Mardi 20 mai, les député-es votaient le projet de loi Économie sociale et solidaire. A cette occasion, Christophe Cavard intervenait dans l’hémicycle pour le groupe écologiste et expliquer leur vote: un vote positif, au terme d’un travail de longue haleine, qui s’est appuyé sur les acteurs du terrain, les élu-es écologistes régionaux et locaux, et un gros travail d’amendements.

Un bilan positif, puisqu’au terme de l’examen du texte, les écologistes ont fait adopter des amendements ou participé à renforcer le texte sur des aspects importants, comme le développement durable, l’intégration des salariés dans la gouvernance des entreprises ou coopératives, l’économie circulaire, l’introduction des monnaies locales ou encore de la co-construction entre les institutions et la population.

L’Assemblée a largement adopté ce texte, par 314 voix pour et 165 voix contre. C’est une excellente nouvelle pour un secteur dynamique qui a vocation à grandir encore bien plus.

Retrouvez ci-dessous son explication de vote, pour le groupe des député-es écologistes, et plus bas d’autres articles illustrant la préparation du projet de loi et son contenu, ainsi que le communiqué d’élus écologistes au lendemain de l’adoption du texte en 1ère lecture.

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Madame la Ministre, Mes chèr-es collègues,

Cinq petites minutes pour raconter « la fabuleuse histoire des écologistes avec l’économie sociale et solidaire » … c’est trop peu !

Nous dédions ce texte à tous l:es acteurs de l’ESS, précurseurs et contemporains, ancrés sur les territoires, aux démarches citoyennes porteuses d’alternatives, à toutes celles et ceux qui s’engagent parce qu’ils se sentent concernés par le bien-être et la satisfaction des besoins de chacun, à celles et ceux qui entreprennent avec enthousiasme pour faire de l’économie « autrement », pour porter l’idéal d’autonomie, de responsabilité et d’initiative que comporte le mot parfois décrié d’autogestion.

Rappelons-nous Sartre et Cohn-Bendit qui débattaient de « l’imagination au pouvoir », et de « l’extension du champ des possibles » !

Avec les Ministres Benoit Hamon et par la suite Valérie Fourneyron -que je salue pour leur implication dans la concertation foisonnante qui a largement contribué à élaborer, puis à faire évoluer le projet de loi initial-, nous ne voulons pas encadrer l’ESS, mais bien ouvrir toujours plus ce champ des possibles, libérer l’imagination lorsqu’il s’agit d’innovation sociale, de solidarité, de coopération … Il fallait donc lui donner une définition partagée et les moyens de changer d’échelle.

Nous devons porter haut et fort l’économie sociale comme un modèle offrant une alternative à la financiarisation de l’économie et à ses conséquences.

Nous répétons que l’ESS n’est pas une économie de la réparation mais bien une économie de la transformation.

Car nous devons transformer notre modèle de production, notre façon de voir la croissance, et de penser les rapports entre l’économie et la société. L’économie sociale et solidaire, soutenue par ce projet de loi, est un de nos plus précieux leviers pour cela. Un levier pour la transition écologique.

Charles Gide, né à Uzès en 1847, fut un dirigeant historique du mouvement coopératif français, théoricien de l’économie sociale, fondateur de l’École de Nîmes et de la revue d’Etudes Coopératives. En tant que Député d’Uzès et de Nîmes, je suis fier de pouvoir lui rendre hommage en m’inscrivant dans cette continuité d’engagement.

Sur ce texte, les députés du groupe écologiste, et au-delà d’autres élus régionaux, ont activement participé à développer des sujets aussi essentiels que :

– la définition de l’utilité sociale ou du développement durable

– la gouvernance démocratique dans les entreprises ou les associations

– la gouvernance territoriale de l’ESS

– l’économie circulaire

– la transition énergétique

– l’alimentation et l’agriculture

– le besoin de nouveaux indicateurs de suivi statistique, intégrant la qualité de vie et le développement durable

– la formation initiale et professionnelle

– la relation entre secteur public et secteur privé à lucrativité limitée

– le commerce équitable

– et les monnaies locales complémentaires

A ce sujet, je rappelle qu’il y a aujourd’hui en France une quarantaine de monnaies locales complémentaires en fonctionnement ou en projet. Leur objectif est de renforcer le lien social, de favoriser prioritairement la consommation locale par des circuits courts de proximité et de qualité, et de refuser la spéculation. Elles sont intégrées dans ce texte, et la reconnaissance de leur existence dans la loi française est un véritable progrès.

