COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Bruxelles, le 29 avril 2013

Affaire Dalli
Publication du rapport de l’Olaf – Il est maintenant urgent que M. Barroso s’explique sur le limogeage de John Dalli

Le rapport de l’OLAF sur lequel s’est basé M. Barroso pour limoger John Dalli a été en partie publié hier par le journal ‘Maltatoday’. Ce rapport montre clairement que l’enquête de l’OLAF n’a pas été en mesure d’apporter des preuves décisives indiquant la participation directe de l’ex Commissaire européen John Dalli dans la tentative de trafic d’influence.

Pour Bart STAES, député du groupe des Verts au PE et Premier Vice-Président de la commission Contrôle budgétaire:

Le document de l’Olaf qui a été publié hier dans « Malta Today », démontre que l’enquête n’a pas été menée à charge et à décharge et qu’elle ne peut pas être qualifiée d’impartiale. En lisant ce document, même incomplet (les pages 15 et 16, ainsi que les annexes 4-24 manquent) ainsi que le rapport annuel du comité de surveillance (publié la semaine passée) force est de constater la pertinence des accusations du Comité de surveillance qui précise que l’enquête de l’OLAF a utilisé des méthodes non conformes: le non-respect des procédures à suivre et l’absence de respect des droits fondamentaux.
Je demande par conséquent que les membres de la Commission du Contrôle Budgétaire aient accès au rapport du Comité de surveillance « Opinion 2/2012″ qui évalue concrètement le dysfonctionnement de l’OLAF et de son directeur-général, Giovanni Kessler. En plus le document révèle dans son annexe 2 une collusion inacceptable entre Swedish Match, Michel Petite et le secrétariat-général de la Commission européenne ».
(1)

Pour Jose BOVE, député du groupe des Verts au PE et Vice Président de
la commission de l’Agriculture et du Développement Rural.

« Le rapport de l’OLAF qui incrimine l’ex-Commissaire John Dalli est enfin publié par la presse maltaise. Dans ce rapport, et comme nous le supposions, les accusations contre M. Dalli ne reposent pas sur des faits concrets.
En court-circuitant le Comité de supervision de l’OLAF, M. Barroso, Président de la Commission européenne, n’a pas respecté les règles de nos institutions. Il est maintenant indispensable que M. Barroso s’explique sur ces dysfonctionnements et qu’il assume sa responsabilité.

Le Groupe des Verts au Parlement européen avait proposé la mise en place d’une commission spéciale pour lever les zones d’ombre sur les interactions entre les lobbys du tabac et les institutions européennes. Notre demande ayant été rejetée, il appartient maintenant
au Président du Parlement européen, Martin Schulz de proposer une solution permettant de trouver une sortie de cette crise majeure ».

(1) L’annexe 2 reprend la déclaration de M. Peyron, (Senior Vice President and Legal Council of Swedish Match). On apprend que Swedish Match a contacté Michel Petite, ancien responsable du service juridique de la Commission européenne et consultant auprès du bureau d’avocats ‘Clifford Chance’ à Paris. Ce bureau d’avocats a entre autres pour client Philip Morris. A la demande de Swedish Match, Michel Petite a contacté Catherine Day, Secrétaire Générale de la Commission européenne. A la suite de cette communication, Swedish Match a envoyé ses allégations concernant John Dalli à Catherine Day.
Ceci est la démonstration d’un conflit d’intérêt flagrant entre l’administration de la Commission européenne et Swedish Match ce qui est inacceptable.

Anne Lacouture
Assistante parlementaire de José Bové
Vice-président de la Commission Agriculture
et Développement Rural du Parlement Européen
0033 (0)6 83 98 56 06