Plusieurs média dont Médiapart et le Guardian se font l’écho aujourd’hui d’un document de la Commission envoyé au Conseil et « fuité » par des ONG concernant le TAFTA. Ce document comprend les propositions de l’UE sur le chapitre énergie et accès aux matières premières. Sa lecture confirme que le TAFTA est incompatible avec l’Accord de Paris sur le climat. Pire, que l’UE est prête à renoncer à des législations indispensables à la lutte contre le dérèglement climatique pour accéder au gaz américain.

Pour Yannick Jadot, député européen écologiste et porte-parole des Verts/Ale sur le TAFTA, « Ce document fuité confirme les pires craintes que nous avons sur le TAFTA : pour accéder au très polluant gaz de schiste américain, la Commission et les gouvernements sont prêts à sacrifier le cadre législatif européen de lutte contre le dérèglement climatique.

La suppression de toute contrainte aux exportations américaines d’énergie réclamée par l’UE ne va pas seulement favoriser la très dangereuse exploitation des gaz de schiste aux États-Unis au détriment des énergies renouvelables. Elle va également impacter les efforts européens en matière d’économies d’énergie, d’efficacité et de développement des renouvelables.

Le document fuité est d’ailleurs explicite à cet égard puisqu’il s’agit de favoriser les démarches volontaires des entreprises au détriment du cadre réglementaire et de supprimer toute distinction entre les différents énergies, quelles que soient leurs émissions de gaz à effet. C’est avec ce type d’approche que les constructeurs automobiles ont reculé de 15 ans les efforts indispensables en matière d’efficacité et de pollution des moteurs. Volkswagen et les autres constructeurs n’attendaient surement pas une telle récompense pour leurs fraudes organisées depuis des années! Les grands groupes des énergies fossiles peuvent célébrer l’efficacité de leur lobby auprès des gouvernements et de la Commission.

Ce document n’est malheureusement pas une surprise. Dès la négociation conclue avec le Canada dans le cadre du CETA, la Commission avait modifié la révision de la directive sur la Qualité des Carburants et supprimer toute sanction aux carburants canadiens issus des très polluants sables bitumineux. En amont de la COP21, un autre document de la Commission avait fuité qui bloquait toute référence dans l’accord de Paris aux négociations commerciales.

En ajoutant au chapitre « énergie » celui des tribunaux arbitraux investisseurs-Etats déjà présent dans le CETA, la boucle est bouclée : les gouvernements auront délégué aux entreprises les plus polluantes et puissantes de la planète la lutte contre le dérèglement climatique ! L’attaque par le société canadienne TransCanada de la décision d’Obama de mettre fin au projet climaticide de pipeline Keystone XL et la demande de 15 milliards de dollars de dédommagement nous donnent un avant-goût particulièrement effrayant de la mise en oeuvre du CETA et du TAFTA. C’est peu dire que le pire est devant nous.

Comment la France qui a présidé la COP21 peut-elle à ce point participer à cette dramatique mascarade ? Et si après le BREXIT, l’Union européenne commençait par mettre les intérêts du climat avant ceux des firmes qui le détruisent ? Commençons par stopper le TAFTA et le CETA »

Vendredi 19 mai 2016, François Hollande devrait se rendre à Rome pour une réunion des dirigeants sociaux-démocrates européens, réunion au cours de laquelle devraient être discutés le TAFTA et le CETA, les deux accords de libre-échange que l’UE prévoit de signer avec l’Amérique du Nord. Les Verts leur demandent de s’opposer à la signature du CETA,véritable cheval de Troie du Tafta.

Pour Yannick Jadot, eurodéputé écologiste et vice-président de la Commission du commercial international : « Les dirigeants sociaux-démocrates européens commencent enfin à exprimer des réserves sur la négociation en panne du Tafta. Mais, par un étonnant tour de passe-passe, ces critiques semblent solubles dans le Ceta. Sans broncher, le gouvernement français par exemple se dit prêt à le signer. Balayant d’un revers de main la contestation massive des tribunaux privés arbitraux, le gouvernement promeut cette justice parallèle qui ne bénéficie qu’aux multinationales et leur permet d’attaquer les Etats et les collectivités locales qui chercheraient à réguler sur l’environnement, la santé, les services publics ou encore la protection des données.

Pire, non satisfaite de transférer, dans le cadre du Ceta, notre souveraineté juridique et notre droit à réguler aux firmes canadiennes comme aux dizaines de filiales de groupes américains et européens installées au Canada, la France a pris, avec l’Allemagne, l’Autriche, les Pays-Bas et la Finlande, l’effrayante initiative d’étendre ces tribunaux d’arbitrage privés à l’ensemble de l’Union européenne.

