Réponse d’Eva Joly au questionnaire de l’Association Nationale des Industries Alimentaires
Association Nationale des Industries Alimentaires
Monsieur le Président,
Boire et se nourrir sont les premiers besoins de l’être humain, pour vivre et pour se maintenir en bonne santé. L’alimentation est aussi un plaisir, les repas structurent la vie sociale et familiale, la gastronomie française est reconnue au patrimoine mondial de l’humanité.
Dans le contexte de crise qui met de plus en plus de ménages en difficulté au moment d’acheter de quoi se nourrir, je souhaite qu’ils aient accès à des produits simples et de bonne qualité nutritionnelle, plutôt qu’à des produits dont le prix est augmenté du poids du marketing, de la publicité, des emballages « tentateurs », de la distribution, du transport…
Je comprends l’inquiétude des entreprises du secteur alimentaire, et je pense que la place des politiques est de les aider à évoluer dans le sens de l’intérêt des consommateurs, ce qui est d’ailleurs aussi l’intérêt du secteur de l’industrie alimentaire.
Les attentes sont connues (se nourrir suffisament, sainement, pour un juste prix). Depuis des années, grâce à la vigilance des associations de consommateurs et l’attention des chercheurs, des erreurs de l’industrie agro-alimentaire ont été identifiés. Celles-ci ont de graves conséquences sur la santé comme sur les finances publiques. Pour mémoire, le soin du diabète lié à l’obésité et à la surcharge pondérale s’élève à plus de 12,5 milliards d’euros par an et concerne plus de trois millions de personnes en France. Des plastiques alimentaires contiennent des perturbateurs endocriniens qui peuvent nuire à la fertilité, on commence à en mesurer les effets sur la stérilité masculine.
La demande populaire pour une alimentation de qualité, l’inquiétude vis-à-vis des aliments qui nous rendent malades est de plus en plus répandue. J’aimerais aujourd’hui qu’un dialogue constructif autour de la nécessaire transition écologique de nos industries permette de restaurer la confiance entre les consommateurs et l’industrie alimentaire française.
Certaines entreprises, des groupements s’y mettent, en proscrivant de leurs formules les ingrédients « controversés ». Je préfèrerais que notre industrie alimentaire s’oriente dans cette démarche d’amélioration volontaire plutôt qu’avoir à taxer les produits nocifs !
Je suis donc ouverte au dialogue. Mon agenda étant toutefois très chargé, j’invite votre Conseil d’administration à rencontrer plutôt Alain Lipietz qui est mon conseiller pour les questions d’alimentation.
En espérant avoir répondu à vos interrogations, je vous prie d’agréer mes sincères salutations.
Eva Joly
I. SUR LA CONFIANCE DES CONSOMMATEURS ENVERS LES PRODUITS ALIMENTAIRES & SUR LA LUTTE CONTRE L’OBESITE :
En explicitant vos réponses, pouvez-vous indiquer si vous êtes pour ou contre :
I-1 La mise en place d’actions de prévention et d’éducation ? Si oui, quelles seraient les cibles à privilégier : la population en général ? les enfants ? les populations défavorisées ?
Je commencerai par lancer un programme de recherche (car la nutrition en France est une discipline scientifique sinistrée) afin que soient sérieusement pris en compte les résultats des études épidémiologiques qui constatent les méfaits de certaines pratiques alimentaires, et je veillerai à la stricte indépendance des chercheurs engagés dans ce programme. Les résultats permettront d’établir des normes de qualité nutritionnelle pour les aliments transformés.
A partir de ces résultats incontestables, nous pourrons construire les bases d’une éducation à l’alimentation, avec des mesures et des préconisations adaptées pour les enfants et les populations défavorisées.
I-2 La mise en place de taxes nutritionnelles ? Si oui, quels sont les produits qui devraient être concernés et quel devrait être le niveau de la taxe ?
