Mardi 3 novembre 2014, Christophe Cavard intervenait pour le groupe écologiste dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2015, à propos de la mission « Travail Emploi ».

Le chômage continue d’augmenter et les prévisions pour l’année 2015 ne sont pas optimistes. Monsieur le Ministre vous avez déclaré, je vous cite, « la politique de l’emploi est un échec ». Vous avez le mérite de la sincérité et cela pourrait nous éviter de commenter à la hache et sans nuances des courbes du chômage que nous n’arrivons plus à suivre, des chiffres contradictoires, selon des indicateurs mal calibrés.

Mais qu’est-ce que la politique de l’emploi en vérité ? Si c’est celle pour laquelle nous votons les crédits aujourd’hui, ou 11 milliards lui sont consacrés, il s’agit de l’accompagnement des personnes en recherche d’emploi et des publics les plus en difficulté, au travers du financement d’organismes tels que pôle emploi, les missions locales pour les jeunes, les dispositifs pour les personnes handicapées ou encore l’insertion par l’activité économique. Il s’agit également du financement des contrats aidés ou pour une part de la formation professionnelle.

Il n’y a pas là matière à polémiques pour sa partie budgétaire. Notre attention doit se porter en réalité sur les modalités de dépenses de ces crédits en lien avec les collectivités territoriales qui pilotent la plupart des actions.

Pour lutter contre le chômage, les écologistes appellent à un changement de cap en matière d’orientations économiques, de programmes d’investissement public,
et demandent une rupture avec les vieilles recettes telles que l’illusion qu’une baisse du cout de travail – sans contrepartie par les entreprises quelles que soient leurs tailles, leurs activités, ou leurs bénéfices – serait facteur de relance et de création d’emplois. De ce point de vue, le pacte de responsabilité répond à une vision dogmatique inadaptée à la réalité car faisant de l’entreprise un objet unique, comme si elles étaient parfaitement identiques les unes des autres, avec les mêmes besoins pour embaucher, telle qu’une baisse des charges. Ce n’est pas le cas.

Pour lutter contre le chômage, nous souhaitons également que des lois que nous avons récemment votées soient mieux portées et mises en œuvre à la hauteur des enjeux qu’elles ont su faire émerger. Je pense par exemple à la loi pour un changement d’échelle de l’économie sociale et solidaire, à la loi sur la formation professionnelle avec la création du compte personnel de formation à partir de janvier prochain, à l’apprentissage et à la réforme de l’insertion par l’activité économique.

Sur ce dernier sujet, qui concerne directement le secteur de l’économie solidaire – les entreprises de l’IAE font désormais partie des ESUS (entreprises solidaires d’utilité sociale) de la loi ESS -, nous devons nous méfier de la tentation des évaluations quantitatives. Inlassablement je rappellerai que les publics prioritaires sont par définition des personnes que les professionnels considèrent les plus éloignées de l’emploi. Parce qu’elles ont avant tout des difficultés sociales à résoudre. Des problèmes de logement ou d’accès aux soins par exemple …. Vouloir renforcer les évaluations quantitatives comme vous l’avez dit M. le Ministre, viser ce que vous appelez les « sorties positives », c’est vouloir faire une politique du chiffre inadaptée à ce secteur.
Car si une structure, pour avoir des crédits publics et maintenir son activité vit sous la menace de ne pas avoir assez de sorties positives en emploi classique et bien elle recrutera, dans un chantier d’insertion par exemple, des personnes ayant le moins de difficultés sociales. Ce qui dénature totalement leur mission première qui est précisément l’accompagnement social dans le cadre d’une remobilisation par l’activité. C’est le risque des choix des critères choisis pour la part modulable du nouveau contrat CIDD.

