« Ce traité peut rapporter beaucoup d’argent aux sociétés financières de Londres, aux exportateurs de machines-outils allemands ou aux compagnies d’eau françaises. La question est : les bénéfices de ces sociétés représentent-elles l’intérêt général européen ? », s’interroge Yannick Jadot. (Crédit : Shutterstock)

JOL Press : Nombre d’observateurs déplorent que le traité transatlantique soit négocié « en secret ». Vous êtes membre du comité stratégique sur cet accord, mis en place par la France en octobre 2013. Éprouvez-vous vous-même quelque difficultés à vous informer sur la marche des négociations en cours ?

Yannick Jadot : En tant que parlementaire siégeant dans la commission du commerce international, j’ai eu accès à certains documents confidentiels de la négociation, comme le mandat. Malheureusement, ce n’est pas le cas des citoyens à qui les chefs d’Etat et de gouvernement européens refusent toujours l’accès au contenu des négociations. Les discussions sur l’accord de libre-échange Etats-Unis/Union européenne (UE), qui concernent les choix de société démocratiquement construits, se font sans et contre les citoyens.

Non seulement ils n’ont pas la possibilité de savoir ce qui est négocié en leur nom, mais une grande partie de mes collègues parlementaires, qui les représentent, n’ont eux-mêmes que très peu d’informations sur le sujet. Pour la petite anecdote, mais qui est très révélatrice de cette « chape de plomb » qui couvre les négociations, la majorité des députés européens qui ont pourtant soutenu l’ouverture des négociations avec les États-Unis, n’avaient même pas eu accès au mandat établissant le cadre de la négociation. Une pratique qui ne semble pas choquer la majorité des membres du Parlement européen, conservateurs, libéraux et socialistes, qui jusqu’ici défendent cet accord.

Maintenir le secret sur les négociations est une stratégie risquée pour la Commission européenne, car elle entretient une suspicion, légitime, sur cet accord. Le processus engagé ressemble étrangement à celui du très controversé « traité contrefaçon » [l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA), un traité international multilatéral sur le renforcement des droits de propriété intellectuelle, négocié de 2006 à 2010 par une quarantaine de pays, finalement signé par huit d’entre eux, dont les États-Unis, ndlr], rejeté au final par le Parlement européen [en juillet 2012, ndlr]. Malheureusement, les gouvernements européens et la Commission ne semblent pas avoir tiré les leçons de cet échec et continuent avec la même arrogance à exclure les citoyens.

En ce qui concerne le comité stratégique français, je regrette qu’il rassemble autour de la ministre du Commerce des parlementaires et des représentants des entreprises, mais pas les organisations de la société civile ou les syndicats. C’est pourquoi je n’y ai pas assisté jusqu’à présent. Cela confirme, si besoin est, que l’objectif est de servir les intérêts de grands groupes privés, plutôt que l’intérêt général et la protection des citoyens.

JOL Press : En 1998, Lionel Jospin, alors Premier ministre, fait bloquer les négociations de l’Accord multilatéral sur l’investissement (AMI), négocié secrètement entre 1995 et 1997 par les vingt-neuf États membres de l’OCDE. L’accord négocié depuis juillet 2013 entre Washington et Bruxelles offrirait-il donc plus de garanties pour l’UE ?

Yannick Jadot : Lionel Jospin a en effet bloqué au nom de la France la négociation de l’AMI. L’accord sur l’investissement négocié actuellement dans le Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) prévoit de la même façon un transfert de souveraineté des citoyens, des collectivités et des États vers les entreprises.

Il est inadmissible que des entreprises puissent attaquer les États et leurs décisions de protection de la santé, de l’environnement et des travailleurs devant un tribunal arbitral privé, supranational. Cette partie sur l’investissement est peut-être la plus dangereuse dans cette négociation. Car c’est l’exercice de la démocratie qui est menacé.

JOL Press : Selon les pourfendeurs du traité transatlantique en cours de négociations, le mécanisme de règlement des différends investisseur-État qui y est inclus signerait une confiscation de souveraineté des États, l’avènement d’une justice privée. Pour quelles raisons les chefs d’Etat à Bruxelles comme à Washington seraient-ils prêts alors à adopter un traité qui les court-circuiterait de la sorte ?