Si le projet européen des sociaux-démocrates réunis à Rome c’est, à l’image des conservateurs, de diluer un peu plus le projet européen dans le libre-échange transatlantique et de transférer nos choix démocratiques vers les firmes, les Européens se détourneront toujours plus d’une Union qui renonce à réguler le commerce et à les protéger.

L’absence de réponse aux dégâts de la mondialisation libérale par la régulation internationale alimente toutes les dérives nationalistes. La faute politique est dramatiquement lourde.

C’est pourquoi, les Verts demandent à François Hollande et aux dirigeants socio-démocrates européens de s’opposer à la signature du Ceta et de renoncer aux tribunaux d’arbitrage qui minent nos démocraties. »

[à lire également, la tribune de Yannick Jadot dans Alterecoplus : Tafta et Ceta, le grand bluff français ?]

L’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada sera le sujet principal de la réunion du Conseil affaires générales de ce vendredi 13 mai. Moins populaire que l’accord entre l’UE et les États-Unis ( TAFTA- TTIP), son équivalent, l’accord entre l’UE et le Canada (CETA) soulève les mêmes problèmes que le TTIP interférant sur la capacité de réguler des pouvoirs publics dans l’intérêt général, de protéger la santé, l’environnement et les droits sociaux.

Déclaration de Yannick JADOT, Vice-président de la commission du commerce international et Porte-parole Verts-ALE sur le CETA:

« Les ministres du commerce devront se prononcer sur deux aspects importants de l’accord CETA. Le premier concerne le caractère mixte ou non de cet accord commercial. Autrement dit, l’implication ou pas des parlements nationaux dans le processus de ratification. Le second, son application provisoire une fois que le Parlement européen aura donné son feu vert sans attendre, par conséquent, celui des parlements nationaux. Autant dire que dans leurs conclusions de demain, les ministres auraient beau jeu de crier victoire s’ils optent pour la mixité de l’accord tout en demandant son application provisoire. Ceci reviendrait concrètement à saper la possibilité d’un réel débat public et serait un signe de mépris pour leurs propres parlements démocratiquement élus. La France dont le Président et son gouvernement dénoncent les atteintes à la démocratie du Tafta, s’apprêtent à voter pour un déni scandaleux… de démocratie. Nous demandons donc à nos ministres de s’accorder demain,  non seulement sur le principe d’inclure les parlements nationaux mais également de leur laisser effectivement le temps de débattre pour ratifier ou pas cet accord. »

Pour Yannick Jadot, député européen et porte-parole des Verts sur le TAFTA:

« Aujourd’hui, Greenpeace met à disposition du public un grand nombre de documents confidentiels sur le TAFTA qui confirment ce que nous disons depuis le début de cette négociation : le TAFTA a pour premier objectif de réduire l’impact des normes de protection de la santé, de l’environnement ou des services publics sur les intérêts des firmes multinationales.

Si le Tafta devait voir le jour, les firmes américaines et européennes  de la chimie, des pesticides ou des énergies fossiles pourraient  intervenir en amont et en aval du processus législatif d’adoption d’une  norme pour en réduire toute ambition. En amont à travers l’organe de coopération réglementaire, en aval à travers les tribunaux privés  arbitraux qui permettront aux firmes d’attaquer les États si ces  législations remettent en cause leurs intérêts et leurs profits futurs !

Dans le secteur des pesticides par exemple, une information très inquiétante a été confirmée par ces « fuites »: la Commission se serait engagée à évaluer, en cas de proposition d’interdiction d’un pesticide par exemple, à étudier aussi l’impact économique de cette interdiction. C’est une vieille demande des américains pour en finir avec le principe de précaution (qui ne s’intéresse qu’aux impacts potentiels en termes d’environnement et de santé)  et rendre de plus en plus difficile l’adoption de législations protégeant aussi bien l’environnement que la santé des citoyens.

L’opacité des négociations et la standardisation par le bas des normes disqualifient cette négociation.

Une nouvelle fois les Verts réitèreront leur demande d’arrêt des négociations TAFTA. Le gouvernement français, qui semble ouvrir les yeux sur ce dossier doit, à l’instar de Lionel Jospin en 1997, y mettre fin. Il doit tout autant dénoncer l’accord de libre-échange UE-Canada (CETA), dont la négociation est achevée, véritable cheval de Troie du TAFTA. »

La Commission européenne a présenté aujourd’hui sa nouvelle proposition concernant l’ISDS (ou mécanisme de  règlement des différends investisseurs/États) qui ne résout en rien les problèmes fondamentaux que posent ces mécanismes d’arbitrage.

