Véronique Massonneau a interpellé le 17 avril 2013, via une question écrite, Vincent Peillon, ministre de l’Éducation nationale. La députée de la Vienne lui a rappelé le très faible taux de scolarisation des jeunes sourds français dû à un défaut d’application de la loi du 11 février 2005 instituant, pour tout jeune handicapé, un droit à un parcours de formation.

Texte de la question :

Mme Véronique Massonneau attire l’attention de M. le ministre de l’Éducation nationale sur le faible taux de scolarisation des enfants sourds dans des classes bilingues Langue des Signes Française (LSF) – français.

En 1991, l’amendement Fabius à la loi du 18 janvier 1991 reconnaissait aux familles le droit de choisir une communication bilingue, LSF – français, dans l’éducation de leurs enfants sourds.
En 2005, la loi du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées institue, pour tout jeune handicapé, un droit à un parcours de formation. L’article 19 dispose que «l’État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire» et l’article 20 étend ces dispositions à l’enseignement supérieur. Concernant les jeunes sourds et l’option bilingue, cela concerne non seulement l’éducation mais également le parcours scolaire. La LSF est donc reconnue comme une langue à part entière. Une circulaire de l’Éducation nationale en 2008 précise que, dans l’option bilingue, la LSF joue le rôle de langue orale et le français celui de langue écrite.

Cependant, en 1998, le rapport Gillot Le Droit des sourds signalait que, malgré la publication des textes d’applications, le droit n’était pas respecté puisque seulement 1 % des élèves sourds avait accès à des structures bilingues. Il dressait de plus un tableau accablant de l’illettrisme massif chez les personnes sourdes.
De même, en 2012, un rapport des Inspections Générales de l’Éducation nationale affirmait que, sur la mise en place des projets personnalisés de scolarisation, la loi n’est pas appliquée.
Le constat est, aujourd’hui encore, dramatique. Seulement 5 % des jeunes sourds ont accès à un dispositif d’enseignement en LSF. Cet état de fait pénalise grandement les jeunes sourds et engendre un échec scolaire massif qui coûte énormément à l’État.

C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance les mesures qu’il compte prendre pour favoriser la scolarisation des jeunes sourds et la mise en place de véritables classes bilingues LSF – français.

Texte de la réponse :

Cette question n’a pas encore été sujette à réponse.