Yannick Jadot : C’est là toute la question. On a bien du mal à comprendre quel est l’intérêt pour les Européens de défendre la mise en place d’un mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs privés et l’Etat. Un mécanisme déjà présent dans de nombreux accords de libre-échange conclus à travers le monde et qui remet en cause la capacité des États à définir des politiques publiques.

En effet, tout investisseur mécontent d’une politique publique qu’il jugerait défavorable à ses intérêts et à la réalisation de futurs bénéfices pourrait contester cette politique publique devant un tribunal arbitral privé. Un tel mécanisme permet aujourd’hui à une multinationale comme Lone Pine d’exiger 250 millions de dollars de dédommagements au gouvernement québécois pour le moratoire qu’il a mis en place sur l’exploitation du gaz de schiste par la fracturation hydraulique, ou encore à Véolia d’attaquer l’Égypte suite à une loi introduisant un salaire minimum.

Dans cette histoire de tribunal arbitral, ce sont très clairement les intérêts des grandes multinationales et des lobbys, très actifs des deux côtés de l’Atlantique, qui priment sur ceux des citoyens à décider de leurs politiques publiques. Ce projet de traité se construit contre la démocratie au profit de quelques-uns.

Pourquoi les gouvernements acceptent-ils une telle rupture ? J’ai des difficultés à l’expliquer : foi absolue dans les vertus de libre-échange malgré les résultats négatifs, obsession de la croissance promise malgré la faiblesse des évaluations de la Commission européenne, fatalité à l’égard de la puissance extraordinaire des multinationales, collusion avec certaines d’entre elles ? Je crois qu’il y a surtout une incapacité ou un renoncement à penser un autre modèle de développement, plus durable, moins violent pour les femmes, les hommes et la nature.

JOL Press : Face au tollé suscité chez une partie de la classe politique et de l’opinion publique par le mécanisme d’arbitrage inclus dans le traité, certains pays européens – dont la France – ont obtenu de la Commission qu’elle ouvre une consultation publique sur le sujet. Les Européens ont-ils réellement une marge de négociation ? Toute « amélioration » proposée par l’UE ne serait-elle pas de nature à dénaturer sur ce point le projet américain, et donc d’être rejetée par les États-Unis ?

Yannick Jadot : La mobilisation de la société civile et des écologistes au Parlement européen a déjà produit ses premiers résultats. Sans elle, la Commission européenne n’aurait jamais proposé de consultation publique qui permet aux opposants du mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat de s’exprimer sur les raisons de leur rejet. Même si c’est déjà un premier pas, c’est très loin d’être suffisant.

Car si la Commission européenne consulte, elle n’a aucune intention de faire marche arrière sur ce point. Ce ne sont pas quelques modifications de procédures, très légères, qui remettront en cause le caractère anti-démocratique de ce mécanisme. Nous avons l’expérience. C’est la grande dérégulation dont rêve les multinationales et une partie de secteur économique, avec les effets sociaux et environnementaux désastreux que nous connaissons.

En tant que Verts, nous ne sommes pas opposés à la conclusion d’accords de commerce, justes, qui profitent aux deux parties sur la base des législations sociales et environnementales les plus élevées et qui se négocient en toute transparence avec une bonne information des citoyens, qui intègrent les enjeux majeurs du dumping fiscal et monétaire et de la lutte contre le dérèglement climatique.

Or, dans cet accord avec les États-Unis, ce ne sont pas quelques lignes tarifaires que nous négocions, même si pour certains secteurs comme l’agriculture cette question est cruciale, nous négocions sur ce qui fonde le modèle européen. Et force est de constater que la Commission européenne ne semble pas prête à le défendre malgré ses grandes déclarations. Un des meilleurs exemples que nous ayons, c’est l’affaiblissement des règles européennes sur les OGM, un débat ancien, décidé à ce stade par la Commission et le Conseil. Est-ce une coïncidence alors qu’il y a quelques semaines se tenaient les premières discussions dans le cadre du Traité transatlantique sur le sujet ? Je m’interroge.

