Vos droits pour aller voter

Lundi 19 mars 2012

Alexandra Grevin, Avocat à la Cour, est spécialisée dans le droit du handicap et auteur de deux guides parus aux éditions du Puits Fleuri (1). Pour Handirect, elle décrypte le droit des personnes en situation de handicap en période électorale.

En résumé, que dit la loi en matièred’accessibilité des bureaux de vote ?
L’article Article L62-2 du code électoralénonce que « les bureaux et les techniquesde vote doivent être accessiblesaux personnes handicapées », et ceux pour tous types de handicap (physique,sensoriel, mental ou psychique). Si les locaux ne sont pas accessibles, la loi imposela mise en place d’aménagementsprovisoires ou permanents.

La législation prévoit-elle desplaces de stationnement réservéesaux personnes handicapées à proximité des bureaux de vote ? 
Si l’Article D56-1 de ce même code préciseque les personnes handicapées « notamment celles qui se déplacent en fauteuil roulant, doivent pouvoir, dans des conditionsnormales de fonctionnement », pénétrer,circuler et sortir du bureau de vote,rien de particulier n’est mentionné au sujetdes places de stationnements. Cependant,si l’on respecte le sens de la loi, il serait logiqueque des places soient réservées pourque le bureau de vote soit accessible. L’article L2213-2 du code général descollectivités territoriales souligne quele maire de la commune est compétentpour instaurer une ou plusieurs places destationnement réservées aux personneshandicapées.

Dans le cas où la loi n’est pas respectée, quels recours peut avoirla personne handicapée ?
Plusieurs solutions sont envisageables :

– Les lieux de vote sont fixés par arrêtépréfectoral. Il appartient donc au préfet et au maire de la commune de toutmettre en oeuvre pour que l’ensembledes bureaux permette le vote des personnesen situation de handicap. Ilest donc possible de se rapprocher dumaire de la commune ou, éventuellement,du préfet pour l’informer que lebureau de vote n’est pas accessible (2).

– Deuxième option : il est possible de saisir gratuitement le Défenseur des droitspar voie électronique (www.defenseurdesdroits.fr), par courrier ou en passant par un délégué du Défenseur qui assuredes permanences (3) en expliquant quevous êtes victime d’une discriminationen raison de votre handicap. Attention : cette institution délivre un avis mais enaucun cas une condamnation.

– Et enfin, éventuellement, il est possiblede saisir le tribunal administratif contre l’État.

Pour les personnes qui ne peuventpas voter seules en raison de leurhandicap, peuvent-elles être aidéesd’un accompagnateur ? Quelle démarche préalable doivent-elles faire pour bénéficier de cette assistance ?
L’article L 64 alinéa 1 et 2 du code électoralprévoit que : « Tout électeur atteint d’infirmité certaine et le mettant dans l’impossibilité d’introduire son bulletin dans l’enveloppe et de glisser celle-ci dans l’urne ou de faire fonctionner la machine à voter est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix. » De la même manière, si la personne ne peut pas signer, elle peut choisir un électeur pour signer à sa place en indiquant la mention « l’électeur ne peut signer lui-même ». Aucune démarche préalable n’est nécessaire. Vous pouvez choisir une personne pour vous aider directement sur le lieu du bureau de vote.

Comment peut-on faire une demande de procuration ?

Une procuration se demande au tribunal d’instance, au commissariat, à la gendarmerie de son domicile ou de son lieu de travail, ou auprès des autorités consulaires si vous êtes à l’étranger. Pour les personnes qui ne peuvent pas se déplacer de chez elle en raison de leur état de santé ou d’une infirmité sérieuse, il est important de demander par écrit, qu’un personnel de police puisse se déplacer à domicile pour établir cette procuration (cela est à préciser lorsque vous effectuez votre demande de procuration et il est préférable d’adresser ce courrier en recommandé avec accusé réception). À noter que la loi ne prévoit pas de délais pour obtenir la procuration. Je conseille donc de faire la demande à l’avance, environ trois à quatre mois avant l’élection.

Propos recueillis par Romain Desgrand

(1) Droit du handicap et procédures (nov.2009), Face à l’autisme : Guide juridiqueet pratique (nov. 2010), éd. Du Puits Fleuri.

(2) Mémento pratique à l’usage des organisateursdes scrutins et de tous les citoyens concernés, Ministère de la Santéet des Solidarités.

(3) L’annuaire des délégués territoriaux estdisponible sur www.defenseurdesdroits.fr.

Pratique:

Alexandra Grevin, Avocat à la Cour12 rue Doria, 34000 MontpellierTel. 04 67 79 54 08 www.alexandra-grevin.com Mail : agrevin@hotmail.com

Code électoral

« Art. D. 56-1. – Les locaux oùsont implantés les bureaux de votedoivent être accessibles, le jour duscrutin, aux personnes handicapées,quel que soit leur handicap. Les personneshandicapées, notammentcelles qui se déplacent en fauteuilroulant, doivent pouvoir, dans desconditions normales de fonctionnement,y pénétrer, y circuler eten sortir, le cas échéant au moyend’aménagements provisoires ou permanents.»

« Art. D. 56-2. – Les bureaux de votedoivent être équipés d’au moins unisoloir permettant l’accès des personnesen fauteuils roulants. »

« Art. D. 56-3. – Les urnes doiventêtre accessibles aux personnes enfauteuils roulants. »

« Art. D. 61-1. – Les techniques devote doivent être accessibles auxpersonnes handicapées, quel quesoit le type de ce handicap. Le présidentdu bureau de vote prend toutemesure utile afin de faciliter le voteautonome des personnes handicapées.»

À Lire

Accessibilité du processus électoral aux personnes handicapées

Réunion publique, permanence électorale, accessibilité des supports de communication et sites Internet… Édité par le ministère en charge des affaires sociales, ce « Mémento pratique à l’usage des candidats aux élections et tous les citoyens concernés » propose plusieurs informations pratiques et des conseils concrets pour optimiser l’accessibilité d’une campagne électorale. Un exemple de recommandation ? « Dans la salle de réunion, si vous en avez lapossibilité, ne « concentrez » pas systématiquement les personnes en fauteuil au même endroit.» À télécharger gratuitement sur le site www.handirect.fr rubrique « Ressources et téléchargement ».