Le Conseil constitutionnel s’est prononcé aujourd’hui sur l’abrogation de la loi du 3 janvier 1969 qui crée un statut dérogatoire au droit commun pour les Gens du voyage. Il a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de cette loi instaurant un carnet de circulation, celles imposant aux personnes sans domicile ni résidence fixe, trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune pour être inscrites sur les listes électorales ainsi que l’obligation de viser le carnet, tous les trois mois, au Commissariat. …
Gens du voyage : la fin du carnet de circulation
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