L’interview est également disponible sur le site de Jolpress (cliquez ici : http://www.jolpress.com/traite-transatlantique-etats-unis-union-europeenne-europe-libre-echange-ogm-tribunal-arbitral-reglement-differends-investisseur-article-826745.html)

Lancées en 2013, les négociations entre les Etats-Unis et l’Union européenne sont en cours pour la conclusion d’un accord transatlantique de commerce et d’investissement (Transatlantic Trade and Investment Partnership). Alors que le quatrième round des négociations s’ouvrira le 17 mars prochain, et que François Hollande est en visite à Washington, les tensions se font de plus en plus grandes autour de l’accord de libre-échange « TTIP ». Yannick Jadot, eurodéputé des Verts/ALE et vice-président de la commission du commerce international au Parlement européen revient sur l’état des négociations.

Touteleurope.eu : Dans une tribune publiée le 10 février 2014 Le Monde et le Washington Post, François Hollande et Barack Obama se sont dit prêts à faire « franchir un nouveau cap » à l’alliance franco-américaine en s’engageant notamment à faire aboutir le projet d’un accord de libre-échange entre l’UE et les Etats-Unis. Est-ce un signal fort vers la conclusion de cet accord ?

Yannick Jadot : C’est un signal mais qui omet très clairement de mentionner toutes les difficultés et tous les risques de cette négociation. Il ne suffit pas simplement de dire « c’est bien pour l’Europe », « c’est bien pour les Etats-Unis », « ça va créer de la croissance et ça va créer des emplois ». Premièrement, nous savons que le plus souvent ces traités de libre-échange ne donnent pas les résultats qui ont été annoncés. Et deuxièmement, il existe des risques très lourds pour l’Europe dans cette négociation. C’est, pour ma part, ce que j’essaye en permanence de rappeler au Parlement européen comme au niveau français sur le fait que la France n’aurait pas dû s’embarquer ou embarquer l’Europe dans cette galère.
Touteleurope.eu : Catherine Ashton se rendra également cette semaine à Washington. Du côté européen, espère-t-on des avancées sur le dossier TTIP d’ici lundi ?

Yannick Jadot : Je ne crois pas. Ce serait bien que Mme Ashton défende davantage la diplomatie européenne qui a été insultée par la sous-secrétaire d’Etat américaine pour l’Europe Victoria Nuland, mais le voyage de Madame Ashton, je pense, concerne essentiellement à la fois le dossier syrien et les dossiers de politique étrangère. C’est davantage la rencontre du commissaire Karel De Gucht avec son homologue américain Michael Froman qui va faire un état des lieux de cette négociation. J’espère que le commissaire européen entendra la mobilisation croissante de la société civile européenne de plus en plus forte vis-à-vis des négociations et qu’il calmera le rythme des négociations au lieu de les accélérer.
Touteleurope.eu : Le commissaire européen au commerce, Karel De Gucht, rencontrera en effet le secrétaire d’Etat américain au commerce, Michael Froman le 17 février prochain. Selon Nicole Bricq « Les choses sérieuses vont commencer ». Quelles sont les forces et faiblesses de l’UE dans ces négociations ?

Yannick Jadot : Les forces de l’Union européenne devraient être de tenter d’avoir un modèle de développement qui prend plus fortement en compte que le modèle américain les questions environnementales, sociales, sanitaires et relatives au service public.

Le problème c’est que le mandat de négociation, comme les objectifs affichés par Commission européenne, sont davantage de remettre en cause ces forces là au profit de ce qu’ils considèrent être les intérêts économiques de l’Europe et que, pour ma part, je conteste. L’Europe a à la fois une conception très libre-échangiste du commerce mais n’a pas de politique économique commune,  ni de politique industrielle commune, ce qui est une faiblesse considérable : les divisions de l’Europe surgissent quand il s’agit de défendre son industrie photovoltaïque vis-à-vis du dumping chinois ou quand il s’agit d’avoir une approche commune, que ce soit pour la sidérurgie face à un acteur comme Mittal ou la mise en place d’une véritable stratégie européenne de transition énergétique, forte, fondée sur des économies d’énergie et les énergies renouvelables.

