Europe Écologie Les Verts Ile-de-France

Statuts
(Adoptés le 20 mai 2011 – amendés le 29 mai 2011)

 

Article 1. Préambule

Il est constitué par les adhérent/es aux présents statuts l’organisation régionale ayant pour nom “Europe Ecologie Les Verts Ile-de-France”, régie par les dispositions des lois du 11 mars 1988 et du 15 janvier 1990. Cette organisation est la représentante régionale du parti politique national Europe Ecologie Les Verts. Le nom “Europe Ecologie Les Verts” s’applique sauf dispositions particulières validées par le Conseil Fédéral.

L’organisation et les instances nationales du parti politique Europe Ecologie Les Verts sont définies par les statuts nationaux d’Europe Ecologie Les Verts et par leur règlement intérieur.

Europe Ecologie Les Verts Ile-de-France est composée de tous les adhérents et adhérentes qui résident à titre permanent dans la région, des résident/es rattaché/es (Français/es de l’étranger).

Europe Ecologie Les Verts Ile-de-France se réfère aux textes fondamentaux nationaux d’Europe Ecologie Les Verts qu’ils reconnaissent comme leurs. Les présents statuts sont élaborés en cohérence avec les statuts nationaux. Europe Ecologie Les Verts Ile-de-France respecte et défend le principe d’indépendance politique d’Europe Ecologie Les Verts dont il est la représentation régionale.

Europe Ecologie Les Verts Ile-de-France est responsable du respect des statuts et des droits des adhérent/es d’Ile-de-France. Elle est à ce titre l’autorité de contrôle de la régularité des activités des groupes infrarégionaux.

En cas de contradictions entre les statuts régionaux et le Règlement Intérieur national, ce sont les dispositions de ce dernier qui s’appliquent. Il en est de même pour toute instance locale qui adopterait des statuts. Leurs dispositions ne doivent pas être en contradiction avec les présents statuts et le Règlement Intérieur national.

Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par le Congrès Régional ou par un vote de l’ensemble des adhérent/es d’Ile-de-France lors d’une consultation par correspondance.

 

Article 2. Les objectifs

Europe Ecologie Les Verts Ile-de-France a pour but :

• D’agir dans tous les domaines relevant de l’écologie politique ;
• De participer à la vie politique en veillant particulièrement à ce que l’expression propre des écologistes ne soit pas dénaturée ;
• De débattre des alternatives possibles à la société actuelle, de proposer des projets en ce sens et d’œuvrer à leur réalisation en attachant une importance particulière aux indispensables étapes de transition ;
• De promouvoir l’action des écologistes en Ile-de-France dans les domaines pratiques (expériences sociales, technologies nouvelles…), théoriques et politiques ;
• D’assurer la coordination entre les groupes géographiques et thématiques ;
• D’apporter un soutien aux groupes infrarégionaux et aux adhérent/es dans leurs actions.

 

Article 3. Les ressources

• Les ressources d’Europe Europe Ecologie Les Verts Ile-de-France sont :
• Les cotisations des adhérent/es, au-delà de la part fédérale ;
• Les cotisations des élu/es régionaux et des autres collectivités territoriales ;
• Les versements venant d’Europe Ecologie Les Verts, parti politique national ;
• Les fonds collectés par l’association de financement de l’organisation régionale d’Europe Ecologie Les Verts ;
• Et de toute autre ressource autorisée par la loi.

 

Article 4. L’organisation

L’administration régionale d’Europe Ecologie Les Verts Ile-de-France est uniquement tenue par le Bureau Exécutif Régional, il est l’interlocuteur des instances nationales.

 

Article 5. Les modalités d’adhésion

L’adhésion est individuelle et est incompatible avec l’appartenance à un autre parti politique.

Europe Ecologie Les Verts Ile-de-France est constituée de membres individuels adhérant simultanément à l’organisation nationale Europe Ecologie Les Verts et à Europe Ecologie Les Verts Ile-de-France et d’eux seuls.
Un/e adhérent/e ne peut être rattaché/e qu’à un seul Groupe Local, qui dépend de son lieu de résidence. Une dérogation motivée peut être accordée par le Conseil Politique Régional, sur avis des instances infrarégionales. La demande d’adhésion est portée à la connaissance des instances habilitées à donner un avis. Elle est instruite par l’instance administrative régionale.

