L’association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) du Gard organisait une rencontre publique jeudi 24 novembre à Nîmes en présence de Christophe Cavard, député, et de sa collègue Véronique Massonneau, députée écologiste de la Vienne, rédactrice de la proposition de loi « visant à assurer aux patients le choix de leur fin de vie ».

Une centaine de personnes s’étaient pressées dans la salle des Costières pour cette conférence sur la « fin de vie ».
Depuis trente-six ans, l’ADMD milite pour que chaque personne puisse choisir les conditions de sa propre fin de vie, conformément à ses conceptions personnelles de dignité et de liberté.

Véronique Massonneau échange avec cette association au niveau national depuis plusieurs années pour que la loi française progresse sur ce sujet qui lui tient particulièrement à cœur au vu de son histoire personnelle (d’origine Belge, elle a accompagné ses parents dans leur fin de vie comme la réglementation de ce pays le permet).

En 2013, après avoir entendu de nombreuses personnes et associations qualifiées (médecins, personnels soignants, psychologues, patients, familles…), elle a déposée une proposition de loi « visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie », dont Christophe Cavard est co-signataire..

La proposition de loi a été enregistrée et débattue à l’Assemblée nationale en janvier 2015 puis renvoyée en commission, sans suite encore à ce jour.

C’est la loi Léonetti-Claeys qui a été adoptée le 2 février 2016 dans l’objectif de créer de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Cette loi apparaît comme un complément de la Loi Léonetti de 2005, qui avait été jugée insuffisante après le décès de Chantale Sebire. Cette femme de 52 ans, qui souffrait d’une tumeur incurable avait sollicité en vain auprès de la justice française le droit de recourir à l’euthanasie, et avait été retrouvée morte à son domicile.

Mais, la loi Leonetti-Claeys de 2016 ne se positionne toujours pas sur le terrain délicat de l’aide active à mourir, comme chez certains de nos voisins européens. Pour Véronique Massonneau et Christophe Cavard il faut encore que:

• – les directives anticipées soient opposables
• – le patient soit seul a décider
• – la possibilité d’une aide active à mourir soit effective

La proposition de loi de Véronique Massonneau est le résultat d’un travail de deux ans, élaboré au sein du cercle parlementaire pour la responsabilité sociétale, affiné par de très nombreuses auditions et soutenu par 250 ONG et 130 000 pétitionnaires.

Ce jeudi 29 janvier 2015, Christophe Cavard défendait avec le groupe parlementaire quatre projets de lois portés par ses collègues EELV :

• exposition aux ondes électromagnétiques
• respect du choix de fin de vie des patients
• vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre
• nouveaux indicateurs de richesse

Chaque projet est rapporté par un député, mais un véritable travail d’équipe se fait en amont.

Retrouver les grandes lignes de ce travail parlementaire à travers ma Web TV, sujet qui s’appuie sur l’exemple du projet de loi portant sur le « respect du choix de fin de vie des patients » élaboré par Véronique Massoneau, députée EELV de la Vienne.

Communiqué du 29 janvier 2015

« Pourquoi le soutien à la niche Ecologiste du 29 janvier est primordial »

Cette semaine, mes collègues écologistes et moi-même vivons un moment collectif important à l’Assemblée nationale. Une « niche » écologiste nous est réservée, c’est-à-dire que nous avons la possibilité de porter des propositions de loi fortes, qui correspondent particulièrement à nos valeurs et aux actions pour lesquelles nous nous sommes engagés les uns et les autres.

Quatre proposition de loi sont ainsi portées et co-signées par l’ensemble des membres du groupe écologiste de l’Assemblée :

– exposition aux ondes électromagnétiques (rapporteure, Laurence Abeille)

– respect du choix de fin de vie pour les patients (rapporteure, Véronique Massonneau)

– vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (rapporteure, Danièle Auroi)

– nouveaux indicateurs de richesse et définition des politiques publiques (rapporteure, Eva Sas)

Concernant la question des ondes électromagnétiques, il s’agit d’une deuxième lecture du texte, entre temps passé par le Sénat. Son adoption paraît donc essentielle. On évitera ainsi un rallongement de la procédure après ce long travail de deux ans porté par Laurence Abeille et qui amène aujourd’hui à un consensus, y compris de la part des acteurs économiques. Avec mes collègues nous nous sommes battus pour l’instauration d’une procédure d’information et de concertation lors de l’implantation d’antennes-relais ; la prise en compte des nouvelles sources de pollution électromagnétique (dont le wifi) et la réglementation de la publicité sur les technologies sans fils, notamment celles qui sont destinés aux enfants. C’est une satisfaction de voir cette loi adoptée ce jour.