Pour Yannick JADOT, Porte-parole Verts/Ale sur le TAFTA :

« Faute de pouvoir justifier dans le TAFTA la nécessité d’un mécanisme privé d’arbitrage au seul bénéfice des firmes multinationales, la Commission a trouvé la solution pour réduire l’opposition à l’ISDS : changer son nom !

L’ISDS devient l’ « Investment court system ». Malgré quelques changements visant à réduire les énormes conflits d’intérêt prévalant dans les systèmes d’arbitrage actuels, aucune réponse n’est apportée aux critiques fondamentales exprimées par les syndicats, les consommateurs, les citoyens, les organisations de PME, les régions et certains parlements nationaux.

C’est une opération d’enfumage qui vise à faire passer des couteaux de boucher pour des couteaux à beurre. Mais c’est bien la démocratie qui est découpée en tranches.

La Commission continue d’ignorer les oppositions majeures à l’ISDS, même renommé ICS, et poursuit sa feuille de route : confier aux firmes notre souveraineté démocratique. 

L’iSDS devenu l’ICS (Investment Court System) demeure un système juridique parallèle aux juridictions nationales, offrant la possibilité aux entreprises de les contourner. Les arbitres ne sont toujours pas des juges publics et les conflits d’intérêts ne sont pas réglés puisque les arbitres continueront de provenir de sociétés d’avocats d’affaires strictement intéressées par un système très lucratif.

L’ICS/ISDS reste un système qui fait peser sur les États et les contribuables la menace de très lourdes sanctions financières. L’ISDS est d’abord un outil pour faire pression sur les collectivités territoriales, les États ou les institutions européennes afin de geler les législations qui leur déplaisent. Les scandales récents sur les perturbateurs endocriniens, le tabac, les OGM ou les carburants issus des sables bitumineux canadiens confirment la collusion de la Commission avec des intérêts privés, au détriment de l’intérêt des citoyens européens.

Enfin, le mécanisme d’appel prévu ne concernera que la procédure et non le fond. »

Cette conférence gratuite est ouverte à toutes et tous. Elle se déroulera de 14h30 à 17h15 le lundi 29 juin au Sénat (Salle Clémenceau – 15 rue de Vaugirard, Paris 6ème).

Un point presse avec les intervenantes et intervenants se tiendra à 14h dans le même lieu.

L’interprétation français-anglais et anglais-français sera assurée.

TAFTA : Qu’en pensent les Américains ?

14.30-14.45 : Introduction par Yannick Jadot, député européen EELV, vice-président de la commission du commerce international

14.45-15.45: TAFTA : regards croisés États-Unis/Europe avec

Mélinda Saint-Louis, Directrice des campagnes internationales de l’ONG Public Citizen

Thea Lee, Directrice adjointe de AFL /CIO (La Fédération américaine du travail (AFL) et le Congrès des organisations industrielles et Métallurgistes Unis (CIO)

Sharon Treat, Maine Citizen Trade Policy Commission, ancienne Sénatrice et membre de la chambre des représentants

Edouard Bourcieu, chef adjoint de l’unité en charge de la stratégie commerciale de l’UE à la Commission européenne

15.45-17.00 : Débat avec des discutants du monde économique, universitaire et de la société civile.

Échange avec la salle

17.00-17.15 : Conclusion

André Gattolin, sénateur EELV des Hauts-de-Seine, vice-président de la commission des affaires européennes

ATTENTION : pour entrer au Sénat une pièce d’identité et une inscription préalable sont obligatoire, veuillez vous inscrire par courriel auprès de yannick.jadot@europarl.europa.eu

Alors que les révélations d’espionnage des citoyens, des dirigeants et des entreprises européennes par la NSA se multiplient, Yannick Jadot, eurodéputé et porte-parole des Verts européens sur le TTIP/TAFTA, réagit:

« Depuis juin 2013, les révélations wikileaks se sont multipliées qui confirment l’espionnage massif par la NSA des Européens, qu’ils soient citoyens, dirigeants et entreprises, souvent avec la complicité d’agences de renseignements européennes. Malgré leurs discours de protestation, leurs airs scandalisés, les dirigeants européens n’ont jusqu’ici rien fait. Pire, François Hollande s’était plié à la pression américaine en interdisant le survol de la France par Evo Morales, suspect de venir à la rescousse du dissident Snowden.

