Yannick Jadot, eurodéputé vert et vice-président de la Commission du commerce international, réagit aux dernières déclarations et décisions qui concernent les négociations avec le Canada et les États-Unis.

« Alors que partout en Europe, au Canada et aux États-Unis, des voix de plus en plus nombreuses s’élèvent pour critiquer tant les processus de négociation des accords de libre-échange CETA (Canada) et TAFTA (États-Unis) que leur contenu, la Commission et le Conseil européens ont démontré cette semaine l’ampleur de la farce et des mensonges qui y sont liés.

Que vaut la promesse du Président de la Commission Juncker « Je ne sacrifierai pas les normes sanitaires, sociales, de sécurité et de protection des données ou notre diversité culturelle sur l’autel du libre-échange » ?

Mensonge Acte 1 : Malgré les engagements répétés de la Commission sortante et de la nouvelle de sortir totalement les OGM de la négociation avec les États-Unis et le Canada, le Commissaire au commerce de Gucht a publiquement demandé d’accélérer les procédures d’autorisation d’importation de 9 OGM américains afin de « revigorer » les négociations UE/États-Unis ! Cela correspond presque mot pour mot à la demande exprimée par le département américain de l’agriculture (FDA) « les longs délais des processus d’autorisation des OGM en Europe constituent un frein aux exportations de grains et d’oléagineux » ! De la même façon, certains médias ont relayé l’information selon laquelle la Commission européenne se serait engagée à évaluer rapidement les demandes d’autorisation du canola OGM canadien.

Mensonge Acte 2: À longueur de déclarations, la commission et nos dirigeants promettent que notre capacité à réguler ne sera pas remis en cause par CETA et TAFTA. La Commission vient pourtant de décider cette semaine de permettre le torpillage par le Canada de la Directive européenne sur la qualité des carburants. Cette directive a pour objectif de réduire la pollution liée aux carburants. Quelques jours après l’annonce de la conclusion de l’accord UE-Canada, la Commission décide néanmoins que l’exclusion de fait des carburants issus des très polluants sables bitumineux canadiens n’est plus d’actualité. C’est la politique climatique européenne qui est ainsi attaquée.

Farce : Les États membres ont décidé mercredi soir de rendre public le mandat de négociation de l’accord de libre-échange avec les États-Unis qu’ils ont donné à la Commission européenne en… juin 2013. La belle affaire ! Face à la demande incessante de transparence et de démocratie autour d’une négociation qui porte sur tant de choix de société, nos dirigeants déclassifient en grandes pompes un document vieux de 16 mois, disponible sur tous les sites internet. Mais pas un mot sur l’accès aux documents actuels de négociations, pour lesquels les États-Unis ont imposé un accès restreint dans des salles de lecture situées à la Commission européenne, au Parlement ou dans les ambassades américaines. Quid de l’appétit des citoyens et des parlementaires nationaux pour la compréhension d’une négociation qui diluera le modèle européen, réduira notre capacité à décider de nos choix de société, attaquera la protection de la santé, de l’environnement, des consommateurs et des salariés ?

Entre mensonges et farce, les négociations se poursuivent néanmoins. Les critiques s’intensifient, les mobilisations sont de plus en plus fortes. Et pourtant, le gouvernement français reste silencieux. Pour combien de temps encore ? Les écologistes participeront évidemment à la mobilisation internationale du 11 octobre.

 Pour Yannick JADOT, député européen, vice-président de la commission du commerce international :

«  Après l’échec de l’Europe à défendre son industrie photovoltaïque face au dumping chinois, il est plus qu’urgent de réformer l’anti-dumping européen. Le texte adopté aujourd’hui ouvre de très intéressantes perspectives pour l’anti-dumping européen, comme la réduction à 6 mois du délai d’enquête et de mise en œuvre de mesures provisoires ou la capacité de la Commission européenne à s’autosaisir et à enquêter. Sous l’impulsion du groupe des Verts au PE et avec le soutien d’autres groupes politiques, les normes internationales en matière sociale et environnementale pourront enfin être prises en compte pour définir le niveau de sanction à appliquer en cas de dumping. C’est une première, combattue jusqu’à présent par la Commission européenne, qui permet d’intégrer progressivement le dumping social et environnemental dans la protection de l’économie européenne.

