Chaque année, novembre est le mois de l’économie sociale et solidaire. L’occasion pour cette « autre » économie de se rendre visible, de partager ses pratiques et ses connaissances, de créer de nouvelles associations, de grossir ses rangs.
Mardi 23 novembre, le Conseil Départemental du Gard accueillait une journée « bilans et perspectives », en présence de nombreux acteurs de l’ESS dans le département et en région.
En 2014, le département a confié à Bérengère Noguier, conseillère départementale d’Uzès, la première délégation à l’économie sociale et solidaire. Ce premier bilan de l’action de cette délégation était aussi l’occasion d’une restitution des ateliers thématiques organisés dans le cadre du mois de l’ESS, et d’un point d’actualité de la Chambre régionale de l’économie sociale et solidaire, la CRESS, instance régionale créée par la loi ESS de 2014.

L’économie sociale et solidaire continue sa progression dans le Gard. En 2016, 23000 salariés de l’ESS travaillent dans 2757 entreprises ou associations, qui injectent dans l’économie du département quelques 556 millions d’euros. Cela représente 12 % des salariés du Gard, et 10 % de son économie.
L’accélération de ce développement pourrait passer par la mise en place de la clause sociale dans les marchés publics. Certains des plus importants acteurs économiques du département, comme Bas-Rhône-Languedoc et Habitat du Gard, sont d’ores et déjà prêts à s’engager sur cette voie.

Bérengère Noguier, conseillère départementale déléguée à l’ESS

Jeudi 9 mars la commission économie de l’Assemblée nationale étudiait le rapport d’information sur la mise en application de la loi Économie sociale et solidaire de juillet 2014. Christophe Cavard était rapporteur pour avis de cette loi.

La loi Hamon avait pour objectif un changement d’échelle de l’ESS. Cette dynamique attendue peine à se mette en place à la hauteur des ambitions initiales, faute peut-être d’une communication mieux affirmée, mais également en raison du manque de financements adaptés, notamment pour les petites structures et pour la création de nouvelles entreprises de l’ESS. Une seconde raison semble être liée à la création des nouvelles régions qui ont la responsabilité d’élaborer des schémas économiques régionaux qui devront intégrer un schéma régional de l’ESS. Plusieurs régions ont reporté cette élaboration, ce qui bloque la possibilité de définir des stratégies de développement de l’ESS.

D’autres points sensibles ont été soulevés, tel que les critères de sélection des Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), qui restent flous et les moyens en baisse qui leur sont accordés.

Christophe Cavard souhaite insister néanmoins sur un point important duquel il s’était particulièrement préoccupé lorsqu’il était en charge des politiques d’insertion au Conseil général du Gard: la circulaire Valls de septembre 2015 concernant les « nouvelles relations entre pouvoirs publics et associations » précise clairement que les collectivités territoriales peuvent et doivent privilégier les logiques de subvention plutôt que celles des marchés publics dans leurs partenariats avec les associations.

C’est un changement majeur dans l’approche politique qui doit être pris en compte plus massivement localement. En effet, les associations disposent d’un projet qui leur est propre, et de représentants élus, qui doivent être des partenaires (et non des prestataires) de l’action publique, notamment pour les politiques sociales et d’insertion, mais y compris pour soutenir toute démarche associative visant le développement de différentes activités culturelles, sociales ou économiques et qui peuvent désormais être soutenues sans réserve par les Conseils départementaux, la région ou les intercommunalités à leur libre appréciation. Cela revient donc à réaffirmer le pouvoir politique local qui retrouve des marges de manœuvre pour faire des choix affirmés en la matière.

LIVRET-GENERAL-Ess

Benoît Hamon, ancien ministre de l’Education nationale n’a pas oublié de s’investir dans la mise en œuvre de « sa » loi ESS, qu’il a porté de mai 2012 à avril 2014, en tant que ministre délégué chargé de l’Économie Sociale et Solidaire. Il a donc répondu avec enthousiasme à l’invitation de Christophe Cavard, ce lundi 1^er décembre, à Nîmes. La parole était cette fois aux acteurs de l’ESS, comme l’a souhaité le député du Gard, qui a porté cette nouvelle avancée pour l’Economie Sociale et Solidaire, au sein de l’hémicycle, en tant que rapporteur de la loi ESS. Point d’orgue de la journée de rencontres et d’échanges autour de l’Economie Sociale et Solidaire : une soirée-débat organisée au Café Olive à Nîmes, à bâton rompu, autour de la question de la « Social-Ecologie », devant un public de 150 personnes. Une occasion d’échanger sans détour autour des questions liées directement à l’ESS dans le droit fil de la journée, mais aussi d’évoquer l’avenir de la gauche.

Visite au sein d’une SCOP en plein « Boom », Image Formation.

