La délibération qui nous est proposée ce soir résulte de l’adoption de la loi de finance pour 2013 du 29 décembre 2012.

L’objectif de la Ministre et du Gouvernement, par la mise en place de ce dispositif d’aide à l’investissement locatif est d’en faire un outil en faveur de la relance de la construction de logements et d’en faire un dispositif plus ciblé et plus social que les anciens dispositifs de défiscalisation dont on a pu voir les résultats sur le quartier de St Eloi par exemple.

Ce dispositif a été limité aux zones déficitaires en terme de logements sociaux, ce qui n’est pas le cas de Grand Poitiers. La communauté d’agglomération peut toutefois en bénéficier aprés le 1er juin 2013 si elle en fait la demande auprès de la préfète. C’est l’objet de cette délibération

Outre ce premier changement, ce nouveau dispositif renforce les conditions de location

– engagement de louer pendant 9 ans à des locataires qui ne peuvent être ni les ascendants, ni les descendants, ni membres du même foyer fiscal

– ressources des locataires inférieures à un plafond en baisse par rapport au plafond applicable pour le dispositif Scellier

– loyer inférieur à un plafond (8,59€/m2 pour la Zone B2 qui nous concerne). ce loyer pouvant être adapté au marché local afin d’être inférieur d’environ 20% au loyer du marché.

Ainsi le bénéfice de l’avantage fiscal est soumis à une contrepartie sociale: l’investisseur s’engage à louer son bien à un loyer inférieur au prix du marché et à des ménages aux ressources intermédiaires.

Il permet enfin de déterminer les zones dans lesquelles Grand Poitiers souhaite ce type d’opération, de fixer, par opération, le pourcentage de logements bénéficiant de cette défiscalisation et le pourcentage de logement sociaux.

En un mot il permet à la collectivité de mieux contrôler les opérations des promoteurs. Nous ne pouvons que nous en féliciter.

Nous sommes par contre très déçus que notre proposition d’amendement de limiter les loyers de ces opérations 20% au dessous du plafond n’ait pas été retenue. Elle reflète la volonté de maintenir un haut niveau de rentabilité des placements de la pierre plutôt que d’agir pour la baisse des loyers en faveur des ménages aux ressources intermédiaires.

Nous en prenons acte et nous nous abstiendrons sur cette délibération.