Communiqué

Retenue Sivens : ne dérogeons pas à la protection de la biodiversité !

Bordeaux, le vendredi 4 octobre 2013

Depuis plusieurs mois, le projet de création d’un barrage sur le Tescou dit retenue SIVENS est en cours d’instruction. Après une enquête publique et deux avis négatifs du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN), c’est désormais à la DREAL de trancher. Dans ce cadre, une consultation sur la dérogation demandée à la Loi Espèces Protégées est organisée jusqu’au 7 octobre. Catherine Grèze, Députée européenne EELV du Sud-Ouest, après avoir participé avec les militants EELV du Tarn à l’enquête publique et avoir interpellé à deux reprises la Commission européenne, a décidé d’y participer.

            Pour Catherine Grèze : « Ce projet est totalement contraire aux textes européens ! La destruction de 13 ha de zone humide va à l’encontre de la Directive cadre sur l’eau qui vise le bon état écologique et chimique de toutes les eaux communautaires d’ici à 2015. »

« Le Commissaire Potočnik m’a aussi certifié que la construction d’un barrage d’une telle ampleur n’est possible que si son incidence négative sur l’état de la masse d’eau sont prises en compte. Ce n’est absolument pas le cas comme l’ont prouvé l’ONEMA (Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques) ou le CNPN. »

Catherine Grèze

Contribution à la consultation sur la demande de dérogation à la Loi Espèces Protégées concernant le projet « Retenue SIVENS ».

Madame, Monsieur,

Par la présente, je souhaite apporter ma contribution à la consultation sur la demande de dérogation à la Loi Espèces Protégées concernant le projet « Retenue SIVENS ».

Je souhaite d’abord rappeler que les conclusions de l’enquête publique pointaient plusieurs réserves puisqu’elles conditionnaient la réalisation du projet à une augmentation des surfaces de compensation et à un avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN). A ce jour, la CNPN a prononcé deux avis négatifs.

Par ailleurs, d’après le Conseil général du Tarn, ce projet ennoierait environ 34 ha dont 13 de zone humide. Or, la zone humide du Testet est aujourd’hui la seule zone humide importante du Bassin versant. Les zones humides jouent un rôle fondamental dans la gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Ce type de projet paraît donc contraire à la Directive cadre sur l’eau qui vise le « bon état » écologique et chimique de toutes les eaux communautaires d’ici à 2015.

De plus, dans sa réponse du 14 novembre 2011 à mon interpellation sur ce projet de retenue sur le Tescou, le commissaire Monsieur Potočnik m’a indiqué que : « Pour ce qui concerne l’application de la directive 2000/60/CE, son article 4 prévoit que toute nouvelle modification des caractéristiques physiques d’une masse d’eau susceptible de causer une détérioration, telle que la construction d’un barrage, n’est possible que si les conditions prévues à l’article 4(7) sont remplies ». Les dites conditions sont les suivantes :

a) toutes les mesures pratiques sont prises pour atténuer l’incidence négative sur l’état de la masse d’eau;

b) les raisons des modifications ou des altérations sont explicitement indiquées et motivées dans le plan de gestion de district hydrographique requis aux termes de l’article 13 et les objectifs sont revus tous les six ans;

c) ces modifications ou ces altérations répondent à un intérêt général majeur et/ou les bénéfices pour l’environnement et la société qui sont liés à la réalisation des objectifs énoncés au paragraphe 1 sont inférieurs aux bénéfices pour la santé humaine, le maintien de la sécurité pour les personnes ou le développement durable qui résultent des nouvelles modifications ou altérations, et

d) les objectifs bénéfiques poursuivis par ces modifications ou ces altérations de la masse d’eau ne peuvent, pour des raisons de faisabilité technique ou de coûts disproportionnés, être atteints par d’autres moyens qui constituent une option environnementale sensiblement meilleure.

Or sur cette question, les avis de l’ONEMA (Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, avis qui ne figurait pas dans le dossier d’enquête publique !), du CSRPN, comme du CNPN sont négatifs : « En conclusion les impacts sont sous-estimés, voir non évalués et donc des mesures […] de réduction, de compensation insuffisantes, irréalisables, inadéquates, très hypothétiques nous amènent à nous poser la question du but réel de la création de ce barrage. […] l’enjeu majeur de ce dossier est le renforcement de l’irrigation des terres agricoles, […] » (extrait de l’avis du CNPN). Aucune mesure d’évitement n’a non plus été étudiée malgré ce qu’exige le SDAGE Adour Garonne (2010-2015).

Pour ces raisons, je ne suis pas favorable à l’attribution d’une dérogation à la protection d’espèces protégées concernant la retenue SIVENS.

En espérant que vous prendrez en compte ces éléments, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’_expression_ de mes salutations distinguées.

Catherine Grèze
Députée européenne