Mercredi 17 septembre 2014, lors de la séance de questions au gouvernement, Christophe Cavard interrogeait le Premier Ministre, Manuel Valls, sur l’application de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), qui, six mois après sa publication au Journal Officiel, n’est toujours pas mise en place.

En juin 2014, Christophe Cavard avait déjà interpelé, lors des QAG, le Premier Ministre sur les suites données aux décrets d’application de la loi, qui, déjà, tardaient à arriver.

Vous trouverez ci-dessous la question posée, puis la réponse du Premier Ministre.

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Monsieur le premier ministre « Reformer ce n’est pas casser ! », disiez-vous hier dans votre déclaration de politique générale.

Il y a trois mois quasiment jour pour jour, je vous interrogeais sur la mise en application de la loi ALUR, qui tarde, 6 mois après sa publication, à être mise en place. Vous m’avez répondu, je cite : « Une loi n’appartient pas à un ministre, ni à une famille politique, après qu’elle ait été adoptée, elle appartient à la nation et le rôle du gouvernement est de l’appliquer ».

Vous avez même rajouté : « Après la mise en place des observatoires des loyers, l’encadrement des loyers sera actif avant fin 2014 en région parisienne et se fera ultérieurement pour les autres agglomérations ». Nous étions rassurés !

Que s’est-il passé depuis votre réponse de juillet ? Y aurait-il eu un lobbying accru de certains promoteurs qui confondent volontairement les enjeux de la construction avec ceux du soutien aux locataires ?

La loi ALUR est l’un des rares textes votés par une large majorité rassemblant l’ensemble de la gauche socialiste, écologiste, radicale et communiste, en première comme en 2e lecture. En concrétisant cet engagement pris par François Hollande durant la campagne présidentielle et réitéré après son élection, elle constitue une avancée sociale importante. (sondages à l’appui)

L’encadrement des loyers, comme la réduction des frais d’agence, sont des mesures concrètes et efficaces pour permettre à nos concitoyens de dépenser moins pour se loger. D’ailleurs, le mouvement d’élus locaux ayant demandé l’application de l’encadrement des loyers dans leurs villes montre bien l’attente qu’elles suscitent.

Dans un contexte général d’augmentation de la précarité, nous ne comprenons pas pourquoi cette loi que nous avons soutenue et votée n’est toujours pas appliquée.  Monsieur le Premier Ministre, donner du pouvoir d’achat aux Français en encadrant les loyers, c’est de l’efficacité, pas de l’idéologie !

Pouvez-vous nous dire si cette loi, dont nous sommes fiers, sera enfin appliquée dans le respect du vote parlementaire et des engagements pris en 2012 ?

Mercredi 18 juin, lors de la séance de questions au gouvernement, Christophe Cavard interrogeait le Premier Ministre, Manuel Valls, sur les suites données aux décrets d’application de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Vous trouverez ci-dessous la question posée, puis la réponse du Premier Ministre.

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Monsieur le Premier ministre,

Le récent flottement sur le devenir de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, communément appelée loi ALUR, a suscité de larges inquiétudes dans notre famille politique. Depuis, des déclarations nous ont rassurés. Je salue ainsi la réponse faite par Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires, Sylvia Pinel, hier dans cet hémicycle.

Je souhaite à mon tour répondre à celles et ceux qui voudraient remettre en question ce qui constitue à ce jour une des plus grandes avancées de ce quinquennat en matière de justice sociale… Ce sont souvent les mêmes qui profitent de la dérégulation et de la crise du logement.

J’ai entendu hier une de mes collègues de l’opposition faire une confusion sur les liens entre la loi ALUR et l’activité des entreprises du bâtiment. Nous ne sommes pas là pour faire de la pédagogie, mais enfin, ce n’est tout de même pas la loi ALUR qui empêche la construction de logements !

Nous connaissons bien les leviers de la construction de logements : l’investissement public, notamment des collectivités territoriales, et l’investissement des ménages.

Pour que les ménages investissent, il faut leur donner du pouvoir d’achat ; c’est précisément ce que propose la loi ALUR en créant des outils pour lutter contre la crise du logement.

Alors que les loyers augmentent plus vite que les salaires, l’encadrement des loyers est une mesure forte de lutte pour le pouvoir d’achat.

On peut citer également les mesures du projet de loi sur la transition énergétique qui concernent l’isolation des bâtiments.

Nos concitoyens ont du mal à se loger. La lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil doit être une priorité.

Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous balayer une fois pour toutes nos inquiétudes et nous assurer que nous pouvons compter sur le Gouvernement pour sécuriser cette loi et publier au plus vite les décrets d’application afin que ses dispositions entrent en vigueur rapidement ?

