Mercredi 4 février 2015, Christophe Cavard a été auditionné à l’Assemblée nationale – en tant qu’ancien rapporteur de la loi Économie Sociale et Solidaire – par la députée de l’Hérault, Fanny Dombre Coste, dans la cadre de la mise en œuvre de la loi ESS et de ses articles 19 et 20. La députée socialiste a été missionnée par le Premier ministre sur la mise en œuvre effective et les améliorations éventuelles relatives pour le droit d’information préalable (DIP) des salariés en cas de cession d’entreprise. Un dispositif qui est entré en vigueur le 1^er novembre 2014 et qui s’adresse aux entreprises de moins de 250 salariés. Ces derniers doivent être informés au plus tard deux mois avant le transfert de propriété, d’après la loi.

Dans le cadre de cette mission, dont les conclusions doivent être remises le 15 mars 2015, Christophe Cavard a été entendu, par Fanny Dombre Coste, mais aussi Eric Dupas Lego, le conseiller « ESS » de Carole Delga, Secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire, et par respectivement, Franck Flores (juriste, direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services) et Michel Hainque (membre du Conseil général de l’Économie).

Pour rappel, cette mission a pour objectifs précis :

• d’évaluer le nombre d’emplois qui sont en jeu chaque année du fait des difficultés rencontrées lors de la transmission d’entreprises saines ;
• d’évaluer les conditions de mise en application du droit d’information au cours des premiers mois après son entrée en vigueur ;
• de proposer les évolutions nécessaires, le cas échéant, pour une mise en œuvre efficace de ce droit, tout en assurant la sécurité juridique des cessions ;
• d’identifier les dispositifs complémentaires nécessaires aux salariés et aux chefs d’entreprise pour faciliter la transmission d’entreprise.

Rappelons tout d’abord que le droit d’information préalable découle de la loi « économie réelle » dite « loi Florange ». Elle a été retoquée par le Conseil constitutionnel en raison des sanctions prévues pour favoriser les salariés pour reprise (notion de droit à la propriété), et du coup François Brotte (président de la commission des Affaires économiques) a réintroduit ce droit à l’information dans la loi ESS, aux articles 19 et 20. Ce qui découle de ce droit est de permettre aux salariés de participer aux choix de reprise d’entreprise ou de reprise de parts. Dans la loi ESS, il est prévu de favoriser la reprise d’entreprise sous forme de SCOP, ce qui avait déjà été défendu dans la loi « économie réelle », par Christophe Cavard et le groupe écologiste.

Au cours de cette audition du mercredi 4 février, le député du Gard a abordé plusieurs points et fait des propositions concrètes pour améliorer le dispositif :

• Bien qu’il puisse y avoir des cas à venir de cessions d’entreprises pour raisons économiques ou dans l’objectif de réaliser des plus-values, ces deux articles 19 et 20 permettront surtout, d’ici 2020, de répondre à un afflux de départs en retraite, puisque de nombreux chefs d’entreprises seront en mesure de faire valoir leur droit, et ainsi céder leur entreprise.
• En référence au guide pratique produit par le ministère de l’Économie à destination des salariés et chefs d’entreprise, il serait bon de renforcer les éléments inscrits dans la lettre type proposée aux acteurs en cas de cession, car elle semble ne pas contenir tous les éléments susceptibles de favoriser la dynamique de ce dispositif nouveau.
• Le droit à la formation des salariés via le Compte Personnel de Formation (CPF) doit être mieux mobilisé surtout quand le chef d’entreprise peut anticiper la cession plusieurs années avant pour départ à la retraite. Lors des débats sur la loi ESS Christophe Cavard avait insisté pour que des formations professionnelles visant la connaissance et la maitrise des spécificités de gestion sous forme de SCOP soient mises en place. Par ailleurs il faut également mieux informer et accompagner les chefs d’entreprises pour lever les freins à la cession aux salariés (ils y sont mal préparés, seuls 9% le souhaiteraient selon une enquête récente sur la transmission d’entreprise).

