Pierre Cohen a introduit la séance en faisant le lien entre le vote du budget, cœur de cette session, et les incertitudes qui pèsent sur la situation financière nationale. En trente ans, grâce à la réussite de la décentralisation, la puissance publique est descendue vers les collectivités locales. Depuis, celles-ci ne cessent d’investir, tandis que leur participation à la dette nationale est maigre – et surtout vouée à financer cet investissement. Amoindrir leur capacités d’investissement, comme continue de le faire l’État, c’est donc mettre l’économie des territoires en danger. Aussi ne devons-nous pas prendre à la lettre les injonctions à la rigueur du gouvernement.
Ainsi, le Grand Toulouse, depuis qu’il est devenu Communauté urbaine, continue de se structurer pour que l’exercice de sa puissance publique soit plus efficace : création prochaine d’une autorité organisatrice de l’énergie, structuration d’un service du cycle de l’eau, réalisation du Plan climat, …

La Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Le cadre législatif de cette nouvelle taxe, qui remplace la taxe professionnelle, avait été élaboré de manière précipitée. La base minimale était ainsi de 2 000 euros, même pour les petites entreprises, ce qui a posé de réelles difficultés pour celes-ci, certaines ayant vu leur cotisation tripler en un an.
Cette suppression de la taxe professionnelle a ainsi profité aux gros entrepreneurs – au détriment des plus petits. Des amendements législatifs nous permettent de revoir les bases de cette cotisation, et de ramener déjà celle des entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur à 100 000 euros à 1 500 (4 000 et non plus 6 000 pour les plus grosses entreprises), ainsi que d’élargir l’exemption de 25 à 50 %, pour les entrepreneurs exerçant à temps partiel.

Le budget primitif 2012

L’investissement augmente cette année de 19 millions, pour atteindre 273 millions. Les équilibres financiers sont stables, avec 40 millions d’épargne nette, et un emprunt de 140 .
L’effort budgétaire pour les transports augmente de 10 millions (soit 100 au total, soit 45 % de l’investissement). Un effort est également fait pour la ligne « cadre de vie ».
Une présentation plus complète de ce budget est disponible en bas de cette page.

Antoine Maurice a rappelé que les débats budgétaires, en cette période de contre-réforme et de crise financière, économique, écologique et démocratique, ne doivent pas être un simple rituel. Au contraire, ce que nous devons faire, c’est oser. Parce que notre responsabilité est effectivement double : faire face à l’urgence, et poser les fondements du futur.
L’urgence, ce sont les transports bien sûr, mais aussi le logement, la diversification des piliers économiques de notre agglomération. Et le président de la commission Développement durable de saluer également le Plan climat et la future Agence organisatrice de l’énergie, jalons pour la Communauté urbaine de demain.
Néanmoins, l’importance de la dotation de solidarité est la marque du faible niveau d’intégration de la Communauté urbaine. Nous souhaitons donc qu’elle augmente son effort en la matière. Tenir ses engagements ne signifie pas forcément être dispendieux. La conversion écologique de la société implique en effet de fixer des critères à l’action publique, et de faire preuve de sobriété dans certains investissements (en questionnant le nouveau Parc des expositions, notamment).
Autonomie, ambition et audace, voilà donc quels doivent les guides de l’action de notre collectivité.
L’ intervention d’Antoine Maurice est disponible ci-dessous.

L’urbanisme

Nathalie Kosciucko-Morizet a récemment remis en cause la réalisation de la desserte de Toulouse par la LGV (voir un communiqué ici). Jean-Charles Valadier a rappelé l’importance première du transport régional, avant de regretter que la mise en oeuvre du projet urbain de Matabiau soit conditionnée par la réalisation de la LGV.
Par ailleurs, le Plan local de l’urbanisme (PLU) de Saint-Jory, pose la question de l’imbrication entre zones de maraîchage et zones d’urbanisation, et Jean-Charles Valadier s’est réjoui qu’ils s’articulent intelligement dans ce document. Toutefois, la question de la préservation du foncier agricole soulève celle de la faiblesse des retraites agricoles : vendre un terrain devenu urbanisable est bien souvent, pour les agriculteurs, le moyen d’augmenter leurs ressources – en sacrifiant la poursuite de l’exploitation. C’est donc une question qui dépasse largement le simple cadre de l’urbanisme.

La convention d’objectifs avec la Maison du vélo

Une délibération prolonge pour trois ans encore la collaboration avec la Maison du vélo, et en augmente légèrement les moyens.
Philippe Goirand se réjouit de la pérennisation de ce partenariat, dont les résultats sont intéressants. Et ce n’est là qu’une première déclinaison du Plan service vélo, voté le 21 avril 2011.

Le développement durable

Une convention avec la Chambre d’agriculture a été signée. Elle porte sur une collaboration engagée depuis plus d’un an sur l’agriculture périurbaine. Parmi ses objets, des missions d’animation, d’expertise, et d’étude de projets de requalification.

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service publique des déchets

Danielle Charles a présenté l’analyse qu’elle fait de ce rapport. Elle se trouve ci-dessous.

Le Vœu EELV sur les Certificats d’obtention végétale (COV)

La présentation intégrale de ce voeu, par Elisabeth Belaubre, est ci-dessous.
L’usage libre et gratuit des graines ne sera bientôt plus qu’un doux souvenir rappelant des méthodes paysannes d’un autre temps. Depuis plusieurs décennies, ces pratiques n’allaient déjà plus de soi lorsque ces semences étaient protégées par un COV – à savoir le droit de propriété des « obtenteurs » de l’espèce. Ressemer ces graines était théoriquement interdit. Mais cet usage demeurait, dans les faits, largement toléré.
La loi du 28 novembre 2011 instaure dorénavant le versement d’une redevance pour l’utilisation des semences dites « de ferme » .
Conséquence : les semences de ferme, jusqu’ici tolérées, sont désormais légalisées… à condition de verser une rémunération aux titulaires des COV, à savoir aux entreprises de semenciers, « afin que soit poursuivi le financement des efforts de recherche et que les ressources génétiques continuent d’être améliorées », dit le texte de loi.
En inversant ainsi le droit général qui veut que ce soit le détenteur d’un titre de propriété industrielle qui amène la preuve d’une contrefaçon s’il veut faire valoir ses droits, les députés ont légalisé un racket généralisé.
Ce vœu, qui se trouve en bas de cette de page, à été voté à l’unanimité de la majorité.

Par ailleurs, un autre vœu a été adopté, demandant à l’État de mettre fin à son désengagement en matière de logement social.