Si chacun était vertueux, c’est à dire si l’industrie alimentaire poursuivait le but de nourrir les gens le mieux possible, en évitant de les rendre malades, il ne serait pas nécessaire de taxer certains produits. Malheureusement ce n’est pas toujours le cas, et j’appliquerai alors le principe « pollueur payeur » de la fiscalité écologique qui permet de répercuter sur l’industriel les coûts de ses produits sur la santé et l’environnement écologique, social et économique, tout en dissuadant les consommateurs de se porter vers des produits alimentaires aux saveurs illusoires et dangereux pour la santé publique.
I-3 La restriction de la publicité pour les produits alimentaires ? Si oui, quels supports devraient être concernés (TV, Internet ?)
La restriction de la publicité pour les produits gras et sucrés en direction des enfants est une demande des associations de consommateurs qu’il est urgent d’appliquer. Tous les supports sont concernés.
I-4 La diffusion de campagnes positives sur l’alimentation par les pouvoirs publics ?
Bien sur, les pouvoirs publics ont un rôle à jouer dans la diffusion de messages positifs sur l’alimentation, élaborés par un comité indépendant impliquant le ministère de la Santé et les associations de santé et de consommateurs.
II. SUR LE PRIX ET LE POUVOIR D’ACHAT
En explicitant vos réponses, pouvez-vous indiquer si vous êtes pour ou contre chacune de ces affirmations :
II-1 Le juste prix d’un produit alimentaire est, coûte que coûte, le prix le plus bas, surtout en période de crise.
En période de crise, ma première préoccupation est d’assurer aux ménages une ressource suffisante pour qu’ils puissent se nourrir sainement, pas de faire baisser les prix coûte que coûte.Je défends l’idée qu’on peut améliorer la qualité des repas, pour le même prix, par la modification des habitudes alimentaires : en mangeant plus de légumes et moins de viande, en préparant soi-même les repas avec des produits frais au lieu d’acheter des plats cuisinés.
II-2 La qualité est aussi importante que le prix ; un prix juste est celui qui reflète un bon rapport qualité/prix.
Le juste prix d’un produit alimentaire est certainement celui qui rémunère correctement le travail des agriculteurs et des entreprises qui le transforment. On recherchera des économies pour le consommateur en diminuant les coûts de transport et de distribution (publicité, emballage). C’est pourquoi j’encouragerai des circuits courts sur des produits simples, où une transformation artisanale de qualité a toute sa place.
En revanche, il n’est pas acceptable de proposer, sous prétexte de prix bas, des produits de mauvaise qualité nutritionnelle qui nuisent à la santé des personnes aux revenus modestes.
Il n’est pas non plus envisageable de faire porter l’effort sur les prix aux agriculteurs pour qui les prix trop bas doivent être compensés par des subventions publiques exorbitantes, tandis que les marges sont déplacées dans les filières au profit de la transformation et de la distribution.
Je n’accepterai pas non plus de faire place aux mauvais traitements des animaux, ou aux seules productions agricoles industrielles standardisées sous prétexte de coûts.
Et je ne saurais oublier la fortune insolente de certaines firmes agro-alimentaires et des entreprises de distribution, qui justifient un suivi attentif, et éventuellement l’intervention publique sur les marges pratiquées au détriment des producteurs comme des consommateurs.
II-3 Le juste prix d’un produit alimentaire est celui qui évolue en fonction du cours des matières premières (agricoles et énergétiques notamment).
Le cours international des matières premières ne reflète absolument pas les prix et coûts réels, alors que le marché international est un marché de surplus sur 10% des productions, qu’il relève malheureusement souvent de la spéculation et correspond à des prix totalement déformés par les subventions aux productions agricoles des pays les plus développés. Cette référence libérale est très directement responsable des crises alimentaires et des famines dans les pays du Sud. Le juste prix d’un produit alimentaire doit être défini dans la zone de production et en fonction des coûts de production de cette zone, protégée si besoin par les droits de douane nécessaires.
II-4 Le juste prix d’un produit alimentaire est celui qui est librement et équitablement négocié entre le producteur et le distributeur.
