous prêt(e) à l’appliquer à vous-même, souhaitez-vous étendre cette disposition ?

Europe Écologie Les Verts est certainement le parti dont la grille de cumul est la plus complète et la plus exigeante. Il est évident pour moi que nous seulement je m’appliquerai cette règle de non-cumul, en étant un député exerçant son mandat à 100%, mais en plus je soutiens la proposition des écologistes pour limiter le cumul dans le temps. Tout comme le Président de la République depuis 2008 ne peut plus exercer plus de deux mandats consécutifs, il en sera de même pour les parlementaires et les membres des exécutifs locaux.

2) L’élection à la proportionnelle : le Président a annoncé l’introduction « d’une part » de celle-ci dans l’élection législative. En êtes-vous d’accord, et si oui pouvez-vous en préciser la portée ? 

Les écologistes réfléchissent depuis longtemps à la généralisation de la proportionnelle (voir http://www.leclubdesjuristes.com/notre-expertise/a-la-une/propositions-de-campagne-la-mise-en-place-du-scrutin-proportionnel-aux-elections-legislatives ) à tous les scrutins afin de tenir le meilleur compte possible du poids politique réel des différentes forces politiques et d’assurer une parité effective des élus. Pour les élections locales, l’élection sera à deux tours avec une prime majoritaire de 25% à la liste arrivée en tête au second tour. Pour l’élection des députés, une moitié sera élue dans des circonscriptions au scrutin uninominal majoritaire à deux tours et la moitié restante sur une liste compensatoire permettant de rétablir la proportionnelle sur la base des résultats du premier tour de la liste nationale. 

L’instauration du scrutin proportionnel requiert trois conditions :

que l’on dépasse le tabou de l’élection de 35 députés du Front National en 1986 ;

que l’on réalise la parité absolue sur les candidatures et les élu(e)s (je soutiens la proposition d’amendes aggravées selon les résultats obtenus par les différents partis) ;

que le vote blanc soit reconnue et comptabilisé.

3) le contrôle du gouvernement et de l’administration : le Président a promis « de nouveaux droits reconnus au Parlement pour enquêter sur leur action et dysfonctionnement ». Comment concevez-vous l’organisation de ce contrôle ?

Les pouvoirs du Parlement doivent être renforcés afin de permettre à celui-ci d’effectuer :

- l’évaluation des politiques publiques ;

- le contrôle de l’utilisation de l’argent public ;

- le contrôle des nominations. 

4) Le contrat de législature : le Président souhaite sa signature entre les formations de la majorité et sa « vérification chaque année ». Comment l’entendez-vous ?

Notre système devrait obéir à une logique de responsabilité majoritaire dans un régime parlementaire de 6e République, avec un Premier ministre leader de la majorité issue des élections législatives, et un Président de la République arbitre, garant des institutions et du bien commun. Ce Président, élu sur des valeurs et une vision de l’avenir, aura le pouvoir de solliciter tous les autres pouvoirs constitués : gouvernement, Parlement, Cour constitutionnelle, Conseil supérieur de la magistrature, procureur général de la Nation). 

Parallèlement, les écologistes sont favorables à un renforcement de l’opposition parlementaire dans sa fonction d’interpellation du pouvoir exécutif, dans sa capacité à mobiliser des instruments de contrôle et d’investigation (création de commissions d’enquête, saisine de la Cour des comptes, nomination de contre-rapporteurs), dans la maîtrise du temps de travail parlementaire (en interdisant par exemple au gouvernement d’utiliser des procédures d’urgence sans l’accord d’une majorité qualifiée des parlementaires). 

5) Le contrôle des nominations : le Président veut en finir avec le « pouvoir personnel » en la matière en le limitant aux directeurs d’administration centrale. Quel périmètre des fonctions publiques tracez-vous au champ du contrôle par les commissions parlementaires concernées ?

Toutes. Je suis résolument pour un Président neutre, n’intervenant dans les nominations d’aucune sorte.

6) L’indépendance de la justice et de l’information : le Président souhaite des réformes du Conseil supérieur de la magistrature comme des rapports entre les médias et les groupes d’intérêts. Quelles propositions prioritaires soutiendrez-vous dans ces domaines ?