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 Réponse de Manuel Valls, Premier Ministre.

Monsieur le député, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a été votée par le Parlement cet hiver et publiée le 24 mars dernier, il y a trois mois.

Une loi n’appartient pas à un ministre, ni à une famille politique ; après qu’elle a été adoptée par le Parlement, elle appartient à la Nation, et le rôle du Gouvernement – vous avez raison de le dire – est de l’appliquer. Cette loi requiert deux cents mesures d’application recouvrant un domaine très étendu ; il est ainsi nécessaire de rédiger une centaine de décrets d’application.

Concernant le logement, certaines mesures apparaissent comme prioritaires compte tenu, d’une part, de leur impact sur les ménages – en particulier sur leur pouvoir d’achat –, d’autre part, de la très forte attente de l’ensemble des acteurs du secteur du logement, notamment les investisseurs, les bailleurs et les professionnels, qui sont soucieux de savoir quel sera l’environnement juridique et économique de leur activité. Pour cela, nous devons faire passer un message de confiance ; nous le ferons la semaine prochaine avec Sylvia Pinel.

Aujourd’hui, on ne construit pas assez de logements. Cela dure depuis un certain temps. Il y a un ralentissement de la construction : c’est pourquoi nous devons faire passer ce message de confiance à l’intention de tous ceux qui veulent investir.
Il en va de même pour l’encadrement des loyers dans les zones où le marché est très tendu, très contraint. Pour répondre aux exigences votées par le Parlement, cet encadrement ne peut intervenir que si les observatoires des loyers ont été validés par un comité scientifique indépendant. Cette exigence doit être remplie avant la fin de l’année 2014, notamment dans l’agglomération parisienne. La mise en place de l’encadrement des loyers dans les autres agglomérations se fera ultérieurement, au fur et à mesure de la constitution de ces observatoires. Dans tous les cas, monsieur le député, l’objectif sera de mettre fin aux pratiques abusives sans pour autant – j’insiste sur ce point – décourager les bailleurs de continuer à louer leur logement, ni décourager les investisseurs de placer leur argent dans l’immobilier.

N’oublions jamais qu’il n’y a pas de meilleure protection pour les locataires qu’un marché locatif abondant.

Pour ce qui est de la garantie locative des loyers, je ne méconnais pas les débats qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale. Le principe de cette garantie est généreux et indiscutable, mais son financement n’a pas été assuré par la loi. Je rappelle simplement qu’on estime son coût annuel en régime de croisière – soit après 2017 – à 400 à 500 millions d’euros. Le Gouvernement n’agirait pas de manière responsable s’il ne prenait pas le temps de la réflexion et de la concertation avant de mettre en œuvre un tel dispositif.

Des discussions sont en cours entre Mme la ministre du logement et les partenaires sociaux qui gèrent la participation des entreprises à l’effort de construction de logements.

Vous comprendrez alors que je ne me prononce pas tant que ces négociations sont en cours.

En conclusion, je vous confirme que la loi ALUR sera appliquée avec réalisme et pragmatisme.

Comme je vous le disais il y a un instant, ma préoccupation est de redonner de la visibilité et de la confiance pour relancer le secteur de la construction, afin de créer des emplois, de construire des logements, de rénover des bâtiments.

C’est aussi le sens des cinquante mesures de simplification que j’ai évoquées dans mon discours de politique générale. Encore une fois, je ne doute pas que les propositions faites aujourd’hui même par Ségolène Royal y contribueront. Notre pays a besoin d’un vaste mouvement pour encourager la construction.

Voilà, monsieur le député : je ne doute pas un seul instant qu’en étant pleinement dans la majorité, en soutenant le Gouvernement, toutes vos inquiétudes seront levées. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

Mardi 28 janvier, Christophe Cavard était interviewé dans l’émission « Parlement’air » de LCP. Interrogé sur la Question Au Gouvernement sur le rôle de la transition écologique de l’économie qu’il s’apprêtait à poser à Michel Sapin, il a rappelé que les écologistes avaient des propositions très claires sur le sujet, notamment que cette transition aurait de réels effets positifs sur l’emploi en France.

Christophe Cavard a appelé le gouvernement à réfléchir à « d’autres solutions » dans la lutte contre le chômage, notamment le développement de nouvelles filières écologiques, utiles socialement et environnementalement, et la décroissance dans les filières néfastes.

Il a souligné que, pour cela, les entrepreneurs ont besoin de l’aide et du soutien des puissances publiques, ce qui peut notamment entrer dans le pacte de responsabilité annoncé par le Président de la République.

Retrouvez son interview à la 39e minute de l’émission.