C’est une dimension majeure mais ce n’est pas la seule. Là encore, il faudrait, dans une approche écologique, prendre en compte l’ensemble des externalités positives ou négatives du produit pour les incorporer dans le prix. Pour une libre négociation, encore faudrait-il que les rapports de force et les pouvoirs de marché des négociateurs soient équilibrés, ce qui n’est le cas ni entre producteurs et transformateurs, ni entre transformateurs et distributeurs dans notre pays.…
II-5 Les produits alimentaires sont considérés comme des produits de première nécessité qui bénéficient d’un taux réduit à 5,5. Cette situation doit-elle être préservée ?
Oui, pour les produits sains et vraiment de première nécessité.
II-6 Envisagez-vous des mesures particulières ou nouvelles de fiscalité pour les produits alimentaires ?
Cette question rejoint votre question sur les taxes : des produits alimentaires impliqués dans les épidémies d’obésité, de diabète, de cancer, de maladies cardio-vasculaires (trop gras, trop salés, très sucrés,…) ne devraient pas être considérés comme des produits de première nécessité mais au contraire taxés au vu de leur impact et de leur coût sur la santé. Réciproquement, les produits insuffisamment consommés au regard de leurs bénéfices pour la santé pourraient être plus favorisés en matière de taxation, à des taux ultra-réduits.
III. SUR LA COMPETITIVITE DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE :
Le terme de « compétitivité » permet trop souvent de faire passer l’idée que seuls les coûts de revient et les prix comptent, au détriment des travailleurs, de la qualité et de l’environnement. Je ne partage pas cette conception, mais plutôt celle que la compétitivité, c’est d’avoir de meilleurs arguments qu’un concurrent pour vendre ses produits.
Je souhaite donc que la compétitivité de l’agro-alimentaire français soit basée sur des arguments de qualité des produits, d’équilibre de l’alimentation et de santé publique. Que cette seule qualité serve d’argument commercial, et que notre industrie agro-alimentaire poursuive dans cette voie et renonce aux arguments mensongers serinés à longueur de publicité pour masquer le trop gras, le trop salé, le sans goût abusivement aromatisé et autres fibres ajoutées face au trop cuit ou sans texture naturelle.
En explicitant vos réponses, pouvez-vous indiquer si vous pensez, oui ou non, que :
III-1 Le fait que le secteur agroalimentaire français soit constitué à 97% de PME est un atout pour la France ? Si non pourquoi ?
Que la France soit dotée d’un tissu industriel local faisant des produits de qualité est un atout qu’il convient de sauvegarder. La résistance à une concentration excessive est adaptée à une politique qui privilégie les circuits courts.
III-2 Les entreprises alimentaires françaises doivent être soutenues pour conquérir ou conserver (quand c’est le cas) un leadership mondial ? Si oui, comment ?
Ce leadership est à soutenir s’il correspond à un service réel aux populations du monde, correspondant à leurs besoins et non à une mondialisation alimentaire abusive et déculturante. Comme je défends la souveraineté alimentaire des pays du Sud, je ne soutiendrai certainement pas un quelconque leadership s’agissant par exemple de la production de poulets industriels congelés ou de poudre de lait qu’on écoule là-bas à des prix subventionnés et inférieurs aux prix des produits locaux.
C’est en les accompagnant dans leur transition écologique que j’entends soutenir l’effort de nos entreprises (voir aussi ma réponse au IV-1).
III-3 Les relations industrie-commerce sont destructrices de valeur tout au long de la filière agroalimentaire ?
J’ai répondu à ces questions sous II 4. Le droit de la concurrence et l’organisation économique doivent être subordonnés à la justice environnementale et sociale, et non l’inverse.
III-4 La situation actuelle de quasi-monopole de la distribution en France doit évoluer?
Oui, mais autant que la situation de quasi-monopole de certaines entreprises de transformation agro-alimentaire.
III-5 La Loi de Modernisation de l’Économie votée en 2008 est suffisante pour assurer des relations commerciales équilibrées entre entreprises de l’alimentaire et distributeurs ?