Cet exemple vaut pour d’autres sujets auxquels nous avons à faire dans le cadre de la mission budgétaire qui nous occupe ici. C’est très bien de renforcer les effectifs de pôle emploi, nous approuvons. Pas pour « mieux contrôler », mais plutôt pour « mieux accompagner, informer, proposer, soutenir ». Nous parlons d’êtres humains, dont nous devons protéger la dignité.
Il est nécessaire également de renforcer la professionnalisation des équipes de Pôle emploi parce qu’elles vont devoir désormais intervenir d’avantage auprès des bénéficiaires du RSA qui comme je l’ai déjà dit apparait aujourd’hui comme le 3ieme piliers de l’assurance chômage. Il dépend de Conseils généraux, qui ont à la fois la responsabilité du versement des allocations et celle d’établir des contrats d’insertion.
D’ailleurs, la baisse prévue de dotations aux collectivités risque fort de mettre les futurs conseils départementaux en difficulté, alors même que ceux-ci participent activement aux politiques d’accès à l’emploi, tout comme les régions pour la formation professionnelle ou l’apprentissage.

Une politique de l’emploi en soutien aux personnes en situation de chômage c’est aujourd’hui savoir articuler différents niveaux d’intervention, dans le cadre d’un financement juste des mesures qui leurs sont destinées.
Les collectivités territoriales ne peuvent être des opérateurs sans moyens. Ce sont des assemblées démocratiques qui doivent conquérir une autonomie fiscale afin de pouvoir mettre en œuvre leurs orientations et leurs projets.
Elles ont des compétences essentielles en la matière, il faut donc qu’elles aient les moyens de leurs politiques.

Les contrats aidés dont nous prévoyons aujourd’hui le financement sont pertinents s’ils apportent également une formation qualifiante à leurs bénéficiaires. Nous en augmentons aujourd’hui le nombre, cela soutiendra par là même des entreprises de l’ESS. Mais il ne faut pas s’arrêter là, et il faudra notamment soutenir ces dernières pour le financement des formations.

Donc, le budget présenté ici pour la mission travail emploi, je le redis, ne prête pas à polémique, il est juste incomplet et doit être rapproché d’autres mesures indispensables pour  l’efficacité des actions en faveur de l’emploi durable.

Mardi 3 novembre 2014, Christophe Cavard intervenait pour le groupe écologiste dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2015, à propos de la mission « solidarité insertion et égalité des chances ».

Je ne pourrai en 5 minutes vous donner un avis équilibré sur les sujets fondamentaux abordés par la mission « solidarité insertion et égalité des chances ». Nous nous inscrivons théoriquement ici dans le plan de lutte contre la pauvreté.

Cette mission comprend 4 programmes :
– le 304 pour «l’inclusion sociale, la protection des personnes et l’économie sociale et solidaire »
– le 137 pour « L’égalité entre les hommes et les femmes »
– le 157 pour « Le handicap et la dépendance »
– le 124 pour « la conduite et le soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative »

Dans l’ensemble le budget de cette mission est constant, voire augmente sensiblement.

L’augmentation massive du budget du programme 304 est artificielle car pour 90% de celui-ci il s’agit de transfert de fonds lié au mécanisme de financement du RSA.

Si nous approuvons la revalorisation du RSA de 2% au 1 septembre 2014, ce revenu de solidarité reste faible, notamment au regard du seuil de pauvreté estimé en France à 60% du revenu médian, soit près de 990 euros par mois. 9 millions de personnes sont concernées, et 2 millions sont en situation de grande pauvreté avec moins de 651 euros par mois pour vivre.
Depuis le transfert de la compétence Insertion aux départements en 2003, les budgets des Conseils généraux affectés à l’allocation RSA n’ont cessé d’augmenter car cette charge n’a pas été compensée entièrement par l’Etat. Dans mon département, le Gard, après la décentralisation du RMI, puis de la prestation de compensation du handicap (l’APCH), et avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), le différentiel accumulé non compensé entre recettes de l’Etat et dépenses auprès des bénéficiaires s’élève à près de 600 millions d’euros.

Pour faire face, les collectivités départementales puisent dans leurs budgets de fonctionnement au détriment de politiques locales mal financées par ailleurs et pourtant cruciales : le sport, l’éducation populaire, la culture ou encore le soutien au tissu associatif.

