Gens du voyage : la fin du statut discriminatoire

renvoyee aux calendes grecques ?

Bruxelles, le mardi 12 février 2013

Au mois d’octobre, alors que le Conseil Constitutionnel censurait partiellement la loi de 1969 sur les Gens du voyage, Catherine Grèze interpellait la Commission européenne au sujet du livret de circulation. Dans sa réponse, l’institution s’appuie une nouvelle fois sur les déclarations de bonne intention de la France et patiente en vue de la modification de la stratégie nationale pour l’intégration des Roms et Gens du voyage. L’eurodéputée a donc décidé de saisir de nouveau la Commission au sujet de l’incompatibilité de ce titre de circulation avec la directive européenne portant justement sur la liberté de circulation.

Pour la Députée européenne du Sud-Ouest :  « Le maintien du livret de circulation ainsi que sa généralisation à l’ensemble des Gens du voyage représente le maintien d’une législation d’exception pour cette population ainsi qu’une entrave à leur libre circulation. C’est inacceptable et en contradiction totale avec le droit européen. Je ne compte pas en rester là ».

L’existence d’un statut à part du droit commun pour une catégorie de la population est contraire au droit européen selon lequel toute discrimination ethnique ou raciale est interdite. En 2007,  la Halde a reconnu que la discrimination envers les Gens du voyage pouvait y être assimilée. Par ailleurs, l’existence d’une commune de rattachement (qui n’est pas totalement choisie) et la nécessité de faire tamponner tous les six mois son titre de circulation paraissent contraires à la directive sur la liberté de circulation.

La réponse de la Commission européenne est attendue dans les six semaines.