Non, cette loi d’essence purement libérale est inadaptée aux réalités du secteur agricole et alimentaire. Elle sera revue dans le sens de favoriser les circuits courts, l’équilibre des rapports de négociation en fonction des pouvoirs de marché, et la coopération entre maillons des filières plus que la soumission.
III- Le vote d’une nouvelle loi pour réintroduire de la concurrence entre les distributeurs en France est nécessaire ? Si non pour quelle(s) raison(s) ?
Il ne s’agit pas de réintroduire de la concurrence, que ce soit entre distributeurs ou entre transformateurs, mais de réintroduire de la justice sociale, de l’activité économique équilibrée sur nos territoires, de l’emploi, de la qualité des produits et de la transformation écologique de l’économie en commençant par pénaliser les flux tendus et les transports abusifs qu’ils engendrent. La concurrence n’est pas la solution universelle, mais un moyen parmi d’autres d’un projet de société.
IV. SUR L’EXPORT AGROALIMENTAIRE FRANÇAIS
Il est vrai que l’agro-alimentaire français a perdu d’importantes parts de marché depuis 10 ans : cela n’est pas bon pour nos territoires, pour l’activité et l’emploi. Mais notre marché agro-alimentaire à l’exportation se porte plutôt bien ! Des parts ont surtout été perdues sur le marché français où les importations se développent, en provenance surtout de pays européens voisins.
Je crois que cette situation résulte d’une mauvaise organisation des filières agro-alimentaires françaises qui, sous l’influence de la grande distribution, multiplient les références inutiles, les produits nouveaux qui n’en sont pas, les marques clinquantes et les emballages inutiles facteurs de gaspillage, au lieu de proposer des séries limitées de produits nécessaires et de bonne qualité, qui permettent de diminuer les coûts et d’assurer des contrats stables au long de la chaîne de production, de transformation et de distribution.
Elle résulte aussi d’une résistance et d’un retard de l’offre agro-alimentaire à s’adapter à une demande sociale qui privilégie de plus en plus les produits sains. Il est inconcevable qu’un pays comme la France ait eu à importer la majorité des produits bio qu’elle consomme.
En explicitant vos réponses, pouvez-vous indiquer si vous pensez :
IV-1 Que les pouvoirs publics doivent aider les entreprises de l’alimentaire à exporter ? Si oui comment ? (ex : crédit impôt export pour les PME, Participation systématique d’entreprises de l’alimentaire aux délégations des voyages officiels …).
J’encouragerai l’exportation des produits qui représentent depuis toujours la qualité agro-alimentaire française et notre culture : les vins, les fromages, les meilleures recettes françaises. Au contraire, je freinerai l’exportation des produits de base subventionnés (les céréales et les matières premières) au détriment de la capacité des peuples à organiser leur autosuffisance.
IV-2 Qu’il soit intéressant de créer un label France pour les produits agroalimentaires ?
Il y a déjà beaucoup de labels, terroirs et autres. La politique des marques et signes de qualité devrait être repensée pour éviter la multiplication de sigles mal reconnus, et mieux identifier les produits issus de l’agriculture biologique, les produits de bonne qualité sanitaire, nutritionnelle et gustative.
V. SUR L’INDEPENDANCE ALIMENTAIRE DE LA FRANCE
En explicitant vos réponses, pouvez-vous indiquer si vous pensez :
V-1 Qu’il est important que la France assure son indépendance alimentaire ou que ce n’est pas un problème de se fournir sur les marchés internationaux ?
Étant favorable à la plus grande autonomie alimentaire possible à tous les niveaux géographiques, de même que je m’oppose aux exportations vers les pays du Sud de produits subventionnés de médiocre qualité, je lutterai contre les importations de produits à bas prix obtenus dans des conditions sociales et environnementales inacceptables. Je souhaite le rétablissement de la préférence communautaire et l’instauration de droits d’entrée dans l’Union européenne basés sur ces critères sociaux et environnementaux.