• Christophe Cavard a insisté aussi sur les moyens à apporter pour aider à la transmission aux salariés. Par exemple en permettant aux collectivités territoriales de jouer un rôle particulier (un cadre à définir à l’intérieur du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République), aider aussi les salariés, à l’instar de ce qui se fait grâce à la convention « Agir pour l’emploi et la création d’activité » 2014-2017 pour les demandeurs d’emploi qui souhaitent financer une création ou une reprise d’entreprise (dispositif NACRE par exemple). Sur cette même idée, il est apparu judicieux durant l’audition de jouer sur la fiscalité du côté du chef entreprise (par des allégements fiscaux en cas de reprise par les salariés) comme en offrant des aides directes aux salariés repreneurs (financement par la région).
• Concernant les sanctions en cas de non-respect de la loi, l’ancien rapporteur de la loi ESS a défendu le fait qu’il serait préférable de rechercher des mesures « incitatives » plutôt que de passer par la sanction directement. Sachant qu’en cas de non-respect de la loi sur le droit d’information, le salarié aura toujours la possibilité de demander la nullité de la cession. Le problème du délai instruction en justice est tout de même soulevé, de même que le risque de laisser un seul salarié agir en nullité. Divers dispositifs d’incitations ont été ainsi déclinés, de même que l’idée que l’on prévoit un nombre minimum de salariés en mesure d’adresser un recours. Les partenaires sociaux pourrait également être associé au dispositif dans un rôle d’accompagnement de la reprise-cession plutôt que de se retrouver a posteriori « frontalement ».

Pour terminer, il a été convenu de suivre ensemble les suites qui pourront être données à cette mission, notamment dans le cadre d’une loi à venir issue du ministère du travail après l’échec des récents pourparlers dans le cadre du dialogue social.

Midi Libre du 2 décembre 2014

 

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Midi Libre du 30 novembre 2014

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Midi Libre du 5 décembre 2014

 

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Le Figaro.fr (publié le 02 12 2014)

À Nîmes

Benoît Hamon a lu le week-end dernier. Pendant que le FN tenait congrès à Lyon, l’ancien ministre de l’Éducation nationale du gouvernement Ayrault en a profité pour défricher «entièrement le programme présidentiel du Front national», qu’il n’avait jusqu’ici que parcouru par bribes. C’est

lundi, lors d’une réunion publique organisée à Nîmes avec le député EELV du Gard Christophe Cavard que le député PS des Yvelines a fait cette confidence. Parlant d’un «grand dérèglement», Hamon, qui fut aussi ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire du gouvernement Ayrault I, a prévenu les électeurs de gauche: «Aujourd’hui le FN va piller des réflexions d’économistes de gauche.» Et l’ancien ministre a précisé sa pensée: «Jean-Marie Le Pen était plus libéral, quand elle (Marine Le Pen, NDLR) défend le service public.»

Si le frondeur socialiste et la présidente frontiste pointent tous deux la «perte de souveraineté (abandonnée à l’Union européenne) dans la politique monétaire, la politique budgétaire, et en partie la politique sociale», ils n’aboutissent pas aux mêmes conclusions. «Elle est pour la sortie de l’euro, pas moi! Je suis pour l’Europe, mais elle ne doit pas nous priver de moyens d’agir.»

«Heureux d’avoir fait descendre le patronat dans la rue»

Sur le plan national, Benoît Hamon craint que la présidente du FN ne l’emporte lors de la prochaine élection présidentielle si la gauche ne reconquiert par le leadership sur ses valeurs sociales. «Deux ans et demi nous séparent de l’élection présidentielle. Marine Le Pen peut-être en situation de l’emporter. Il faut mettre en place des stratégies pour éviter cela.» Concernant les prochaines échéances régionales, le député nourrit les mêmes craintes de voir la présidente du FN arriver à la tête d’une région. «Marine Le Pen, présidente de la région Nord-Pas-de-Calais? Pas un type sérieux ne peut ne pas l’imaginer.»

Alors que 6000 patrons défilaient lundi dans Paris contre la pénibilité et l’obligation d’information des salariés en cas de cession de l’entreprise, prévue dans la loi portant son nom, Benoît Hamon s’est dit «heureux d’avoir fait descendre le patronat dans la rue». Il a affirmé que le président du Medef Pierre «Gattaz est aujourd’hui un des alliés objectifs les plus évidents de Marine Le Pen. Il faut le dire comme tel!»

LE SCAN POLITIQUE – L’ancien ministre de l’Éducation nationale, en visite à Nîmes, lundi, à l’invitation du député EELV Christophe Cavard, a affirmé que la présidente du FN pouvait être «en situation de l’emporter» en 2017.

Guillaume Mollaret

Lire l’article publié sur le site du Figaro

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La Marseillaise du 2 décembre 2014

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Objectif Gard (article publié le 1er décembre 2014)

GARD L’ex-ministre Benoît Hamon et Christophe Cavard sur le même front

Vendredi 7 novembre, Christophe Cavard, en tant que rapporteur de la Loi ESS – adoptée définitivement le 31 juillet dernier devant l’Assemblée Nationale – a été l’un des grands intervenants de « la journée territoriale Rhône-Alpes/Auvergne ». Cet événement réunissait divers acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire, tel que le Réseau des Collectivités Territoriales pour une Economie Solidaire (RTES), organisateur de l’événement sur le site de Biovallée – Le Campus / Ecosite du Val de Drôme. Pour celui qui est né à Die il y a 44 ans, à quelques kilomètres du village d’Eurre (Drôme) où avait lieu l’évènement, c’était aussi un moment particulier.

