J’ai co-signé cette tribune européenne avec 113 députés, sénateurs et députés européens, dans laquelle nous exprimons notre adhésion au projet d’une Union européenne plus juste, plus démocratique, plus solidaire.
Elle est parue dans Le Monde daté du 14 avril 2017.

Du haut de ses 60 ans, notre Europe joue son avenir. Entre les nationalistes qui partout proposent de reconstruire des murs entre les peuples, les travailleurs, les cultures, et les politiques néolibérales qui persistent à mettre en concurrence les salariés, les territoires et les législations nationales, il est grand temps que les Européens se mobilisent pour une nouvelle Europe.
Que constatons-nous ? La concurrence a remplacé la coopération et l’austérité supplante la solidarité. Le risque majeur, c’est la désunion. Au moment où vont commencer les discussions sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, il faut saisir le Brexit comme une occasion de lutter contre la désintégration et la désunion européennes. Face aux cyniques, nous sommes les porte-voix d’une espérance lucide.
L’Union européenne va mal, mais seule l’Union peut nous sortir de l’ornière. Nous sommes ces humanistes, ces progressistes, ces écologistes, ces internationalistes qui n’oublient pas que c’est le projet européen qui a réconcilié les nations ennemies d’hier. L’Europe, c’est d’abord la paix.
Mais l’Europe, ce doit être aussi le rempart à une mondialisation néolibérale, qui s’affranchit des règles et dédaigne la redistribution, et contre laquelle les Etats-Nations, isolés, n’ont pas la puissance nécessaire. Face aux Etats continents dont certains ne cachent pas leurs visées expansionnistes, comme face aux multinationales qui font la pluie mais jamais le beau temps social ou environnemental, l’Europe doit défendre les citoyens.
Si l’Europe continue d’apparaître lointaine, trop technocratique et trop libérale, elle disparaîtra du cœur des Européennes et des Européens. Nous aimons l’Europe et c’est pourquoi, nous pensons « qu’il est grand temps de rallumer les étoiles » d’un drapeau terni.

Un nouveau traité

Le premier défi sera de démocratiser l’Union européenne. Nous voulons la rendre plus sociale, écologiste et tournée vers la solidarité. Cela passe notamment par une réelle démocratisation de la zone euro.
Le projet de nouveau traité porté par Benoît Hamon promeut une assemblée de la zone euro qui place l’Eurogroupe sous contrôle démocratique et tourne la page de la « troïka », et un budget de la zone euro capable de financer de nouvelles politiques économiques et sociales. La mutualisation des dettes qui étouffent l’Europe pourra également voir le jour. La règle de l’unanimité en matière fiscale, qui fait toujours le jeu des paradis fiscaux et du dumping fiscal sur lequel surfent les multinationales, pourra être dépassée.
Nous, parlementaires européens et nationaux, voulons jouer pleinement notre rôle au sein de cette nouvelle Assemblée, croiser nos expertises et user de la force que nous donnera l’addition de nos légitimités.
Nous voulons un budget de la zone euro qui permette des investissements massifs dans des secteurs clés de la transition écologique comme les transports et l’énergie pour créer les emplois garants de la prospérité de demain.
Cette nouvelle révolution industrielle engagera une dynamique qui réconciliera le développement économique avec le respect de la nature. C’est la nouvelle Europe que nous voulons construire. L’Europe a su éviter les guerres ; elle doit éviter la destruction de notre environnement et permettre la gestion durable et commune de nos ressources.
Lorsque Benoît Hamon propose un plan de relance de 1 000 milliards d’euros pour mener à bien la conversion écologique dans l’Union, il permet dans le même temps de rompre avec le cycle destructeur de l’austérité. En France, 500 000 emplois non délocalisables pourront être ainsi créés sur un quinquennat. Dans le même temps, la lutte contre l’évitement fiscal des entreprises et les paradis fiscaux doit mettre fin à la guerre fiscale que se livrent les Etats européens. Celle-ci les prive de ressources, évaluées à 1 000 milliards d’euros en Europe, qui font cruellement défaut à des politiques publiques solidaires et durables.