Mes chers collègues, si quelques-unes des améliorations souhaitées par les écologistes n’ont pu être intégrées à ce stade, elles ont été renvoyées, par le rapporteur ou la Ministre, à d’autres projets de loi. Vous pouvez donc compter sur nous pour faire écho, à court terme, aux débats que nous venons d’avoir, au travers par exemple de la loi sur la transition énergétique pour le financement participatif des énergies renouvelables, de la réforme territoriale pour les stratégies régionales à mettre en place, ou encore lors des discussions autour de la prochaine loi de finance pour ce qui est des moyens dédiés à l’ESS.

Je terminerai mon propos sur cette question des moyens par une note européenne à l’approche des élections qui se tiendront dimanche prochain, et pour lesquelles une mobilisation des électeurs est indispensable. Une mobilisation en faveur d’une Europe démocratique et sociale, une Europe de la coopération territoriale et économique.

Nous avons intégré dans la loi la référence au « fonds d’entrepreneuriat social européen » qui est entré en vigueur récemment. Nous pouvons aussi citer les programmes pour l’emploi et l’innovation sociale, la solidarité, ou la microfinance. Nous pourrions évoquer les stratégies européennes qui visent à renforcer les compétences régionales et nationales pour améliorer la visibilité et la reconnaissance de l’entrepreneuriat social, ou encore les financements prévus en faveur de la formation des entrepreneurs sociaux en Europe. La nouvelle règlementation européenne sur les marchés publics adoptée par le Parlement en janvier 2014 est aussi une avancée.

Si l’Europe se mobilise pour créer un écosystème incitant à trouver des réponses créatives et innovantes aux crises qu’elle traverse, en soutenant les acteurs de l’économie sociale et solidaire,  elle doit absolument être confortée dans ce sens dimanche prochain.

Les écologistes voteront aujourd’hui bien évidemment favorablement cette loi de laquelle ils se sentent parties prenantes, et prolongeront leur engagement en faveur de l’ESS pour la placer au cœur de nos priorités économiques.

Je vous remercie.

Lire la Tribune commune de Brigitte Allain, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, députés EELV ; Patricia Andriot, Guy Bonneau, Christiane Bouchart, Jean-Marc Brulé, Philippe Chesneau, Christine Guillemin, Cyril Kretzschmar, Jean-Philippe Magnen, Marie-Christine Pons, Claude Taleb, élus régionaux et locaux EELV

Ouverture des débats à l’Assemblée nationale en tant que rapporteur pour avis de la commission des lois

De multiples auditions et préparation avec des élus régionaux écologistes

Préparation des travaux au Ministère

Préparation avec les Sénateurs 

Communiqué du groupe écologiste 

Paris, le 20 mai 2014

Économie Sociale Solidaire : la majorité peut être fière du texte adopté en première lecture à l’Assemblée aujourd’hui   

Créer de la richesse dans les territoires en partageant des valeurs communes et dans le respect de l’humain, innover socialement et échanger sans spéculer : les député-e-s écologistes voteront unanimement le projet de loi relatif à l’Économie Sociale et Solidaire qui la consacre comme un mode d’entreprendre et, sur proposition écologiste, comme un mode de développement économique à part entière.

« Fruit d’une large concertation avec tous les acteurs et les élus locaux et nationaux, initiée par Benoît Hamon et poursuivie par Valérie Fourneyron, ce projet de loi va donner un nouveau souffle à ce secteur qui représente déjà plus de 10% de l’économie française« , estime Christophe Cavard, rapporteur pour avis de la commission des Lois.

 

Enfin, ce projet de loi donne un cadre juridique à l’ESS qui traduit un ensemble de valeurs d’équité et de partage, une gouvernance démocratique, contre la spéculation et la financiarisation de l’économie et pour la création d’emplois pour tou-te-s. Il met les territoires à l’honneur avec la création des Pôles territoriaux de coopération économique, la création d’un volet ESS dans les Contrats de Développement Territoriaux du Grand paris, et la participation accrue des collectivités locales dans le capital des SCIC.

 

Le financement des projets est amélioré par un accès privilégié à la BPI, la définition juridique de la subvention, la promotion des politiques de développement territoriales co-construites par les collectivités et les acteurs de l’ESS, ou encore la modernisation du titre associatif.