Une visite au cœur de l’Économie Sociale

Dès le début de cette journée de visite du député des Yvelines, la parole a été donnée à ceux qui ont contribué à enrichir cette loi ESS. Au cours d’un déjeuner dans une SCIC (Société Coopérative d’Intérêt Collectif), la Table de Cana, elle-même partie prenante aux problématiques de l’ESS, la CRESS Languedoc-Roussillon était représentée, tout comme la SCOP-LR, AIRDIE-LR, l’URSCOP-LR, ou encore le collectif IAE Gard-Lozère. L’accent a été mis sur les inquiétudes de ces acteurs de terrain, en priorité au sujet du « droit à l’information des salariés » transmis deux mois avant la cession de l’entreprise au sein de laquelle ils collaborent. Un dispositif qui permet aux salariés de s’organiser, à l’aide d’un éventuel fond d’amorçage, en vue de la reprise de leur entreprise collectivement et sauver ainsi directement leur emploi. Une mesure essentielle pour la bonne mise en œuvre de la loi et qui semble déjà « attaquée », suite aux revendications prononcées le jour-même par le MEDEF et par l’intermédiaire de Pierre Gatazz. Une inquiétude – s’il est vérifié que le dirigeant du MEDEF a bien trouvé échos du côté du Gouvernement – partagée par Christophe Cavard et Benoît Hamon, puis relayée à la presse et en public, au cours de la soirée débat : « si cela se vérifie et qu’il est bien question de supprimer ce dispositif du droit d’information, alors on assisterait-là à un déni de démocratie ! » a déclaré l’ancien ministre, prêt à en découdre sur cette question.

« Faire front » pour Christophe Cavard et Benoît Hamon

Les deux députés se sont voulus incisifs sur la bonne mise en œuvre de la loi, et la résolution des retards « à l’allumage » autour de l’ESS sur le terrain (synergie avec les CRESS en région, déploiement des moyens, etc.). Mais les deux artisans du nouveau socle de l’économie sociale ont surtout su écouter et observer les exemples concrets et les dynamiques en jeu sur le territoire gardois, témoin d’un véritable mouvement en cours en Languedoc-Roussillon, chef de fil de l’ESS. C’est ainsi que Rafael Vidal, à la tête de Image Formation (à Nîmes Ville Active), une SCOP, composée d’une dizaine de salariés associés en interne, a pu présenter sa structure (25 personnes en moyenne intervenant sur l’année). Celle-ci propose des formations en vue de la maîtrise d’un point de vue professionnel des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC). Plus de 3000 stagiaires de tous profils ont déjà été formés à la communication numérique, avec un taux de réinsertion sur le marché de l’emploi de plus de 70% (concernant les formations « certifiantes » CNFTP) comme l’a souligné M. Vidal au cours de l’après-midi. Des projets de co-working sont déjà engagé, sans ou blier une probable formation internationale (International School Design) à l’horizon 2015. Une entreprise en adéquation directe avec les notions fondamentales de l’Economie sociale et Solidaire, répondant aux exigences d’un esprit collaboratif, solidaire et participatif. Bref, pour peu que tout le monde s’y mette, pouvoirs publics, élus, citoyens et entrepreneurs, l’économie sociale, cela marche et crée de l’emploi dans des secteurs porteurs comme les nouvelles technologies.

Un marché à développer

Un autre rendez-vous davantage axé sur l’économie solidaire, la visite du site d’Envie Gard à Nîmes – une association d’insertion qui recycle des produits de l’électro-ménager – a permis également de s’arrêter sur les difficultés du secteur face à des logiques concurrentielles auxquelles la loi ESS (votée le 31 juillet à l’Assemblée Nationale) s’attache à répondre, mais qui tarde parfois à trouver ses réponses sur le terrain : marchés réservés aux structures détentrices de l’agrément ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale) qui tarde parfois à s’ouvrir aux acteurs de l’ESS, intégration plus ou moins rapide de clauses sociales sur les territoires au sein de conventions entre représentants de l’Etat et organismes qui œuvrent en faveur de l’accès à l’emploi, etc.

Une Social-Ecologie pour sortir de de l’impasse

Tous ces éléments n’ont pas échappé aux députés, écologiste et socialiste. Leur objectif : rendre totalement efficiente « leur loi » et transformer les a priori en prise de conscience général pour un avenir meilleur. Et c’est dans ce cadre que la réunion publique a montré que la voie tracée par la Social-Ecologie était aux antipodes d’une politique d’austérité, alors qu’une crise larvée se prolonge sur le champ socio-économique. Un paradoxe que remarque n’importe quel « étudiant en économie » a souligné Benoît Hamon, à cette occasion.

Et souhaitant rompre avec la morosité ambiante et aller vers une logique plus positive résultant de celle de l’Economie Sociale et Solidaire même, le député frondeur a affirmé : « Oui on est capable de dire haut et fort publiquement que certains choix et orientations économiques ne vont pas dans le sens de ce pourquoi en s’était engagé en 2012 ».

Comme une conclusion de l’événement après divers échanges avec le public venu en nombre, Christophe Cavard a résumé le défi qui s’annonce et qui sonne comme un espoir : « Les institutions doivent revoir leur régénération démocratique. Elles sont très pauvres dans leurs échanges avec les citoyens ». Et c’est en cela que les outils proposés par la loi ESS procèdent d’une politique plus globale, tournée vers les enjeux actuels et futurs (environnementaux, sociaux et économiques), une voie possible: la Social-Ecologie.

Le mouvement est lancé…

Voir Revue de presse ici.

