En mars 2013, le Conseil Fédéral a voté une motion se positionnant sur la loi issue de l’ANI (accord national interprofessionnel).

Cette motion résulte essentiellement des travaux du groupe de travail Travail de la coméco.

Le texte de la motion est ici :

Téléchargement : Motion_ANI_CF_EELV_201303

Avec ses annexes : https://eelv.fr/2013/03/27/motion-sur-le-projet-de-loi-de-traduction-legislative-de-laccord-national-interprofessionnel-ani-du-11-janvier-2013-2/

Consultation : Motion Ani Cf Eelv 201303