Bordeaux – Conseil municipal du 25 mars 2013 : les interventions du groupe EELV
MONSIEUR LE MAIRE
Communication sur le projet urbain. Volume 3
>> Intervention de Marie-Claude Noël
Monsieur Le Maire,
Permettez moi d’être assez stupéfaite de la manière dont vous venez de nous présenter deux délibérations rassemblées en une : d’une part le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) de la CUB et d’autre part, ce document : « vers le Grand Bordeaux, du croissant de lune à la pleine lune », que vous avez porté dans nos boîtes à lettre.
Je suis extrêmement surprise parce qu’en lieu et place d’une présentation du PADD du PLU tel qu’il nous a été communiqué à l’ordre du jour et tel que ce doit être le relais du dossier présenté en CU et dans toutes les communes de l’agglomération, pour nous proposez une approche totalement différente du PADD et vous en faites un commentaire particulièrement critique. Je suis extrêmement étonnée de la présentation à laquelle je viens d’assister, je n’avais pas enregistré un commentaire de cette nature lorsque ces débats ont eu lieu à l’intérieur de l’instance communautaire. Et j’ai carrément envie de vous poser une question : avez-vous l’intention d’approuver le PADD de la CUB tel que vous l’avez porté au débat dans le cadre de la délibération et tel que vous venez de le présenter c’est-à-dire de manière critique et contradictoire avec le document qui nous a été donné à l’ordre du jour ? J’aurais souhaité que vous nous le précisiez de manière extrêmement claire.
La deuxième interrogation porte sur la communication que vous venez de faire sur le projet urbain.
Nous attendions cette communication qui n’était pas à l’ordre du jour et il nous a été répondu que cette communication était donc ce magnifique ouvrage illustré d’environ 200 pages, sur papier glacé.
Je n’avais pas compris qu’il s’agissait de la dite communication, j’avais considéré plutôt qu’il s’agissait d’un document de plus à verser aux documents de campagne électorale que vous produisez massivement et à grand frais, ces derniers temps au service de votre réélection.
Je vais donc commenter quelque peu la seule chose qu’il m’était donné d’analyser.
La tonalité de l’ouvrage rend tout commentaire difficile à exercer, puisque décidément nous sommes au royaume des bisounours où tout est parfait dans le meilleur des mondes !
Une phrase résume cet état d’esprit mais je pourrai en citer à foison :
BORDEAUX : « Une ville-modèle parfaite, ce que le maire Alain Juppé a fait à Bordeaux ces dix dernières années est remarquable ! » (applaudissements dans les bancs de la majorité)
L’ensemble de l’ouvrage affiche donc cette démonstration d’une ville parfaite avec un rappel historique et une date à partir de laquelle tout prend forme et sens = 1995. On croit rêver ! (re-applaudissements des bancs de la majorité, à la demande du maire)
– Ne m’interrompez pas toutes les minutes, je vais épuiser mon temps de parole !
La liste des morceaux choisis serait longue mais est-elle bien utile ?
J’en listerai quelques-uns cependant :
Concernant le LOGEMENT : aucune difficulté, aucun manque n’est signalé.
Pas plus que l’inadéquation entre les prix des logements, tant en locatif qu’en accession, et la capacité financière des ménages ne sont évoqués.
Rien, rien sur le manque patent de logements sociaux, rien sur les résultats concernant l’accession sociale, qui pour l’instant sont très limités.
En revanche, je lis p.17 et là je demanderais une explication de texte parce que je pense que cette phrase ne correspond à aucune réalité « Bordeaux est la seule ville de la CUB à disposer d’un règlement d’aide aux logements sociaux ».
Je vous demanderai de me traduire car je ne sais pas ce que ça veut dire et je pense de toute façon que c’est tout à fait inexact.
Concernant l’EMPLOI, tout va là encore pour le mieux dans le meilleur des mondes : vous affichez (page 117) que Bdx « a créé autant d’emplois qu’elle n’a accueilli d’habitants ».
Vous avez d’ailleurs dans ce registre une forte propension à confondre Bordeaux avec l’agglomération dans son entier, permettez moi de vous le faire remarquer.
