COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Strasbourg, le 3 juillet 2013

Marché carbone – « back-loading » Le Parlement européen maintient le marché carbone sous respiration artificielle

Aujourd’hui, le Parlement européen a adopté la proposition de la Commission européenne d’intervenir sur le marché européen des quotas de CO2 à travers le gel provisoire de 900 millions de quotas excédentaires (« back-loading »). Cette proposition, un palliatif de court terme, pour endiguer l’excédent de quotas avait été rejetée une première fois par les députés au mois d’avril. La « nouvelle formule » votée aujourd’hui permet de gagner du temps mais démontre les difficultés de l’UE à faire face au défi climatique et à faire de la transition énergétique le moteur de la relance économique.

Pour Yannick JADOT, membre de la commission Énergie et Industrie : « Mieux vaut la mise sous respiration artificielle que la mort clinique. Mais si les intentions sont bonnes, les calculs sont eux très mauvais. Le marché carbone européen est loin d’avoir démontré une grande efficacité et il a été marqué ces dernières années par de lourds dysfonctionnements. Au minimum, il aurait fallu retirer définitivement du marché 1,4 milliards de quotas et réduire le plafonnement des émissions de CO2. Tous ces dysfonctionnements ont été dénoncés dès le départ par les Verts.

Le « back-loading » auquel les députés européens viennent de consentir, après de vifs débats, ne peut contribuer à redresser la situation seulement que s’il s’accompagne d’un message politique fort des gouvernements en faveur de mesures structurelles pour réformer ce marché et fixer de nouveaux objectifs pour 2030. Il faut nous replacer dans la perspective des objectifs fondateurs du paquet énergie-climat et ne pas laisser l’UE remplacer la lutte contre le changement climatique par l’illusion que nos industries et notre économie carbureraient mieux au charbon ou au gaz de schiste.

Le texte adopté sous la pression de la coalition des industriels les plus pollueurs prévoit encore des mesures qui vont retarder les efforts à faire pour réduire les émissions de CO2 et investir dans l’innovation. Dans son organisation actuelle, le système ETS prévoyait déjà de généreuses exemptions pour lutter contre les risques de délocalisations des industries exposées à des problèmes de compétitivité internationale en raison du coût de l’énergie, et le montant des quotas alloués gratuitement à ces secteurs (80% en 2013) n’est pas affecté par le « back-loading ».»

COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Strasbourg, le 16 avril 2013

Aujourd’hui, le Parlement européen a refusé la proposition de la Commission européenne d’intervenir sur le marché européen des quotas de CO2 à travers le gel de 900 millions de quotas excédentaires (« backloading ») et a renvoyé le dossier en commission. Cette proposition, pour insuffisante qu’elle soit, aurait permis la survie du marché carbone européen, et l’ouverture d’une perspective de refonte en profondeur du système européen d’échange des quotas d’émissions.

Pour Yannick JADOT, membre de la commission Énergie et Industrie :

« Le rejet par le Parlement européen de la proposition de maintien sous assistance respiratoire du marché carbone menace dramatiquement la politique climatique de l’UE. Alors que ce marché s’est totalement effondré du fait de la crise et de la « générosité » des États dans l’allocation des quotas aux secteurs industriels, le vote du Parlement européen va ruiner tous les efforts engagés par de nombreuses entreprises pour réduire leurs émissions, investir dans l’innovation, et contribuer à l’économie décarbonée qu’il nous faut atteindre à l’horizon 2050 si nous voulons éviter la catastrophe climatique.

Le marché carbone européen et le système ETS sont loin d’avoir démontré une grande efficacité et ont été marqué ces dernières années par de lourds dysfonctionnements. Au minimum, il aurait fallu retirer définitivement du marché, au moins, 1,4 milliards de quotas et réduire le plafonnement des émissions de CO2. Tous ces dysfonctionnements ont été dénoncés dès le départ par les Verts. Mais tuer ce marché, aujourd’hui, c’est supprimer le seul instrument existant, c’est s’interdire de le réformer en profondeur. Ce n’est en rien ouvrir une perspective vers des outils plus efficaces. C’est pourquoi je regrette profondément que la majorité des députés de droite instrumentalisent la crise pour casser toutes les politiques environnementales . La définition d’objectifs climat-énergie à l’horizon 2030 va également s’en trouver négativement impactée.