Nous sommes face à une Union européenne qui, du fait de la stratégie à l’exportation de Madame Merkel, du fait de la stratégie libérale de Monsieur Cameron ou de Monsieur Barroso, a une stratégie qui déconstruit le modèle européen au profit de grands groupes nationaux. La stratégie européenne va aussi plus dans le sens du modèle américain au détriment des citoyens européens et de la capacité à avoir un modèle européen plus social, plus durable et plus démocratique.
Touteleurope.eu : Lundi 10 février, Nicole Bricq déclarait dans une tribune du Huffington Post : « Pour que nos entreprises [françaises] soient dans le wagon de tête de la mondialisation elles doivent être aux Etats-Unis et dessiner avec des partenaires américains, la frontière technologique ». Les entreprises européennes ont-elle réellement besoin de cet accord ? Quels sont les débouchés pour l’UE sur le marché américain ?

Yannick Jadot : Les entreprises européennes sont déjà sur le marché américain. Le commerce entre l’Europe et les Etats-Unis représente plus d’un tiers du commerce mondial. Donc l’enjeu n’est pas la libéralisation du commerce au sens des obstacles tarifaires au commerce. Ce qui se négocie dans cet accord c’est l’harmonisation des règles et des normes. Or, ces règles et ces normes, on le voit sur le bœuf aux hormones, sur les OGM, sur le poulet chloré, la protection des données privées, sur la propriété intellectuelle, sur les questions agricoles et sur des questions de services publics, sont assez différentes entre l’Europe et les Etats-Unis. Et malheureusement ceux qui négocient aujourd’hui ne cherchent pas à harmoniser par le haut ces normes – ce qui serait là un formidable objectif – mais cherchent plutôt à déréguler, encore une fois, au service d’un certain nombre de secteurs industriels qui ont, et c’est légitime de leur part, davantage le souci de leurs intérêts privés que de l’intérêt général.

Mécanisme de règlement des différends au sein de l’accord de libre-échange

Les Etats-Unis ont pour ambition la création d’une instance d’arbitrage internationale chargée de trancher les litiges entre un investisseur et un Etat. Ce dispositif existe déjà dans les accords de libre-échange que les Etats-Unis ont pu conclure notamment avec le Canada ou encore au sein de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).

Une entreprise américaine pourrait ainsi attaquer un Etat devant ce tribunal

Quand on regarde de près la question de l’investissement et plus particulière le tribunal arbitral investisseurs-Etats, il s’agit en fait de renforcer considérablement les droits des investisseurs qui iraient jusqu’à contester directement la capacité des Etats à mettre en place des politiques de protection de la santé, des politiques de protection sociale, des politiques de protection de l’environnement. Et ça, c’est un transfert extraordinairement dangereux de souveraineté démocratique vers les entreprises.

Touteleurope.eu : Le 8 octobre dernier, la France a mis en place un comité stratégique sur l’accord de partenariat transatlantique entre l’UE et les Etats-Unis (TTIP) dont vous faites partie. Quel est son rôle ? Est-il réellement démocratique ?

Yannick Jadot : J’ai effectivement été invité dans ce comité stratégique parce que je considère que les négociations doivent être des plus transparentes. Pourtant, la négociation se déroule en totale opacité vis-à-vis des citoyens alors que ce sont des choix démocratiques qui sont en jeu. Par conséquent, j’ai fait part au ministère du Commerce que je ne souhaitais pas siéger dans ce comité à partir du moment où il n’était pas représentatif des intérêts des différentes parties prenantes. Je considère déséquilibré d’inviter des entreprises et, par exemple, de ne pas inviter les syndicats ou les organisations de la société civile.

Touteleurope.eu : Quelles sont les perspectives dans l’accord pour la protection des données personnelles ? Pensez-vous que les Etats-Unis sont à même de faire des efforts sur ce sujet ?

Yannick Jadot : Il est évident que pour un certain nombre de multinationales du divertissement l’objectif de l’accord transatlantique est de faire rentrer ACTA par la fenêtre, que le Parlement européen a sorti par la grande porte. Et malgré l’absurdité de cette négociation, aujourd’hui l’UE a un partenaire américain qui ne respecte pas les citoyens européens, qui ne respecte pas le droit européen sur la protection des données personnelles, sur la protection de la vie privée. Il est évident que pour l’instant au regard du scandale, l’Europe dit ne pas mettre à l’ordre du jour la protection des données personnelles mais c’est un objectif de négociation des Américains. Il faut savoir qu’aux Etats-Unis il n’y a pas véritablement de protection des données personnelles et c’est notamment ce sur quoi jouent les géants du net comme Google, Yahoo, etc.