Ainsi, vous écrivez : « L’énorme chantier du tram, celui des quais, des ponts, la construction de nouveaux quartiers, la réhabilitation des quartiers anciens, c’est de l’emploi, or Bordeaux reste la ville de France qui a les plus gros projets pour l’avenir. »
Reconnaissez avec moi que le satisfecit peut être élargi à l’ensemble de l’agglomération bordelaise en ce qui concerne les chantiers, tram, quais, ponts et pas seulement à la ville de Bdx.
CONCERTATION
Toujours et encore, je vous cite , – Sur la démocratie participative p.16
« Bordeaux est certainement une des villes de France où l’exercice de la démocratie participative est le plus constant et le plus innovant » (légers applaudissements) : décidément, cela ne nous avait pas sauté aux yeux…
Les 200 pages sont de même nature, mais sur l’ACTION SOCIALE, je ne résiste pas à lire une perle page 147 :
« Grâce aux relais Assistantes Maternelles (RAM) de la Bastide, nous avons trouvé une assistance maternelle très rapidement et nous avons donc décliné l’offre de place en crèche qui nous a été proposée » .
Non seulement à la lecture de cet ouvrage, il y a de la place pour tout le monde, mais il y a carrément doublon dans l’offre avec une offre surnuméraire.
Non seulement il n’y a pas de manque mais en plus il y a du doublonnage : on croit véritablement rêver !
Les illustrations sont bien sûr à la hauteur du texte.
Concernant les cartographies, vous présentez de magnifiques cartes sur fond noir pour que l’on voit bien ressortir les éléments, pour lesquelles, tout sujet confondu, le message est le même : avant 1995, un état des lieux faisant apparaître une assez grande pénurie, puis aujourd’hui, 2015, 2020, 2030, l’abondance et la prospérité !!!
Par exemple page 78, la carte des espaces verts :
Un état des lieux assez pauvre et une progression qui ne saute pas aux yeux.
Vous avez donc cru bon d’ajouter une carte des arbres « géolocalisés ». Alors ça c’est magnifique !
Parce que les arbres, en fait, ils existaient, mais là, ils sont géolocalisés, donc on les voit ! Donc, d’un seul coup, le lecteur voit s’offrir à lui un Bordeaux tout vert !
C’est encore plus caricatural p.56 sur la carte d’extension des mobilités douces où là on part de rien et on arrive à tout, une toile d’araignée verte absolument extraordinaire !
Donc je vais en rester là sur ce document qui présente une tonalité assez homogène : un satisfecit sans aucune nuance sur le formidable travail du maire !
Ce projet urbain ne présente aucune considération sociale. Pourtant, l’analyse des besoins sociaux, qui devrait permettre de poser un regard plus approprié sur votre politique, n’est pas à l’ordre du jour de ce dossier.
Pourtant, lorsque l’on siège au CCAS, je me permets de vous dire que nous avons une vision un peu différente de ce que peut dégager la question sociale sur la ville de Bordeaux.
Le document que vous avez présenté à notre examen se termine comme il a commencé : par un engagement électoral qui me paraît totalement inapproprié à une présentation de votre communication en conseil municipal.
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DELEGATION DE Madame Elizabeth TOUTON
PLU 3.1. Débat sur les orientations générales du PADD
>> AVIS FAVORABLE
ADOPTE A L’UNANIMITE
Mais le Maire a souhaité, sans l’inscrire au préalable à l’ordre du jour, faire voter une motion concernant ce débat :
-« En souhaitant que la place de la Ville de Bordeaux soit mieux reconnue dans le
PADD et que le projet urbain soit pleinement pris en considération »
ADOPTE A L’UNANIMITE
NON PARTICIPATION AU VOTE du Groupe Socialiste
NON PARTICIPATION AU VOTE du Groupe Communiste
NON PARTICIPATION AU VOTE du Groupe des Verts
>> L’ensemble de l’opposition lui indique que c’est tout à fait contraire au règlement intérieur du conseil municipal et ne participe pas au vote.