L’objectif de cette journée de travail était de circonscrire les frontières de la loi, en comprendre les enjeux, présenter les inquiétudes des uns et des autres, parmi lesquels celles des élus, comme des techniciens des collectivités, puisque l’objet de ces rencontres s’est fixé sur « la loi ESS et les collectivités locales ». Un événement qui a aussi laissé la part belle à deux acteurs essentiels à la mise en œuvre au quotidien de l’ESS : les Chambres Régionales de l’économie sociale et solidaire (ici le CRESS Rhône-Alpes) et le réseau des DIRECCTE (ici la DIRECCTE Rhône-Alpes).

Lors de l’ouverture de cette journée consacrée à l’ESS, qui a précédé une après-midi construite autour d’ateliers de travail, le député du Gard – invité en véritable « référence » pour l’ESS qu’il a farouchement porté devant ses confrères parlementaires – s’est voulu précis et pédagogue sur une véritable révolution des pensées. Il a rappelé qu’à l’occasion de cette loi « on a pu travailler sur les valeurs de ce qu’est l’économie sociale », construite autour « d’entreprises historiques de l’économie sociale de fait, puisqu’on n’a pas attendu ce siècle pour faire de l’économie sociale et solidaire ». A la tribune, le parlementaire écologiste a dessiné une économie ouverte : « les autres entreprises qui veulent entrer dans l’économie sociale doivent démontrer leurs valeurs (Cf. art. 1^er de la loi ESS). Par ailleurs, l’économie sociale, contrairement aux préjugés n’est pas une économie des pauvres. L’idée de la loi : une véritable économie, et même une économie alternative réelle ».

Mais l’Economie sociale et solidaire prend avant tout son essence dans les échanges humains, d’où le mise en commun des témoignages des diverses tables rondes de l’après-midi. Une occasion pour Christophe Cavard de puiser dans ces expériences de terrain et de mettre un peu plus en lumière les enjeux de la loi ESS au niveau national. L’atelier auquel participait Christophe Cavard (« Favoriser la coopération économique entre et hors acteurs ESS ») a permis d’entendre le vécu de Carole Thourigny (directrice de la SCIC 8FABLAB), Anne-Sophie Cupin (directrice de l’association Biovallée) et Philippe Monet (directeur général du PTCE InnoVales, en Haute-Savoie). Ils sont les acteurs et témoins directs de ce que recouvre et recouvrira demain l’Economie sociales et solidaire qui repose sur quatre piliers comme l’a souligné Christophe Cavard de nouveau à cette occasion (économique, social, environnemental, et participatif). Le député n’a pas manqué de souligner des autres aspects qui sont liés à l’ESS : « la loi sur la transition énergétique. On espère qu’elle sera intégrée dans l’ESS. La question de l’économie circulaire est aussi un enjeu, tout comme les questions agricoles, les indicateurs de l’économie sociale, la formation professionnelle… De nombreux outils sont à développer ». Parmi les « champs des possibles » offerts par la loi : les monnaies locales complémentaires, la redéfinition du commerce équitable (plus seulement tributaire des échanges Nord-Sud mais aussi Nord-Nord),

Deux inquiétudes que le député du Gard aura l’opportunité de relayer : une reconnaissance par la loi des instances telles que les CRESS, pourvus de nouvelles compétences, mais dont les moyens n’auraient progressé proportionnellement pour le moment. Par ailleurs, la loi ESS étant « inclusive », ouverte à de nouveaux acteurs tels que des banques, assurances… Le réseau des associations, parties prenantes à l’ESS, a émis lors de ces rencontres des réserves vis-à-vis de ces éventuels nouveaux entrants. Pour autant l’application de cette loi, de par les valeurs que les entreprises entrantes doivent respecter, peut prétendre à une transformation de l’économie générale.

La journée s’est clôturée sur une mise en commun d’échanges très riches auxquels ont participé Jean-Marc Bouvier et Francis Fayard (vice-présidents de la communauté de communes du Val de Drôme), Dounia Besson (adjointe en charge de l’ESS, ville de Lyon, vice-présidente du RTES), Cyril Kretzschmar (conseiller régional délégué à la nouvelle économie, conseil régional Rhône-Alpes), Jean-Claude Bochaton (DIRECCTE Rhône Alpes), Julie André, responsable de projets (CRESS Rhône-Alpes), Pierre Ribeaud (vice-président, conseil général de l’Isère) et Pascale Semet (vice-présidente en charge de l’ESS, conseil régional Auvergne).