Réguler la mondialisation

Nous ne croyons ni à la « mondialisation heureuse » ni au « protectionnisme douteux ». Nous voulons réguler la mondialisation pour préserver les droits des Européens. Cela suppose de tourner la page de ces accords de libre-échange bilatéraux tels que le CETA ou le TAFTA, qui contreviennent aux objectifs climatiques signés à Paris et affaiblissent les lois devant l’influence des multinationales.
L’Europe, parce qu’elle est le premier marché de la planète, est en mesure de modifier les règles du village mondial. Nous avons besoin d’un ajustement carbone aux frontières de l’Union européenne pour construire la première étape d’un nouveau commerce international. Nous serons ainsi respectueux des droits environnementaux, des droits sociaux et démocratiques, tout en ouvrant un cercle vertueux car contraignant pour tous les pays qui souhaiteront vendre leurs produits en Europe.
Rien ne sera simple. Nous connaissons les arguments des antieuropéens : puisque tout est difficile, admettons d’ores et déjà que c’est impossible. Au contraire nous faisons nôtres les mots de Jaurès : « L’histoire enseigne aux hommes la difficulté des grandes tâches et la lenteur des accomplissements, mais elle justifie l’invincible espoir. » N’oublions pas non plus cette belle phrase de Nelson Mandela : « Cela semble toujours impossible jusqu’à ce que soit fait. »
Partout en Europe, des mouvements citoyens et des dynamiques politiques relèvent le défi d’une Europe plus juste, plus démocratique, plus solidaire. Les élections en Allemagne et en France notamment pourraient être l’occasion de la refondation, tant espérée qu’indispensable, d’un projet européen à la hauteur de son ambition : uni dans la diversité. C’est le sens du rendez-vous que nous donnons aux Français en mai prochain.

http://www.uniformation.fr/Infolettre/juillet-2014/Economie-sociale-et-solidaire/Loi-ESS/Christophe-Cavard-l-enjeu-de-cette-loi-reside-dans-le-changement-d-echelle-de-l-ESS

Comment avez-vous abordé ce projet de loi ?

Pour notre groupe, l’enjeu de cette loi réside dans le changement d’échelle de l’ESS, avec un texte complet, qui reprend l’ensemble de ce qui fait le périmètre et les valeurs de l’ESS ; un texte qui reprend plus d’un siècle de réflexions à une époque où on se questionne sur l’économie libérale et ses dérives. Ce texte se positionne comme porteur de valeurs fortes, pour penser l’économie autrement, un « vrai texte de gauche » pour citer Benoît Hamon, et qui répond à un engagement présidentiel : la lutte contre la finance.

Pendant la discussion parlementaire, les députés EELV se sont engagés sur de grands enjeux, ont valorisé l’existence même de ce texte, salué l’intéressant travail de concertation avec de très nombreuses auditions d’acteurs du secteur. Ce travail collectif fort est une des particularités de ce texte.

Quels en sont les points structurants pour le secteur ?

La démarche inclusive et l’arrivée de structures hors statut. Notre groupe était favorable à cet article car il oblige les entreprises statutaires, qui ont parfois oublié leurs valeurs et principes, à ne pas être en-deçà des sociétés commerciales. Il y a eu un débat à EELV sur les questions de gouvernance démocratique. Pour moi, il fallait éviter d’être trop précis dans la loi sur les termes de cette gouvernance pour ne pas exclure à l’avenir des structures qui inventeraient de nouveaux modes de gouvernance. Ceci étant, il faudra que les entreprises commerciales prouvent qu’elles intègrent bien le principe de cette gouvernance démocratique. Les Chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (Cress), dont le rôle a été particulièrement renforcé dans la loi, auront à travailler sur cette question.

Nous sommes satisfaits d’avoir réussi à inscrire les monnaies locales complémentaires dans la loi. Cette question a été très travaillée par notre groupe et il nous a fallu livrer bataille avec Bercy (direction du trésor).

Autre point qui nous tenait à cœur : l’économie circulaire qui a donné lieu à pas mal d’évolutions et de compromis avec le ministère. Mais la loi parle d’éco-organismes et d’obligation pour les autres entreprises d’avoir une vraie politique de gestion des déchets.

Nous avons valorisé et appuyé les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) pour permettre que les collectivités y détiennent 50 % du capital, car nous y voyons de vrais outils pour reprendre la main face à la privatisation et la marchandisation des services publics. Les SCIC pourront ainsi être une réponse pour la reprise en régie de services aux populations.

Des déceptions ?