Ne sont instruites que les demandes d’adhésion accompagnées d’un mode de paiement personnalisé ou d’une autorisation de prélèvement. Pour les personnes n’ayant pas de compte bancaire : en espèces auprès du secrétariat régional ou par mandat postal accompagné d’une déclaration de résidence servant de justificatif. Le paiement par carte bancaire est possible pour l’adhésion par internet.

L’adhésion est réputée valide à la date du dépôt de la demande d’adhésion avec le premier versement. Néanmoins, le Conseil Politique Régional se réserve le droit, durant une période transitoire de deux mois, d’émettre un refus motivé de l’adhésion sur saisine de l’un de ses membres ou d’un groupe local.

Le/la nouveau/elle adhérent/e obtient le droit de vote 60 jours après la date de dépôt de sa demande d’adhésion.

 

Article 6. La perte de la qualité d’adhérent/adhérente

Conformément à l’article 20 des statuts nationaux d’Europe Ecologie Les Verts, la qualité de membre se perd par démission, par décès, par défaut de paiement de la cotisation annuelle ou par exclusion temporaire ou définitive.

Le Bureau Exécutif Régional dispose de la possibilité de suspendre en urgence tout membre d’Europe Ecologie Les Verts.
Le Conseil Politique Régional Ile-de-France devra statuer dans les trente jours qui suivent pour se prononcer sur la sanction définitive. Avant toute délibération l’adhèrent/e est invité/e dans un délai préalable d’une semaine au moins, par lettre motivée en recommandé avec accusé de réception à se présenter devant le Conseil Politique Régional.

L’exclusion temporaire peut être prononcée par le Conseil Politique Régional pour faute grave.
Cette exclusion temporaire est de six mois au maximum. L’adhérent/e en cause est en droit de venir présenter ses observations devant le Conseil Politique Régional.

 

Article 7. Le droit d’objection et les manquements aux règles

Les adhérent/es et les structures infrarégionales ne peuvent prendre de décisions contraires aux instances régionales.

Conformément aux principes fondamentaux d’Europe Ecologie Les Verts, ils et elles peuvent néanmoins pratiquer le principe d’objection de conscience individuelle ou collective et ne pas s’impliquer dans une décision régionale ou nationale. Les minorités ne sont pas tenues de participer à une action décidée par la majorité, mais elles sont tenues de ne pas l’entraver.

Les sanctions des manquements aux règles d’Europe Ecologie Les Verts et leurs procédures de mise en œuvre sont appliquées conformément aux dispositions des statuts régionaux et nationaux.

 

Article 8. L’organisation infrarégionale

Europe Ecologie Les Verts Ile-de-France est organisée localement sous forme de groupes infrarégionaux : Groupes Locaux et Groupes Départementaux.

Les modalités de création sont précisées dans le Règlement Intérieur Régional. Ces groupes ne peuvent disposer de statuts contradictoires aux statuts nationaux et régionaux, particulièrement en ce qui concerne les conditions d’adhésion, et plus généralement le statut de l’adhérent/e. En cas de contradiction avec les statuts régionaux ou nationaux, ce sont ces derniers qui s’appliquent.

Le Groupe Départemental est la structure infrarégionale regroupant l’ensemble des Groupes Locaux d’un département. Les structures infrarégionales ne peuvent prendre de décision contraire aux instances régionales, elles peuvent néanmoins pratiquer le principe d’objection de conscience collective et ne pas s’impliquer dans une décision régionale. L’organisation infrarégionale est agréée par le Conseil Politique Régional.

Les groupes infrarégionaux disposent d’une autonomie de décision dans leurs choix de dépenses dans le cadre de l’enveloppe allouée par le Conseil Politique Régional. Ces dépenses sont réglées selon les modalités définies par le Conseil Politique Régional.

 

Article 9. Le Congrès Régional

Le Congrès Régional, qui réunit tout/es les adhérent/es en droit de voter, est l’instance souveraine d’Europe Ecologie Les Verts Ile-de-France.

Il se réunit au moins tous les deux ans.

Entre deux Congrès Régionaux, un Congrès Régional extraordinaire peut être convoqué à la demande d’au moins 30% des adhérents ou de 60% des membres du Conseil Politique Régional ; la demande étant inscrite sur l’ordre du jour proposé sur la convocation.
Dans le cas ou cette demande émane des adhérent/es, elle ne peut pas intervenir à moins de 6 mois du dernier Congrès Régional.

