COMMUNIQUÉ DE PRESSE - Bruxelles, le 22 février 2015

Le Commissaire européen au commerce Karel de Gucht a annoncé aujourd’hui que la Commission européenne saisira la Cour de Justice de l’Union Européenne pour avis sur la compatibilité du Traité international sur la contrefaçon (ACTA) avec le droit communautaire et notamment avec les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de l’Union européenne. »

Pour Sandrine Bélier, eurodéputée EELV, membre de la Commission Affaires constitutionnelles et de l’Internet Core Group :

« La décision de renvoyer l’ACTA à la CJCE est, espérons un clou de plus pour sceller le cercueil de cet accord. Les écologistes européens demandent depuis toujours cette saisine et, en tant que telle, se félicitent de cette décision attendue comme une étape importante pour assurer un enterrement européen d’’ACTA.

Rappelons qu’au court de ces derniers mois, la Commission européenne a refusé de nous entendre et nous a assuré, en dépit des analyses produites par de nombreux juristes, qu’ACTA ne remettait nullement en cause les libertés publiques. Début février, Karel de Gucht, Commissaire au Commerce, déclarait encore qu’il n’était  « pas impressionné » par les manifestations citoyennes anti-ACTA à travers l’Europe. Il aura donc fallu que plusieurs Etats, dont l’Allemagne, commencent à faire marche arrière pour que la Commission se décide finalement à saisir la Cour. Mais ne nous y trompons pas : le résultat d’une évaluation juridique ne se substituera pas au processus politique d’évaluation des conséquences de ce traité. Le Parlement européen et les parlements nationaux auront à examiner l’ACTA dans le cadre du processus de ratification. Dans ce contexte, nous continuerons à faire pression pour que le Parlement européen refuse de donner son consentement.

L’Eurodéputée conclut :

« Les citoyens ont fait d’ACTA, au-delà de la question technique et juridique, un enjeu politique, ce qu’il est, tant le texte impactera notre quotidien, des libertés numériques à l’accès aux connaissances et à leur partage, en passant par l’accès aux soins ou à notre indépendance alimentaire. Nous devons donc rester mobilisés. A commencer par ce samedi 25 février où une nouvelle journée d’action citoyenne sera organisée à travers l’Europe pour faire barrage àACTA  ».

Le tribunal de commerce de Vienne s’apprête à valider la reprise de Photowatt par EDF. Europe Écologie Les Verts se réjouit pour les salariés mais dénonce une solution largement improvisée et guidée par le calendrier électoral. Le développement des énergies renouvelables nécessite une stratégie lisible à long terme.

À court terme, le choix par le tribunal de commerce de Vienne du consortium emmené par EDF comme repreneur de Photowatt est assurément une bonne nouvelle pour les salariés de la société qu’Eva Joly avait rencontrés le 16 décembre 2011. Après des mois de lutte, ces derniers, sous la bannière de leur collectif Superwatt, sont donc parvenus à démontrer l’intérêt économique et stratégique de la seule entreprise française maîtrisant l’ensemble du processus de fabrication de panneaux photovoltaïques. À court terme, l’essentiel des emplois devrait être sauvés et l’ensemble des salariés reclassé.

Toutefois, le climat d’improvisation entourant la prise en main du dossier par le Président de la République témoigne à nouveau du flottement total de la politique énergétique française.

En effet, Nicolas Sarkozy oblige EDF à reprendre Photowatt alors même qu’il y a quelques mois, l’électricien a cédé ses parts dans l’autre grand acteur français du photovoltaïque, Tenesol. Comment ne pas voir dans cet aller-retour un énième coup, sans autre lendemain que les prochaines échéances électorales ?

Ce même Président a beau jeu de s’afficher aujourd’hui en sauveur de Photowatt, alors même que son gouvernement n’est pas étranger à la faillite de l’entreprise, avec son brutal moratoire sur le rachat par EDF de l’électricité photovoltaïque. Depuis septembre 2010, ce sont entre 7000 et 12 000 emplois qui ont été perdus dans la filière. Ceux-là seront assurément passés sous silence dans le prochain communiqué triomphal de l’Élysée.

Le solaire n’est pas seulement une « énergie de demain », comme tant de responsables l’ont si longtemps seriné. C’est une énergie d’aujourd’hui et une grande filière industrielle en devenir, qui a besoin d’investissements de long terme comme d’un cadre réglementaire et fiscal stable pour prospérer. La France a laissé passer beaucoup de trains en la matière, et jusqu’ici EDF n’a hélas pas montré un grand enthousiasme pour les rattraper.

« La mono-culture nucléaire d’EDF depuis les années 1970 explique beaucoup des blocages successifs sur le photovoltaïque. » analyse Michèle Rivasi, eurodéputée et porte-parole de la campagne d’Eva Joly. « Il est temps que l’électricien national devienne un moteur et non plus un frein de l’évolution de notre modèle électrique en faveur de sources renouvelables et décentralisées. Il en va de la création de dizaines de milliers d’emplois en France. »

À ce titre, on ne peut que souhaiter qu’EDF s’engage à installer prioritairement des panneaux solaires produits par Photowatt, plutôt que des panneaux importés de pays hors Union Européenne.

Cependant, pour Europe Écologie Les Verts, les filières françaises d’énergies renouvelables ne décolleront pas sur la simple initiative des quelques grands groupes existants. Leur développement est conditionné à une stratégie industrielle stable et lisible à long terme, tant sur le plan règlementaire (notamment pour le solaire thermique) qu’en matière de tarifs d’achat.

« Les régions, dont Rhône-Alpes pionnière de l’énergie solaire, sont prêtes à contribuer à cette stratégie, pour peu que ces conditions favorables soient reconstruites et que les acteurs industriels ne soient pas seulement un jouet aux mains du candidat-Président » affirme Benoît Leclair, vice-président EELV délégué à l’Énergie et au Climat de la Région Rhône-Alpes.

Europe Écologie Les Verts