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DELEGATION DE Monsieur Hugues MARTIN
D-2013/145
Vote des taux d’imposition 2013. Décision.
>> Intervention de Pierre Hurmic
Monsieur Le Maire,
Concernant votre schéma de comparaison sur l’évolution des taux d’imposition entre Bdx et d’autres grandes villes, on ne connaît pas les grandes villes dont vous parlez donc ce schéma n’a aucun intérêt et aurait dû être plus explicite pour être crédible et convaincant.
Pour ma part, j’ai essayé de comparer les politiques fiscales de plusieurs grandes villes de France, et je pense être plus précis dans mon analyse que vous ne l’êtes dans vos graphiques, les 10 plus grandes villes françaises en mettant à part Paris qui possède une fiscalité particulière. Je me suis appuyé sur une étude du journal Capital présente sur capital.fr qui n’est pas acquis à des formations politiques de gauche, qui montre que Bordeaux reste la deuxième ville la plus imposée parmi ces dix grandes villes, tout de suite après Montpellier. La comparaison avec 450 grandes et moyennes villes française place Bordeaux au 149ème rang des villes les plus imposées.
Donc même si la progression dans l’augmentation des taux est la plus faible de ces villes, Bordeaux reste la 2ème grande ville de France la plus imposée, cela méritait d’être souligné.
Je tire deux conclusions de cette étude : si les taux de Bdx ont le moins augmenté, c’est que c’est le contribuable de la communauté urbaine qui a financé tous ces travaux d’embellissement de la ville de Bdx : l’urbanisme, les transports, les quais, les ponts, c’est la CUB qui l’a financé. La 2eme conclusion, c’est que si Bdx est la 2ème grande ville de France la plus imposée c’est que nous avons ici, et ce n’est pas le cas d’autres agglomérations, des charges historiques de centralité qui incombent à Bdx. Je l’ai toujours dit ici et à la CUB, je trouve anormal que ces charges de centralité, notamment culturelles, incombent uniquement à la ville-centre et c’est ce qui explique que malgré l’embellissement de la ville financé par la CU, Bordeaux demeure la 2ème ville de France la plus imposée. Je tiens cette étude à votre disposition et je vous remercie.
>> Abstention du groupe EELV
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D-2013/145
Equipements géothermiques de la Cité municipale. Convention d’occupation du domaine public.
>> Intervention de Patrick Papadato
Nous voterons bien évidemment cette délibération. Mais vous me permettrez tout de même une rapide réflexion autour des bâtiments municipaux et de la géothermie. Que la future cité municipale profite de la proximité de la station de géothermie de Mériadeck est bien évidemment une bonne chose. C’est aujourd’hui une évidence. La vague développement durable a emporté les suffrages, c’est une évidence pour tout le monde aujourd’hui. Quelle stupidité en effet de ne pas profiter de cette énergie gratuite sous nos pieds et de ne pas la réutiliser, me direz-vous.
C’est tellement évident que pendant de nombreuses années,… on ne l’a pas fait.
Et quand par exemple je me rappelle lors du basculement de la chaufferie du grand parc du fioul au gaz, je soumettais l’idée d’utiliser plutôt la station géothermique du Grand Parc, on me répondait que ce n’était pas possible. Mais c’est vrai que c’était en 2001, et que le verdissement des idées n’avait pas encore opéré dans certaines têtes.
De la même manière quand je vous interrogeais Mr le maire sur la raison pour laquelle le groupe scolaire St Bruno ne bénéficiait pas de la géothermie alors que ce groupe scolaire est à moins de 20 mètres de la station de Mériadeck, et que les installations techniques étaient en place et pouvaient fonctionner, car elles avaient déjà fonctionnées, les services me répondaient que le gestionnaire ne voyait pas la nécessité de remettre en service cette chaudière et de faire le raccordement…Mais c’est vrai que c’était à une époque où le « agir local et penser global » ne se lisait pas encore dans les publications municipales mais plutôt dans le programme des Verts…L’agenda 21, à Bordeaux, n’était pas encore dans les tuyaux.