Le Congrès Régional fixe l’orientation politique générale d’Europe Ecologie Les Verts Ile-de-France sur la base de motions d’orientation régionales soumises au vote des adhérent/es. Il désigne ses représentant/es au Conseil Politique Régional au scrutin de liste paritaire à la proportionnelle.

Pour tout Congrès Régional d’Europe Ecologie Les Verts Ile-de-France, les convocations sont établies par le Bureau Exécutif Régional et adressées aux adhérent/es au moins trois semaines avant la tenue du congrès. Les convocations doivent comporter, outre l’ordre du jour, les horaires de début et de fin du Congrès Régional, les textes qui seront débattus et votés.

Un exemplaire de la convocation doit être envoyé en préalable à l’instance supérieure d’Europe Ecologie Les Verts. Les adhérent/es empêché/es peuvent remettre une procuration à un/e adhérent/e de leur choix ; nul adhérent/e ne peut porter plus d’un mandat. Pour certains points précis de l’ordre du jour du Congrès Régional, le Conseil Politique Régional pourra procéder à un vote par correspondance.

Le Règlement Intérieur Régional précise les modalités de convocation, d’organisation, de tenue et de déroulement des votes du Congrès Régional.

 

Article 10. Le Conseil Politique Régional

Le Conseil Politique Régional est l’organe décisionnel principal entre deux Congrès Régionaux.

Il se réunit, au moins cinq fois par an, sur convocation du Bureau Exécutif Régional ou à la demande du tiers de ses membres.
Il met en application les décisions du Congrès Régional et prend toute initiative commandée par les événements.
Il coordonne l’action des élu/es régionaux et des élu/es de niveau infrarégional.
Il exerce les compétences que lui confient les statuts nationaux.
Il autorise le Bureau Exécutif Régional à ester en justice.
Il peut décider à la majorité simple de l’organisation d’un référendum militant.

Le Conseil Politique Régional est composé à parité femmes/hommes.

Le Conseil Politique Régional est composé de 60 membres et leurs suppléants :

• 30 personnes et leurs suppléant/es sont élues sur listes paritaires à la proportionnelle par le Congrès Régional ;
• 30 personnes et leurs suppléant/es sont les représentant/es des Groupes Locaux désigné/es en Congrès Départemental.

Le Conseil Politique Régional comprend un collège de 12 personnes issues de la coopérative de la région qui disposent d’un droit d’expression, sans droit de vote.

De même, les membres franciliens du Conseil Fédéral et les Secrétaires des Groupes Départementaux sont invités à participer aux débats du Conseil Politique régional, sans droit de vote.

Les membres du réseau coopératif d’une région désignent librement leurs représentant/es.

S’il n’existe pas de cadre permettant aux membres du réseau coopératif régional de désigner des représentant/es légitimes, le Conseil Politique Régional organise un appel à candidatures et il désigne les membres de la coopérative par tirage au sort dans deux collèges
« femme » et « homme ».

Le Règlement Intérieur Régional précise les modalités de désignation des membres du Conseil Politique Régional.

 

Article 11. Le Bureau Exécutif Régional

Le Bureau Exécutif Régional est élu pour la période entre deux Congrès Régionaux ordinaires. Il met en œuvre les décisions du Congrès Régional et du Conseil Politique Régional dans le cadre de l’orientation politique du mouvement. Le Bureau Exécutif Régional est composé de 10 personnes au plus, à parité femmes/hommes. Il comprend au moins un/e Secrétaire Régional/e, deux porte-parole (un homme et une femme), un Trésorier/e Régional/e. Ses membres sont élus par le Conseil Politique Régional en son sein. Ils restent membres du Conseil Politique Régional. En cas de vacance de sièges au Bureau Exécutif Régional, le Conseil Politique Régional peut pourvoir à leur remplacement.

Les membres du Bureau Exécutif Régional sont révocables à tout moment par le Conseil Politique Régional à une majorité qualifiée précisée dans le Règlement Intérieur Régional. Lorsque le mandat d’un membre du Bureau Exécutif Régional prend fin (démission, révocation, …), son remplacement est organisé par le Conseil Politique Régional. Le Bureau Exécutif Régional devra respecter la pluralité de représentation au sein du Conseil Politique Régional.