Sur l’utilité sociale, les écologistes se sont distingués par leur souhait de ne pas la limiter à sa seule dimension humaine mais de l’élargir à sa dimension environnementale. L’article sur l’utilité sociale définit, pour la première fois, le développement durable selon ses quatre piliers (environnemental, social, démocratique, participatif) ; mais nous voulions le déconnecter de l’intervention auprès des publics fragiles, pour qu’une entreprise qui fait de l’éducation à l’environnement par exemple, mais pas forcément à destination ces publics, soit considérée comme relevant de l’utilité sociale. Nous n’avons pas été suivis sur ce point. Dommage. D’autant que la reconnaissance de l’utilité sociale conditionne l’accès aux marchés publics ou à des soutiens financiers. Cette question pose un vrai débat de fond sur l’utilité sociale qui, dans sa définition actuelle, fait que l’ESS est encore pensée sous l’angle de la réparation…

L’article 40 revient sur les subventions et les marchés publics. Ce qui a été l’occasion pour notre groupe de rappeler qu’il fallait arrêter de tout « économiciser », de passer par des procédures d’appels d’offres quand des subventions et des partenariats peuvent suffire.

Des points de vigilance ?

Nous nous sommes inquiétés du devenir de l’ESS avec le départ de Benoît Hamon lors du remaniement ministériel d’avril. Quid de son portage politique ? J’espère qu’avec les débats parlementaires le message a été entendu et que le gouvernement porte politiquement ce projet et se saisira de son application.

Autre point de vigilance : l’application territoriale du texte, surtout avec la réforme en cours, d’autant que le rôle des collectivités territoriales est très important dans la loi. Nous demanderons l’ouverture d’une information parlementaire sur l’application de la loi dans les territoires avec la réforme territoriale. La fonction dévolue aux Cress est énorme : quel partenariat pourront-elles passer avec les régions ? Il faudra sans doute mettre beaucoup d’énergie dans l’application de la loi et nous allons nous sentir seuls s’il n’y a pas de portage gouvernemental.

Ce texte a bien été pensé comme l’alpha et l’oméga d’une transformation de l’ESS, comme une alternative économique aux dérives libérales ; il constitue un tremplin pour l’économie sociale et solidaire jusqu’à ce qu’enfin, elle soit majoritaire. Seul bémol : il est trop franco-français, alors que beaucoup de points mériteraient d’être discutés à l’échelle européenne.

Mardi 20 mai, les député-es votaient le projet de loi Économie sociale et solidaire. A cette occasion, Christophe Cavard intervenait dans l’hémicycle pour le groupe écologiste et expliquer leur vote: un vote positif, au terme d’un travail de longue haleine, qui s’est appuyé sur les acteurs du terrain, les élu-es écologistes régionaux et locaux, et un gros travail d’amendements.

Un bilan positif, puisqu’au terme de l’examen du texte, les écologistes ont fait adopter des amendements ou participé à renforcer le texte sur des aspects importants, comme le développement durable, l’intégration des salariés dans la gouvernance des entreprises ou coopératives, l’économie circulaire, l’introduction des monnaies locales ou encore de la co-construction entre les institutions et la population.

L’Assemblée a largement adopté ce texte, par 314 voix pour et 165 voix contre. C’est une excellente nouvelle pour un secteur dynamique qui a vocation à grandir encore bien plus.

Retrouvez ci-dessous son explication de vote, pour le groupe des député-es écologistes, et plus bas d’autres articles illustrant la préparation du projet de loi et son contenu, ainsi que le communiqué d’élus écologistes au lendemain de l’adoption du texte en 1ère lecture.

*     *

Madame la Ministre, Mes chèr-es collègues,

Cinq petites minutes pour raconter « la fabuleuse histoire des écologistes avec l’économie sociale et solidaire » … c’est trop peu !

Nous dédions ce texte à tous l:es acteurs de l’ESS, précurseurs et contemporains, ancrés sur les territoires, aux démarches citoyennes porteuses d’alternatives, à toutes celles et ceux qui s’engagent parce qu’ils se sentent concernés par le bien-être et la satisfaction des besoins de chacun, à celles et ceux qui entreprennent avec enthousiasme pour faire de l’économie « autrement », pour porter l’idéal d’autonomie, de responsabilité et d’initiative que comporte le mot parfois décrié d’autogestion.

