ENGAGEMENT EN FAVEUR DU PACTE POUR UNE TERRE SOLIDAIRE

J’ai répondu à 16 propositions du pacte pour une terre solidaire qui seront publiées sur
le site http://ccfdterresolidaire.org/pacteterresolidaire
et aussi à des questions précises que je publie ici concernant : l’évasion fiscale, les
multinationales, l’agriculture, l’immigration.

En tant que candidat-e, aux élections législatives quelle est votre position sur cet
enjeu crucial de la lutte contre l’évasion fiscale, et en particulier celle des entreprises
multinationales ?

L’impôt est au fondement de la justice sociale, parce qu’il permet la redistribution des
richesses. Cette volonté de faire en sore que chacun contribue selon ses moyens à l’effort
collectif est la condition de la démocratie. Cela vaut pour les citoyens sur le territoire
national. Mais cela vaut aussi pour les entreprises, y compris à l’échelle globale. De ce
point de vue, il est absolument incompréhensible que les firmes multinationales qui font
le plus de profit soient aussi celles qui paient moins d’impôts, bénéficiant de l’inaction
des gouvernements passés pour mettre en œuvre de véritables accords de coopération
en matière fiscale. Sans même se pencher sur le manque à gagner financier pour les
Etats, cette évasion fiscale va de pair avec l’épuisement des ressources naturelles
dans les pays en développement, et la mise à mal de la stabilité démocratique de ces
pays. Il est donc urgent de dresser une liste des paradis fiscaux, quitte à montrer
du doigt les pays qui refuseraient de jouer le jeu. Il s’agit aussi d’enlever la licence
bancaire des banques qui opèrent dans les paradis fiscaux. Il faut également donner
les moyens législatifs, réglementaires et financiers aux pôles judiciaires et policiers
chargés de traquer l’évasion fiscale. En tant que députée, je m’engagerai enfin à soutenir
l’établissement d’un impôt plancher sur les sociétés pour les multinationales de droit
français, à hauteur de 17 % de leur bénéfice brut.

En tant que candidat-e aux élections législatives, et en considérant leur poids
économique et le contexte de mondialisation, quelle est votre position sur cet enjeu
crucial de l’encadrement et la régulation des entreprises multinationales ?

Ecologiste, je ne suis pas hostile, par principe à l’économie de marché. Mais je suis
persuadée de la nécessité de la réguler fortement, au niveau global, c’est à dire de
déterminer un certain nombre de règles dont les firmes multinationales ne pourraient
pas s’affranchir. De trop nombreuses entreprises multinationales européennes tirent
des bénéfices financiers d’un commerce d’exportation qui trouve sa source en-dehors de
l’Europe, et donc échappent à leur responsabilité quant à leur impact sur les conditions
de travail, le niveau de salaire, et les pratiques environnementales La confiance
aveugle dans le marché libre revient alors à fermer les yeux sur ses pratiques d’un
autre âge auxquelles il est urgent de mettre fin. La responsabilité incombe à chaque
État de tenir les entreprises responsables en mettant en vigueur des lois qui assurent
que leurs activités économiques tout au long des chaînes d’approvisionnement n’ont
pas un impact négatif sur les communautés dans les pays producteurs. Au niveau

international, il est urgent de tout faire pour créer une organisation qui régule de
manière juridiquement contraignante les opérations des entreprises multinationales.

En tant que candidat-e aux élections législatives, quelle est votre position sur la
régulation des marchés agricoles et la défense des agricultures paysannes ?

En l’état actuel des choses, la majorité de l’agriculture française, basée sur les
grandes exploitations, génère une artificialisation des milieux (produits chimiques
de synthèse, semences standards, races animales productives et standardisées
élevées hors sol), la dégradation des ressources en eau, une consommation croissante
d’énergie, la concentration des moyens de production (mécanisation exacerbée,
agrandissement, endettement, diminution du nombre d’emplois agricoles, etc.). Au
niveau international, pour répondre aux exigences des marchés internationaux, les
petits paysans abandonnent les cultures vivrières pour se spécialiser sur les besoins
d’une consommation insoutenable en Occident (agrocarburants, élevage…), au prix
de famines et d’instabilité économique désastreuses. Mon objectif est de tout faire
pour passer d’un modèle productiviste et industriel à un modèle conçu par et pour
les paysans et les consommateurs d’ici et d’ailleurs et non plus pour l’exportation
sur des marchés mondiaux artificiels et perméables à la spéculation financière. Au
niveau international, il faut reconstruire l’Accord sur l’agriculture de l’OMC sur le droit
inaliénable des peuples à produire leur propre alimentation, donc sur la souveraineté
alimentaire, par une protection efficace à l’importation. Cela stabilisera les prix à un
niveau rémunérateur pour les agriculteurs familiaux, avec une régulation internationale
interdisant la spéculation. Au niveau national, il est aussi fondamental de défendre les
petites exploitations paysannes – elles sont nombreuses dans notre circonscription de la
Drôme – en protégeant les terres agricoles, en aidant les jeunes agriculteurs à reprendre
les exploitations de leurs aînés, et en accompagnant la mutation vers une agriculture
plus écologique.

En tant que candidat-e aux élections législatives, quelle politique migratoire comptez-
vous porter au niveau Français et Européen, et dans quelle mesure implique-t-elle la
révision des politiques en cours ?

Il est urgent de mettre en œuvre une politique d’immigration ouverte et humaniste, celle
qui a fait la France depuis des siècles, et qui permet une autre approche des rapports
Nord-Sud que la guerre aux migrants que mène actuellement l’Union européenne.
Pour moi, le “droit à la mobilité”, qui figure dans la déclaration universelle des droits
de l’homme de 1948, est un élément fondamental de la liberté de chaque être humain.
C’est pourquoi je suis favorable à la régularisation de la situation administrative
des étranger-e-s présent-e-s sur notre territoire en rompant avec l’arbitraire et les
disparités de pratiques entre les Préfectures. Il me paraît aussi important d’encadrer
les contrôles d’identité. Députée, je me battrai également pour la fermeture des prisons
administratives que sont les centres de rétention et pour l’abrogation du délit de
solidarité. Enfin, je considère qu’il faut rendre possible l’accès à une citoyenneté de
résidence et faciliter l’accès à la nationalité française, en particulier pour les personnes
nées ou éduquées en France. Députée je demanderai la suppression des procédures
prioritaires et de la notion de pays dits « sûrs » et que la procédure d’asile ne soient
plus rattachée avec le Ministère de l’Intérieur mais avec le Ministère des affaires
sociales.