Concernant les distorsions de concurrence en Europe, je plaide pour « plus d’Europe », c’est-à-dire pour des règles sociales et fiscales harmonisées vers le haut, et non vers le bas comme c’est le cas avec l’emploi de travailleurs de pays européens plus pauvres aux conditions de leur pays et non du pays d’accueil.
En outre, la prise en compte du bilan énergie-carbone des produits devra progressivement permettre de rapprocher les lieux de production des lieux de consommation, et ainsi diminuer la tendance aux importations.
V-2 Qu’il faille continuer à faire de la France une terre sans OGM ? Y compris en renonçant à la recherche sur les biotechnologies ? Y compris les OGM ? Quelle est votre position sur ce dossier ?
Les OGM en plein champs sont une menace pour l’environnement, pour l’indépendance des agriculteurs et n’apportent rien de positif ni au producteur, ni au consommateur. Elles ne sont utilisées qu’au seul bénéfice des firmes qui les produisent.
Je prône la recherche, notamment sur les micro-organismes confinés (levures, algues à huile pour les agrocarburants de 3e génération) mais avec une finalité évaluée et discutée, si et seulement si il peut être garanti qu’il n’y ait pas de contaminations.
En outre, je soutiendrai la préservation et la réhabilitation des semences et variétés paysannes.
VI. SUR LA PRISE EN COMPTE DE l’ALIMENTATION DANS LES PREOCCUPATIONS
POLITIQUES
La France et l’Europe n’ont eu jusqu’à récemment pas d’autre politique alimentaire que celle d’assurer la sécurité sanitaire des aliments et d’en faire baisser le coût par tous les moyens. Cette politique est aujourd’hui désastreuse par les déséquilibres économiques, sociaux et environnementaux qu’elle engendre. La tardive prise de conscience qui a porté l’obésité ou la nécessité de manger des fruits et légumes au rang de politique publique est une bonne chose, comme le principe d’un Plan National Nutrition Santé. Encore faut-il que l’opinion publique y croie, c’est à dire que l’indépendance des nutritionnistes soit garantie et leur esprit critique encouragé, et que les ménages modestes aient les moyens de suivre leurs prescriptions.
Je souhaite la mise en place d’un politique publique ambitieuse pour l’alimentation, qui tienne compte en premier lieu des besoins nutritionnels, contre l’idée que l’alimentation ne serait qu’une question privée qui laisse le consommateur à la merci des modes et des publicités trompeuses. J’ai déjà évoqué le développement de la recherche en nutrition, l’éducation, la concertation. Des règles contraignantes pourront s’appliquer pour des questions majeures de santé publique.
Cette politique est basée sur un modèle alimentaire solidaire des habitants des pays du Sud et respectueux des ressources naturelles, car les ressources en terres agricoles sont limitées.
Elle visera à corriger les déséquilibres constatés à l’échelle planétaire, à un meilleur partage des ressources (qui implique notamment de diminuer la consommation de produits animaux dans les pays riches).
En explicitant vos réponses, pouvez-vous indiquer si vous êtes pour ou contre :
VI-1 La défense du secteur agroalimentaire au même titre que d’autres secteurs ? Pourquoi et comment ?
Ainsi que je l’ai expliqué en introduction, c’est aujourd’hui au secteur lui-même de devenir « défendable », par la mise en œuvre de sa propre politique de qualité et par le renoncement à des pratiques qui peuvent nuire à la santé des consommateurs.
VI-2 La mise en place d’un ministère en charge structurellement de l’Alimentation, qui se préoccupe réellement du secteur agroalimentaire, (plutôt qu’un rattachement au ministère de l’Agriculture qui donne systématiquement la priorité à l’agriculture, ou qu’un rattachement au ministère de l’Industrie qui ne nous considère par comme telle) ?
L’alimentation est un secteur transversal qui intéresse l’agriculture, la santé, l’économie, la consommation et même les rapports internationaux. Un service interministériel transversal est nécessaire. Je suis favorable à un Conseil national de l’alimentation dont les pouvoirs (de proposition et d’application) seraient renforcés.