De même, les écologistes ont porté avec succès la simplification des procédures anti-dumping pour les PME afin qu’elles puissent plus facilement se protéger de la concurrence déloyale. Ils sont également à l’origine de la possibilité pour les syndicats de porter plainte auprès de la Commission européenne. Le renforcement des dispositifs européens de défense commerciale constitue un pas indispensable vers une politique industrielle et économique commune. »

COMMUNIQUE DE PRESSE – Strasbourg, le 5 février 2014

Retrouvez l’intervention de Yannick Jadot en séance :

Yannick Jadot sur la réforme des instruments de… par EurodeputesEE

Pour Yannick JADOT, député européen EELV et porte-parole pour le groupe des Verts au Parlement européen sur l’accord de libre-échange avec le Canada :

« Ce rapport rappelle opportunément l’importance des sociétés civiles et des normes sociales et environnementales pour les deux partenaires. En revanche, il place le libre-échange au cœur de ce partenariat avec toutes les conséquences potentiellement négatives pour les modèles sociaux, environnementaux ou politiques des deux côtés de l’Atlantique.

Alors que le président de la Commission J.M. Barroso et le Premier Ministre Harper ont signé un accord de libre-échange le 18 octobre dernier, ni les parlementaires ni les citoyens n’ont encore eu accès au contenu de l’accord. Il semble cependant que sur les marchés publics, la santé, les services publics, l’interdiction de l’importation de sables bitumineux ou encore l’agriculture, l’accord privilégie les intérêts des grandes groupes à celui des citoyens. De même, le droit des investisseurs est scandaleusement renforcé: ainsi, tout investisseur mécontent d’une nouvelle législation, locale, régionale, nationale ou européenne pourra-t-il attaquer devant un tribunal arbitral pour demander des compensations financières pour les bénéfices non réalisés.

Enfin, la Commission européenne explique que cet accord de libre-échange est un test grandeur nature de ce que serait l’accord de libre-échange avec les États-Unis. Cette opacité est un déni de démocratie inacceptable qui en dit long sur le type de partenariat politique envisagé avec le Canada. »

COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Strasbourg, le 10 décembre 2013

Accords commerciaux UE – Pérou et Colombie : vers une repolitisation du débat sur le commerce ?

Mardi 11 décembre, au lendemain de la journée internationale des droits de l’homme, le Parlement européen a voté en faveur de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et la Colombie et le Pérou.

Pour Yannick JADOT, député européen et vice-président de la commission du  commerce international:

« Ces accords de libre-échange s’inscrivent dans la même logique de libéralisation commerciale qui ne tire pas les leçons de la crise profonde que nous traversons. Le commerce mondial a aujourd’hui besoin de plus de régulation que moins. Les pays, notamment au Sud, ont besoin de plus d’intégration régionale que de concurrence entre eux. Ces accords comportent aussi de nombreuses failles que ce soit sur la protection de l’environnement ou celle des droits humains.

Cependant, le Parlement européen a réussi à peser sur la Colombie et le Pérou durant les débats et c’est un premier pas encourageant. En effet, avant de donner son accord, le Parlement européen avait exigé de la part de la Colombie et du Pérou, de lui soumettre des feuilles de route détaillant leurs solutions pour remédier aux violations des droits de l’homme récurrentes dans leur pays. Certes, la feuille de route n’est pas un instrument contraignant. Certes, celles produites par la Colombie et le Pérou étaient incomplètes. Certes, beaucoup de problèmes ont été laissés de côté. Cependant, malgré toutes ces imperfections, le Parlement européen a réussi à imposer cette obligation de produire un tel document à des pays qui n’en voulaient pas. C’est peut-être là un premier pas vers une re-politisation du débat commercial au sein du Parlement. » 

Pour Catherine Grèze, députée européenne, membre de la commission du Développement:

« Le Parlement européen vient d’envoyer un signal très négatif en votant en faveur de l’accord. En Colombie, 90% des crimes contre les défenseurs des droits de l’homme sont impunis tandis qu’au Pérou, on estime à plus de 250 les conflits environnementaux, le plus souvent liés à l’extraction minière.

