Outre les différents articles portant sur les simplifications des procédures de licenciements ou encore sur une prétendue taxation « des contrats courts », l’ANI du 11 janvier 2013 attaque frontalement la représentation des personnels, le rôle des Comités d’Entreprises et des CHSCT. A la lecture du texte nul ne peut dire que la démocratie sociale sortira renforcer d’éventuelles futures dispositions.

On peut d’abord s’apercevoir «qu’une base de données unique sera mise en place dans l’entreprise et mise à jour régulièrement cette information, économique et sociale, remplace l’ensemble des informations données de façon récurrente aux IRP, sous forme de rapports ou autres ». Les conditions de la délivrance des données sont explicitées plus loin : « Les demandes d’information ou d’éclaircissement ne doivent en aucun cas conduire à empêcher la bonne marche de l’entreprise…» Il est facilement imaginable que l’obtention d’informations dépendra avant tout de la bonne volonté des dirigeants d’entreprises et des enjeux financiers et économiques du moment. Par ailleurs, concernant la démocratie sociale, le constat est que l’accord affaiblit considérablement le rôle des CE et des représentants du personnel. Les prérogatives des comités d’entreprises sont réduites par diverses dispositions et un délai de trois mois supplémentaire est accordé aux employeurs pour organiser l’élection des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise une fois atteint l’effectif déclenchant l’obligation, ainsi qu’un délai d’un an pour respecter la totalité des obligations liées au dépassement des seuils d’effectif de 11 et de 50 salariés.

À titre d’exemple, comment, dans ce cadre de droits affaiblis, des salariés comme ceux de l’entreprise Environnement Recycling à Montluçon, confrontés à des conditions de travail difficiles et exposés à des poussières de métaux lourds mettant en péril leur santé, pourront-ils faire valoir leurs droits d’information et de contrôle pour sauvegarder leur santé ?

Par conséquence, au vu des dangers et des reculs contenus dans l’Accord National Interprofessionnel du vendredi 11 janvier 2013, le Conseil régional d’Auvergne s’adresse au gouvernement et au ministre du travail afin de ne pas transcrire dans la loi cet ANI. Il demande l’ouverture d’un véritable dialogue afin d’écrire une loi empreint de justice sociale faisant réellement progresser le droit du travail dans notre pays.