Quelques dates …

Loi du 9 juin 1999 :
Droit aux soins palliatifs et à un accompagnement.
Droit pour le malade de refuser un traitement.

Loi Kouchner du 4 mars 2002 :
Droit du malade à refuser un traitement même lorsque ce refus peut abréger la vie, mais le médecin doit tout mettre en œuvre pour convaincre la personne d’accepter les soins.
Consolidation du droit aux soins palliatifs « La douleur doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée ».

Décembre 2002 :
Vincent Humbert, jeune homme devenu tétraplégique suite à un accident de voiture, souhaite en finir avec la vie et demande à Jacques Chirac Président de la République  qu’on l’aide à mourir. Jacques Chirac lui répond « Je ne peux vous donner ce que vous me demandez ». En septembre 2003, Marie Humbert, la mère de Vincent,  assistée d’un médecin provoque la mort de son fils.

Ce geste  relance dans l’opinion le débat sur l’euthanasie  qui va aboutir en avril 2005.

loi Léonetti en avril 2005 : Loi  relative aux droits des malades en fin de vie.
Cette loi a permis une avancée importante dans l’accompagnement des personnes en fin de vie en condamnant l’acharnement thérapeutique, en instituant l’arrêt du traitement dans le cadre d’une procédure collégiale pluridisciplinaire, en développant les soins palliatifs et en permettant au malade ou à ses personnes de confiance de faire valoir son choix avec les directives anticipées.

2012 campagne présidentielle :
L’ADMD association qui milite comme son nom l’indique pour le Droit à Mourir dans la Dignité   interroge tous les candidats à la Présidentielle. François Hollande s’engage dans la proposition 21 de son programme à faire avancer les droits des malades en fin de vie en proposant  une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité.

Après son élection, il charge le professeur Sicard d’un rapport sur cette question.   En résumé, le rapport Sicard remis en décembre 2012, estime que la loi Léonetti est satisfaisante mais qu’elle n’est pas suffisamment connue et appliquée donc qu’il n’y a pas besoin d’une nouvelle loi.

Avril 2013, les députés rejettent une proposition de loi de Jean Léonetti  visant à compléter sa propre loi de 2005 sur la fin de vie dans laquelle il propose «  un droit à la sédation » pour les malades  en phase terminale dont les souffrances physiques et morales ne sont plus soulagées par les traitements.

Juin 2013  Véronique Massonneau, députée EELV de la Vienne,  dépose une proposition de loi sur le droit à mourir dans la dignité.

Juillet 2013, Le Conseil Consultatif National d’Ethique remet son avis sur la question de la fin de vie : une majorité des membres du CNCE se déclare opposée à la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté rejoignant les conclusions du rapport Sicard.

François Hollande annonce la tenue d’un débat public national dont doit sortir avant la fin de l’année 2013 un projet de loi.