Les enjeux climatiques sont majeurs pour le présent et l’avenir de nos sociétés comme de nos économies. Il est dramatique que les intérêts de certains groupes industriels trouvent un tel écho au parlement et nous empêchent d’orienter l’Union européenne vers l’économie innovante de la sobriété carbone de demain. Au moment où la Chine, l’Australie ou la Corée du Sud sont en train de finaliser leur propre marché carbone, le recul de l’Europe est le pire des signaux et des renoncements. La proposition est pour l’instant renvoyée en commission et devrait donc revenir en plénière d’ici quelques semaines. Nous espérons que les parlementaires européens seront cette fois-ci à la hauteur de l’enjeu. »

Retrouvez également ci-dessous l’intervention de Yannick Jadot en séance plénière:

Yannick Jadot sur le marché carbone (15.04.2013) par EurodeputesEE

Vous ne savez pas ce qu’est le marché européen du carbone ? Consultez la brochure des verts européens (en français) et vous deviendrez incollable sur le sujet et les propositions des Verts pour améliorer le système.

http://www.greens-efa.eu/fileadmin/dam/Documents/Publications/ETS_210x210_12S_FR.pdf#page=1&zoom=auto,0,595

La proposition de taxe sur les transactions financières devrait être mieux conçue en vue de soumettre davantage d’opérateurs à la taxe et de faire en sorte que l’évasion fiscale ne soit pas rentable, a affirmé le Parlement dans son avis adopté ce mercredi. Selon cet avis, la taxe devrait être introduite même si seuls quelques États membres venaient à l’adopter.

Les taux d’imposition proposés par la Commission européenne (0,1% pour les actions et les obligations, et 0,01 % pour les dérivés) sont jugés adaptés, et les fonds de pension devraient être l’unique secteur exempté de la taxe.

Le Parlement demande une taxe sur les transactions financières (TTF) depuis près de deux ans. La Commission a présenté une proposition législative pour une telle taxe fin 2011. Le dernier sondage Eurobaromètre montre que 66% des Européens sont favorables à une telle taxe.

Pendant le débat, le rapporteur, Anni Podimata (S&D, EL), a déclaré: « La TTF fait partie intégrante d’une sortie de la crise. Elle permettra de distribuer de manière plus équitable le poids de la crise. Cette taxe n’entraînera pas de délocalisation en dehors de l’UE car le coût d’une délocalisation sera plus élevé que le paiement de la taxe ».

Un champ d’application plus large

Le texte adopté ajoute à la proposition de la Commission un « principe du lieu d’émission », selon lequel les institutions financières situées en dehors de l’UE seraient également obligées de payer une taxe sur les transactions financières si elles ont négocié des titres émis à l’origine dans l’UE.

Par exemple, des titres Siemens, émis à l’origine en Allemagne et négociés entre une institution à Hong Kong et une entité aux États-Unis, seraient soumis à la taxe. Selon les propositions de la Commission, de telles transactions échapperaient à la taxe car seules des institutions financières dont le siège se trouve dans la zone TTF seraient soumises la taxe.

Le « principe de résidence » proposé par la Commission reste d’actualité, ce qui signifierait que des titres émis en dehors de l’UE mais négociés par la suite au minimum dans une institution établie dans l’UE seraient inclus dans le système.

