Mille-feuilles territorial – Partie II

PARTIE II – AVANCEES ET PROPOSITIONS LEGISLATIVES

 

a. Retour sur la loi MAPTAM

Elle a été votée et promulguée le 27 janvier 2014 (publiée au JO le lendemain).

Elle rétablit la clause générale de compétence pour les régions et départements. Ainsi le conseil général ou le conseil régional statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et sur tous les objets d’intérêt départemental – ou régional – dont il est saisi.

Par ailleurs l’État pourra déléguer par convention à une collectivité territoriale ou à un EPCI qui en fait la demande l’exercice de certaines de ses compétences, qui seront alors exercées au nom et pour le compte de l’État.

Dans le cas des compétences auxquelles participent plusieurs niveaux de collectivités, un chef de file est désormais désigné.

– Relèveront en premier lieu des régions : l’aménagement et le développement durable du territoire, la protection de la biodiversité, le climat, la qualité de l’air et l’énergie, le développement économique, le soutien de l’innovation, l’internationalisation des entreprises et l’intermodalité et la complémentarité entre les modes de transports, le soutien à l’enseignement supérieur et à la recherche.

– Les départements piloteront : l’action sociale, le développement social et la contribution à la résorption de la précarité énergétique, l’autonomie des personnes, la solidarité des territoires.

– En ce qui concerne les communes et leurs groupements, leurs compétences ont été renforcées en cours de lecture : la mobilité durable, l’organisation des services publics de proximité, l’aménagement de l’espace, le développement local.

Dans le texte initial du projet de loi, le tourisme relevait du département, le Sénat a voté des amendements afin qu’il demeure une compétence partagée entre les communes, les départements et les régions.

Le texte institue au niveau régional une conférence territoriale de l’action publique qui établira un pacte de gouvernance territoriale. En clair, sa mission visera à faciliter la coordination entre les différentes entités de l’action publique territoriale. Elle sera présidée par le président du Conseil régional et rassemblera les représentants de l’ensemble des exécutifs locaux – régions, départements, métropoles, agglomérations –, ainsi que des délégués de maires et de communautés de communes, et un représentant de l’État (le préfet).

La loi crée par ailleurs un nouveau statut pour les métropoles afin de permettre aux agglomérations de plus de 400 000 habitants d’exercer pleinement leur rôle en matière de développement économique, d’innovation, de transition énergétique et de politique de la ville. On distingue les métropoles à statut particulier (Paris, Lyon, Aix-Marseille-Provence) et les métropoles de « droit commun ».

La coordination entre la métropole et les communes concernées se fera à travers la conférence métropolitaine, présidée de droit par le président du conseil de la métropole.

1er janvier 2015 – Entrée en vigueur des 10 métropoles de droit commun et du Grand Lyon

Les 10 métropoles de droit commun

Ces 10 métropoles ont été créées par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Cette loi a rendu automatique la transformation en métropole des intercommunalités de plus de 400 000 habitants se situant au centre d’une aire urbaine de plus de 650 000 habitants, ou étant des capitales régionales. Peuvent devenir des métropoles, sur la base du volontariat, certaines intercommunalités situées dans une zone d’emploi de plus de 400 000 habitants. Ces 10 métropoles créées par décret s’ajoutent à la métropole de Nice, la seule existant avant l’adoption de la loi MAPTAM. Elles sont amenées à exercer de larges compétences en particulier dans les domaines du développement économique, de l’habitat, de l’aménagement de l’espace, de la distribution de l’eau et de gestion des déchets. Par délégation de l’Etat, de la région ou du département, les métropoles peuvent aussi s’occuper du logement, de la voirie etc.

