L’examen de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre a permis, sous l’impulsion des députés écologistes à l’Assemblée Nationale, d’obtenir des avancées significatives pour le développement de l’éolien ainsi que sur d’autres dispositions importantes en faveur de la sobriété énergétique.

Sur proposition du groupe Écologiste, a ainsi été supprimée la fameuse règle des 5 mats qui obligeait jusque-là tout projet d’implantation d’éoliennes (ou d’extension) à prévoir au moins 5 éoliennes. « Cette règle freinait inutilement le développement des parcs éoliens : ainsi plus de 640 MW de projets ont été stoppées à cause de cette règle dans l’ouest de la France » a indiqué Denis Baupin.

De même, comme le demandaient les écologistes, les règles permettant à un projet éolien de bénéficier du tarif d’achat de l’énergie produite ont été assouplies. Jusqu’alors, seuls les projets implantés dans le périmètre d’une zone de développement de l’éolien (ZDE) pouvaient en bénéficier. Dorénavant, les parcs qui seront construits dans les « territoires favorables au développement de l’éolien », tels que les schémas régionaux les ont définis, seront également « éligibles ».

Autre avancée : la libération des communes littorales des Dom-Tom de la situation intenable liée aux contraintes contradictoires de la loi Grenelle 2 et de la loi littoral. Cette règle était un véritable frein au développement de l’éolien dans les Dom-Tom où la plupart des communes sont des communes littorales. Les écologistes auraient souhaité que cette exception au code de l’urbanisme soit également de droit pour les communes littorales de la métropole, elles aussi impactées par ce frein. Mais ils se félicitent d’avoir posé ce débat et qu’il ait pu déboucher sur cette avancée qui donnera un grand bol d’air aux renouvelables dans les DOM TOM.

Les députés du groupe Écologiste regrettent néanmoins que leur amendement visant à une révision du cadre réglementaire pour les éoliennes n’ait pas été adopté. En les enfermant dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’Environnement (ICPE), la loi de 2010 avait fait le choix d’imposer aux éoliennes de relever du régime de l’autorisation, c’est-à-dire du régime le plus contraignant. « Nous proposions que les éoliennes relèvent dorénavant du régime de « déclaration ». Cela aurait allégé la procédure pour les porteurs de projets et les services instructeurs de l’Etat. Aujourd’hui, les procédures en France sont si lourdes qu’il faut 8 ans pour construire une éolienne en France alors qu’il n’en faut que 4 dans le reste de l’UE, a regretté Denis Baupin. En conséquence nous reviendrons à la charge pour convaincre que la procédure actuelle constitue un handicap majeur au développement d’une filière éolienne en France.  »

Par ailleurs, lors du débat à l’Assemblée nationale, un certain nombre d’autres avancées ont été obtenues grâce aux amendements du groupe écologiste :

– l’inscription dans le droit de l’énergie de la lutte contre la précarité énergétique comme un objectif majeur (article 1)

– la reconnaissance par la loi des méfaits écologiques et économiques de la pointe de consommation électrique (article 2)

– l’engagement du gouvernement sur la progressivité des bonus et des malus dans le temps, afin de rendre le dispositif incitatif à la rénovation énergétique (article 1)

– l’inscription de la maîtrise de la consommation énergétique et de la lutte contre la précarité énergétique dans les objectifs de la Commission de Régulation de l’Energie qui pilote la fixation des tarifs (article 5)

– un rapport du gouvernement sur la nécessaire progressivité de la part fixe de l’abonnement énergétique, afin de rendre réellement progressifs les tarifs payés par les usagers (article 2).

Selon Denis Baupin, « Cette proposition de loi adoptée par l’Assemblée Nationale inscrit des avancées conséquentes vers la sobriété énergétique et pour les énergies renouvelables. En ce qui concerne les tarifs, elle constitue une première étape vers les tarifs progressifs. Elle accroît significativement l’aide aux précaires. L’effort devra être poursuivi pour que l’engagement numéro 42 du candidat Hollande soit totalement tenu ».