Strasbourg, le mardi 23 octobre 2012

Vendredi 5 octobre, le Conseil Constitutionnel a pris une décision en demi-teinte en supprimant le « carnet de circulation » ainsi que le délai de trois ans pour que les Gens du voyage soient inscrits sur les listes électorales d’une nouvelle commune. Ce n’est que poudre aux yeux : aussitôt le livret de circulation, qui était jusque là réservé aux Gens du voyage ayant des revenus réguliers, a été élargi à l’ensemble d’entre eux. Certes, le livret est légèrement moins contraignant (visa d’un an au lieu de 3 mois) mais il relève bien du même principe !

Dans les conclusions du Conseil constitutionnel, le maintien d’un titre de circulation est légitimé par la nécessité de « protéger l’ordre public ». Il me paraît profondément choquant de maintenir dans notre pays deux catégories de citoyens français, l’une devant pointer régulièrement en commissariat de police ou gendarmerie pour le seul fait de n’être pas tout à fait sédentaire ou de vivre en caravane. Rappelons que ce fichage est un héritage de l’époque napoléonienne où les populations dangereuses étaient systématiquement fichées : à savoir les ouvriers, les saltimbanques, les ramoneurs, les domestiques ou encore les prostituées. Sont restés les voyageurs pour lesquels le carnet anthropométrique, créé en 1912 et rassemblant toutes leurs caractéristiques physiques, a facilité l’internement pendant la Seconde Guerre mondiale.

Au niveau européen, a été votée en 2000 une « Directive relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes ». Comment le statut des Gens du voyage pourrait-il y être conforme alors qu’en 2007, la Halde a reconnu que les discriminations envers les Gens du voyage devaient être reconnues comme fondées sur l’origine ? J’ai donc décidé d’interpeller la Commission européenne.

Catherine Grèze

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