MOTION ADOPTEE PAR LE CONSEIL FEDERAL DES 2 ET 3 AVRIL 2011

François Baroin propose d’alléger l’ISF en relevant le seuil de 790 000 euros à 1,3 millions et en abaissant les taux. Est-il vraiment décent dans cette période où les Français ont besoin de plus de solidarité, de plus de services publics, de faire encore un cadeau aux 300 000 français dont le patrimoine est compris entre 790 000 euros et 1,3 million d’euros ? Où va-t-on trouver les 1,5 milliards que ce cadeau va couter à l’Etat ?

Mme Lagarde parle des pauvres contribuables « rattrapés à cause de la valeur de leur résidence principale » ? Mais au lieu de proposer une mesure adaptée à ces quelques cas isolés, comme un abattement forfaitaire sur la résidence principale, elle prend prétexte de ces exceptions pour faire une fois de plus un cadeau aux plus aisés. Pire encore, sous couvert d’exonérer les petits patrimoines, le gouvernement en profite pour abaisser le taux des grandes fortunes !

La proposition de M. Baroin est scandaleuse. Le patrimoine en France est aujourd’hui le grand gagnant de notre système fiscal et le premier facteur d’enrichissement des plus aisés. Et le gouvernement continue à encourager l’enrichissement des plus riches : par une fiscalité sur les revenus du capital très inférieure à celle des revenus du travail, par un ISF mité par les niches fiscales, et par des droits de mutation de plus en plus faibles sur les successions.

Au lieu de supprimer l’ISF, il faut au contraire élargir la base de cet impôt mitée par la multiplication des exonérations, qui en fait aujourd’hui un impôt inéquitable : l’exonération des biens professionnels permet aux grands héritiers d’industries, les Bouygues, les Lagardère,… d’en être largement exonérés. Au global, seul 50 % du patrimoine des contribuables ISF y est assujetti.

Les revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values mobilières) sont aujourd’hui taxés à un taux bien inférieur s à celui appliqué aux revenus du travail. Le prélèvement libératoire sur ces revenus n’est en effet que de 19%, alors que le taux marginal de l’IRPP est de 41%.

La loi TEPA de 2007 en faisant passer de 50 000 à 150 000 euros, l’abattement applicable tous les 6 ans aux donations et aux successions pour les mutations effectuées en ligne directe (entre un parent et un enfant par exemple) a ouvert la possibilité aux ménages les plus riches de transmettre une partie importante de leur patrimoine en franchise d’impôt. Il est aujourd’hui bien plus facile de devenir riche en héritant qu’en travaillant. Un euro hérité est aujourd’hui 2,5 fois moins taxé qu’un euro acquis par le travail !

L’heure des choix a sonné : que voulons-nous ? Privilégier la France des héritiers et des rentiers ? ou celle des salariés et des entrepreneurs ?

MOTION

Face à l’offensive du gouvernement d’alléger encore la fiscalité sur le patrimoine, les écologistes proposent de maintenir et même de renforcer L’ISF dans le cadre d’une réforme fiscale globale :

• L’élargissement de la base de l’Impôt sur la Fortune, et notamment le plafonnement de l’exonération des biens professionnels. (Le dispositif favorisant l’investissement partiel de L’ISF en soutien a de très petites entreprises est maintenu. Des conditions seront fixées concernant, et la finalité des entreprises et le contrôle des intermédiaires.)

• L’intégration des revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values mobilières et immobilières) dans le barème progressif de l’Impôt sur le revenu, en prévoyant un régime spécifique favorable aux créateurs d’entreprises.

• Le retour sur les baisses d’Impôt sur les successions de 2007,

• Et le renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu dans le cadre d’une réforme fiscale globale basée sur le prélèvement à la source, la fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu, l’individuation de l’impôt.