Touteleurope.eu : Le Congrès refuse pour l’instant de donner pouvoir de négociation à Obama, alors que des élections de mi-mandat aux Etats-Unis sont prévues, que les élections européennes approchent et que le mandat de Barroso touche à sa fin : pensez-vous que le calendrier puisse entraver les négociations et donc retarder la conclusion du TTIP, annoncée pour novembre 2014 ?
Yannick Jadot : Il faut se souvenir que ce n’est pas la première tentative de négociation d’un accord de libre-échange entre les Etats-Unis et l’Europe. Depuis les années 1990, cela fait plusieurs fois que ce sujet est mis sur la table et qu’il n’aboutit pas. Mais, ce que je trouve intéressant dans cette période, c’est que finalement il soit possible de considérer que des échéances démocratiques pourraient remettre en cause un accord de libéralisation et de libre-échange. Cela montre bien qu’à partir du moment où il y a transparence sur cette négociation, l’administration Obama comme les Etats membres et la Commission européenne ont peur de la démocratie. Je crois effectivement qu’à la fois l’échéance de l’élection européenne, comme la transparence et la façon dont les syndicats et les ONG s’emparent de cette négociation en Europe comme aux Etats-Unis, vont rendre extrêmement difficile la conclusion de ce traité. Il y a trop de choix démocratiques qui sont mis en danger par cet accord.

Yannick Jadot, eurodéputé du groupe Les Verts/ALE au Parlement européen depuis 2009. Il est vice-Président de la commission du commerce international au Parlement européen depuis 2009 et membre de la commission de l’énergie, de l’industrie et de la recherche. Il a auparavant travaillé au sein de plusieurs ONG, notamment Greenpeace. Ses activités parlementaires se concentrent entre autre sur le commerce et le changement climatique, l’exportation de bois vers l’Europe et les grands accords de libre-échange (avec le Japon, la Corée, le Canada et les Etats-Unis), le nucléaire, les gaz de schiste et la politique industrielle européenne.

L’intégralité de l’article est disponible ici : http://www.touteleurope.eu/actualite/yannick-jadot-accord-de-libre-echange-ue-usa-il-existe-des-risques-tres-lourds-pour-leurope.html?utm_source=twitterfeed&utm_medium=twitter

Ecoutes de la NSA : un scandale qui dure

Snowden traqué, des millions de citoyens européens, nos dirigeants et nos institutions espionnés, le droit européen sur la protection des données, de la vie privée et la liberté d’expression piétinée… le scandale des écoutes illégales pratiquées par la NSA se poursuit. Malgré l’indignation, les États-Unis n’ont toujours pas fait la transparence sur leurs pratiques ni pris aucun engagement quant à l’arrêt de ces écoutes. Pourquoi le feraient-il d’ailleurs puisque l’Union Européen n’a rien exigé ? Ainsi, les gouvernements européens de tous bords se sont-ils contentés de condamnation de principe et n’ont pas envoyé de signal politique fort aux États-Unis. De même la France s’est-elle plié aux exigences américaines en empêchant le survol de son territoire au Président bolivien Evo Morales parce qu’il était soupçonné de vouloir prêter assistance au dissident Edward Snowden.

A lui seul, ce scandale devrait suffire à stopper les négociations commerciales UE-US. Mais, au Parlement européen, conservateurs, libéraux et sociaux-démocrates, prisonniers de leur soutien au libre-échange transatlantique, ont rejeté le 18 novembre 2013 la proposition des écologistes de suspendre les négociations. Un paradoxe pour une institution qui se veut le garant des libertés fondamentales et de la démocratie, et qui porte aujourd’hui une proposition de législation très protectrice pour les citoyens européens en ce qui concerne la confidentialité de leurs données personnelles. Une législation qui sera à l’agenda des négociations commerciales puisque de nombreuses multinationales américaines souhaitent démanteler notre modèle de protection.