Rappelons-nous Sartre et Cohn-Bendit qui débattaient de « l’imagination au pouvoir », et de « l’extension du champ des possibles » !

Avec les Ministres Benoit Hamon et par la suite Valérie Fourneyron -que je salue pour leur implication dans la concertation foisonnante qui a largement contribué à élaborer, puis à faire évoluer le projet de loi initial-, nous ne voulons pas encadrer l’ESS, mais bien ouvrir toujours plus ce champ des possibles, libérer l’imagination lorsqu’il s’agit d’innovation sociale, de solidarité, de coopération … Il fallait donc lui donner une définition partagée et les moyens de changer d’échelle.

Nous devons porter haut et fort l’économie sociale comme un modèle offrant une alternative à la financiarisation de l’économie et à ses conséquences.

Nous répétons que l’ESS n’est pas une économie de la réparation mais bien une économie de la transformation.

Car nous devons transformer notre modèle de production, notre façon de voir la croissance, et de penser les rapports entre l’économie et la société. L’économie sociale et solidaire, soutenue par ce projet de loi, est un de nos plus précieux leviers pour cela. Un levier pour la transition écologique.

Charles Gide, né à Uzès en 1847, fut un dirigeant historique du mouvement coopératif français, théoricien de l’économie sociale, fondateur de l’École de Nîmes et de la revue d’Etudes Coopératives. En tant que Député d’Uzès et de Nîmes, je suis fier de pouvoir lui rendre hommage en m’inscrivant dans cette continuité d’engagement.

Sur ce texte, les députés du groupe écologiste, et au-delà d’autres élus régionaux, ont activement participé à développer des sujets aussi essentiels que :

– la définition de l’utilité sociale ou du développement durable

– la gouvernance démocratique dans les entreprises ou les associations

– la gouvernance territoriale de l’ESS

– l’économie circulaire

– la transition énergétique

– l’alimentation et l’agriculture

– le besoin de nouveaux indicateurs de suivi statistique, intégrant la qualité de vie et le développement durable

– la formation initiale et professionnelle

– la relation entre secteur public et secteur privé à lucrativité limitée

– le commerce équitable

– et les monnaies locales complémentaires

A ce sujet, je rappelle qu’il y a aujourd’hui en France une quarantaine de monnaies locales complémentaires en fonctionnement ou en projet. Leur objectif est de renforcer le lien social, de favoriser prioritairement la consommation locale par des circuits courts de proximité et de qualité, et de refuser la spéculation. Elles sont intégrées dans ce texte, et la reconnaissance de leur existence dans la loi française est un véritable progrès.

Mes chers collègues, si quelques-unes des améliorations souhaitées par les écologistes n’ont pu être intégrées à ce stade, elles ont été renvoyées, par le rapporteur ou la Ministre, à d’autres projets de loi. Vous pouvez donc compter sur nous pour faire écho, à court terme, aux débats que nous venons d’avoir, au travers par exemple de la loi sur la transition énergétique pour le financement participatif des énergies renouvelables, de la réforme territoriale pour les stratégies régionales à mettre en place, ou encore lors des discussions autour de la prochaine loi de finance pour ce qui est des moyens dédiés à l’ESS.

Je terminerai mon propos sur cette question des moyens par une note européenne à l’approche des élections qui se tiendront dimanche prochain, et pour lesquelles une mobilisation des électeurs est indispensable. Une mobilisation en faveur d’une Europe démocratique et sociale, une Europe de la coopération territoriale et économique.

Nous avons intégré dans la loi la référence au « fonds d’entrepreneuriat social européen » qui est entré en vigueur récemment. Nous pouvons aussi citer les programmes pour l’emploi et l’innovation sociale, la solidarité, ou la microfinance. Nous pourrions évoquer les stratégies européennes qui visent à renforcer les compétences régionales et nationales pour améliorer la visibilité et la reconnaissance de l’entrepreneuriat social, ou encore les financements prévus en faveur de la formation des entrepreneurs sociaux en Europe. La nouvelle règlementation européenne sur les marchés publics adoptée par le Parlement en janvier 2014 est aussi une avancée.

Si l’Europe se mobilise pour créer un écosystème incitant à trouver des réponses créatives et innovantes aux crises qu’elle traverse, en soutenant les acteurs de l’économie sociale et solidaire,  elle doit absolument être confortée dans ce sens dimanche prochain.

