La loi du 11 février 2005 devait assurer l’accessibilité des personnes handicapées à toute la société. Dix ans après le vote de ce texte ambitieux, le bilan est décevant. De plus, l’ordonnance « accessibilité » offre trop de possibilités de dérogations à cette loi.
Comme l’ont souligné les principales organisations du champ du handicap, attendre encore 9 ans, sans sanction ni pénalités financières, est difficilement acceptable car cela revient quasiment à accorder la même durée qu’en 2005.

EELV Midi-Pyrénées et ses élu-es rappellent fermement que 39 années nous séparent de la loi de 1975 fixant les premières orientations en matière d’accessibilité et que tout report reste inadmissible.
Pour EELV, la thématique de l’accessibilité à la cité et aux biens et services doit s’inscrire dans un périmètre d’intervention plus large que celui du strict champ du handicap, pour s’inclure dans la perspective d’une politique de développement et d’aménagement durable du territoire, profitable à l’ensemble des personnes rencontrant une difficulté d’autonomie (personnes âgées, personnes avec poussettes, voyageurs…) ainsi qu’à tous les types de déficience.
Nous exigeons le maintien de l’obligation d’accessibilité au 1er janvier 2015, avec, à l’instar de l’obligation d’emploi des personnes handicapées, des pénalités de retard assujetties à des taxes financières progressives et dissuasives pour les contrevenants ainsi qu’un délai de mise en accessibilité des ERP de 9 ans maximum à 1 à 3 ans maximum.

Véronique VINET
Secrétaire Régionale EELV Midi-Pyrénées

Guillaume CROS
Président du Groupe EELV au Conseil Régional Midi-Pyrénées

Antoine MAURICE
Président du Groupe EELV à la Mairie de Toulouse

Cécile PEGUIN
Commission Handicap EELV