Lors de cette commission permanente de nombreux dossiers de subventions ont été présentés et voté concernant le fonctionnement de l’Institution Régionale, par exemple:

• les modalités d’acquisitions des manuels scolaires : gratuité pour les élèves de seconde générale technologique et professionnelle

• la Dotation Régionale de Rentrée Scolaire fixée à 150€ maximum par élève de seconde générale et technologique et 100€ par élève pour les secondes professionnelles.

• L’attribution d’aide à la certification en agriculture biologique représentant 9 500€ pour l’ensemble des 54 bénéficiaires.

Extrait du LIVRE VERT DES ECOLOGISTES SUR L’AGRICULTURE : NOTRE PACTE POUR UNE AGRICULTURE ÉCOLOGIQUE Février 2013 https://agriculture.eelv.fr

Ce débat sur l’installation et la gouvernance des structures d’exploitation doit être ouvert à tous les acteurs de la société : l’agriculture est l’affaire de tous, et conditionne la mise en œuvre réelle de la transition écologique de l’agriculture, et c’est à l’échelle locale que l’on devra organiser une concertation entre l’ensemble des acteurs agricoles et non agricoles.

Comme nous l’avons indiqué en préambule, celle-ci concerne l’ensemble de la production agricole. Cependant, une priorité affichée doit être le soutien des productions de proximité (les perspectives de localisation des activités agricoles ne doivent plus être régies par des logiques de soit disant avantages comparatifs, politiquement manipulés6) et de donner une priorité aux aides à l’agriculture paysanne et biologique afin que celle-ci couvre au terme du quinquennat 20% de la surface agricole utile (SAU) nationale, comme c’est le cas actuellement en Autriche. Plus globalement, nous devons diminuer de 50% l’utilisation de pesticides d’ici la fin du quinquennat ; il est alors évident que les mesures actuellement mises en œuvre dans le plan de réduction des pesticides retenu dans le cadre des Lois Grenelle sont très insuffisantes. Il faut mettre en place des dispositifs beaucoup plus incitatifs qui concentrent une majorité des transferts publics sur une transformation des pratiques agricoles, en s’appuyant sur la reconnaissance de nouvelles qualifications à préciser dans cette nouvelle loi, sur l’agriculture intégrée, sur une taxe incitative sur les pesticides etc.

Le principe que nous retenons c’est que tout agriculteur bénéficiaire de subsides publics devrait s’engager dans cette transition écologique, avec des objectifs concrets à réaliser. Ceux qui ne s’y engageraient pas ne seraient pas exempts d’obligations, qu’elles relèvent du principe pollueur/payeur, ou de règlements concernant tant la santé publique que la gestion du patrimoine environnemental. Au-delà des aspects socioéconomiques, les changements dans les exploitations nécessitent un effort accru et une reconversion assez large de l’accompagnement technique des agriculteurs, mais bien évidemment aussi de l’enseignement agricole et de la recherche agronomique. Nous proposons de consacrer à l’AB et à l’agro-écologie 20% des moyens de la recherche agronomique, en cohérence avec les objectifs de changements de pratiques proposés. Les recherches sur les biotechnologies appliquées à l’agriculture doivent être pour une bonne part remplacées par une recherche agronomique participative s’intéressant d’abord aux fonctionnements techniques privilégiant la pérennité des ressources naturelles et celle des agriculteurs. Ce changement d’orientation de la recherche agronomique permettra d’associer de manière active les acteurs intéressés par les résultats et le déroulement de ces recherches (agriculteurs et organisations) et de valoriser les savoirs paysans, composante incontournable de l’exercice de l’activité agricole.

Le Groupe EELV s’est attaché à soutenir de nombreux rapports tels que

• l’aide aux investissements en CUMA , tout en pointant la problématique du seuil éligible de 8000€. Il est important de rappeler que la Région Limousin est la seule Région à ne pas avoir d’organisation des circuits courts de fourniture Bois et Energie.

• l’aide forfaitaire à l’Union des Communes Forestières Auvergne Limousin pour la mise en place d’une coopération franco québécoise pour la construction d’une gouvernance adaptée à la gestion locale des ressources forestières.

• Marc Horvat a demandé que ces démarches ne soient pas en lien avec l’accord commercial Europe-Canada qui est en cours d’instruction et qui doit en particulier prévoir l’exportation vers l’union Européenne de 100 000 tonnes par an de viande de bœuf. Cet accord ne doit pas être un remake de celui déjà repoussé (ACTA) visant un nouveau cadre juridique indépendant anti-contrefaçon.

Accord de libre-échange UE/Etats-Unis:

un risque pour le modèle européen!

Bruxelles, le 13 février 2013

Lors de son discours d’investiture, le Président des Etats-Unis, Barack Obama a annoncé le lancement des négociations pour un accord de libre-échange entre l’UE et les Etats-Unis (1). Alors que les tenants du libre-échange, Manuel Barroso en tête, se réjouissent de cette déclaration, les Verts européens mettent en garde contre les risques pour le modèle européen que représente cet accord.

Pour Yannick JADOT, député européen et vice-président de la commission du commerce international:

« La volonté d’Obama de créer une zone de libre-échange entre les Etats-Unis et l’UE n’est pas une bonne nouvelle car un tel accord pourrait mettre en cause des éléments essentiels de notre cadre réglementaire. En effet, des divergences profondes existent entre les deux blocs commerciaux, sur la notion de service public, les questions liées à l’agriculture, à l’alimentation et à la santé (bœuf aux hormones, OGM, Indications géographiques protégées etc.) ainsi que sur les services culturels et l’audiovisuel. Ces divergences renvoient à des préférences collectives et des choix de société qui ne peuvent être ni ignorés ni rabaissés afin de faciliter ces négociations.

Alors que le « scandale Findus » démontre l’absurdité d’un système alimentaire mondialisé, faut-il renforcer encore le pouvoir de l’agro-alimentaire au détriment des agriculteurs et continuer à détricoter la PAC? Alors que certains groupes multinationaux comme Mittal ou Goodyear se comportent de plus en plus comme des prédateurs, faut-il renforcer leurs droits face aux salariés et face à des Etats européens qui ne parviennent pas à faire commune? Alors que l’heure est à la promotion des PME et de l’économie locale, faut-il renforcer la capacité des multinationales à investir les marchés publics outre-Atlantique au détriment d’une politique industrielle de relocalisation de l’économie?

Au moment où l’Europe connaît une crise économique et sociale sans précédent, qu’elle peine terriblement à se doter d’une politique industrielle ambitieuse, une telle précipitation constitue un danger pour le modèle européen. Cela est d’autant plus vrai que de l’aveu même du Président de la Commission européenne, l’effet de cet accord n’augmenterait que très marginalement la richesse en Europe. Faut-il vraiment détruire notre modèle pour quelques centièmes de point de croissance ?

Enfin, un futur accord avec les Etats-Unis n’est pas un accord comme les autres : ses promoteurs arguent qu’il s’agit là de créer la plus faste zone de libre-échange du monde. Quid alors du multilatéralisme et de l’OMC comme cadre des négociations internationales ? Pour toutes ces raisons, les Verts au Parlement européen s’opposent à l’ouverture par la Commission européenne de négociations avec les Etats-Unis».

(1)Les négociations concernant un accord de libre-échange entre l’UE et les Etats-Unis n’ont pas encore officiellement débuté, contrairement aux annonces de Barack Obama puisque le Conseil de l’Union Européenne n’a pas encore octroyé de mandat de négociation à la Commission européenne