Les écologistes voteront aujourd’hui bien évidemment favorablement cette loi de laquelle ils se sentent parties prenantes, et prolongeront leur engagement en faveur de l’ESS pour la placer au cœur de nos priorités économiques.

Je vous remercie.

Lire la Tribune commune de Brigitte Allain, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, députés EELV ; Patricia Andriot, Guy Bonneau, Christiane Bouchart, Jean-Marc Brulé, Philippe Chesneau, Christine Guillemin, Cyril Kretzschmar, Jean-Philippe Magnen, Marie-Christine Pons, Claude Taleb, élus régionaux et locaux EELV

Ouverture des débats à l’Assemblée nationale en tant que rapporteur pour avis de la commission des lois

De multiples auditions et préparation avec des élus régionaux écologistes

Préparation des travaux au Ministère

Préparation avec les Sénateurs 

Communiqué du groupe écologiste 

Paris, le 20 mai 2014

Économie Sociale Solidaire : la majorité peut être fière du texte adopté en première lecture à l’Assemblée aujourd’hui   

Créer de la richesse dans les territoires en partageant des valeurs communes et dans le respect de l’humain, innover socialement et échanger sans spéculer : les député-e-s écologistes voteront unanimement le projet de loi relatif à l’Économie Sociale et Solidaire qui la consacre comme un mode d’entreprendre et, sur proposition écologiste, comme un mode de développement économique à part entière.

« Fruit d’une large concertation avec tous les acteurs et les élus locaux et nationaux, initiée par Benoît Hamon et poursuivie par Valérie Fourneyron, ce projet de loi va donner un nouveau souffle à ce secteur qui représente déjà plus de 10% de l’économie française« , estime Christophe Cavard, rapporteur pour avis de la commission des Lois.

 

Enfin, ce projet de loi donne un cadre juridique à l’ESS qui traduit un ensemble de valeurs d’équité et de partage, une gouvernance démocratique, contre la spéculation et la financiarisation de l’économie et pour la création d’emplois pour tou-te-s. Il met les territoires à l’honneur avec la création des Pôles territoriaux de coopération économique, la création d’un volet ESS dans les Contrats de Développement Territoriaux du Grand paris, et la participation accrue des collectivités locales dans le capital des SCIC.

 

Le financement des projets est amélioré par un accès privilégié à la BPI, la définition juridique de la subvention, la promotion des politiques de développement territoriales co-construites par les collectivités et les acteurs de l’ESS, ou encore la modernisation du titre associatif.

 

Les débats constructifs qui ont duré 3 jours à l’Assemblée nationale ont encore amélioré ce texte, complète Michèle Bonneton, cheffe de file des député-e-s écologistes sur le projet de loi.
Ils ont notamment apporté une définition de l’innovation sociale et en permettant à des fonds d’investissement solidaires de droit français bénéficiant du nouveau label européen de fonds d’entrepreneuriat social de collecter de l’épargne longue auprès d’investisseurs institutionnels, en vue notamment de développer le financement de l’économie sociale et solidaire. »

 

Les député-e-s écologistes, présent-e-s en nombre tout au long des débats ont permis de nombreuses avancées :

 

–      Définition des titres de monnaies locales complémentaires dans la continuité de la mission confiée à Jean-Philippe Magnen par Cécile Duflot et Benoit Hamon au nom du Gouvernement. C’est là une vraie innovation et le fruit d’un travail collectif qui permet à des entreprises de l’ESS (ou associations) de se constituer avec pour objet unique d’émettre des titres de monnaie locale ;
–      La reconnaissance des appels à initiatives de la part des collectivités envers les acteurs de l’ESS pour répondre aux besoins identifiés sur les territoires ;

–      La possibilité reconnue pour les Régions d’avoir recours à des Agences de l’ESS pour mettre en œuvre leurs politiques ;

–      Début de réforme de la gouvernance des éco-organismes et création d’un éco-organisme pour la filière pneus ;

–      Définition du développement durable autour de ses quatre piliers : économique, social, environnemental, et participatif.