Alors pour finir, Mr le maire, nous nous félicitons que la géothermie alimente la future cité municipale et que vous puissiez mettre en avant cette performance énergétique. Nous aurons donc à Mériadeck un formidable bâtiment à énergie positive, la cité municipale et de vieilles passoires énergétiques comme le groupe scolaire St Bruno par exemple. L’arbre qui cache la forêt en quelque sorte.
>> Vote favorable du groupe EELV
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D-2013/151
Fonds d’Intervention Local 2013. Affectation de subventions
>> Abstention du groupe EELV
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DELEGATION DE Monsieur Jean-Louis DAVID
D-2013/152
Protection des biens et personnes et prévention de la délinquance par la mise en
place de vidéo protection. Information
>> Intervention Pierre Hurmic
Monsieur Le maire,
Tout d’abord, c’est la Direction départementale de la sécurité publique qui a sollicité la ville. C’est donc la police nationale qui nous demande l’installation de ces caméras de surveillance. C’est normal car la sécurité publique est une compétence d’Etat. On assiste à un transfert de charges de l’Etat assumées par les collectivités locales.
Mr le maire, vous interveniez tout à l’heure sur ceux qui étaient prompts à critiquer le désengagement de l’Etat et qui le sont moins aujourd’hui. Et bien nous nous critiquions le désengagement de l’Etat hier et nous continuerons de le critiquer aujourd’hui. Je pense que c’est vous qui êtes le moins cohérent de nous tous ici, hier on ne vous a jamais entendu critiquer le désengagement de l’Etat quand vos amis gouvernaient le pays, aujourd’hui, vous auriez pu intervenir à l’occasion de cette délibération en indiquant que ce n’est pas normal que l’Etat se désengage de ses compétences régaliennes en demandant aux collectivités locales d’installer des caméras de vidéo surveillance, au moment où l’Etat rêve de diminuer le nombre de policiers en patrouille dans les quartiers.
Ensuite, nous avons voté ici en conseil municipal du 19/12/2011 une charte européenne pour l’utilisation démocratique de la vidéosurveillance. Entre-temps, vous en avez oublié les engagements. Selon cette charte, un diagnostic préalable doit être réalisé en amont. Où est-il ?
Où est également l’outil d’aide à la décision ?
Je ne vois pas l’intérêt d’approuver une charte européenne protectrice des intérêts de nos concitoyens pour faire abstraction des engagements.
Manuel Valls est favorable aux caméras.
Je note quand même une intervention de Gilles Nicolas adjoint à la sécurité de Jean-Marc Ayrault, alors maire de Nantes, ville où il n’y a pas de caméra, déclarait le 2 février 2012 : « Des études ont montré que l’efficacité des caméras était nulle en matière de prévention et faible en matière d’élucidation. Selon nous, ça ne vaut pas l’investissement et c’est un ancien commissaire qui vous parle. », conclue-t-il.
Donc on est en plein paradoxe.
Tant qu’on n’aura pas des chiffres et des études prouvant clairement l’efficacité de la vidéosurveillance, nous voteront contre les délibérations portant sur ces projets et cette extension de la video surveillance.
>>EELV vote contre
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DELEGATION DE Madame Brigitte COLLET
Communication sur la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires.
>> Intervention de Patrick Papadato
Monsieur le maire,
Concernant cette communication, si comme vous et comme bon nombre de personnes, nous pensons que cette réforme va dans le bon sens, les conditions de sa mise en œuvre interrogent tout de même.
Mais je souhaiterais, tout d’abord revenir sur le questionnaire que vous avez fait passer aux familles.