 

Les débats constructifs qui ont duré 3 jours à l’Assemblée nationale ont encore amélioré ce texte, complète Michèle Bonneton, cheffe de file des député-e-s écologistes sur le projet de loi.
Ils ont notamment apporté une définition de l’innovation sociale et en permettant à des fonds d’investissement solidaires de droit français bénéficiant du nouveau label européen de fonds d’entrepreneuriat social de collecter de l’épargne longue auprès d’investisseurs institutionnels, en vue notamment de développer le financement de l’économie sociale et solidaire. »

 

Les député-e-s écologistes, présent-e-s en nombre tout au long des débats ont permis de nombreuses avancées :

 

–      Définition des titres de monnaies locales complémentaires dans la continuité de la mission confiée à Jean-Philippe Magnen par Cécile Duflot et Benoit Hamon au nom du Gouvernement. C’est là une vraie innovation et le fruit d’un travail collectif qui permet à des entreprises de l’ESS (ou associations) de se constituer avec pour objet unique d’émettre des titres de monnaie locale ;
–      La reconnaissance des appels à initiatives de la part des collectivités envers les acteurs de l’ESS pour répondre aux besoins identifiés sur les territoires ;

–      La possibilité reconnue pour les Régions d’avoir recours à des Agences de l’ESS pour mettre en œuvre leurs politiques ;

–      Début de réforme de la gouvernance des éco-organismes et création d’un éco-organisme pour la filière pneus ;

–      Définition du développement durable autour de ses quatre piliers : économique, social, environnemental, et participatif.

 

Les écologistes, forts de ces avancées, attendent des débats à venir en deuxième lecture l’occasion de parfaire ce texte pour y intégrer la dimension écologique : réduction de l’empreinte écologique des activités, contribution affichée aux circuits courts alimentaires, soutien aux productions énergétiques territorialisées, …

Michèle BONNETON, députée de l’Isère
Christophe CAVARD, député du Gard

Barbara POMPILI et François de RUGY
Co-présidents du Groupe écologiste de l’Assemblée nationale

 

 

Mardi 13 mai, à l’occasion de l’ouverture des débats en première lecture sur le projet de loi Économie sociale et solidaire, Christophe Cavard intervenait dans l’hémicycle en tant que rapporteur pour la Commission des Lois.

L’examen de ce texte arrive au terme d’un travail de longue haleine en concertation avec le ministère, de nombreux acteurs du secteur auditionnés, un séminaire de travail avec le parti EELV tenu à Lyon, et de nombreux amendements déposés et défendus en Commission des Lois, saisie pour avis, et en Commission des Affaires économiques, saisie au fond. Christophe Cavard défendra, pendant ces trois jours de débats sur ce texte, les amendements déposés afin d’améliorer le texte, et permettre encore davantage à l’économie sociale et solidaire de se développer en France.

Retrouvez ci-dessous sa première intervention en séance, après celles formulées précédemment dans les Commissions.

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Monsieur le Président, Mes chers collègues,

La Commission des Lois s’est saisie pour avis de 31 articles du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, adopté par le Sénat le 7 novembre dernier. Ces articles sont relatifs aux grands principes de l’économie sociale et solidaire ; à la transmission des entreprises à leurs salariés ; et au droit des coopératives et des associations.

Il était temps, mes chers collègues, que le Parlement légifère pour permettre un changement d’échelle de l’ESS.

Ses nombreux acteurs – dans les associations ou les coopératives notamment, dans les territoires de notre pays, mais également dans l’Europe entière ou encore sur d’autres continents, je pense à l’Amérique du Sud – ses nombreux acteurs ont une grande longueur d’avance sur les politiques institutionnelles en la matière. C’est d’ailleurs là leur première caractéristique, ils sont à la pointe de l’innovation sociale, au service du développement de l’économie coopérative, de l’économie associative, de l’économie démocratique.

Ils innovent tant sur la forme de l’entreprise, que sur le fond, sur les activités qu’ils développent, en réponse à des besoins sociaux ou environnementaux avérés.

Alors que l’économie dominante se préoccupe de faire des profits souvent au mépris des conséquences sociales et écologiques de son activité, la crise nous invite à nous interroger plus encore sur les finalités de l’économie.