Consulter le dossier de presse relatif à la visite de Benoît Hamon

Midi Libre du 2 décembre 2014

 

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Midi Libre du 30 novembre 2014

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Midi Libre du 5 décembre 2014

 

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Le Figaro.fr (publié le 02 12 2014)

À Nîmes

Benoît Hamon a lu le week-end dernier. Pendant que le FN tenait congrès à Lyon, l’ancien ministre de l’Éducation nationale du gouvernement Ayrault en a profité pour défricher «entièrement le programme présidentiel du Front national», qu’il n’avait jusqu’ici que parcouru par bribes. C’est

lundi, lors d’une réunion publique organisée à Nîmes avec le député EELV du Gard Christophe Cavard que le député PS des Yvelines a fait cette confidence. Parlant d’un «grand dérèglement», Hamon, qui fut aussi ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire du gouvernement Ayrault I, a prévenu les électeurs de gauche: «Aujourd’hui le FN va piller des réflexions d’économistes de gauche.» Et l’ancien ministre a précisé sa pensée: «Jean-Marie Le Pen était plus libéral, quand elle (Marine Le Pen, NDLR) défend le service public.»

Si le frondeur socialiste et la présidente frontiste pointent tous deux la «perte de souveraineté (abandonnée à l’Union européenne) dans la politique monétaire, la politique budgétaire, et en partie la politique sociale», ils n’aboutissent pas aux mêmes conclusions. «Elle est pour la sortie de l’euro, pas moi! Je suis pour l’Europe, mais elle ne doit pas nous priver de moyens d’agir.»

«Heureux d’avoir fait descendre le patronat dans la rue»

Sur le plan national, Benoît Hamon craint que la présidente du FN ne l’emporte lors de la prochaine élection présidentielle si la gauche ne reconquiert par le leadership sur ses valeurs sociales. «Deux ans et demi nous séparent de l’élection présidentielle. Marine Le Pen peut-être en situation de l’emporter. Il faut mettre en place des stratégies pour éviter cela.» Concernant les prochaines échéances régionales, le député nourrit les mêmes craintes de voir la présidente du FN arriver à la tête d’une région. «Marine Le Pen, présidente de la région Nord-Pas-de-Calais? Pas un type sérieux ne peut ne pas l’imaginer.»

Alors que 6000 patrons défilaient lundi dans Paris contre la pénibilité et l’obligation d’information des salariés en cas de cession de l’entreprise, prévue dans la loi portant son nom, Benoît Hamon s’est dit «heureux d’avoir fait descendre le patronat dans la rue». Il a affirmé que le président du Medef Pierre «Gattaz est aujourd’hui un des alliés objectifs les plus évidents de Marine Le Pen. Il faut le dire comme tel!»

LE SCAN POLITIQUE – L’ancien ministre de l’Éducation nationale, en visite à Nîmes, lundi, à l’invitation du député EELV Christophe Cavard, a affirmé que la présidente du FN pouvait être «en situation de l’emporter» en 2017.

Guillaume Mollaret

Lire l’article publié sur le site du Figaro

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La Marseillaise du 2 décembre 2014

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Objectif Gard (article publié le 1er décembre 2014)

GARD L’ex-ministre Benoît Hamon et Christophe Cavard sur le même front

Vendredi 7 novembre, Christophe Cavard, en tant que rapporteur de la Loi ESS – adoptée définitivement le 31 juillet dernier devant l’Assemblée Nationale – a été l’un des grands intervenants de « la journée territoriale Rhône-Alpes/Auvergne ». Cet événement réunissait divers acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire, tel que le Réseau des Collectivités Territoriales pour une Economie Solidaire (RTES), organisateur de l’événement sur le site de Biovallée – Le Campus / Ecosite du Val de Drôme. Pour celui qui est né à Die il y a 44 ans, à quelques kilomètres du village d’Eurre (Drôme) où avait lieu l’évènement, c’était aussi un moment particulier.

L’objectif de cette journée de travail était de circonscrire les frontières de la loi, en comprendre les enjeux, présenter les inquiétudes des uns et des autres, parmi lesquels celles des élus, comme des techniciens des collectivités, puisque l’objet de ces rencontres s’est fixé sur « la loi ESS et les collectivités locales ». Un événement qui a aussi laissé la part belle à deux acteurs essentiels à la mise en œuvre au quotidien de l’ESS : les Chambres Régionales de l’économie sociale et solidaire (ici le CRESS Rhône-Alpes) et le réseau des DIRECCTE (ici la DIRECCTE Rhône-Alpes).

Lors de l’ouverture de cette journée consacrée à l’ESS, qui a précédé une après-midi construite autour d’ateliers de travail, le député du Gard – invité en véritable « référence » pour l’ESS qu’il a farouchement porté devant ses confrères parlementaires – s’est voulu précis et pédagogue sur une véritable révolution des pensées. Il a rappelé qu’à l’occasion de cette loi « on a pu travailler sur les valeurs de ce qu’est l’économie sociale », construite autour « d’entreprises historiques de l’économie sociale de fait, puisqu’on n’a pas attendu ce siècle pour faire de l’économie sociale et solidaire ». A la tribune, le parlementaire écologiste a dessiné une économie ouverte : « les autres entreprises qui veulent entrer dans l’économie sociale doivent démontrer leurs valeurs (Cf. art. 1^er de la loi ESS). Par ailleurs, l’économie sociale, contrairement aux préjugés n’est pas une économie des pauvres. L’idée de la loi : une véritable économie, et même une économie alternative réelle ».

