La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (en détail sur Legifrance.gouv.fr) précise dans son article 2 :

« Constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de la participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison de l’altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant ».

Si l’accessibilité était abordée jusqu’alors dans sa dimension d’aménagements techniques (essentiellement pour le handicap physique), la loi du 11 février 2005 et ses quelques 170 décrets, crée une dynamique nouvelle en faveur de l’accessibilité de tous, partout et pour tous les types de handicap : moteur, sensoriel, mental et psychique.

On parle également de personnes à mobilité réduite (PMR) pour dénommer toutes les personnes connaissant des difficultés de déplacement en raison d’une incapacité temporaire ou définitive, ou encore partiellement créée par des circonstances personnelles (personnes âgées, femmes enceintes, enfants, personnes fatigables, convalescentes, personnes encombrées –voyageurs avec bagages, personnes faisant leurs courses, parent avec poussette etc.).

Le handicap est désormais défini à partir d’une prise en compte de l’environnement de vie de la personne. Car il ne suffit pas de pouvoir accéder à un équipement médico-social, de pouvoir accéder aux soins, encore faut-il lorsque la personne est autonome, pouvoir se loger en habitat adapté, se déplacer en toute sécurité sans rupture de la chaîne de mobilité, se divertir, bref, vivre avec les moyens mis à disposition des autres citoyens : accès à l’éducation et la formation, accès à l’emploi, accès au logement, accès au loisirs, aux sports et à la culture, accès à l’information, accès aux soins, accès à la mobilité, accès aux instances de la société civile et civique etc.

Aménager l’habitat, l’espace public, les équipements de service public, les commerces, la voirie etc. ne doit plus être perçu comme une pénalité mais bien comme une qualité d’usage qui bénéficiera à toute la population.

Malgré l’évolution de la réglementation, des politiques mises en place, les obstacles demeurent encore nombreux pour accéder à une pleine citoyenneté proclamée par la loi du 11 février 2005.

L’expertise d’usage doit être au cœur de chaque projet : ainsi, la participation des usagers ou de ses représentants grâce aux nombreuses associations relevant du champ du handicap doit être incitée notamment au travers de la mise en place des Commissions communales ou intercommunales d’accessibilité pour les personnes handicapées (CCAPH / CIAPH), obligatoires de par la loi pour les communes de plus de 5000 habitants ou intercommunalités : ainsi, elles doivent faire le constat de l’accessibilité dans le domaine de leurs compétences et définir les améliorations à apporter sur leur territoire.

L’échéance de 2015 pour une accessibilité est proche… Quelles réalisations? Quelles programmations budgétisées ? Quel accompagnement pour cette mise en accessibilité ?

A deux ans de l’échéance, un état des lieux national exhaustif doit être établi et communiqué au plus vite.

Notre société doit s’imprégner de cette approche qu’est la conception universelle, et en faire la base de sa transition pour, notamment accompagner efficacement la révolution démographique qui va profondément bouleverser nos vieilles sociétés.

Il s’agit d’une « approche positive de la contrainte », génératrice de services supplémentaires.

Il s’agit de dépasser les enjeux d’une « simple » réponse réglementaire et de fixer au bâti et aux services l’objectif de servir le confort de l’ensemble des usagers, et donc, plus largement, de définir les contours d’une conception centrée sur l’humain.

Issue de la réflexion autour des principes d’inclusion de la loi du 11 février 2005, la conception universelle se définit donc comme une exigence qui dépasse le cadre du handicap et propose de nouveaux moyens de concevoir et vivre nos territoires.

On mesure déjà les perspectives de progrès offertes par cette conception centrée sur la diversité des usagers, sur le plan du confort et de l’ergonomie des environnements, du cadre bâti innovant ou des services pour tous.

Stéphanie BOCQUET,

Membre du Bureau de la commission nationale Handicap d’EELV*

*Pour retrouver le site de la commission, c’est ICI