Les entreprises de l’Économie sociale placent l’humain et le projet collectif au cœur de leur objet. Elles couvrent des champs d’intérêt général et des secteurs très diversifiés. Elles développent des activités ou des services dans les domaines de l’environnement, de l’habitat, du service aux personnes et aux entreprises, du développement local, du patrimoine, des énergies renouvelables, de la santé…

Elles proposent de nombreuses opportunités d’emploi et des carrières diversifiées, un emploi sur cinq est aujourd’hui crée dans le secteur de l’ESS.

Dans le contexte actuel nous devons conforter le dynamisme et l’inventivité des acteurs de ESS, qui présentent le double avantage de ré-ancrer l’économie dans le réel, et également de participer à soutenir les plus fragilisés parmi nos concitoyens.

Je veux pour preuve de ce dynamisme la mobilisation des acteurs du secteur dans la préparation des travaux parlementaires et leur contribution à nos réflexions, que j’ai pu mesurer en tant que rapporteur. La densité de ces échanges est la démonstration d’une véritable culture participative et l’illustration d’un dialogue social effectif.

Car l’ESS c’est aussi une capacité à mobiliser les citoyens, mobilisation que nous devons soutenir dans cette période ou le repli sur soi fragilise nos démocraties.

Il était temps, donc, que l’ESS bénéficie d’un meilleur portage politique de ce qui est, non pas une économie de la réparation, mais bien une économie de la transformation.

Ce portage politique a été cette dernière année à la hauteur de l’enjeu, et je veux saluer ici le travail de préparation de cette loi conduit par Benoit Hamon, désormais « ancien » Ministre délégué à l’ESS. Nous accueillons aujourd’hui avec confiance Valérie Fourneyron, nouvellement chargée par le gouvernement de suivre le débat parlementaire, puis de veiller à la bonne mise en œuvre de cette loi, qui, plus que d’autres, devra croiser les réformes à venir en matière de décentralisation ou de fiscalité locale.

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La commission des Lois a adopté 14 amendements. Parce qu’en commission des affaires économiques les débats ont été me semble-t-il inaboutis, j’en ai redéposé 12 d’entre eux.

—  à l’article 1^er, la commission des Lois a prévu la possibilité d’une meilleure association des salariés dans les réalisations et la gouvernance des entreprises de l’ESS ;

—  au même article, elle a proposé que les sociétés commerciales qui souhaitent se prévaloir du secteur soient tenues de produire tous les cinq ans les éléments établissant qu’elles en respectent toujours les conditions ;

—  à l’article 2, elle a souhaité faire de la contribution au développement durable dans toutes ses dimensions une condition en soi de l’utilité sociale;

—  après l’article 6, elle a adopté 3 amendements:

–          Le 1er augmente l’abattement sur la taxe sur les salaires acquittée par des entreprises qui relèvent de l’ESS,

–          Le 2^ème inscrit les formations à l’entrepreneuriat dans le champ de l’ESS parmi les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF),

–          Le 3ème prévoit de garantir la représentation de l’ESS dans les instances de dialogue social se déroulant au niveau national et interprofessionnel ;

—  à l’article 9, elle a proposé 3 amendements, le 1^er visant à inclure l’État dans la liste des pouvoirs adjudicateurs tenus d’adopter un schéma de promotion des achats publics socialement responsables ; le 2^ème visant à préciser que ces schémas pouvaient comporter des éléments à caractère d’utilité sociale, au sens de l’article 2 de la présente loi ; et le 3^ème supprimant  la priorité donnée aux maisons de l’emploi et aux PLIE dans le processus de conclusion des clauses sociales, qui avait été ajoutée par les sénateurs.

—  à l’article 10, elle a souhaité définir et encadrer juridiquement la procédure d’« appel à initiatives ». L’article 10 ayant été supprimé en commission des Affaires économiques, le débat sur cet amendement n’a pas eu lieu, je m’associerai au débat que nous aurons dans cet hémicycle dans le cadre du nouvel article 40.

—  à l’article 13, elle a proposé d’encourager les salariés d’une coopérative à en acquérir des parts sociales. L’amendement adopté précise qu’ils pourront détenir jusqu’à 20 % des droits de vote.

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La commission des Lois a émis un avis favorable à l’adoption du projet de loi, tel que modifié par les amendements qu’elle a adoptés. Je remercie ses membres et particulièrement son Président Jean-Jacques Urvoas pour la qualité du travail effectué, ainsi que les administrateurs qui m’ont accompagné pour cette première expérience en qualité de rapporteur. Je vous remercie.

Retrouvez ci-dessous son intervention.