Mais l’Economie sociale et solidaire prend avant tout son essence dans les échanges humains, d’où le mise en commun des témoignages des diverses tables rondes de l’après-midi. Une occasion pour Christophe Cavard de puiser dans ces expériences de terrain et de mettre un peu plus en lumière les enjeux de la loi ESS au niveau national. L’atelier auquel participait Christophe Cavard (« Favoriser la coopération économique entre et hors acteurs ESS ») a permis d’entendre le vécu de Carole Thourigny (directrice de la SCIC 8FABLAB), Anne-Sophie Cupin (directrice de l’association Biovallée) et Philippe Monet (directeur général du PTCE InnoVales, en Haute-Savoie). Ils sont les acteurs et témoins directs de ce que recouvre et recouvrira demain l’Economie sociales et solidaire qui repose sur quatre piliers comme l’a souligné Christophe Cavard de nouveau à cette occasion (économique, social, environnemental, et participatif). Le député n’a pas manqué de souligner des autres aspects qui sont liés à l’ESS : « la loi sur la transition énergétique. On espère qu’elle sera intégrée dans l’ESS. La question de l’économie circulaire est aussi un enjeu, tout comme les questions agricoles, les indicateurs de l’économie sociale, la formation professionnelle… De nombreux outils sont à développer ». Parmi les « champs des possibles » offerts par la loi : les monnaies locales complémentaires, la redéfinition du commerce équitable (plus seulement tributaire des échanges Nord-Sud mais aussi Nord-Nord),

Deux inquiétudes que le député du Gard aura l’opportunité de relayer : une reconnaissance par la loi des instances telles que les CRESS, pourvus de nouvelles compétences, mais dont les moyens n’auraient progressé proportionnellement pour le moment. Par ailleurs, la loi ESS étant « inclusive », ouverte à de nouveaux acteurs tels que des banques, assurances… Le réseau des associations, parties prenantes à l’ESS, a émis lors de ces rencontres des réserves vis-à-vis de ces éventuels nouveaux entrants. Pour autant l’application de cette loi, de par les valeurs que les entreprises entrantes doivent respecter, peut prétendre à une transformation de l’économie générale.

La journée s’est clôturée sur une mise en commun d’échanges très riches auxquels ont participé Jean-Marc Bouvier et Francis Fayard (vice-présidents de la communauté de communes du Val de Drôme), Dounia Besson (adjointe en charge de l’ESS, ville de Lyon, vice-présidente du RTES), Cyril Kretzschmar (conseiller régional délégué à la nouvelle économie, conseil régional Rhône-Alpes), Jean-Claude Bochaton (DIRECCTE Rhône Alpes), Julie André, responsable de projets (CRESS Rhône-Alpes), Pierre Ribeaud (vice-président, conseil général de l’Isère) et Pascale Semet (vice-présidente en charge de l’ESS, conseil régional Auvergne).

27/05/2014 | Cyril Kretzschmar | Politique économique | Tribune

L’Économie sociale et solidaire enfin reconnue !

LE CERCLE. par un groupe d’élus EELV – L’économie sociale et solidaire était, depuis de nombreuses années, en attente d’une loi-cadre. La concrétisation de cet engagement de François Hollande, demandée et soutenue par EELV, constitue donc un signal extrêmement positif.

LES AUTEURS : Brigitte Allain, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, députés EELV ; Patricia Andriot, Guy Bonneau, Christiane Bouchart, Jean-Marc Brulé, Philippe Chesneau, Christine Guillemin, Cyril Kretzschmar, Jean-Philippe Magnen, Marie-Christine Pons, Claude Taleb, élus régionaux et locaux EELV

Les élus écologistes, précurseurs du développement de l’ESS dans les territoires, ont travaillé, tout au long du processus de concertation et d’examen parlementaire, pour donner un contenu fort à ce texte de loi. Celui-ci représente, avec ses acquis essentiels, et malgré ses imperfections, l’aboutissement de plus de vingt années d’engagement, de travail et de persévérance des militants et élus écologistes un peu partout en France. Au-delà de la reconnaissance de l’ESS, des acteurs et de leurs initiatives, cette loi contribue en effet à forger un modèle socio-économique porteur d’innovation, de solidarité, de coopération et de transition. Rappelons que l’ESS repose sur quelques grands principes : l’utilité sociale, une gouvernance démocratique, une gestion à but lucratif limité, ainsi qu’une limitation des plus hauts salaires.

Un changement d’échelle

Les écologistes, militants, élus locaux et parlementaires, portent une même ambition : permettre à l’économie sociale et solidaire de changer d’échelle. Définir le périmètre de l’ESS et le concept d’utilité sociale, contribuer à la structuration, la représentation, la promotion et le financement de l’ESS, favoriser la reprise d’entreprises par les salariés, sécuriser les subventions des associations et leur proposer une démarche de co-construction avec les collectivités… Ces mesures inscrites dans la loi constituent des avancées majeures pour ce secteur riche de potentialités et véritable alternative pour préparer l’économie de demain.