La métropole du Grand Lyon

Fusion de la communauté urbaine de Lyon et de la portion du département du Rhône situé sur le périmètre urbain, la Métropole du Grand Lyon est également entrée en vigueur le 1er janvier 2015 (article 26 de la loi MAPTAM). Cette métropole est séparée du conseil général du Rhône et reprend ses compétences. Dotée d’un statut de collectivité territoriale à part entière, elle cumule les compétences d’aménagement de la communauté urbaine du Grand Lyon (habitat, voirie, planification territoriale, développement économique, etc.) et celles davantage centrées sur les personnes (insertion, famille, culture etc.) d’un conseil général. Deuxième agglomération de France après Paris, la Métropole du Grand Lyon rassemblera 1,3 million d’habitants.

Si, un amendement adopté en première lecture au Sénat a rejeté la création de la métropole de Paris, l’Assemblée nationale a réintroduit la métropole du « Grand Paris » (effective au 1er janvier 2016) qui regroupe la commune de Paris, l’ensemble des communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (petite couronne) et les communes franciliennes appartenant à un EPCI comprenant au moins une commune de la petite couronne. Cette future métropole sera organisée en territoires, d’un seul tenant et sans enclave, d’au moins 300 000 habitants. Le périmètre de ces territoires respecte le périmètre des communes. Dans chaque territoire, il est créé un conseil de territoire composé des délégués des communes concernées qui prendront en charge les services de proximité.

Concernant le reste de l’Ile-de-France, la loi prévoit l’achèvement de carte intercommunale. Dans les départements de l’Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines (grande couronne), les EPCI à fiscalité propre dont le siège se situe dans l’unité urbaine de Paris, telle que définie par l’INSEE, doivent regrouper plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave formant un ensemble d’au moins 200 000 habitants. Un projet de schéma régional de coopération intercommunale présentant ces groupements, devra être élaboré par le préfet et présenté avant le 1er septembre 2014. En Août 2014, le Préfet présentait un premier projet qui deviendra définitif à l’issue d’un processus de validation devant se conclure le 1er janvier 2016 (cf. infra).

Grand-Paris

Les pays vont se transformer en pôle d’équilibre territorial et rural, Établissement public constitué par accord entre plusieurs EPCI à fiscalité propre, au sein d’un périmètre d’un seul tenant et sans enclave et ayant pour objet l’élaboration d’un projet de territoire. Il définit les conditions du développement économique, écologique, culturel et social. Il précise les actions en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace et de promotion de la transition écologique qui sont conduites par les EPCI ou, en leur nom et pour leur compte, par le pôle d’équilibre territorial et rural. Il doit être compatible avec les schémas de cohérence territoriale applicables dans le périmètre du pôle. Lorsque le périmètre du pôle d’équilibre territorial et rural correspond à celui d’un schéma de cohérence territoriale, le pôle peut se voir confier l’élaboration, la révision et la modification de ce schéma.

b. Retour sur la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales…

La loi a été promulguée le 16 janvier 2015 et publiée le lendemain au JO.

Il s’agit essentiellement de redessiner la carte des régions métropolitaines qui entrera en vigueur au 1er janvier 2016 et substituera donc aux 22 régions existantes, les 13 suivantes (sans modification des départements qui les composent) :

  • Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine (Chef-lieu : Strasbourg)
  • Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes
  • Auvergne et Rhône-Alpes
  • Bourgogne et Franche-Comté
  • Bretagne
  • Centre
  • Corse
  • Île-de-France
  • Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées
  • Nord-Pas-de-Calais et Picardie
  • Basse-Normandie et Haute-Normandie
  • Pays de la Loire
  • Provence-Alpes-Côte d’Azur

Les élections régionales seront reportées de mars à décembre 2015.

Les élections des conseillers départementaux restent fixées en mars 2015.

 

c. Projet de loi NOTRe

L’examen du projet de loi NOTRe en première lecture a débuté au Sénat le 16 décembre 2014 et s’est terminé le 23 janvier 2015. Des explications de votes sont prévues le 27 janvier et seront suivies d’un vote public des sénateurs.

