Mardi 3 novembre 2014, Christophe Cavard intervenait pour le groupe écologiste dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2015, à propos de la mission « solidarité insertion et égalité des chances ».

Je ne pourrai en 5 minutes vous donner un avis équilibré sur les sujets fondamentaux abordés par la mission « solidarité insertion et égalité des chances ». Nous nous inscrivons théoriquement ici dans le plan de lutte contre la pauvreté.

Cette mission comprend 4 programmes :
– le 304 pour «l’inclusion sociale, la protection des personnes et l’économie sociale et solidaire »
– le 137 pour « L’égalité entre les hommes et les femmes »
– le 157 pour « Le handicap et la dépendance »
– le 124 pour « la conduite et le soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative »

Dans l’ensemble le budget de cette mission est constant, voire augmente sensiblement.

L’augmentation massive du budget du programme 304 est artificielle car pour 90% de celui-ci il s’agit de transfert de fonds lié au mécanisme de financement du RSA.

Si nous approuvons la revalorisation du RSA de 2% au 1 septembre 2014, ce revenu de solidarité reste faible, notamment au regard du seuil de pauvreté estimé en France à 60% du revenu médian, soit près de 990 euros par mois. 9 millions de personnes sont concernées, et 2 millions sont en situation de grande pauvreté avec moins de 651 euros par mois pour vivre.
Depuis le transfert de la compétence Insertion aux départements en 2003, les budgets des Conseils généraux affectés à l’allocation RSA n’ont cessé d’augmenter car cette charge n’a pas été compensée entièrement par l’Etat. Dans mon département, le Gard, après la décentralisation du RMI, puis de la prestation de compensation du handicap (l’APCH), et avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), le différentiel accumulé non compensé entre recettes de l’Etat et dépenses auprès des bénéficiaires s’élève à près de 600 millions d’euros.

Pour faire face, les collectivités départementales puisent dans leurs budgets de fonctionnement au détriment de politiques locales mal financées par ailleurs et pourtant cruciales : le sport, l’éducation populaire, la culture ou encore le soutien au tissu associatif.

Il est socialement injuste que la fiscalité locale, telle la taxe foncière, serve en partie à compenser des budgets insuffisants pour verser une allocation de solidarité « de droit », pour laquelle d’autres sources de financement de niveau national voir européen seraient bien plus adaptées.
Vous comprendrez que dans ce contexte nous ne pourrons accepter la baisse de dotations aux collectivités locales, prévue à 3 milliards d’euros dans le budget national pour 2015.

Par ailleurs, le budget que nous étudions ici prévoit la disparition de l’aide personnalisée de retour à l’emploi, l’APRE. Cette aide était utile aux bénéficiaires du RSA en situation de retrouver un emploi pour lever différentes difficultés tels que des problèmes de mobilité, de garde d’enfants ou autres frais annexes incontournables et difficilement surmontables dans une période de transition. L’APRE était complétée par des crédits locaux, notamment ceux des CCAS.
Sa suppression est justifiée ici par une soi-disant « non demande » de ces enveloppes financières.

Nous touchons ici à un sujet qui nous est cher, tout autant qu’à notre collègue Christophe Sirugue, et établi par François Cherèque dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté. Il s’agit du non recours aux droits. Les 61 mesures de ce plan sont regroupées en 7 thématiques dont la 1ère est justement l’accès aux droits. Nous sommes nombreux à nous en préoccuper, et à vouloir la mise en œuvre de mesures de simplification et d’automatisation pour réduire le « non-recours ». Dans cette situation, il ne pourrait donc être question de supprimer des droits et des mesures d’aides aux plus démunis sous prétexte qu’ils ne sont pas demandés, c’est absurde !

Un autre sujet nous préoccupe particulièrement dans ce budget. L’action 12 du programme 304 prévoit un peu plus de 4 millions d’euros en faveur de l’économie sociale et solidaire.
Nous jugeons ce montant insuffisant au regard des objectifs de la loi ESS que nous avons voté en juillet dernier et pour laquelle les écologistes se sont beaucoup impliqués. Cette loi n’est pas un « gadget », elle a pour vocation de permettre un changement d’échelle de l’ESS, alternative à l’économie dominante et aux marchés financiers.