Les amendements et arguments écologistes ont permis d’apporter des améliorations importantes, notamment :

– l’ESS est reconnue comme un mode de développement économique à part entière, qui doit associer les salariés à la gouvernance.

– Le rôle déterminant  des collectivités locales est réaffirmé dans la co-construction des politiques territoriales en partenariat avec l’Etat et avec les réseaux d’acteurs.

– la représentation légitime des CRESS est consolidée et la diversité des acteurs est inscrite avec la reconnaissance du rôle des agences régionales de développement (ADRESS, l’Atelier …).
– Les titres de monnaies locales complémentaires sont reconnus par la loi : c’est là une vraie innovation, qui permettra de donner tout à la fois un cadre et une autre ampleur aux nombreuses initiatives de monnaies locales existantes en France (le Sol Violette à Toulouse, la Mesure à Romans, l’Eusko dans le Pays Basque).

– L’objectif de développement durable autour de ses 4 piliers (économique, social, environnemental, et participatif) est une des conditions pour qu’une entreprise soit reconnue d’utilité sociale.

– La définition du commerce équitable est élargie pour prendre en compte aussi le commerce nord-nord.

Osons donner toutes ses chances à l’ESS

Nous nous réjouissons de ces avancées, pour un développement solidaire, innovant et porteur d’emploi. Et pourtant, cette loi pourrait aller plus loin…

– …pour favoriser la reprise d’entreprise par les salariés : aller au-delà du seul devoir d’information, initier un vrai droit préférentiel de reprise…

– pour intégrer la préservation de l’environnement, des biens communs, et la réduction de l’empreinte écologique comme des leviers d’utilité sociale…

– pour élargir le principe de fonctionnement des coopératives d’utilisation de matériel agricole ou non agricole …

– pour développer la finance solidaire et l’investissement participatif dans les énergies renouvelables…

Nous déplorons que les « stratégies régionales de l’ESS » à élaborer aient été supprimées de ce texte et renvoyées à la réforme territoriale…  sans que le projet de loi sur la décentralisation, au chapitre économie, ne fasse la moindre référence à l’ESS. De même, le gouvernement avait prévu que Bpifrance consacre 500 millions d’euros en faveur de l’ESS : nous attendons la mobilisation de ces fonds.

Nous restons plus que jamais mobilisés pour concrétiser ainsi l’application territoriale de la loi, impliquer les représentants de l’ESS dans les instances de dialogue social, associer l’ESS au pacte de responsabilité, et intégrer l’ESS dans les prochaines réformes législatives sur les territoires, sur la transition énergétique et encore plus dans la future loi de finances !

La belle avancée symbolique de la loi ne nous aveuglera pas. Nous resterons actifs et revendicatifs pour que les actes suivent le texte, après son examen en seconde lecture au Sénat à partir du 4 juin, pour que l’on ose donner à l’ESS les moyens qui lui permettront de ne plus être marginale ou complémentaire. L’économie sociale et solidaire n’est pas une économie de la réparation mais bien une économie de la transformation !

Mardi 20 mai, les député-es votaient le projet de loi Économie sociale et solidaire. A cette occasion, Christophe Cavard intervenait dans l’hémicycle pour le groupe écologiste et expliquer leur vote: un vote positif, au terme d’un travail de longue haleine, qui s’est appuyé sur les acteurs du terrain, les élu-es écologistes régionaux et locaux, et un gros travail d’amendements.

Un bilan positif, puisqu’au terme de l’examen du texte, les écologistes ont fait adopter des amendements ou participé à renforcer le texte sur des aspects importants, comme le développement durable, l’intégration des salariés dans la gouvernance des entreprises ou coopératives, l’économie circulaire, l’introduction des monnaies locales ou encore de la co-construction entre les institutions et la population.

L’Assemblée a largement adopté ce texte, par 314 voix pour et 165 voix contre. C’est une excellente nouvelle pour un secteur dynamique qui a vocation à grandir encore bien plus.

Retrouvez ci-dessous son explication de vote, pour le groupe des député-es écologistes, et plus bas d’autres articles illustrant la préparation du projet de loi et son contenu, ainsi que le communiqué d’élus écologistes au lendemain de l’adoption du texte en 1ère lecture.

*     *

Madame la Ministre, Mes chèr-es collègues,

Cinq petites minutes pour raconter « la fabuleuse histoire des écologistes avec l’économie sociale et solidaire » … c’est trop peu !

Nous dédions ce texte à tous l:es acteurs de l’ESS, précurseurs et contemporains, ancrés sur les territoires, aux démarches citoyennes porteuses d’alternatives, à toutes celles et ceux qui s’engagent parce qu’ils se sentent concernés par le bien-être et la satisfaction des besoins de chacun, à celles et ceux qui entreprennent avec enthousiasme pour faire de l’économie « autrement », pour porter l’idéal d’autonomie, de responsabilité et d’initiative que comporte le mot parfois décrié d’autogestion.

