Texte de la motion :

 

Dans l’esprit de la Charte Municipale des associations Emmaus, de la FEANTSA, Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abri, de la Fondation Abbé Pierre,rappelée en annexe, le conseil municipal de Bergerac :

 

-demande l’abrogation des arrêtés municipaux actuellement en vigueur qui s’inscrivent dans cette criminalisation de la grande pauvreté, et notamment l’arrêté « anti-mendicité »qui interdit le « stationnement assis » plus de 30minutes en centre-ville.

 

-appelle,afin que les besoins du territoire soit couverts, les différents partenaires (collectivités, état…) à coordonner et améliorer leur financement pour compléter et renforcer l’offre existante,(CHRS , résidence de la gare, MAT ..) notamment en matière d’hébergement d’urgence.

 

-souhaite que la ville de Bergerac ratifie «la charte des droits des personnes en détresse»

 

 

 

 

 

LAPAUVRETé N’EST PAS UN CRIME

 

 

 

Aujourd’hui,8,6 millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté –avec moins de 964 euros par mois. L’impact de la crise économique et financière de 2008 a violemment percuté la situation de nombreuses personnes et familles.

Alors que la pauvreté augmente, une partie de plus en plus importante des ménages en France s’enlise dans les difficultés jusqu’à se retrouver parfois à la rue.

Jusqu’à présent, les pouvoirs publics ont trop souvent fait le choix de la pénalisation, jusqu’à prévoir des peines d’amende pour avoirmendié, fouillé dans les poubelles ou pour avoir occupé un bout de trottoir…

Le traitement répressif de la misère est une réponse intolérable.L’espace public doit demeurer ouvert à tous.

Mais de plus en plus de maires, usent de leur pouvoir de police pour prendre des arrêtés « anti-mendicité », « anti-glanage », «anti-bivouac »… Ils pénalisent ainsi une catégorie spécifique de la population qui se retrouve dans ces situations par nécessité.

Beaucoup de villes pratiquent ou ont pratiqué de tels arrêtés. A titre d’exemple : Argenteuil, Boulogne sur mer, Bordeaux, Chartres,Colmar, Fontainebleau, La Madeleine, Lourdes, Marseille, Montpellier,Nice, Nogent sur Marne, Orléans, Paris, Quimper,Villebon-sur-Yvette, Cannes …mais aussi à Bergerac.

 

Les comportements visés par ces arrêtés dans ces différentes villes interdisent entre autres :

• le maintien prolongé, en position assise ou allongée, de personnes ou d’animaux, • les quêtes et interpellation des passants dans le but de solliciter leur générosité sur les voies et lieux publics :places, marchés, parcs, jardins publics, aux abords des terrasses,des feux tricolores, des cathédrales,

• les fouilles de poubelles,

• le bivouac,

• le regroupement, la présence ou la circulation de chiens même tenus en laisse et accompagnés de leur maître…

 

Derrière ces phrases types, sont visées les personnes sans domicile fixe, les jeunes en errance, les personnes et familles n’ayant pas suffisamment de ressources pour satisfaire leurs besoins fondamentaux(nourriture, logement, hygiène).

 

Les arrêtés permettent d’établir une contravention et une amende allant jusqu’à 38 euros.

Mais avant tout, ces arrêtés orientent l’activité policière vers des contrôles réguliers et systématisent l’évacuation des personnes de certaines zones de la ville. Il s’agit de leur interdire certains quartiers, les plus fréquentés, touristiques et/ou commerciaux, durant la période estivale ou des fêtes de Noël,notamment.

 

Conséquence,les personnes sont mises à l’écart sans que leur situation ne s’améliore pour autant, bien au contraire. C’est donc la possibilité de contravention en soi, mais aussi l’éviction des personnes qui sont dénoncées. Ces arrêtés n’ont qu’un seule ffet : déplacer la misère.

 

La criminalisation des actes basiques de la vie quotidienne des sans-abris violent leurs droits humains et atteignent à leur dignité. Elles accentuent l’exclusion de personnes, déjà très fragilisées.

Elle est inacceptable et inefficace : elle rend les sans-abri invisibles en les cachant du grand public, sans offrir de solution réelle pour régler le problème de la pauvreté. Elle est inapplicable : comment demander à un sans-abri de payer une amende parce qu’il dort dans la rue ?

Pire,elle ne fait que déplacer le problème et reporte les solutions structurelles que la puissance publique se doit de mettre en place pour mettre fin au sans-abrisme.

Pour les associations, il importe d’aller à la rencontre de personnes en difficulté, à la rue, sans qu’elles se sentent menacées, sans entraver le lien que cherchent à établir les maraudes, les accueils de jour, les centres d’hébergement, les associations d’aide au logement et leurs équipes qui travaillent quotidiennement à trouver une réponse digne à chaque situation rencontrée.

Les structures d’accueil ne doivent toutefois pas devenir d’autres lieux de relégation, en n’offrant aucune perspective aux personnes accueillies. Elles doivent représenter le moyen de sortir de la spirale de la rue. *

 

 

 

 

 

 

 

*en italiques : texte extrait de la campagne « La pauvreté n’est pas un crime »

Charte municipale des droits des personnes en détresse

 

La charte reconnaît à toute personne en détresse, quelle que soit son origine géographique, son statut social ou économique, son ancienneté sur le territoire :

>Le droit à un abri digne,d’accès simple et rapide, proposant des services sanitaires et sociaux adaptés

>Le respect du droit des enfants à être scolarisés

>Le droit à l’accès aux soins et services hospitaliers

>Le droit à l’accès aux équipements d’hygiène élémentaires :douches, lave-linge, etc.

>Le droit à une domiciliation postale et à la possibilité d’un compte bancaire

>Le droit d’être protégé de toute exaction de la part de personnes privées ou des représentants d’institutions publiques

>Le droit d’exister dans l’espace public sans être considérée comme une menace ou un trouble

>Le droit de chercher les moyens de survivre en état de nécessité,c’est-à-dire, le droit de chercher de la nourriture, des vêtements, un toit, tant que cette recherche ne s’exerce pas au détriment d’un tiers lésé

>Le droit d’être enterré dans la dignité.

Bérénice  Delpeyrat -Vincent, Lionel Frel