Les objectifs de ce projet (et des différents volets de la réforme, rappelés par la Président de la République) sont les suivants :

  • réduire de moitié le nombre de régions dans l’Hexagone au 1er janvier 2017. (Cet objectif sera atteint au 1er janvier 2016).

  • introduire une nouvelle carte intercommunale (au 1er janvier 2018) ;

  • supprimer la clause de compétence générale pour plus « d’efficacité et de simplification »;

  • débattre de l’avenir des conseils départementaux « afin d’envisager leur suppression d’ici 2021 ».

Ce texte de loi, selon le législateur, constitue « une réforme structurelle renforçant l’efficacité de l’action des collectivités territoriales ». Il supprime la clause de compétence générale, à laquelle se substituent des compétences précises, confiées à chaque niveau de collectivité. Il se divise entre cinq titres :

  • le titre Ier est consacré aux responsabilités des régions ;

  • le titre II vise à rationaliser l’organisation territoriale de la République ;

  • le titre III garantit la solidarité et l’égalité des territoires ;

  • le titre IV est consacré à la transparence et la responsabilité financières des collectivités ;

  • le titre V comprend des dispositions relatives aux agents.

La suite demain …

   
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Fulvia ALLIEVI DOROSZ
Eric SOUBRANE

Fulvia ALLIEVI DOROSZ, militante dès mon plus jeune âge, j’ai toujours pensé que la participation à la vie locale était notre manière citoyenne de contribuer au développement de notre territoire. Installée dans les Yvelines depuis 25 ans et depuis 5 ans sur Versailles, je milite à Europe Ecologie-Les Verts car nous avons besoin du plus grand soutien tant les enjeux qui nous attendent pour notre territoire sont cruciaux : la transition écologique de notre département, l’égalité des territoires, la gouvernance, la participation des parties prenantes. Consultante indépendante sur les problématiques de logistique et de transport, j’interviens auprès des PME/PMI pour les accompagner dans la mise en place d’une organisation plus efficace, notamment par la formation interne et la valorisation des compétences existantes ou encore la prise en compte des nouvelles donnes économiques que sont par exemple la rationalisation des coûts d’approvisionnement ou la gestion des partenaires dans une chaine logistique mondialisée. Je partage mon temps entre conseil en entreprise et enseignement supérieur car je suis convaincue que les deux milieux sont perméables et que nous pouvons contribuer à garder ce lien afin de pouvoir transmettre une vision réaliste qui aidera nos jeunes à mieux comprendre et s’insérer. J’ai la charge par ailleurs d’un master en Développement Durable (CNAM) et la volonté que j’ai et que j’ai transmis aux nombreux intervenants que je sollicite pour ce programme est de former des futurs entrepreneurs, responsables associatifs ou responsables d’unités de production, à une autre vision des choses. Réussir avec un nouveau modèle économique et social, car il ne peut plus y avoir de profit économique sans progrès social et environnemental. Vers une économie plus sobre en énergie, sociale, solidaire, plus simplement, une écologie humaine !

Eric SOUBRANE

Urbaniste, chargé de la protection des espaces naturels

Enfant, j’étais fermement convaincu que les choses étaient immuables, les règles immobiles, que la société était figée, comme prisonnière d’une histoire qui lui échappait et qui se répétait à l’infini… Et pourtant, le monde change. Il change de plus en plus vite. Tout s’accélère ! Torrey Canyon, Bhopal, l’Amoco Cadiz, Tchernobyl, Fukushima... Le monde se meurt. La terre, l’eau, l’air nous empoisonnent.

Aujourd’hui, j’ai acquis la conviction que l’homme n’est pas étranger à cet état des choses. Mais j’ai aussi la conviction qu’il peut l’inverser, que ce n’est pas qu’une fatalité. « Donnez-moi un levier et je soulèverai le monde » disait Archimède. Je crois en l’homme, j’ai foi en Archimède !