Rappelons-nous Sartre et Cohn-Bendit qui débattaient de « l’imagination au pouvoir », et de « l’extension du champ des possibles » !

Avec les Ministres Benoit Hamon et par la suite Valérie Fourneyron -que je salue pour leur implication dans la concertation foisonnante qui a largement contribué à élaborer, puis à faire évoluer le projet de loi initial-, nous ne voulons pas encadrer l’ESS, mais bien ouvrir toujours plus ce champ des possibles, libérer l’imagination lorsqu’il s’agit d’innovation sociale, de solidarité, de coopération … Il fallait donc lui donner une définition partagée et les moyens de changer d’échelle.

Nous devons porter haut et fort l’économie sociale comme un modèle offrant une alternative à la financiarisation de l’économie et à ses conséquences.

Nous répétons que l’ESS n’est pas une économie de la réparation mais bien une économie de la transformation.

Car nous devons transformer notre modèle de production, notre façon de voir la croissance, et de penser les rapports entre l’économie et la société. L’économie sociale et solidaire, soutenue par ce projet de loi, est un de nos plus précieux leviers pour cela. Un levier pour la transition écologique.

Charles Gide, né à Uzès en 1847, fut un dirigeant historique du mouvement coopératif français, théoricien de l’économie sociale, fondateur de l’École de Nîmes et de la revue d’Etudes Coopératives. En tant que Député d’Uzès et de Nîmes, je suis fier de pouvoir lui rendre hommage en m’inscrivant dans cette continuité d’engagement.

Sur ce texte, les députés du groupe écologiste, et au-delà d’autres élus régionaux, ont activement participé à développer des sujets aussi essentiels que :

– la définition de l’utilité sociale ou du développement durable

– la gouvernance démocratique dans les entreprises ou les associations

– la gouvernance territoriale de l’ESS

– l’économie circulaire

– la transition énergétique

– l’alimentation et l’agriculture

– le besoin de nouveaux indicateurs de suivi statistique, intégrant la qualité de vie et le développement durable

– la formation initiale et professionnelle

– la relation entre secteur public et secteur privé à lucrativité limitée

– le commerce équitable

– et les monnaies locales complémentaires

A ce sujet, je rappelle qu’il y a aujourd’hui en France une quarantaine de monnaies locales complémentaires en fonctionnement ou en projet. Leur objectif est de renforcer le lien social, de favoriser prioritairement la consommation locale par des circuits courts de proximité et de qualité, et de refuser la spéculation. Elles sont intégrées dans ce texte, et la reconnaissance de leur existence dans la loi française est un véritable progrès.

Mes chers collègues, si quelques-unes des améliorations souhaitées par les écologistes n’ont pu être intégrées à ce stade, elles ont été renvoyées, par le rapporteur ou la Ministre, à d’autres projets de loi. Vous pouvez donc compter sur nous pour faire écho, à court terme, aux débats que nous venons d’avoir, au travers par exemple de la loi sur la transition énergétique pour le financement participatif des énergies renouvelables, de la réforme territoriale pour les stratégies régionales à mettre en place, ou encore lors des discussions autour de la prochaine loi de finance pour ce qui est des moyens dédiés à l’ESS.

Je terminerai mon propos sur cette question des moyens par une note européenne à l’approche des élections qui se tiendront dimanche prochain, et pour lesquelles une mobilisation des électeurs est indispensable. Une mobilisation en faveur d’une Europe démocratique et sociale, une Europe de la coopération territoriale et économique.

Nous avons intégré dans la loi la référence au « fonds d’entrepreneuriat social européen » qui est entré en vigueur récemment. Nous pouvons aussi citer les programmes pour l’emploi et l’innovation sociale, la solidarité, ou la microfinance. Nous pourrions évoquer les stratégies européennes qui visent à renforcer les compétences régionales et nationales pour améliorer la visibilité et la reconnaissance de l’entrepreneuriat social, ou encore les financements prévus en faveur de la formation des entrepreneurs sociaux en Europe. La nouvelle règlementation européenne sur les marchés publics adoptée par le Parlement en janvier 2014 est aussi une avancée.

Si l’Europe se mobilise pour créer un écosystème incitant à trouver des réponses créatives et innovantes aux crises qu’elle traverse, en soutenant les acteurs de l’économie sociale et solidaire,  elle doit absolument être confortée dans ce sens dimanche prochain.

Les écologistes voteront aujourd’hui bien évidemment favorablement cette loi de laquelle ils se sentent parties prenantes, et prolongeront leur engagement en faveur de l’ESS pour la placer au cœur de nos priorités économiques.

Je vous remercie.