Traité de libre-échange transatlantique : des risques connus contre des promesses jamais tenues

Pour rappel, l’Union européenne et les États-Unis ont engagé, le 14 juin 2013, des négociations pour créer la plus grande zone de libre-échange au monde. Après plusieurs tentatives avortées depuis les années 90, la Commission européenne, poussée par Angela Merkel et David Cameron, remet le couvert sans lésiner sur les promesses : 1% de croissance annuelle supplémentaire, le boom de nos exportations et des emplois à gogo… en 2027 ! Avec des gouvernements qui font du retour de la croissance leur horizon ultime, les chiffres avancés par la Commission font mouche. Passons sur l’escroquerie intellectuelle et politique : les bénéfices du libre-échange et de la dérégulation promis depuis vingt ans auraient dû nous donner une croissance économique supérieure à celle de la Chine ! Il n’en est rien. Au contraire, cette logique néolibérale nous a conduits à une croissance nulle, à 25 millions de chômeurs, à toujours plus d’inégalités sociales et de prédation sur les ressources.

De quoi parle-t-on ? L’accord envisagé ne cherche pas à favoriser les échanges de biens et services par la réduction des barrières tarifaires : le commerce transatlantique représente déjà le tiers du commerce mondial et les droits de douane sont marginaux. Cette nouvelle étape de libéralisation concerne avant tout les cadres réglementaires, c’est-à-dire les règles, les normes, les droits qui régissent l’économie et le vivre ensemble, et traduisent, bien souvent, des choix de société décidés démocratiquement.

Côté américain le mandat est clair : c’est toujours plus d’OGM, l’arrivée dans nos assiettes de la volaille chlorée et du bœuf aux hormones, la remis en cause du principe de précaution. C’est un modèle agricole toujours plus industrialisé et concentré, quand la taille moyenne des exploitations atteint 180 hectares aux Etats-Unis contre 21 hectares en Europe. C’est encore plus de libéralisation des services, y compris de services publics, culturels et financiers. C’est, en matière de propriété intellectuelle, la menace sur les libertés numériques et sur les données privées, mais aussi la négation des indications géographiques protégées si importantes pour les produits de terroirs. C’est, en matière d’investissement, plus de pouvoirs pour les groupes multinationaux, une capacité encore réduite pour les citoyens, les salariés, les États et les collectivités à défendre leurs droits ou à en instaurer de nouveaux s’ils remettent en cause les perspectives de profits privés. Barack Obama a d’ailleurs été on ne peut plus clair : « Cet accord renforcera le pouvoir de nos multinationales »! C’est avec ce type d’accord que les firmes peuvent attaquer les États et leur demander des comptes lorsque leurs politiques publiques contreviennent à leurs intérêts. Ainsi l’entreprise américaine Lone Pine réclame-t-elle devant la justice 250 millions de dollars au gouvernement du Québec pour avoir prononcé un moratoire sur la fracturation hydraulique pour l’exploration et l’exploitation de gaz de schiste. Ce tribunal arbitral investisseur-Etat constitue un véritable cheval de Troie des firmes dans nos institutions pour contrer toute norme ou législation en matière de santé, de protection sociale ou environnementale.

Sur tous ces sujets, une harmonisation par le haut serait évidemment souhaitable, y compris vis-à-vis des pays émergents. Ce n’est malheureusement pas l’objectif retenu par les acteurs de cette négociation, privilégiant plus sûrement la dérégulation et le moins-disant réglementaire.

On comprend alors que le journal allemand Die Welt dénonce lui aussi cet « Otan de l’économie » qui ne conduirait qu’à étendre définitivement à l’Europe le modèle américain !

L’Europe ne sait pas ce qu’elle veut !

On voudrait sacrifier ce qui nous reste de modèle européen, alors qu’on ne parvient pas à protéger notre industrie ? Absurde. Aux États-Unis, la politique commerciale sert de manière pragmatique la politique industrielle : la sidérurgie bénéficie du programme Buy American ; l’administration Obama a décidé depuis un an déjà de contrer le dumping chinois sur les panneaux photovoltaïques en imposant des droits de douane allant jusqu’à 250% ; les PME profitent d’un Small Business Act qui leur donne un accès privilégié aux marchés publics. En Europe, la politique commerciale se fonde sur une foi inébranlable dans les vertus du libre-échange, au risque de sacrifier nos usines et ceux qui y travaillent, quitte à abandonner notre sidérurgie à Mittal et notre photovoltaïque aux Chinois.

