Nous venons d’adopter définitivement à l’Assemblée Nationale, mardi 21 février 2017, la proposition de loi dite « devoir de vigilance des sociétés-mères et des entreprises donneuses d’ordre ». Derrière ce nom compliqué, l’instauration d’une obligation, pour les grandes entreprises implantées en France, d’établir un plan de vigilance pour prévenir d’éventuels dommages à l’environnement, des infractions aux libertés fondamentales, aux principes essentielles du droit du travail, à la dignité humaine, pour leurs employés, leurs filiales, leurs sous-traitants et leurs fournisseurs.

Ce plan de vigilance sera obligatoire pour toute les entreprises de plus de 5000 salariés ayant un siège en France, ou dont les filiales sont établies en France. Son absence engendrera une sanction pouvant se monter à plusieurs millions d’euros, et sa non-application également.

D’où vient cette idée ? De loin. Le devoir de vigilance fait partie d’un ensemble de mesures de Responsabilité Sociale et Environnementale des Entreprises, la RSE. Elle est portée depuis des années par des ONG sentinelles, qui luttent pour la transparence et pour l’éthique des entreprises.

Elle part du constat qu’en France, les « bonnes pratiques » ne suffisent pas, et que la lutte contre le pillage, l’exploitation, la pollution causées par les entreprises mondialisées passe par la loi.

La première proposition de loi, en 2012, émanait des députés écologistes. Il aura fallu cinq ans, et un patient travail de construction de majorités, pour que le texte entre finalement dans la loi, après un travail collectif de toutes les composantes de la gauche parlementaire. La loi adoptée aujourd’hui est moins ambitieuse que la première proposition de loi, mais plus applicable, et c’est d’ailleurs ce que soulignent aujourd’hui les principales « organisations sentinelles ». Elle est le fruit d’un long cheminement au parlement, le Sénat ayant, à chaque lecture, détricoté toute obligation et toute sanction.

C’est, après l’obligation de reporting entrée dans la loi en 2016, une nouvelle étape pour faire prendre conscience aux entreprises de leur obligation de responsabilité. Et c’est un « pas dans la porte » pour lutter concrètement contre les abus des entreprises multinationales.

Le dossier sur le site de l’Assemblée Nationale.

Dans la nuit du lundi 16 au mardi 17 décembre, les députés ont adopté en deuxième lecture le projet de loi Consommation, porté par Benoît Hamon, à l’Assemblée nationale.

Ce projet de loi concerne des domaines divers et des aspects très pratiques de la vie quotidienne, tels que l’action de groupe, l’amélioration de l’information sur les produits, le renforcement des droits des consommateurs, la durabilité des produits, l’accès au crédit à la consommation et aux assurances, etc.

Ce texte contient des mesures phares qui devraient permettre au consommateur une meilleure information sur les produits achetés, une plus grande transparence sur les processus de production, un meilleur accès à certains produits, ou encore des droits plus importants pour les consommateurs.

Ainsi, le texte ouvre la vente en lignes de lunettes et lentilles de vue, ce qui devrait permettre de faire baisser leur coût, alors que la France est le pays où ils sont les plus chers. Il autorise la vente des tests de grossesse en grande surface, mesure soutenue par le Planning familial, afin de permettre un meilleur accès à ce produit, et de fait éviter des grossesses non désirées.

Il introduit l‘action de groupe en France, ce qui permettra un regroupement à travers une seule procédure des demandes de réparation autour d’un produit provenant de plusieurs consommateurs. Les écologistes ont porté durant tout l’examen du texte la demande que les domaines de la santé et de l’environnement soient intégrés dans l’action de groupe, mais n’ont pas été entendus par le gouvernement.

Il permet une résiliation plus simple du contrat d’assurance, rendu possible à tout moment dès la fin de la première année d’engagement.  Pour le commerce en ligne, le délai de rétractation passe de sept à quatorze jours et, au-delà d’un délai de livraison de trente jours, la responsabilité du consommateur sera limitée en cas de perte ou d’endommagement du bien expédié.

L’obsolescence programmée, grand combat écologiste, a suscité de grands débats lors de l’examen du texte. Les fabricants devront afficher la date jusqu’à laquelle seront disponibles les pièces détachées indispensables à la réparation du produit acheté et les fournir aux consommateurs en faisant la demande.

En ce qui concerne l’information sur les produits, les indications géographiques protégées, qui n’existaient que pour les produits alimentaires, seront étendues aux produits artisanaux et manufacturés. Par ailleurs, la possibilité d’apposer une mention « fait maison » est introduite dans les restaurations et entreprises de vente à emporter, permettant aux consommateurs de savoir si un plat a été élaboré sur place à partir de produits bruts. D’autre part, l’indication du pays d’origine est obligatoire pour toutes les viandes et produits contenant de la viande, à l’état brut ou transformé, dès lors que l’Union Européenne l’autorisera.

En lien avec cela, lors de la séance de nuit du mardi 9 décembre, Christophe Cavard avait défendu des amendements demandant une plus grande transparence dans l’alimentation, tant sur l’étiquetage des produits vendus en magasins, que sur les menus dans la restauration collective et les restaurants. Ainsi, il avait proposé l’instauration de trois logos différents permettant de distinguer facilement d’une part les produits bruts cuisinés sur place, donc « faits maison », ceux cuisinés à l’extérieur, et ceux qui ont été congelés. Par ailleurs, l’idée de donner une meilleure information sur les modes d’élevage des animaux, sur le mode de l’étiquetage des œufs, a été débattue.

Le gouvernement a donné un avis défavorable à ces amendements demandant plus de transparence alimentaire, renvoyant les écologistes aux projets de loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises de Sylvia Pinel, et à la Loi d’avenir agricole de Stéphane Le Foll.

Les écologistes seront de fait à nouveau mobilisés durant l’examen de ces textes, prévu en janvier 2014, pour y défendre des mesures audacieuses pour enfin permettre au consommateur de savoir ce qu’il a dans son assiette.

 Le projet de loi Consommation sera à nouveau examiné au Sénat début 2014.

Pour plus d’informations, consultez la page dédiée au projet de loi sur le site du Ministère.