Publié le 7 février 2013

Mme Barbara Pompili attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, sur les modalités d’évolution de carrière pour les fonctionnaires handicapés. Si une procédure spécifique de recrutement est prévue par l’article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour les personnes handicapées mentionnées à l’article L. 323-2 du code du travail, le même article de la loi n° 84-53 spécifie que ces modalités de recrutement ne s’adressent pas aux fonctionnaires. Il en résulte que les personnes handicapées et déjà fonctionnaires ne peuvent bénéficier de cette mesure afin de progresser dans leur carrière. Elle lui demande donc quelles sont les dispositions prises afin de faciliter la progression des fonctionnaires handicapés dans leur carrière, tant par voie de promotion que par voie de concours interne.

Question n° 17322 publiée au Journal Officiel le 05/02/13