Aux candidat-e-s aux élections législatives de Juin 2012 dans le Rhône.

Vous êtes candidat-e aux élections législatives de Juin 2012 dans une circonscription du Rhône.

Nous sommes un collectif citoyen pour le retour en régie publique de l’Eau dans le Grand Lyon. Membres du collectif EGSP69 : CGT69, UGICT Grand Lyon, FSU69, Solidaires69, ACER, ATTAC, CNL, CGL, CSF, LDH, MFPF, Stop au Gaz de Schiste 69,
Cidefe, COVRA, Initiative Citoyenne Vaulx en Velin, GAEC, PS, EELV, PCF, PG, Les Alternatifs, GU, FASE, NPA, les Jeunes Radicaux de Gauche 69 

Si l’Eau est une compétence communale, déléguée dans le cas du Grand Lyon à la Communauté Urbaine nous pensons que ce BIEN COMMUN de l’Humanité, dont le droit d’accès doit être garanti à toutes et tous et dont la ressource demande à être protégée, et relève de choix et de gestion publiques car elle n’est pas une marchandise.

C’est pourquoi nous souhaiterions connaitre votre position sur les questions suivantes :

• Quelles propositions avez-vous pour assurer une gestion publique durable de l’eau sur le territoire français ?

Il est inacceptable que l’eau qui arrive au robinet ne soit pas potable, obligeant à utiliser de l’eau en bouteilles. Une nouvelle loi sur l’eau devra voir le jour et remplacer celle de 2006. Quels en seront les fondements ? Protéger la qualité de l’eau en appliquant de façon rigoureuse les lois en faveur de la protection des milieux aquatiques, en renforçant l’arsenal législatif et en se dotant des moyens humains et matériels de faire appliquer les lois et règlements. Arrêter le gaspillage de la ressource en eau, en généralisant les programmes d’économie, en créant un double réseau pour l’utilisation des eaux potables ou non, en limitant les pompages afin d’assurer la protection des nappes. Interdire les constructions en zone inondable, appliquer strictement les PPRI (Plans de Prévention du Risque Inondations), réduire l’enrochement, et reconquérir les champs d’expansion des crues.

Mettre en place une gestion de l’eau et de l’assainissement, publique et démocratique, par un retour à la régie directe des services d’eau et d’assainissement par les municipalités. Il faut développer les commissions locales de l’eau (consommateurs et associations de protection de l’environnement) en renforçant la présence des associations d’usagers et de citoyens. Instaurer une équité entre utilisateurs en supprimant les tarifs dégressifs accordés aux industriels et les coefficients de collecte et de prélèvement des redevances qui établissent une discrimination à l’encontre des consommateurs domestiques. Faire contribuer les agriculteurs en fonction de leurs prélèvements en eau et pollutions.Accompagner les agriculteurs pour la conversion en bio Mettre en place une politique sociale de l’eau afin de faire respecter le “droit à l’eau pour tous” inscrit dans la constitution en assurant la gratuité de l’accès à l’eau par la suppression des parts fixes et abonnements. Instaurer une tarification sociale progressive. Démocratiser les instances en réformant en profondeur les Agences de l’eau qui devront avoir une politique essentiellement préventive et les comités de bassin qui devront être réellement représentatifs de la contribution des usagers. Créer un Haut Conseil de l’Eau et de l’assainissement en charge du conseil aux services publics locaux de l’eau et du contrôle de l’équité entre utilisateurs.

• Comment pensez vous faire pour garantir la gratuité des premiers m3 indispensables, une tarification progressive, le principe « pollueurs payeurs », l’adaptation à la spécificité territoriale ou d’activités ?

Mise en place de la tarification progressive

Le projet de loi portant réforme de la politique de l’eau de 2001 insistait sur le principe « pollueur-payeur » et envisageait de soumettre les programmes pluriannuels des Agences de l’eau au contrôle du Parlement. Il prenait davantage en compte les pollutions d’origine agricole et prévoyait la création d’une redevance sur les excédents d’azote. Il visait au travers d’une modification de la redevance « pollution domestique » à transformer le fonctionnement  » mutualiste  » actuel pour que les redevances soient calculées en fonction de l’impact polluant des activités et non plus seulement pour financer des programmes de dépollution. Voté en première lecture à l’Assemblée nationale, ce projet de loi n’a pas eu de suite. Une nouvelle loi sur l’eau devra prendre en compte ce principe de pollueur-payeur. Les activités les plus polluantes sont les activités industrielles et agricoles.

La mise en oeuvre du principe du pollueur-payeur se heurte à la réticence des groupes industriels et plus encore des représentants des agriculteurs. La contribution des ménages à la lutte contre la pollution est beaucoup plus élevée que celle des agriculteurs et des industriels alors que les pollutions qui leur sont respectivement imputables sont dans un rapport inverse. Les ménages supportent 85% du poids des redevances , les industriels le reste, les agriculteurs moins de 1%.

Par défaut de coordination dans les contrôles et par manque de moyens humains, la police de l’eau peine à faire appliquer des sanctions et les passages en justice restent peu fréquents.

Le débat sur la part fixe n’est pas indépendant des débats sur la mise enplace d’un tarif progressif, sur le droit à un minimum d’eau pour des besoinsessentiels et sur la nécessité de taxer les consommations élevées pour réduire lesprélèvements d’eau. Il a déjà abouti à des initiatives de certaines municipalitéspour changer leurs tarifs de l’eau.

Avec la reconnaissance officielle du droit à l’eau et des exigencesd’équité associées, il serait justifié d’abaisser les plafonds des parts fixes telsqu’ils résultent de l’Arrêté en vigueur adopté en 2007. Rien ne justified’introduire délibérément un tarif de l’eau qui fait que les personnes seulespayent leur eau beaucoup plus cher que les ménages. Tous les citoyens doiventcontribuer aux investissements dans les secteurs de l’eau qu’ils dépendent d’un compteur collectif ou d’un compteur individuel. Une tarification bien conçue devrait permettre de satisfaire cet objectif.

• La production, la distribution et l’assainissement de l’eau, gérés au niveau communal ou intercommunal, ne devraient-il pas relever d’une gestion publique directe et non d’une délégation au privé ?

Bien patrimonial commun de l’humanité et ressource naturelle vitale, l’eau ne saurait être considérée comme une marchandise et exploitée selon les logiques commerciales dominées par des intérêts financiers privés de court terme. Cela signifie reconnaître le droit à l’eau comme un droit individuel inaliénable. L’application de ce droit engage les autorités publiques, locales ou nationales à décider du meilleur mode de gestion des services de l’eau et de l’assainissement. En France l’eau est devenue dans de nombreux endroits une marchandise très lucrative, mais elle doit devenir un bien public. Le service de l’eau et de l’assainissement doivent être gérés par un service public de qualité sous le contrôle des citoyens, garantissant la qualité et un prix juste.