Les dirigeants européens vont-ils continuer à faire s’écraser l’Europe en rase campagne américaine, incapable d’imposer aux États-Unis des explications sur cet incroyable scandale, et affichant une nouvelle fois son impuissance politique? « 

Après le report du vote décidé hier par le Président Schulz, c’est le débat qui a aujourd’hui été annulé.

Déclaration de Yannick JADOT, Vice-président de la Commission du commerce international et porte-parole Verts/ALE sur le TTIP

« Après les manipulations du Président Schulz pour annuler un vote dont il craignait le résultat, ce sont les groupes conservateurs et libéraux, avec la complicité des sociaux-démocrates, qui ont censuré le débat. Ce n’est pas seulement Schulz qui ne peut plus garantir de majorité pro tribunaux privés arbitraux ni de majorité pro-TAFTA pour satisfaire Juncker et Merkel, c’est la grande coalition qui explose sous la pression des citoyens et du débat démocratique.

A quoi rime ce parlement dont le Président qui manipule les procédures pour éviter un vote n’a même pas le courage de l’assumer ce matin en présidant la session? Un parlement dont les groupes de la grande coalition ont peur du débat ? Un parlement terrifié parce que les citoyens et les acteurs de la société se sont emparés du traité transatlantique et en dénoncent les dangers ?

Les écologistes restent plus que jamais mobilisés au sein et en dehors des institutions pour que la démocratie gagne contre les intérêts de quelques multinationales, pour que le projet politique européen ne se dilue pas dans le grand marché transatlantique. »

Le vote de la Commission du commerce international sur la résolution (1) controversée portant sur le Partenariat de commerce et d’investissement entre l’UE et les États-Unis (TTIP/TAFTA) a eu lieu ce matin.  Le ralliement des députés socialistes à la position pro-ISDS des conservateurs et libéraux a permis que la résolution soit adoptée à une large majorité. Prochaine étape décisive : le vote en plénière le 10 juin.

Pour le Vice-Président de la Commission du commerce international et porte-parole du groupe Verts-ALE sur le TTIP/TAFTA,  Yannick JADOT:

« C’est peu dire que le soutien du Parlement au TTIP a du plomb dans l’aile et que cette négociation est maintenant sous respiration artificielle. Pour que le rapport Lange passe l’étape de la Commission du commerce international et atteigne la plénière, il aura fallu le reniement du groupe socialiste sur ce qu’il considérait jusqu’à maintenant inacceptable entre deux continents démocratiques munis de systèmes juridiques indépendants et performants: les fameux tribunaux privés arbitraux -ou ISDS. Les commissions Emploi, Environnement, Affaires juridiques, Affaires constitutionnelles et Pétitions avaient pourtant voté le rejet d’ISDS. Il est regrettable que l’arrangement de grande coalition entre socialistes et conservateurs prime une nouvelle fois sur la défense de la démocratie, des citoyens, des salariés et des consommateurs européens qui rejettent massivement ce mécanisme pensé par et pour les grandes firmes.

D’ores et déjà, ces mois de mobilisation et de débats ont permis de modifier en profondeur la tendance au sein de ce Parlement en mettant sous pression les forces politiques favorables à la dérégulation et à un partenariat commercial exclusivement au service des multinationales.

Cette mobilisation doit se poursuivre. Car tout comme l’ISDS, le projet de coopération réglementaire est un dispositif pervers. Cette prétendue harmonisation des législations en matière d’environnement, de santé, d’agriculture, de services publics, de droits sociaux ou de protection des données personnelles constitue en effet le logiciel de la dérégulation et une atteinte directe au fonctionnement démocratique. Si l’SDS fonctionne en aval pour contester les lois  jugées dommageables aux intérêts économiques de grands groupes habilités à réclamer des compensations financières aux États, la convergence règlementaire agit pour sa part en amont pour miner le droit des États à réguler.  Sous prétexte de convergence, il s’agit ni plus ni moins de court-circuiter les processus démocratiques de production de lois de manière technocratique pour s’en remettre à la discrétion d’une poignée de soi-disant experts agissant sous la pression directe de lobbies parfaitement organisés.

La bataille sur le TTIP est donc emblématique et vitale pour notre groupe puisqu’il y va du sort de la démocratie. « 

(1) Recommandations à la Commission européenne sur les négociations relatives au partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) : Rapporteur Bernd Lange, Groupe S&D, Allemagne