Il est socialement injuste que la fiscalité locale, telle la taxe foncière, serve en partie à compenser des budgets insuffisants pour verser une allocation de solidarité « de droit », pour laquelle d’autres sources de financement de niveau national voir européen seraient bien plus adaptées.
Vous comprendrez que dans ce contexte nous ne pourrons accepter la baisse de dotations aux collectivités locales, prévue à 3 milliards d’euros dans le budget national pour 2015.

Par ailleurs, le budget que nous étudions ici prévoit la disparition de l’aide personnalisée de retour à l’emploi, l’APRE. Cette aide était utile aux bénéficiaires du RSA en situation de retrouver un emploi pour lever différentes difficultés tels que des problèmes de mobilité, de garde d’enfants ou autres frais annexes incontournables et difficilement surmontables dans une période de transition. L’APRE était complétée par des crédits locaux, notamment ceux des CCAS.
Sa suppression est justifiée ici par une soi-disant « non demande » de ces enveloppes financières.

Nous touchons ici à un sujet qui nous est cher, tout autant qu’à notre collègue Christophe Sirugue, et établi par François Cherèque dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté. Il s’agit du non recours aux droits. Les 61 mesures de ce plan sont regroupées en 7 thématiques dont la 1ère est justement l’accès aux droits. Nous sommes nombreux à nous en préoccuper, et à vouloir la mise en œuvre de mesures de simplification et d’automatisation pour réduire le « non-recours ». Dans cette situation, il ne pourrait donc être question de supprimer des droits et des mesures d’aides aux plus démunis sous prétexte qu’ils ne sont pas demandés, c’est absurde !

Un autre sujet nous préoccupe particulièrement dans ce budget. L’action 12 du programme 304 prévoit un peu plus de 4 millions d’euros en faveur de l’économie sociale et solidaire.
Nous jugeons ce montant insuffisant au regard des objectifs de la loi ESS que nous avons voté en juillet dernier et pour laquelle les écologistes se sont beaucoup impliqués. Cette loi n’est pas un « gadget », elle a pour vocation de permettre un changement d’échelle de l’ESS, alternative à l’économie dominante et aux marchés financiers.

Mais pour y travailler sérieusement il est nécessaire de sortir l’économie sociale de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances ». Elle n’a rien à y faire pour ce qui concerne spécifiquement l’économie sociale, je veux parler par exemple des moyens dédiés au développement des coopératives, SCOP ou SCIC, ou à la reprise d’entreprises par les salariés, ainsi qu’à tous les dispositifs territoriaux concourant à ce développement.
Nous proposerons tout de même des amendements à ce budget, tout en étant contraints par la technique budgétaire qui nous oblige à gager des crédits au sein de la même mission.
Nous jugeons insuffisants les crédits pour les projets territoriaux de coopération économique (PTCE), qui reçoivent un accueil favorable en région. Nous voulons également que les organismes régionaux et locaux, telles que les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, soit réellement en capacité d’œuvrer à la hauteur des ambitions que s’est fixé la loi.

Mais Carole Delga, secrétaire d’Etat chargée du…. Commerce… de l’Artisanat… de la Consommation …et de l’Economie sociale et solidaire… auprès du ministre de …l’Economie, …de l’Industrie et… du Numérique, …n’a semble-il, au vu de l’intitulé de ses fonctions, pas de missions pour les politiques de solidarité dont il s’agit aujourd’hui. Mme la Ministre n’est donc logiquement pas avec nous pour débattre du budget de l’ESS, alors comment faire ?

C’est avec ces réserves et ces regrets que, pour ce qui concerne les crédits de la mission dans son ensemble, et au vu des principaux sujets qu’ils traitent, le groupe écologiste votera ce budget dans un contexte avéré d’aggravation des situations d’exclusion sociale, devenu très préoccupant, comme le souligne le rapport de l’IGAS.