L’élaboration du PAVE – Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics. Guide juridique et pratique à l’usage des maires

Le plan de mise en accessibilité des espaces publics résulte de la loi sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées promulguée le 11 février 2005. Pour ce qui concerne la voirie et les espaces publics, deux décrets ( décret 1 et  décret 2) et un arrêté viennent en préciser l’application.

Cette loi et ces décrets refondent les obligations en matière d’accessibilité et de prise en compte de tous les types de handicap sur la continuité des déplacements. Des règles contraignantes et des délais relatifs à la programmation et à la réalisation d’une véritable accessibilité ont été fixés. La chaîne du déplacement accessible devient ainsi une réalité incontournable.

À cette fin les communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à qui on a transféré cette compétence doivent établir un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics avant 2010 (plus exactement avant le 23 décembre 2009, soit trois ans après la date de parution du décret)

Vous trouverez sur ce lien L’élaboration du PAVE – Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics. Guide juridique et pratique à l’usage des maires (PDF – 2213 Ko) toutes les informations utiles.