Le 14 mai 2012, le Tribunal des Conflits devait déterminer qui du juge judiciaire ou du juge administratif était compétent dans le contentieux lié aux antennes relais.

La cour arbitrale n’a reconnu une compétence au juge judiciaire qu’en cas de trouble anormal de voisinage, décidant que seul le juge administratif était habilité à demander le démontage d’une antenne, en vertu de la police spéciale de l’Etat.

Interrogée sur cette décision par le journal  Actu Environnement, Leila Aïchi (qui avait déjà fait valoir dans une lettre ouverte à l’Association des Maires de France la légitimité du Maire à intervenir en matière d’installation d’antenne relais, de par son pouvoir de police générale) a déploré  »la confirmation par le Tribunal des Conflits de la compétence de l’ARCEP pour « limiter l’exposition du public aux champs magnétiques » et de l’ANFR pour « veiller au respect des valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques » », rappelant qu’en la matière,  »ces autorités ne sont habilitées qu’à mesurer le respect des normes d’exposition définies dans le décret du 3 mai 2002, mais ne sont en aucun cas dotées de compétence sanitaire. Ainsi, au regard de la santé publique, les autorisations délivrées l’ARCEP et l’ANFR ne permettent pas de garantir une limitation efficace du public aux champs magnétiques ».

Elle regrette également que le Tribunal des Conflits reconnaisse la compétence du juge judiciaire uniquement pour « l’indemnisation des dommages causés par l’implantation ou le fonctionnement d’une station radioélectrique », mais pas pour son retrait. Ainsi, le juge judiciaire est en mesure de décider l’indemnisation, mais non la cessation de trouble. «