Combattre l’évasion fiscale

La résolution fait également monter les enjeux, rendant une fraude relative à la taxe sur les transactions financières potentiellement plus onéreuse que son paiement. Prenant l’approche des droits de timbre au Royaume-Uni, le texte lie les paiements de la TTF à l’acquisition de droits de propriété juridique. Cela signifie que si l’acheteur d’un titre ne paie pas la taxe, il ne sera pas juridiquement certain de le détenir. Étant donné que les taux de la TTF devraient être bas, ce risque devrait largement compenser tout gain éventuel issu de l’évasion.

À l’échelle européenne de préférence, ou à une échelle réduite

S’il n’est pas possible d’établir la taxe à l’échelle européenne dès le départ, il faudrait envisager une coopération renforcée, affirme la résolution. Toutefois, la résolution reconnaît que l’introduction de la taxe dans un nombre très restreint d’États membres pourrait entraîner l’affaiblissement du marché unique et que, par conséquent, des mesures devraient être prises pour prévenir ce problème. Mme Podimata a déclaré: « L’UE ayant le plus grand marché financier, c’est à nous de faire le premier pas. Nous ne pouvons pas être les otages d’une poignée d’États membres ».

Fonds de pension

Plusieurs exemptions ont été demandées par un certain nombre de députés. Finalement, l’exemption la plus importante a été accordée aux fonds de pension, dont les transactions ne seront pas soumises à la taxe.

Autres points importants

•           L’avis ne demande pas que les revenus d’une TTF soient transférés vers le budget de l’UE. Il indique que si les revenus en venaient à être affectés au budget de l’UE, les contributions nationales à ce budget seraient alors réduites. Le rapporteur affirme qu’elles pourraient être réduites jusqu’à 50%.

•           L’avis maintient la proposition de calendrier de la Commission: à savoir le délai du 31 décembre 2013 pour que les États membres adoptent les lois d’exécution et du 31 décembre 2014 pour l’entrée en vigueur de ces lois.

•           L’avis maintient la proposition originale d’exempter les transactions effectuées sur le marché primaire (c’est-à-dire l’achat de titres par l’émetteur lorsque de tels titres sont d’abord placés sur le marché). Cette mesure garantirait que les investissements qui bénéficient à l’économie réelle ne soient pas taxés.

A l’issue du vote, Isabelle DURANT, Vice-Présidente du Parlement européen et membre de la Commission du Budget, note:

« Alors que se tient en ce moment même à Bruxelles un Sommet informel des dirigeants européens consacré à la relance, l’adoption à Strasbourg d’un rapport sur la taxe sur les transactions financières représente un signal extrêmement fort! La TTF constitue un excellent instrument permettant de prélever de nouvelles recettes pour financer des politiques de relance. Et ainsi de dépasser les seules politiques d’austérité qui mènent l’Europe droit dans le mur, précipitent de trop nombreux citoyens européens dans la précarité et mènent à des impasses politiques et démocratiques dont certains refusent encore de mesurer l’ampleur.

La TTF constitue donc une juste contribution d’un secteur financier largement responsable de la crise actuelle – une sorte de « juste retour des choses » ou de TVA du secteur financier – mais c’est aussi une « ressource propre » pour le budget de l’UE. A ce titre, au delà même du financement de la relance européenne, elle offre à l’UE la possibilité de ne pas dépendre pour toutes ses ressources du seul bon vouloir des Etats membres et dégage des marges de manœuvres substantielles pour les finances publiques des 27 Etats membres. Au moment où on discute du Cadre financier pluriannuel pour les 7 prochaines années, ce n’est pas négligeable. »

Philippe LAMBERTS, Membre de la Commission Economique et Monétaire du PE a quant à lui estimé que:

« Il faut se féliciter que le Parlement européen ait étendu le champ d’application de la taxe afin d’élargir l’assiette fiscale, mais également d’empêcher toute possibilité de contournement. En effet, contrairement à la proposition initiale de la Commission européenne, les transactions de devises seront couvertes par la taxe. En outre, le principe de résidence a été complété par les principes d’émission et de non-reconnaissance juridique.