Les années 2000 ont été marquées par une reprise en main de l’institution judiciaire par le pouvoir exécutif : contrôle des nominations et des carrières, atteintes régulières et répétées au pouvoir d’individualisation et de personnalisation des peines par les peines planchers, mutation brutales de procureurs, velléité de suppression du juge d’instruction, affaiblissement du juge des libertés. Le principe de l’indépendance de la justice est mis à mal quotidiennement.

Afin de restaurer le pouvoir judiciaire et son indépendance, il faudra veiller à assurer l’indépendance effective des magistrats dès la sortie de l’École de la magistrature, mais également à assurer celle des magistrats vis-à-vis du pouvoir politique, tant au plan institutionnel qu’à celui de la gestion des carrières, à travers une réforme du Conseil supérieur de la magistrature, pour être composé à moitié de personnalités qualifiées, mais leur modalité de désignation sera réformée, afin de garantir une indépendance effective à l’égard du pouvoir politique (majorité qualifiée des 2/3 au Parlement). La parité stricte entre magistrats et non magistrats sera assurée dans les deux formations disciplinaires (parquet et siège).

Par ailleurs, le parquet devant être indépendant, le ministre de la Justice ne saurait avoir autorité sur les magistrats du parquet.

7) Le pouvoir local : le Président a prévu l’abrogation de la loi Territoriale et une nouvelle phase de décentralisation. Quels sont les points essentiels de votre vision d’une telle réforme ? 8) La démocratie participative : le Président n’en a rien dit, en particulier du référendum d’initiative populaire mais aussi des Jurys citoyens. Quelles positions défendrez-vous en ce domaine ?

La carte administrative de la France doit être simplifiée : 

sur les 36000 communes que compte notre pays, certaines ne sont plus en mesure de remplir leur rôle ; on peut s’interroger sur la pertinence de l’échelon départemental ;  quant aux intercommunalités, elles sont confrontées au manque de démocratie puisque leurs représentants ne sont pas élus sur le territoire correspondant à la collectivité. 

Par ailleurs, la centralisation n’est pas la garantie de l’égalité des citoyens et des territoires (le meilleur exemple en étant l’Éducation nationale).

Les territoires devraient pouvoir expérimenter, dans un certain nombre de champs déterminés par la loi, leurs propres politiques publiques, en maîtrisant leur fiscalité, et faire entrer le citoyen, ou l’usager, dans la décision qui le concerne, car il est l’expert de son propre quotidien. 

En tant que député, je m’engage à organiser à titre consultatif une assemblée citoyenne de circonscription tous les semestres. 

9) La révision de la Constitution : le Président a annoncé l’inscription de la Loi fondamentale de dispositions sur la laïcité, de la notion de « démocratie sociale », l’abrogation du terme de « race », la ratification de la Charte sur les langues régionales. Voterez-vous ces modifications ? Étendrez-vous le champ de cette révision à d’autres domaines comme, par exemple, une réforme du Conseil Constitutionnel ?

Je suis favorable à l’abrogation du terme de « race » dans notre Constitution, tout comme je souhaite la ratification de la Charte européenne des langues régionales, comme celle de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Il s’agit, ni plus ni moins, de mettre la France en conformité avec le droit européen en matière de diversité linguistique. En effet, la France, pourtant membre de l’Union européenne, ne respecte, à cet égard, pas les critères de Copenhague qui sont exigés de chaque Etat souhaitant intégrer l’Union.

De même, j’estime que la nomination des membres du Conseil constitutionnel devra être entièrement revue, pour assurer leur indépendance et leur impartialité. Le Conseil constitutionnel ne doit plus être une maison de retraite pour ex-Président de la République.

10) Êtes-vous favorable à l’avènement d’une 6ème République d’ici à la fin du Quinquennat ? Par quelles voies pensez-vous y parvenir ?

L’idéal, de mon point de vue, serait un débat institutionnel fort, et une constituante en concomitance avec l’élection du parlement européen. Hors de question en tout cas de marier ce débat avec les futurs présidentielles, sans quoi nous reperdrons 5 ans.

Quand à la voie idéale, elle reste, à mon sens, la voie constituante. Y compris par une constituante de type finlandaise. En matière constitutionnelle, je ne crois ni aux demies avancées, ni à la restriction du débat à la sphère parlementaire, surtout au vu de la composition actuelle du parlement.