L’assemblée nationale étudie depuis le 29 février le texte de loi « lutte contre le crime organisé, le terrorisme, et leur financement, et de renforcement des garanties de la procédure pénale ». Ce texte a plusieurs objectifs, le premier étant de prévoir des moyens législatifs nouveaux pour nous protéger notamment des risques d’attaques terroristes et des dérives radicales constatées depuis quelques années chez ceux qui soutiennent les idéologies diffusées par des groupes terroristes tel que DAESH.
Ce texte va permettre de sortir de l’état d’urgence, en dotant la République de mesures concrètes de lutte contre le terrorisme tout en gardant un équilibre dans la défense des libertés publiques.
Ces mesures comprennent :
– un renforcement des investigations judiciaires sous la responsabilité du juge des libertés ;
– une utilisation de la technique de l’Imsi Catcher et des techniques de sonorisations et fixation d’images, dispositifs largement améliorés et bordés grâce au débat parlementaire ;
– des dispositions améliorant la lutte contre les infractions en matières d’armes et de cybercriminalité ;
– des dispositions améliorant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
– un renforcement de l’enquête et des contrôles administratifs. Les débats parlementaires ont nourri la recherche d’équilibre entre l’administratif et le judiciaire. Le premier étant au service de la prévention du risque, le second au service de la sanction, si preuves il y a. Enfin, cette partie du texte aborde les procédures concernant les personnes qui rentrent de théâtres de conflits djihadistes. Sur ces questions, qui touchent à la fois au périmètre des enquêtes, à leur efficacité, ainsi qu’aux voies de recours et de contestation, un débat, aussi vif qu’intéressant, s’est instauré dans l’hémicycle, notamment sur la question du récépissé ou du rôle des cameras mobiles qui seront portées par les forces de l’ordre. Débat suivi d’un autre sur la retenue administrative de 4 heures dans les locaux de la police.
–  un renforcement des garanties de la procédure pénale, qui accompagnent de nouveaux rôles donnés au procureur de la République.

Je me suis investi dans ce l’examen et les débats de ce texte, qui s’inscrit dans la suite des lois renseignements et lutte contre le terrorisme, avec des amendements et de nombreuses interventions en séance. L’expérience de mes travaux précédents dans les trois commissions d’enquête parlementaire, créées après l’affaire Merah, puis après les attentats de Charlie, enfin après les attentats de novembre dernier, me permet de mieux appréhender ces sujets, et d’acquérir une certaine expertise, utile dans ces débats cruciaux, entre d’un côté les tenants d’un tout sécuritaire, et de l’autre une certaine forme de négation de la réalité de la menace.