Malgré ces situations critiques et l’opposition de la société civile et des syndicats, le Parlement européen vient de voter en faveur d’un accord qui ne se soucie ni des droits de l’homme ni des droits du travail et encore moins de l’environnement. Cet accord ne fera qu’accroitre la course aux matières premières, dont les conséquences sont catastrophiques pour les populations locales et leur lieu de vie »

Communiqué de presse – Strasbourg, le 23 octobre 2012

Le 23 octobre 2012, le parlement européen vient d’approuver ACAA, le  protocole relatif à l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels entre l’UE et Israël .

Pour Yannick Jadot, député européen membre de la commission du commerce international:

 » L’accord tel qu’adopté par le Parlement européen ne garantie pas que les produits qui arriveront sur notre marché ne soient pas fabriqués, pour partie, dans les colonies, contrairement aux dispositions du droit européen. Au moment où le chef du gouvernement, Netanyahu vient d’annoncer un projet de légalisation des colonies sauvages et d’extension des implantations en Cisjordanie dans la perspective des élections du 22 janvier 2013, le Parlement européen vient d’envoyer un mauvais signal qui va évidemment être perçu pendant cette campagne comme un soutien à la politique de Nétanyahu. « 

Retrouvez l’intervention de Yannick Jadot  ci-dessous:

Yannick Jadot – ACAA by EurodeputesEE

Nicole Kiil-Nielsen, députée européenne, membre de la Commission des Affaires étrangères a exprimé son indignation :

 » ACAA n’est pas un simple accord technique, c’est le renforcement des  relations UE/Israël.  Donner notre consentement à ACAA c’est admettre et encourager la colonisation illégale des territoires palestiniens, c’est admettre et encourager le blocus illégal et inhumain de Gaza. L’UE ayant déclaré que la colonisation israélienne est un obstacle à la paix, l’adoption de ACAA devra par soucis de cohérence nous amener à refuser le prix Nobel de la paix. « 

L’ensemble des élus EELV au parlement européen a voté contre l’accord ACAA.

ACAA EN BREF

Une fois approuvé par le parlement européen et entré en vigueur, ACAA  –  « le protocole relatif à l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels » – va être annexé à  l’accord d’Association UE-Israël.

Malgré son aspect technique, ce protocole représente une intensification importante des relations de l’Union européenne avec Israël, et marque un premier pas vers l’intégration d’Israël au sein du marché unique européen en prévoyant le libre accès des produits industriels sur les marchés respectifs des deux parties.

Il n’existe aucune garantie que cet accord ne concernera pas les produits des colonies. Lors de ses interventions devant la commission INTA et devant la plénière du Parlement juillet, le commissaire européen au commerce M. De Gucht n’a pas donné des garanties suffisantes qui limiteraient le champ de compétence de l’autorité certificatrice israélienne au territoire israélien reconnu internationalement (frontières de 1967). Cela signifie clairement qu’aussi longtemps que cette grave lacune juridique ne sera pas prise en compte, l’accord ACAA couvrira aussi les territoires occupés.

Cela est en contradiction avec le droit international, avec la position de l’Union qui condamne la politique israélienne de colonisation, la qualifiant d’illégale et enfin, avec la décision de l’UE de 2009 de geler le rehaussement de ses relations avec Israël (après l’opération Plomb durci contre Gaza).

La Commission qui, dans le même temps, semble durcir le ton à l’égard de ses partenaires commerciaux. Les Vingt-Sept réfléchissent à demander davantage de réciprocité en termes d’accès aux marchés étrangers. Faute de quoi, l’Union pourrait alors revoir certains aspects de sa politique de libre-échange. Cette exigence concerne particulièrement les pays BRIC, à savoir le Brésil, la Russie, l’Inde et la Chine.

Pour Yannick Jadot, il est plus que temps que l’Union européenne se dote d’une vraie politique industrielle qui puisse lui permettre de peser dans le commerce international. L’Union européenne doit d’abord savoir ce qu’elle veut pour son économie, pour son industrie avant de se lancer dans des négociations commerciales tout azimut.

ALLO BRUXELLES 10/10

(04:27)

Le projet ACTA a suscité un mouvement de protestation considérable partout en Europe et en particulier dans l’Est du continent (ici en Pologne). Une pétition contre l’accord a réuni 2,8 millions de signataires. Du jamais vu. Photo Archives AFP

Roulements de tambour : le Parlement européen se prononce ce midi sur le traité ACTA, accord international anti-contrefaçon, dont les dispositions sur le « piratage » de musique ont largement mobilisé les citoyens européens.