Le parlement adopte un texte controversé sur la protection des semences
Le parlement adopte un texte controversé sur la protection des semences
Avec cette réforme, les agriculteurs devront payer pour ressemer leur propre récolte d’une année sur l’autre.
Cette fois, c’est fait : le parlement a définitivement adopté, lundi 28 novembre, une proposition de loi visant à mieux encadrer l’utilisation des 1 600 semences de « variétés protégées », car créées par des scientifiques. Mais ce texte, qui permet à la France de se mettre en conformité avec une convention internationale datant de 1991, est très controversé. « C’est un grand pas pour la filière semencière », affirme le Groupement national interprofessionnel des semences et plants. « Cette loi bafoue nos droits ancestraux », répondent plusieurs syndicats agricoles.
Contrairement aux États-Unis, la France s’est toujours opposée à protéger par des brevets les variétés végétales. Avec ce texte, elle adopte donc un autre droit de propriété intellectuelle très particulier, créé spécifiquement pour les semences : le « certificat d’obtention végétale », ou COV. Ce système comporte un avantage décisif aux yeux des défenseurs du texte de loi : contrairement à un brevet, le créateur d’une variété protégée par un COV ne peut pas bloquer la recherche effectuée à partir de son « invention ». Tous les scientifiques peuvent donc améliorer cette semence, en versant à son créateur une simple redevance.
« Cette loi vise à nous taxer sur nos propres productions »
Ce système implique néanmoins une autre conséquence, qui déplaît fortement à un grand nombre d’agriculteurs : il réglemente la pratique de la « semence de ferme ». Cette méthode, utilisée depuis toujours par les paysans, consiste à prélever une partie des graines d’une récolte pour les ressemer l’année suivante. Désormais, ils ne pourront le faire qu’à condition de payer une taxe servant à financer la recherche.
« Ce texte remet en cause nos droits fondamentaux au profit d’intérêts privés, s’indigne Jacques Commère, membre de la Coordination rurale. Cette loi vise à nous taxer sur nos propres productions. Ce n’est pas admissible. » En 2001, une telle indemnité s’élevant à 0,50 € par tonne, avait été créée pour le blé tendre. La loi adoptée prévoit d’étendre cette taxe à vingt et une autres variétés, comme le colza, l’orge, l’avoine et le blé dur. Pas de quoi remettre en cause la viabilité des exploitations, mais une somme suffisante pour irriter un peu plus une profession qui se sent déjà malmenée.