Stratégiquement, l‘UE a donc beaucoup à perdre, y compris son statut de premier producteur de normes au monde. Divisée sur ses intérêts commerciaux, sans politiques économique et industrielle communes, sans vision géostratégique partagée, fragilisée économiquement et politiquement, elle risque de ne pas peser lourd face aux États-Unis. Et si l’on en juge par la formidable capacité américaine à se présenter unie lors de négociations commerciales, les chances sont grandes de voir les Vingt-huit se diviser à nouveau et céder sur des règles qui fondent pourtant l’identité européenne aujourd’hui.

Les États-Unis ne connaissent pas pareille confusion. Leur objectif est d’encercler la Chine. D’ailleurs, les négociations commerciales qu’ils ont engagées dans le cadre du « TransPacific Partnership » avec l’ensemble des pays d’Asie du Sud-Est, à l’exclusion de la Chine, sont leur priorité. Et ils savent qu’elles sont un puissant moyen de pression pour obtenir des concessions d’une Europe qui peine toujours à définir ses relations avec les zones émergentes.

L’avenir de l’Europe est-il dans le rôle de satellite des États-Unis, participant à la confrontation entre un bloc occidental et un bloc libéralo-communiste ? Si certains voient dans le rapprochement avec nos partenaires américains la chance pour l’Europe de se doter d’une politique commune en matière de défense, de commerce, ou d’énergie, ils font fausse route: signer un tel accord, c’est purement et simplement confier les clefs de notre avenir politique à nos amis américains, et les laisser décider pour nous ! Pire encore, constituer de nouveau ces fameux « États-Unis d’Occident » rêvés par les néo-conservateurs, signerait l’entrée dans une logique d’affrontement et, partant, sonnerait le glas des valeurs européennes fondées sur la recherche d’une paix durable entre ses membres et dans le monde, anéantirait la perspective d’une Europe « puissance médiatrice ».

Il y a urgence pour l’Union européenne à ne pas choisir entre Chine et États-Unis. Il y a urgence à travailler ensemble pour une harmonisation de nos propres normes, en vue de constituer une identité européenne véritable. Avant de nous engager dans de nouvelles aventures commerciales, réfléchissons avec nos concitoyens à l’avenir que nous voulons pour nous et les générations d’Européens à venir, à quel modèle de développement nous voulons pour l’Europe de demain ? C’est tout l’enjeu du moment. L’urgence est de protéger et de moderniser notre économie, en nous dotant d’une politique industrielle ambitieuse, d’une politique de transition écologique, d’une politique fiscale harmonisée et d’une politique de change qui nous protège des yo-yo délibérés du dollar et du yuan. La priorité est également de redéfinir l’accès à notre marché, en le conditionnant au contenu des importations en CO2, au respect des droits humains, de la liberté syndicale, de normes sanitaires et environnementales exigeantes.

En 1998, Lionel Jospin avait stoppé, au nom de la France, la négociation de l’Accord multilatéral sur l’investissement (AMI) qui renforçait, là aussi de manière totalement déséquilibrée, les droits des investisseurs étrangers. François Hollande doit aujourd’hui agir en ce sens.

L’exception culturelle : un arbre qui cache une forêt de renoncements

Certes la France a obtenu d’exclure provisoirement les services culturels de la négociation transatlantique. S’il faut évidemment se réjouir de cette avancée pour laquelle nous nous sommes battus au Parlement européen, faut-il pour autant crier victoire ? Absolument pas, à moins de considérer que la France est définitivement un petit pays, sans vision pour l’Europe, sans pensée sur la mondialisation, juste capable de beaux coups grâce à son droit de veto. L’exception culturelle est un bel arbre qui ne doit pas cacher la forêt des renoncements sur tous les autres sujets.