Nous pouvons être ce levier. Il est encore temps de sauver ce qui nous reste de vie. Quelle cause peut-être plus exaltante que la survie de notre espèce, de nos enfants, de nous-mêmes ? Les années qui vont suivre vont être le témoin d’immenses bouleversements des équilibres qui régissent notre planète. Imaginez… 95% de notre industrie dépend du pétrole, que ce soit comme source d’énergie ou comme matière première à l’élaboration de produits transformés. Sans pétrole, parce qu’un jour, cela va arriver, et même s’il ne disparaît pas complètement, sans autant de pétrole, c’est toute notre industrie, toutes nos filières, toute notre économie et son organisation qu’il va falloir repenser, remodeler en profondeur, transformer… Ce monde là, c’est à nous de l’imaginer, de le rêver, de le ré-inventer. Soyons-en les artisans, pour un monde meilleur, plus solidaire, une vie plus juste, une terre plus saine.

Installé depuis bientôt 20 ans à Versailles, j'ai choisi d'être candidat pour m'atteler à cette tâche. En effet, je veux contribuer à rendre notre vie meilleure, combattre les aberrations. Dans mon métier, je vois des choses absurdes, qui n'ont pas de sens, des combats dérisoires qui ne sont pas à l’échelle des défis qui nous guettent, un gaspillage de moyens qui me scandalisent. Mais dans ma vie de tous les jours aussi ! Je ne veux pas continuer à manger des fraises en hiver, ou des légumes sans goût à force de traitements et de manipulations génétiques. Tenez, par exemple, prenez une pomme golden aujourd'hui ; elle contient 100 fois moins de vitamine C qu'une ‘transparente de Croncel’ cultivée il y a 50 ans, une orange d’aujourd’hui 21 fois moins de vitamine A, une pêche 26 fois moins, la pomme de terre et l’oignon n’en contiennent plus un gramme ! (Ref. : Philippe Desbrosses, docteur en sciences de l’environnement à l’université Paris-VII). Ne laissons pas passer ça.

C’est pourquoi j’ai décidé de devenir candidat. Et avec les écologistes, car c’est le seul parti à ce jour qui propose un programme politique prenant en compte ces enjeux. J’ai choisi d’être candidat avec EELV, car ce parti est une porte d’entrée dans le champ politique pour toutes celles et ceux qui comme moi, issus de la société civile, se battent pour défendre un projet écologiste et humaniste. L’histoire – récente - de ce parti témoigne de sa réussite à créer une structure politique durable, plus ouverte, plus ancrée que n’importe quel autre parti dans la société et la démocratie.

Matthieu LOIRE
Sophie PERROUD

Matthieu LOIRE, responsable informatique, passionné de culture, coureur en milieu naturel, je suis arrivé à l’écologie petit à petit en regardant le monde qui m’entoure, en m’informant. Je suis convaincu aujourd’hui que la consommation, la croissance sans fin, l’individualisme et le libéralisme ne font pas le bonheur. Les valeurs que nous devons défendre au 21ème siècle, c’est être utile à l’autre, aider l’autre, prendre le temps de rêver, de se dépasser, d’apprendre et de partager. C'est aussi économiser et écouter ce que nous avons de plus précieux. Notre Terre à tous.

Sophie Perroud, 28 ans:  Il y a 5 ans, j'ai choisi d'adhérer aux valeurs de l'écologie politique parce que je suis convaincue qu'elles seules ouvrent la voie vers la sortie de crise sociale, sanitaire, économique et environnementale que nous traversons. Oui, construire une société  juste et en paix avec elle-même, c'est possible! Des solutions écolo et concrètes sont déjà mises en oeuvre tous les jours ailleurs en France et dans le monde. A nous de lancer cette grande transformation du quotidien, à Versailles et dans les Yvelines, pour les générations d'aujourd'hui et de demain: ça commence le 22 mars!