Concrètement, cela signifie que  les produits émis dans un pays soumis à la taxe seront taxés quel que soit le lieu où ils sont échangés. En outre, les contrats de produits dérivés qui n’auraient pas été soumis à la taxe ne bénéficieront pas d’une reconnaissance juridique.

Le Groupe des Verts/ALE regrette cependant que le Parlement européen ait accordé une exemption aux fonds de pension. Cette exemption est un mauvais signal d’autant plus que ces fonds – qui sont des investisseurs de long terme – sont touchés de manière marginale par la taxe qui pénalise essentiellement les acteurs de court-terme ».

 

Yannick Jadot était un des principaux négociateurs pendant le Grenelle de l’environnement en 2007. A cette époque, le lancement du Grenelle de l’environnement avait suscité un énorme  espoir dans la société française. La France allait pouvoir enfin rattraper son retard par rapport à ses voisins européens en matière d’écologie. Ce processus devait être une révolution culturelle, un changement de valeurs, en plaçant le développement durable au coeur des priorités de la mandature du président Nicolas Sarkozy. Trois ans après, alors que la crise écologique s’est aggravée et après  l’échec de Copenhague, la loi Grenelle 2, est-elle vraiment en mesure de répondre aux défis et aux attentes suscitées? Une conférence de presse était organisée ce matin avec les parlementaires Verts et Europe Ecologie pour présenter à la presse les analyses et positions à propos de la loi « Grenelle 2 » qui sera étudiée à l’Assemblée nationale à partir du 4 mai.

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Grenelle 2: les députés Verts « inquiets », mais ne se prononcent pas encore sur leur vote

PARIS – Les trois députés Verts ont déclaré lundi ne pas avoir de « dogme » quant à leur vote sur le projet Grenelle 2, dénonçant cependant un « texte a minima » présenté dans un contexte de « détricotage du droit de l’environnement ». Pour l’un de ces députés, Noël Mamère, « le Grenelle 2 apparaît comme une sorte de leurre ». « Le pouvoir et la majorité nous expliquent qu’il va être l’alpha et l’omega de l’écologie mais on en a siphonné les points essentiels », a-t-il déclaré au cours d’une conférence de presse des élus d’Europe Ecologie organisée à la veille de l’examen en séance du projet de loi Grenelle 2. « Le ministre Borloo se vantait d’avoir bâti un monument, voire une cathédrale, mais aujourd’hui, ce n’est plus qu’un champ de ruines, un astre mort », a-t-il ajouté. Après l’adoption, à l’automne 2008, de la loi-cadre dite Grenelle 1 qui traduisait les engagements environnementaux pris à l’issue du processus de Grenelle, le Grenelle 2 doit concrétiser ces engagements à travers plus de 200 articles. Le député de Paris Yves Cochet a pour sa part souligné qu’Europe Ecologie n’avait « pas de dogme » vis à vis de ce texte Grenelle 2 « parce que le Grenelle, a-t-il dit, c’est notre enfant ». Mais il n’a pas caché « les déceptions » et « les inquiétudes » des Verts dans « un contexte de détricotage du droit de l’environnement ». Rappelant les « 268 engagements » du processus du Grenelle du second semestre 2007, il a rappelé deux de ces principaux motifs d' »inquiétude »: deux rapports parlementaires récemment publiés, l’un qui « multiplie les entraves au développement de l’éolien », l’autre qui est « un plaidoyer en faveur des pesticides ». La sénatrice Marie-Christine Blandin a parlé d’une « dégradation exponentielle » des sujets environnementaux dans le contexte actuel tandis que le député européen Yannick Jadot a affiché son désabusement en soulignant qu' »il ne restait rien de la démarche initiale du président de la République » sur le Grenelle de l’environnement. « Dès qu’une disposition touche à des intérêts économiques, elle est minorée ou abandonnée », a-t-il dit. 1.600 amendements ont été déposés sur ce texte tandis que la durée du débat devrait être d’une trentaine d’heures.