Précisions de la Cour de cassation sur la rente versée à la victime d’ un accident du travail

Le 02/11/2009

Dans un arrêt en date du 22 octobre 2009, la Cour de cassation vient d’ affirmer que la rente versée à la victime d ‘ un accident du tavail indemnise, d ‘ une part, les pertes de gains professionnels ainsi que l ‘ incidence professionnelle de l ‘ incapacité et, d ‘ autre part , le déficit fonctionnel permanent .

En l ‘ abscence de perte de gains professionnels ou d ‘ incidence professionnelle, cette rente indemnise nécessairemment le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent.

Lorsque la décision d ‘ attribution de la rente est définitive, l ‘ organisme de sécurité sociale est tenu au versement de cette prestation tant pour les arrérages à échoir que pour les arrérages futurs, de sorte que la condition de versement effectif et préalable de la prestation est remplie.

Référence : Cour de cassation , Chambre civile 2 , 22 octobre 2009 , N° de pourvoi : 07-20.419.