Lire la Tribune commune de Brigitte Allain, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, députés EELV ; Patricia Andriot, Guy Bonneau, Christiane Bouchart, Jean-Marc Brulé, Philippe Chesneau, Christine Guillemin, Cyril Kretzschmar, Jean-Philippe Magnen, Marie-Christine Pons, Claude Taleb, élus régionaux et locaux EELV

Ouverture des débats à l’Assemblée nationale en tant que rapporteur pour avis de la commission des lois

De multiples auditions et préparation avec des élus régionaux écologistes

Préparation des travaux au Ministère

Préparation avec les Sénateurs 

Communiqué du groupe écologiste 

Paris, le 20 mai 2014

Économie Sociale Solidaire : la majorité peut être fière du texte adopté en première lecture à l’Assemblée aujourd’hui   

Créer de la richesse dans les territoires en partageant des valeurs communes et dans le respect de l’humain, innover socialement et échanger sans spéculer : les député-e-s écologistes voteront unanimement le projet de loi relatif à l’Économie Sociale et Solidaire qui la consacre comme un mode d’entreprendre et, sur proposition écologiste, comme un mode de développement économique à part entière.

« Fruit d’une large concertation avec tous les acteurs et les élus locaux et nationaux, initiée par Benoît Hamon et poursuivie par Valérie Fourneyron, ce projet de loi va donner un nouveau souffle à ce secteur qui représente déjà plus de 10% de l’économie française« , estime Christophe Cavard, rapporteur pour avis de la commission des Lois.

 

Enfin, ce projet de loi donne un cadre juridique à l’ESS qui traduit un ensemble de valeurs d’équité et de partage, une gouvernance démocratique, contre la spéculation et la financiarisation de l’économie et pour la création d’emplois pour tou-te-s. Il met les territoires à l’honneur avec la création des Pôles territoriaux de coopération économique, la création d’un volet ESS dans les Contrats de Développement Territoriaux du Grand paris, et la participation accrue des collectivités locales dans le capital des SCIC.

 

Le financement des projets est amélioré par un accès privilégié à la BPI, la définition juridique de la subvention, la promotion des politiques de développement territoriales co-construites par les collectivités et les acteurs de l’ESS, ou encore la modernisation du titre associatif.

 

Les débats constructifs qui ont duré 3 jours à l’Assemblée nationale ont encore amélioré ce texte, complète Michèle Bonneton, cheffe de file des député-e-s écologistes sur le projet de loi.
Ils ont notamment apporté une définition de l’innovation sociale et en permettant à des fonds d’investissement solidaires de droit français bénéficiant du nouveau label européen de fonds d’entrepreneuriat social de collecter de l’épargne longue auprès d’investisseurs institutionnels, en vue notamment de développer le financement de l’économie sociale et solidaire. »

 

Les député-e-s écologistes, présent-e-s en nombre tout au long des débats ont permis de nombreuses avancées :

 

–      Définition des titres de monnaies locales complémentaires dans la continuité de la mission confiée à Jean-Philippe Magnen par Cécile Duflot et Benoit Hamon au nom du Gouvernement. C’est là une vraie innovation et le fruit d’un travail collectif qui permet à des entreprises de l’ESS (ou associations) de se constituer avec pour objet unique d’émettre des titres de monnaie locale ;
–      La reconnaissance des appels à initiatives de la part des collectivités envers les acteurs de l’ESS pour répondre aux besoins identifiés sur les territoires ;

–      La possibilité reconnue pour les Régions d’avoir recours à des Agences de l’ESS pour mettre en œuvre leurs politiques ;

–      Début de réforme de la gouvernance des éco-organismes et création d’un éco-organisme pour la filière pneus ;

–      Définition du développement durable autour de ses quatre piliers : économique, social, environnemental, et participatif.

 

Les écologistes, forts de ces avancées, attendent des débats à venir en deuxième lecture l’occasion de parfaire ce texte pour y intégrer la dimension écologique : réduction de l’empreinte écologique des activités, contribution affichée aux circuits courts alimentaires, soutien aux productions énergétiques territorialisées, …

Michèle BONNETON, députée de l’Isère
Christophe CAVARD, député du Gard

Barbara POMPILI et François de RUGY
Co-présidents du Groupe écologiste de l’Assemblée nationale

 

 

Mardi 13 mai, à l’occasion de l’ouverture des débats en première lecture sur le projet de loi Économie sociale et solidaire, Christophe Cavard intervenait dans l’hémicycle en tant que rapporteur pour la Commission des Lois.

L’examen de ce texte arrive au terme d’un travail de longue haleine en concertation avec le ministère, de nombreux acteurs du secteur auditionnés, un séminaire de travail avec le parti EELV tenu à Lyon, et de nombreux amendements déposés et défendus en Commission des Lois, saisie pour avis, et en Commission des Affaires économiques, saisie au fond. Christophe Cavard défendra, pendant ces trois jours de débats sur ce texte, les amendements déposés afin d’améliorer le texte, et permettre encore davantage à l’économie sociale et solidaire de se développer en France.

Retrouvez ci-dessous sa première intervention en séance, après celles formulées précédemment dans les Commissions.

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Monsieur le Président, Mes chers collègues,

La Commission des Lois s’est saisie pour avis de 31 articles du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, adopté par le Sénat le 7 novembre dernier. Ces articles sont relatifs aux grands principes de l’économie sociale et solidaire ; à la transmission des entreprises à leurs salariés ; et au droit des coopératives et des associations.

Il était temps, mes chers collègues, que le Parlement légifère pour permettre un changement d’échelle de l’ESS.