Le Règlement Intérieur Régional précise les modalités de désignation des membres du Bureau Exécutif Régional et son fonctionnement.

 

Article 12. La Commission Régionale de Prévention et de Résolution des Conflits (CRPRC)

12.1 Son rôle

Dans chaque région, il est créé une Commission Régionale de Prévention et de Résolution des Conflits (CRPRC). La CRPRC a un rôle de prévention des conflits et de conciliation au sein d’Europe Ecologie Les Verts de la région Ile-de-France. Elle veille au respect des divers statuts et règlements intérieurs, ainsi que des décisions régionales, en alertant le cas échéant les individus, les Groupes Locaux ou les instances régionales. La CRPRC instruit les dossiers en cas de litige et elle peut saisir le Conseil Statutaire ou la Commission Nationale de Prévention et de Résolution des Conflits (CNPRC) pour des dossiers qu’elle ne pourra pas résoudre ou qui ne sont pas de sa compétence.

12.2 Sa composition et son fonctionnement

Les personnes membres de la CRPRC sont au moins au nombre de 4. Elles sont élues par le Conseil Politique Régional, et sont renouvelables par moitié. L’élection se fait, après appel à candidature, par vote uninominal. En cas de vacance de siège, le Conseil Politique Régional pourvoit au remplacement.

Après avoir instruit le dossier, la CRPRC propose aux parties une démarche pour aboutir à une conciliation, ou propose une sanction au Conseil Politique Régional. Dans tous les cas, la CRPRC transmet un rapport circonstancié au Conseil Politique Régional, explicitant ses propositions.

12.3 La saisine

La CRPRC peut être saisie par tout/e adhèrent/e de la région ou par les instances locales ou régionales. Les saisines de la CRPRC doivent être effectuées par écrit (papier ou courriel). La CRPRC peut s’autosaisir si elle observe un dysfonctionnement suffisamment grave de nature à discréditer Europe Ecologie Les Verts. Elle est tenue de motiver cette auto-saisine devant le Conseil Politique Régional et de tenir compte des décisions issues de la consultation du Conseil Politique Régional.

Lorsque la CRPRC est saisie d’une demande qui porte sur un Groupe Local auquel appartient l’un/e de ses membres, alors celui/celle-ci ne prend pas part à son instruction et à la prise de décision finale.

 

Article 13. Les règles générales de fonctionnement des congrès

Les adhérent/es sont informé/es de la date des congrès régionaux ou infrarégionaux au moins six semaines avant.

Les convocations aux congrès sont envoyées par l’exécutif du niveau compétent au moins trois semaines avant le congrès et doivent comporter, outre l’ordre du jour, les textes qui seront débattus et votés. Un exemplaire de la convocation doit être envoyé à l’exécutif de l’instance supérieure.

Les modalités de vote au Congrès Régional d’Europe Ecologie Les Verts Ile-de-France sont conformes à l’article XVII du règlement intérieur national. Les motions régionales sont accompagnées d’une liste paritaire de candidat/es. Les délégué/es au Conseil Politique Régional et leurs suppléant/es sont élu/es au scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste. Cette liste peut comporter plus de noms que le nombre de sièges à pourvoir, dans l’hypothèse de défections au sein de ce collège du Conseil Politique Régional.

 

Article 14. L’organisation financière

Le/a Trésorier/e Régional/e administre les comptes d’Europe Ecologie Les Verts Ile-de-France et gère le budget voté par le Conseil Politique Régional.

Chaque année, il ou elle établit le bilan comptable d’Europe Ecologie Les Verts Ile-de-France conformément aux demandes du Trésorier National d’Europe Ecologie Les Verts. Il ou elle consolide également les comptes de toutes les structures infrarégionales d’Europe Ecologie Les Verts Ile-de-France selon les modalités définies ci-après. Il ou elle doit présenter au moins une fois par an un bilan comptable au Conseil Politique Régional. Il ou elle doit également remettre la consolidation de tous les comptes régionaux pour la trésorerie nationale d’Europe Ecologie Les Verts avant la fin du premier trimestre de l’année civile suivante. Ces comptes sont présentés certifiés par un/e expert/e comptable choisi/e et financé/e par la région. Toute structure infrarégionale garde son autonomie budgétaire (c’est-à-dire ses choix de dépenses), et doit annuellement établir un budget prévisionnel dans la limite de ses recettes.

