La CEDH rend un arrêt qui nuit à l’égalité de traitement des enfants
La Cour Européenne des Droits de l’Homme devait statuer le refus de l’adoption par le parent social au sein d’un couple d’homosexuelles en France. Les deux femmes à l’origine de la démarche avaient décidé d’avoir un enfant. En 2000, elles ont un bébé grâce à une procréation médicalement assistée, mais voilà que cet enfant ne se retrouve juridiquement qu’avec un seul parent. Après avoir épuisé les voies de recours internes le couple a saisi la Cour Européenne le 15 juin 2007.
Aujourd’hui, 15 mars 2012, la Cour a jugé que le refus d’adoption qui avait été opposée à celle qui n’est pas la mère ne serait pas discriminatoire. Le couple est consterné et profondément triste car leur fille demeure juridiquement moins bien protégé que si elle était élevé par un couple hétérosexuel (dans ce dernier cas elle aurait deux parents juridiquement).
Il est regrettable que la Cour n’ait pas tenu compte de l’évolution de la situation parmi les pays membres du Conseil de l’Europe, qui a largement évolué depuis ces dix dernières années sur la question de l’adoption par le parent social de l’enfant.
Il existe, en effet désormais pas moins de 11 pays européens (l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, l’Islande, la Norvège, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Slovénie et la Suède) qui admettent l’adoption de l’enfant par le parent social. En Suisse et au Luxembourg, les gouvernements viennent de proposer de modifier leur législation pour permettre cette forme d’adoption. Ainsi pour ces pays, membres du Conseil de l’Europe, un enfant peut parfaitement avoir juridiquement deux parents de même sexe, sans que son intérêt ni ses droits ne soient compromis.
Désormais, seule une modification législative française permettrait d’adopter l’enfant du partenaire et de mettre un terme à cette injustice qui moissonne la vie quotidienne de familles entières. Par delà l’élection présidentielle, j’appelle les Françaises et Français à considérer cette discrimination qui continue à être faîte aux 3,5 millions de citoyens homosexuels dans ce pays lorsqu’il mettront leur bulletin dans l’urne.
Eva Joly, candidate écologiste à l’élection présidentielle