En outre, si je porte aussi de façon solidaire, la proposition de loi sur la fin de vie, pour laquelle je suis intervenu notamment en commission il y a peu, c’est pour répondre à une question simple, à laquelle l’État ne répond pas aujourd’hui : comment donner à chacun la possibilité, dans la mesure où les conditions le permettent, les circonstances de sa mort, dès lors qu’une maladie incurable provoque une souffrance inapaisable. Notre proposition introduirait dans la loi, ce qui existe déjà chez certains de nos voisins européens : bénéficier (à des conditions très strictes médicalement établies) d’une aide active à mourir, par le suicide médicalement assisté ou par l’euthanasie.
Du fait d’un texte similaire porté par la majorité au printemps prochain (dans le cadre de la loi Santé), notre proposition constituera probablement un moyen d’introduire tout ce qui fait défaut au texte qui sera proposé par les députés socialistes Alain Claeys et Jean Leonetti, et qu’il acquiert toute la consistance qui lui fait gravement défaut. Le seul motif de ma déception : que l’on tombe dans des querelles politiciennes et des postures qui amènent à ce que notre texte soit finalement « recalé » par notre propre majorité ce qui tend à se confirmer malheureusement, avec un renvoi en commission.

Quant à la proposition de loi « devoir de vigilance des multinationales », portée par Danièle Auroi et que je soutiens ardemment, celle-ci répond à un impératif de justice sociale et environnementale. C’est dans ce sens que j’étais intervenu sur cette question en novembre 2013, lors d’un colloque à Montpellier sur la responsabilité sociétale des entreprises. En obligeant les multinationales à être plus vigilantes dans leurs relations avec leurs filiales et sous-traitants et qu’elles renforcent leurs mesures de prévention tout-au-long de la chaîne de production, on évitera probablement de nombreux drames symptomatiques d’un « esclavagisme moderne » à l’échelle mondiale. Souvenons-nous du 24 avril 2013, lorsqu’un immeuble qui abritait plusieurs usines textiles s’est effondré au Bangladesh a provoqué la mort de 1138 personnes.
Une évidence émerge heureusement après un travail d’audition étalé sur deux années autour de ce texte : il fait l’unanimité, puisqu’il est soutenu par 250 ONG françaises et européennes, de même que par les principaux syndicats de salariés nationaux. Cette proposition de loi répond d’ailleurs aux principes directeurs des Nations Unies et de l’OCDE, ainsi qu’à une résolution européenne de l’Assemblée nationale prise en février 2014. Je me réjouis d’une telle concorde autour de la mise en œuvre de ce genre de garde-fou économique. Je regrette encore une fois, pour des raisons de posture, que la majorité n’obtienne le renvoi en commission. C’est ce qui se profile en tout cas, malgré cette union sur le fond.

Enfin, Eva Sas a été nommée rapporteure d’une loi qui prend tout son sens également dans une société qui prend en charge son économie au lieu de la subir ; une société qui sait l’analyser et la corriger si besoin, voire la réorienter plutôt que de nous conduire à notre propre perte. Cette proposition de loi qui vise à adopter de nouveaux indicateurs de richesse, modifie même la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et introduit, dans la présentation de la loi de finances, des indicateurs de qualité de vie et de développement durable aux côtés du PIB et de la dette. C’est une révolution culturelle de notre paysage économique que nous proposons ici. Introduire du qualitatif et non plus seulement du quantitatif. Nous avons pris du retard par rapport à nos voisins britanniques, allemands ou belge. Pour un pays qui véhicule une image d’un peuple de « bons vivants », il nous faudrait déjà être capable de mesurer notre bien-être collectif ! Cela passe par la création de nouveaux indicateurs qui influent véritablement sur nos politiques publiques afin de réduire les inégalités et la pauvreté notamment, mais aussi conduire une politique d’éducation cohérente et efficace.

Christophe Cavard intervenait, mercredi 21 janvier 2015, en commission des Affaires sociales, au nom du groupe écologiste, pour porter la proposition de loi visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie. Il a notamment rappelé la promesse du président, il y a deux ans et demi que « toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d’une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité. » Et même s’il regrette qu’un « sujet si lourd et si grave » n’hérite que « d’une simple niche parlementaire », le député du Gard souligner « le travail de qualité qu’à néanmoins fourni [sa] collègue Véronique Massonneau ».