COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Strasbourg, le 8 octobre 2013

Directive Tabac

Le rapport de forces au sein du Parlement européen permet de limiter la casse face aux lobbies cigarettiers

Le Parlement européen s’est prononcé aujourd’hui sur la directive tabac, suite à de nombreuses controverses sur la taille des avertissements sanitaires sur les paquets de tabac, la forme des cigarettes, le nombre de cigarettes par paquet, les arômes caractérisant comme le menthol ou encore le statut de la cigarette électronique.

Commentaires de Michèle RIVASI, Vice présidente du Groupe des Verts/ALE au Parlement européen et co-rapporteure de la directive dans la commission de l’Industrie et la Recherche (ITRE), à l’issue du vote:

« Ce vote était politiquement et symboliquement de la plus haute importance car il montre qui gouverne vraiment à Bruxelles.^[1]

700 000 morts par an dans l’Union européenne suite au tabagisme, c’est un airbus plein qui tombe tous les jours en France. La proposition de la Commission et le rapport de Linda McAvan allaient dans le bon sens: avertissements sanitaires sur 75% de chaque côté en haut du paquet, interdiction des cigarettes ‘slims’ attractives pour les jeunes femmes, interdiction des arômes comme le menthol qui camouflent l’âpreté du tabac et incitent les jeunes à commencer. Le vote d’aujourd’hui nous déçoit car il abaisse les avertissements sanitaires à 65%, conserve les cigarettes ‘slims’ et ne prévoit l’interdiction du menthol que dans un délai de 8 ans.

Concernant la cigarette électronique, il était urgent que sa mise sur le marché soit encadrée de façon harmonisée au sein du marché intérieur, que ce soit pour protéger les consommateurs et ceux qui les entourent, mais aussi pour donner des signaux réglementaires clairs et stables aux fabricants. Le Groupe des Verts/ ALE avait proposé que les e-liquides soient considérés comme des produits pharmaceutique dès lors qu’ils contiennent de la nicotine, un produit hautement addictif, et mortel par ingestion. Nous avions proposé une autorisation allégée de mise sur le marché, exempte de la partie onéreuse des essais cliniques mais en imposant le respect des bonnes pratiques de fabrication et la sécurité du produit. Cette proposition ne concernait donc ni les e-liquides sans nicotine ni le dispositif électronique lui-même. Nos collègues ne nous ont pas suivis.

La balle est maintenant dans le camp des Etats membres pour défendre la santé publique lors des négociations avec le Parlement, négociations qui devront être sanctionnées par un dernier vote au Parlement en commission ENVI puis en plénière. La dernière étape de ce texte étant sa transposition en droit national dans chaque État membre. »

José BOVE, Vice Président de la commission de l’agriculture du PE a pour sa part estimé que:

 » La modification de la Directive Tabac, votée  aujourd’hui  par les eurodéputés, est une honte. Les industries du tabac ont réussi à s’assurer du soutien d’une large partie des députés du PPE pour affaiblir un texte déjà édulcoré. La négociation qui s’ouvre avec le Conseil va être difficile. Nous savons que les pressions exercées au niveau européen se répètent déjà au niveau des 28 ministres de la santé des Etats membres. Certains d’entre eux vont  tout mettre en œuvre afin de raboter ces avancées déjà trop timides.

Les lobbies du tabac ont instrumentalisé le sommet de la Commission européenne, en particulier sa Secrétaire Générale, Catherine Day et le Président Barroso lui-même, pour empêcher des mesures trop contraignantes.Tous les moyens ont été utilisés, y compris le limogeage, le 16 octobre 2012 puis le lynchage médiatique de l’ex Commissaire à la Santé, le maltais John Dalli, sur lequel ne pèse plus aucune charge aujourd’hui. «  

^[1] Il fallait à tout prix donner le mandat à la rapporteuse Linda McAvan (groupe des socio-démocrates) pour qu’elle puisse commencer les négociations avec le Conseil des ministres européens, c’est désormais chose faite et c’est un moment crucial pour la démocratie européenne et l’intégrité de notre institution.