 

Article 15. L’association de financement

Il est créé une association régionale de financement d’Europe Ecologie Les Verts Ile-de-France qui doit être reconnue et déclarée par Europe Ecologie Les Verts Ile-de-France et le parti politique Europe Ecologie Les Verts. Cette association doit être agréée par la Commission Nationale de Financement des Partis Politiques. Son but est de collecter toutes les recettes destinées à Europe Ecologie Les Verts Ile-de-France et de les reverser intégralement (hormis les frais de gestion) à la trésorerie régionale d’Europe Ecologie Les Verts Ile-de-France. Les comptes de cette association doivent être annuellement remis au/à la trésorier/e d’Europe Ecologie Les Verts Ile-de-France, intégrés à la consolidation régionale, et conformes à la loi de 1988 modifiée. Les statuts de cette association sont joints en annexe aux présents statuts.

 

Article 16. Le référendum d’initiative militante

Conformément à l’article 50 des statuts, un groupe local ou une coordination de groupes locaux peut porter un texte de nature juridique ou politique pour qu’il fasse l’objet d’un référendum d’initiative militante.

Toute demande d’organisation d’un référendum d’initiative militante adoptée par un groupe local, et déposée au Secrétariat régional par un mandataire, donne droit pour ce dernier à la publication d’un texte exposant les attendus du projet et sollicitant un complément de signatures d’adhérents. Cette publication doit comporter le texte soumis à référendum, l’adresse du mandataire et la liste des premiers signataires. L’ensemble est limité à 2500 signes, et porté à la connaissance des adhérent-es par courriel dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande. Les signatures sont collectées par le mandataire du projet dans un délai fixé préalablement par l’exécutif régional. En cas de succès de la collecte, avec un seuil minimal de 30% des adhérents de la région, le mandataire dépose les signatures auprès du Bureau exécutif régional. Celui-ci vérifie leur régularité, publie le texte soumis à référendum, les dates d’ouverture et de fermeture du scrutin ainsi que la date et le lieu du dépouillement public.

Le scrutin a lieu par correspondance. Il dure huit jours ouvrables. Les bulletins de vote comportent 4 possibilités de vote : oui, non, vote blanc, refus de vote. Les résultats du vote sont publiés dans les deux mois qui suivent le dépôt des signatures auprès du Secrétariat régional. Les signataires et les électeurs sont les adhérents à jour de cotisation au moment où ils signent ou votent. Les majorités requises pour l’adoption d’un texte par référendum sont celles requises en AG pour des questions identiques, à ceci près que pour un référendum, ce sont les adhérents ayant participé au vote par correspondance qui constituent les “présents ou représentés”. Un même projet de référendum ne peut donner lieu qu’à une publication aux frais du mouvement. Tout texte adopté par référendum est immédiatement exécutoire.

 

Article 17. Le Règlement Intérieur Régional

Toutes les dispositions complémentaires aux présents statuts sont incluses dans le Règlement Intérieur Régional. Elles ne peuvent être contraires aux statuts régionaux et nationaux, ni au Règlement Intérieur National. Dans le cas où aucune des dispositions prévues dans les statuts régionaux ou dans le Règlement Intérieur Régional ne permet de résoudre un problème posé, ce sont les dispositions nationales qui s’appliquent.

Le Règlement Intérieur Régional est adopté par le Conseil Politique Régional. Il peut être modifié à la majorité de 60% des exprimés (oui, non, blanc) par le Conseil Politique Régional.

 

Article 18. La dissolution

La dissolution d’Europe Ecologie Les Verts Ile-de-France ne peut être prononcée que par un Congrès Régional Extraordinaire réunissant au moins deux tiers des adhérent/es présent/es ou représenté/es et par une majorité de 75% des votant/es.

En cas de dissolution d’Europe Ecologie Les Verts Ile-de-France, le solde positif sera remis au parti politique Europe Ecologie Les Verts. En cas de solde négatif, le parti politique Europe Ecologie Les Verts ne pourra être tenu responsable de la comptabilité de la structure dissoute.