Mais pour y travailler sérieusement il est nécessaire de sortir l’économie sociale de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances ». Elle n’a rien à y faire pour ce qui concerne spécifiquement l’économie sociale, je veux parler par exemple des moyens dédiés au développement des coopératives, SCOP ou SCIC, ou à la reprise d’entreprises par les salariés, ainsi qu’à tous les dispositifs territoriaux concourant à ce développement.
Nous proposerons tout de même des amendements à ce budget, tout en étant contraints par la technique budgétaire qui nous oblige à gager des crédits au sein de la même mission.
Nous jugeons insuffisants les crédits pour les projets territoriaux de coopération économique (PTCE), qui reçoivent un accueil favorable en région. Nous voulons également que les organismes régionaux et locaux, telles que les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, soit réellement en capacité d’œuvrer à la hauteur des ambitions que s’est fixé la loi.

Mais Carole Delga, secrétaire d’Etat chargée du…. Commerce… de l’Artisanat… de la Consommation …et de l’Economie sociale et solidaire… auprès du ministre de …l’Economie, …de l’Industrie et… du Numérique, …n’a semble-il, au vu de l’intitulé de ses fonctions, pas de missions pour les politiques de solidarité dont il s’agit aujourd’hui. Mme la Ministre n’est donc logiquement pas avec nous pour débattre du budget de l’ESS, alors comment faire ?

C’est avec ces réserves et ces regrets que, pour ce qui concerne les crédits de la mission dans son ensemble, et au vu des principaux sujets qu’ils traitent, le groupe écologiste votera ce budget dans un contexte avéré d’aggravation des situations d’exclusion sociale, devenu très préoccupant, comme le souligne le rapport de l’IGAS.

Monsieur le Président, Mesdames les ministres, Chers collègues,

 Nous parlons ici de 5 des 31 programmes de notre politique transversale pour l’inclusion sociale. Je veux souligner que les questions de solidarité, d’insertion, d’égalité des chances, ne sont pas traitées uniquement ici, dans cette mission budgétaire.

Vous savez que nos politiques en faveur du logement, de la santé, de l’emploi, de l’éducation, de la culture, sont aussi déterminantes pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion.

C’est donc plus de 30 milliards d’euros qui y sont consacrés dans le projet de loi de finances pour 2014.

En France près de 15% de la population vit en situation de pauvreté. Et si le plan « Europe 2020 » nous incite à sa réduction au travers de financements et d’indicateurs quantitatifs, nous souhaitons rappeler que ce n’est ni directement l’Europe, et de moins en moins l’Etat qui sont aux côtés des personnes qui la subissent.

La lutte contre la pauvreté, et contre les inégalités, doit se mener au plus près des situations humaines, au plus près des personnes.

Connaître et analyser les raisons de la pauvreté n’est pas difficile, mais y apporter des réponses dans la nuance des situations spécifiques de chacun, de chacune, est une autre affaire.

Je veux donc rendre hommage aux acteurs qui font face au quotidien, agents des CCAS, assistants sociaux des conseils généraux, salariés et bénévoles des associations œuvrant dans le champ de la solidarité et de l’insertion, et aussi, bien souvent des élus locaux qui se démènent pour trouver des solutions d’urgence.

Ces acteurs de proximité ont besoin de moyens, mais également de soutien / de détermination à agir / et de cohérence dans les objectifs des politiques publiques.

C’est pourquoi nous nous félicitons des objectifs du plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale.

Le comité inter-ministériel de lutte contre les exclusions s’est réuni en janvier dernier pour la première fois depuis 7 ans!

Nous espérons qu’il sera désormais convoqué chaque année pour évaluer l’avancement du plan. Cette évaluation en cours, sous la responsabilité de François Chérèque, nous appelle déjà à nous mobiliser pour plus de coordination des différents intervenants, plus de souplesse pour favoriser les bonnes pratiques locales, pour inciter à l’innovation sociale, et pour soutenir la participation des premiers concernés.