 

Les écologistes, forts de ces avancées, attendent des débats à venir en deuxième lecture l’occasion de parfaire ce texte pour y intégrer la dimension écologique : réduction de l’empreinte écologique des activités, contribution affichée aux circuits courts alimentaires, soutien aux productions énergétiques territorialisées, …

Michèle BONNETON, députée de l’Isère
Christophe CAVARD, député du Gard

Barbara POMPILI et François de RUGY
Co-présidents du Groupe écologiste de l’Assemblée nationale

 

 

Dans la nuit du lundi 16 au mardi 17 décembre, les députés ont adopté en deuxième lecture le projet de loi Consommation, porté par Benoît Hamon, à l’Assemblée nationale.

Ce projet de loi concerne des domaines divers et des aspects très pratiques de la vie quotidienne, tels que l’action de groupe, l’amélioration de l’information sur les produits, le renforcement des droits des consommateurs, la durabilité des produits, l’accès au crédit à la consommation et aux assurances, etc.

Ce texte contient des mesures phares qui devraient permettre au consommateur une meilleure information sur les produits achetés, une plus grande transparence sur les processus de production, un meilleur accès à certains produits, ou encore des droits plus importants pour les consommateurs.

Ainsi, le texte ouvre la vente en lignes de lunettes et lentilles de vue, ce qui devrait permettre de faire baisser leur coût, alors que la France est le pays où ils sont les plus chers. Il autorise la vente des tests de grossesse en grande surface, mesure soutenue par le Planning familial, afin de permettre un meilleur accès à ce produit, et de fait éviter des grossesses non désirées.

Il introduit l‘action de groupe en France, ce qui permettra un regroupement à travers une seule procédure des demandes de réparation autour d’un produit provenant de plusieurs consommateurs. Les écologistes ont porté durant tout l’examen du texte la demande que les domaines de la santé et de l’environnement soient intégrés dans l’action de groupe, mais n’ont pas été entendus par le gouvernement.

Il permet une résiliation plus simple du contrat d’assurance, rendu possible à tout moment dès la fin de la première année d’engagement.  Pour le commerce en ligne, le délai de rétractation passe de sept à quatorze jours et, au-delà d’un délai de livraison de trente jours, la responsabilité du consommateur sera limitée en cas de perte ou d’endommagement du bien expédié.

L’obsolescence programmée, grand combat écologiste, a suscité de grands débats lors de l’examen du texte. Les fabricants devront afficher la date jusqu’à laquelle seront disponibles les pièces détachées indispensables à la réparation du produit acheté et les fournir aux consommateurs en faisant la demande.

En ce qui concerne l’information sur les produits, les indications géographiques protégées, qui n’existaient que pour les produits alimentaires, seront étendues aux produits artisanaux et manufacturés. Par ailleurs, la possibilité d’apposer une mention « fait maison » est introduite dans les restaurations et entreprises de vente à emporter, permettant aux consommateurs de savoir si un plat a été élaboré sur place à partir de produits bruts. D’autre part, l’indication du pays d’origine est obligatoire pour toutes les viandes et produits contenant de la viande, à l’état brut ou transformé, dès lors que l’Union Européenne l’autorisera.

En lien avec cela, lors de la séance de nuit du mardi 9 décembre, Christophe Cavard avait défendu des amendements demandant une plus grande transparence dans l’alimentation, tant sur l’étiquetage des produits vendus en magasins, que sur les menus dans la restauration collective et les restaurants. Ainsi, il avait proposé l’instauration de trois logos différents permettant de distinguer facilement d’une part les produits bruts cuisinés sur place, donc « faits maison », ceux cuisinés à l’extérieur, et ceux qui ont été congelés. Par ailleurs, l’idée de donner une meilleure information sur les modes d’élevage des animaux, sur le mode de l’étiquetage des œufs, a été débattue.

Le gouvernement a donné un avis défavorable à ces amendements demandant plus de transparence alimentaire, renvoyant les écologistes aux projets de loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises de Sylvia Pinel, et à la Loi d’avenir agricole de Stéphane Le Foll.

Les écologistes seront de fait à nouveau mobilisés durant l’examen de ces textes, prévu en janvier 2014, pour y défendre des mesures audacieuses pour enfin permettre au consommateur de savoir ce qu’il a dans son assiette.

 Le projet de loi Consommation sera à nouveau examiné au Sénat début 2014.

Pour plus d’informations, consultez la page dédiée au projet de loi sur le site du Ministère.