Les fondements du combat pour l’exception culturelle auraient dû être étendus à tous les champs de la société menacés par cet accord. Quid de l’exception alimentaire ? Quid de l’exception publique ? Quid de l’exception démocratique quand les citoyens européens espionnés par la NSA sont moins bien informés que les négociateurs américains ?

Les vraies victimes de ces négociations confidentielles sont la démocratie et les citoyens européens. Le véto de nos dirigeants à rendre transparente cette négociation est inacceptable vu les choix de société qui y sont négociés et la défiance de nos concitoyens à l’égard des responsables politiques. Assurément ils n’ont pas tiré non plus les leçons des crises que nous traversons en poursuivant les mêmes recettes de libre-échange et de dérégulation. Cela confirme, si besoin, qu’il ne s’agit pas d’une bataille entre l’Europe et les États-Unis. Le combat en cours oppose les sociétés aux firmes, l’intérêt général aux intérêts privés.

En ouvrant les négociations avec les États-Unis, les dirigeants ont un peu plus renoncé à défendre un modèle européen économique, industriel, social et écologique. L’extension programmée du modèle américain à l’Europe n’est pas seulement une menace pour notre économie, elle est une remise en cause fondamentale d’un modèle européen de société et un déni scandaleux de démocratie, elle réduit un peu plus la capacité de l’Union européenne à construire un modèle de développement durable. La responsabilité de François Hollande est d’y mettre fin.

Tribune publiée sur le Huffington Post le 10/02/2014

http://www.huffingtonpost.fr/yannick-jadot/visite-hollande-obama_b_4759593.html?utm_hp_ref=tw

]]> http://www.yannickjadot.fr/2014/02/05/les-recettes-du-passe-mettent-lavenir-en-danger-sud-ouest-le-02-02-2014/ Wed, 05 Feb 2014 15:38:28 +0000 http://www.yannickjadot.fr/?p=10091 ]]>

Yannick Jadot, le député européen Europe-Ecologie-Les-Verts (EELV) lance un appel pour réformer le modèle agricole breton.

C’est un cri d’alarme qu’à poussé mercredi après-midi le député européen Europe-Ecologie-Les-Verts (EELV) Yannick Jadot, lors d’un déplacement à Saint-Pern (Ille-et-Vilaine) aux côtés de René Louail, président du groupe EELV au Conseil régional de Bretagne. L’objectif était de présenter son appel au changement du modèle agricole breton publié sur son blog.

«C’est une forme d’agriculture et d’élevage qui est littéralement à bout de souffle !», explique-t-il alors que les Bonnets rouges peaufinent leurs «cahiers de doléances», en préparation des Etats généraux de la Bretagne qui se tiendront en mars prochain.

L’appel liste un certain nombre de propositions, notamment sur la Politique agricole commune (PAC) européenne ou la loi nationale d’Orientation agricole. «C’est une réponse aux bonnets rouges et aux agro-industriels bretons qui jouent sur le dumping social et environnemental, tout en jetant leurs salariés comme des kleenex, reprend le député écologiste. Mais il s’adresse avant tout aux citoyens bretons, en leur disant qu’il n’y a pas de fatalité. La Bretagne n’est pas condamnée éternellement à la crise.» Le texte précise que le monde agricole et l’industrie agro-alimentaire de l’Ouest ont perdu ces dix dernières années près d’un-tiers de leurs emplois.

«C’est un immense plan social qui ne dit pas son nom, s’insurge encore Yannick Jadot. Il a vidé les campagnes aussi sûrement qu’il a accentué le chômage, la précarité des emplois, parfois la misère, et toujours le sentiment d’abandon et de désillusion démocratique.» La faute selon lui à une logique économique infernale qui a transformé certaines fermes en usines d’import/export, poussant les paysans à produire plus en vendant chaque fois moins cher. «La malbouffe commence malheureusement dans nos fermes» conclut l’eurodéputé.

Alors que le Parlement européen vient d’adopter ce mardi le budget de l’UE, des eurodéputés EE-LV dénoncent une trahison.

En savoir plus sur http://www.lexpress.fr/actualite/monde/europe/ou-en-sont-les-discussions-sur-l-accord-de-libre-echange-transatlantique_1300944.html#jmVheBh4khWDQwiO.99