Les associations de solidarité mettent en avant, depuis des années, l’intérêt d’une participation des usagers des dispositifs d’action sociale à la construction, à la mise en œuvre, et à l’évaluation des politiques relatives à la lutte contre la pauvreté. Nous devons faire évoluer notre culture et nos pratiques avec cette ambition.

Tout ceci constitue un préalable aux politiques d’insertion, elles en sont même le cœur.

Il y a un an, les écologistes se félicitaient de l’augmentation de 5,6 % du budget de la mission. Nous saluons aujourd’hui à nouveau l’effort fourni pour 2014, avec un budget revalorisé de plus de 3%.

Ce budget 2014 fait écho à nos préoccupations, comme la revalorisation du revenu de solidarité active.

C’est une augmentation importante par rapport à 2013, qui est allouée au Fond National des Solidarités Actives, assurant l’équilibre du dispositif, et surtout l’ambition d’un meilleur recours au RSA Activité, insuffisamment sollicité.

Nous l’avons évoqué en Commission élargie : la question des compensations vers les collectivités territoriales, et je pense en particulier aux départements, doit être prise en compte.

Si les écologistes sont attachés à une vraie décentralisation, elle ne doit pas être mise en œuvre au détriment des collectivités, en leur faisant puiser dans leurs fonds propres pour assurer le paiement des allocations décentralisées. Nous resterons vigilants, et suivrons l’effectivité de ces transferts de près, dans l’attente d’un financement pérenne des dispositifs de solidarité.

Concernant les politiques d’accès aux droits pour les personnes en situation de handicap, nous sommes satisfaits d’un budget en hausse. Concernant les Etablissement et Service d’Aide par le Travail, nous comprenons le choix du gouvernement de renforcer des structures fragiles, en consolidant les places déjà existantes. Cela est juste, mais nous souhaiterions une attention particulière à la création de nouvelles places : c’est une vraie nécessité afin de répondre aux besoins des familles.

 D’autre part, nous nous réjouissons de la revalorisation à hauteur de 3,4% des crédits en faveur de l’ « Egalité entre les femmes et les hommes ». Nous notons en particulier la création d’une action de prévention et de lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains. Nous regrettons malgré cela la baisse de crédits, sur deux années consécutives, en faveur de la promotion des droits et de la lutte contre les violences sexistes. Il convient de le souligner, et de faire attention aux conséquences engendrées.

Par ailleurs, je tiens à exprimer les plus grandes attentes en ce qui concernera, à l’avenir, la place réservée à l’économie sociale et solidaire, alors que la loi cadre éponyme est actuellement, et depuis hier, discutée au Sénat.

Au vu des possibilités offertes, je m’interroge sur le fait que l’ESS soit maintenue dans cette mission budgétaire. Je le vois comme un contresens sur l’objet de l’ESS, qui est un secteur à fort potentiel de création d’emplois dans des filières d’avenir dynamiques. Elle est un levier pour une économie réelle, relocalisée, de circuits-courts. C’est une vraie alternative économique au système dominant.

L’ESS est la traduction en acte du dialogue social que nous soutenons! Le dialogue dans l’entreprise doit, comme dans les territoires, s’inscrire dans une logique de coopération et de réponse aux besoins.

Pour ces raisons, il est impératif que l’ESS reçoive un signal fort, politique mais également budgétaire, afin de pouvoir se développer de manière pérenne et qualitative.

En créant pour la première fois un Ministère de l’ESS logé au sein même du Ministère de l’Economie, puis en annonçant une loi cadre, le gouvernement a une réelle ambition pour l’économie sociale et solidaire. Nous saluons ces initiatives qui vont dans le bon sens. Créons de l’activité dans les filières durables et locales, insufflons un dynamisme renouvelé sur nos territoires, là est la clé pour une meilleure inclusion sociale.

Nous soutiendrons donc ce budget.