Il nous semble que demander aux familles si elles préféraient le maintien du système actuel au mercredi ou au samedi était déjà une bêtise. Parce que la loi étant votée, cela laissait entendre aux familles que l’on pouvait encore rester en l’état, ce qui vous en conviendrez, rajoutait à la confusion. Mais en plus cela nous prive de 56% des suffrages exprimés, qui n’ont du coup, choisis ni le samedi, ni le mercredi…
En ce qui concerne, cette réforme des rythmes scolaires, au delà de l’aspect financier qui est important, elle interroge sur la capacité de notre commune à offrir le même type d’accompagnement scolaire à l’ensemble des écoles de notre ville. Et lorsque je dis cela, je sous-entends le souci de l’égalité de traitement entre les écoles, et donc entre les élèves. En fonction, de la localisation de leur école ces enfants ne se verront pas offrir le même type d’activités périscolaires. C’est du reste déjà le cas.
Mais avec la mise en œuvre du projet éducatif territorial, les activités en dehors du temps scolaire se renforcent. Et donc les différences de traitement se feront encore plus criantes. Car l’offre d’activités périscolaires ne sera pas identique compte tenu d’un temps périscolaire plutôt contraint. En effet, difficile d’offrir des activités sportives aux enfants du vieux Bordeaux en 30 ou 45 minutes par exemple, alors que cela sera certainement plus facile par exemple à St Augustin ou ailleurs compte tenu de la proximité d’équipements sportifs. Cela pose donc la question d’équité et à long terme devra amener la ville à s’interroger sur les structures locales offertes à chaque école et autour de chaque école, qu’elles soient sportives et/ou culturelles du reste…
En ce qui concerne le détail de l’application de la réforme et de son application, nous estimons effectivement plus raisonnable de la reporter à la rentrée 2014. Mais à condition qu’une vraie concertation soit menée avec l’ensemble de la communauté éducative. C’est du reste, ce qu’ont déjà décidé certaines villes. Cette réforme sera complexe à mettre en place. Nous vous engageons donc à mettre en place rapidement un échéancier qui fixe dès à présent le cadre de cette réflexion autour du projet éducatif territorial.
Cette réforme bouscule mais elle doit être une formidable occasion pour s’interroger à l’échelle de la ville mais aussi à l’échelle de chaque école sur la cohérence du dispositif proposé en lien avec les projets d’école.
C’est pour nous une formidable occasion de faire un état des lieux pour chaque école des forces et faiblesses des structures municipales alentour et d’engager un rééquilibrage des équipements sportifs et culturels au niveau de la ville afin que chaque élève scolarisé sur notre commune puisse bénéficier d’un accompagnement scolaire et périscolaire identique. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. Mr le maire, engageons ce chantier qui doit aussi faire partie de l’objectif de Bordeaux 2030.
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DELEGATION de Monsieur Jean-Charles PALAU
D-2013/175
Dispositif d’accès à l’emploi titulaire.
>> Intervention Pierre Hurmic
Monsieur Le Maire,
Loin de nous l’idée de remettre en cause le principe de la déprécarisation du personnel municipal, mais nous souhaitons attirer votre attention sur deux biais que pourrait prendre ce dispositif issu de la loi du 12 mars 2012 :
D’une part, cela peut remettre en cause le statut même de la fonction publique territoriale qui repose sur l’obtention d’un concours pour accéder aux postes vacants. Les syndicats signataires ont d’ailleurs insisté sur leur attachement au statut de la FPT et au principe général d’affectation de fonctionnaires sur des emplois permanents.
D’autre part, ce dispositif permet de titulariser des postes politiques, et c’est le cas dans la présente délibération puisque vous proposez la titularisation de 14 postes de votre cabinet. Or les emplois de cabinet ne sont-ils pas par essence des postes à durée déterminée de par leurs fonctions éminemment politiques ?
Donc une question sur le nombre important, trop important à notre avis, des emplois de cabinet titularisés dans le cadre de cette délibération.
En fin de conseil, le maire a évoqué la motion sur le droits de vote des étrangers aux élections municipales (sans en citer le titre) et en indiquant que selon l’article 25 du règlement intérieur, que « le conseil décide si les amendements ou propositions seront mis en délibération ou s’ils seront renvoyés à l’étude de l’Administration ». Il a demandé à ses conseillers de voter pour que cette motion soit renvoyée à l’étude de l’administration, ceux-ci ont levé la main sans même savoir de quoi il s’agissait et sans doute sans avoir jamais lu le texte…