Ses nombreux acteurs – dans les associations ou les coopératives notamment, dans les territoires de notre pays, mais également dans l’Europe entière ou encore sur d’autres continents, je pense à l’Amérique du Sud – ses nombreux acteurs ont une grande longueur d’avance sur les politiques institutionnelles en la matière. C’est d’ailleurs là leur première caractéristique, ils sont à la pointe de l’innovation sociale, au service du développement de l’économie coopérative, de l’économie associative, de l’économie démocratique.

Ils innovent tant sur la forme de l’entreprise, que sur le fond, sur les activités qu’ils développent, en réponse à des besoins sociaux ou environnementaux avérés.

Alors que l’économie dominante se préoccupe de faire des profits souvent au mépris des conséquences sociales et écologiques de son activité, la crise nous invite à nous interroger plus encore sur les finalités de l’économie.

Les entreprises de l’Économie sociale placent l’humain et le projet collectif au cœur de leur objet. Elles couvrent des champs d’intérêt général et des secteurs très diversifiés. Elles développent des activités ou des services dans les domaines de l’environnement, de l’habitat, du service aux personnes et aux entreprises, du développement local, du patrimoine, des énergies renouvelables, de la santé…

Elles proposent de nombreuses opportunités d’emploi et des carrières diversifiées, un emploi sur cinq est aujourd’hui crée dans le secteur de l’ESS.

Dans le contexte actuel nous devons conforter le dynamisme et l’inventivité des acteurs de ESS, qui présentent le double avantage de ré-ancrer l’économie dans le réel, et également de participer à soutenir les plus fragilisés parmi nos concitoyens.

Je veux pour preuve de ce dynamisme la mobilisation des acteurs du secteur dans la préparation des travaux parlementaires et leur contribution à nos réflexions, que j’ai pu mesurer en tant que rapporteur. La densité de ces échanges est la démonstration d’une véritable culture participative et l’illustration d’un dialogue social effectif.

Car l’ESS c’est aussi une capacité à mobiliser les citoyens, mobilisation que nous devons soutenir dans cette période ou le repli sur soi fragilise nos démocraties.

Il était temps, donc, que l’ESS bénéficie d’un meilleur portage politique de ce qui est, non pas une économie de la réparation, mais bien une économie de la transformation.

Ce portage politique a été cette dernière année à la hauteur de l’enjeu, et je veux saluer ici le travail de préparation de cette loi conduit par Benoit Hamon, désormais « ancien » Ministre délégué à l’ESS. Nous accueillons aujourd’hui avec confiance Valérie Fourneyron, nouvellement chargée par le gouvernement de suivre le débat parlementaire, puis de veiller à la bonne mise en œuvre de cette loi, qui, plus que d’autres, devra croiser les réformes à venir en matière de décentralisation ou de fiscalité locale.

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La commission des Lois a adopté 14 amendements. Parce qu’en commission des affaires économiques les débats ont été me semble-t-il inaboutis, j’en ai redéposé 12 d’entre eux.

—  à l’article 1^er, la commission des Lois a prévu la possibilité d’une meilleure association des salariés dans les réalisations et la gouvernance des entreprises de l’ESS ;

—  au même article, elle a proposé que les sociétés commerciales qui souhaitent se prévaloir du secteur soient tenues de produire tous les cinq ans les éléments établissant qu’elles en respectent toujours les conditions ;

—  à l’article 2, elle a souhaité faire de la contribution au développement durable dans toutes ses dimensions une condition en soi de l’utilité sociale;

—  après l’article 6, elle a adopté 3 amendements:

–          Le 1er augmente l’abattement sur la taxe sur les salaires acquittée par des entreprises qui relèvent de l’ESS,

–          Le 2^ème inscrit les formations à l’entrepreneuriat dans le champ de l’ESS parmi les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF),

–          Le 3ème prévoit de garantir la représentation de l’ESS dans les instances de dialogue social se déroulant au niveau national et interprofessionnel ;

—  à l’article 9, elle a proposé 3 amendements, le 1^er visant à inclure l’État dans la liste des pouvoirs adjudicateurs tenus d’adopter un schéma de promotion des achats publics socialement responsables ; le 2^ème visant à préciser que ces schémas pouvaient comporter des éléments à caractère d’utilité sociale, au sens de l’article 2 de la présente loi ; et le 3^ème supprimant  la priorité donnée aux maisons de l’emploi et aux PLIE dans le processus de conclusion des clauses sociales, qui avait été ajoutée par les sénateurs.

—  à l’article 10, elle a souhaité définir et encadrer juridiquement la procédure d’« appel à initiatives ». L’article 10 ayant été supprimé en commission des Affaires économiques, le débat sur cet amendement n’a pas eu lieu, je m’associerai au débat que nous aurons dans cet hémicycle dans le cadre du nouvel article 40.

—  à l’article 13, elle a proposé d’encourager les salariés d’une coopérative à en acquérir des parts sociales. L’amendement adopté précise qu’ils pourront détenir jusqu’à 20 % des droits de vote.

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La commission des Lois a émis un avis favorable à l’adoption du projet de loi, tel que modifié par les amendements qu’elle a adoptés. Je remercie ses membres et particulièrement son Président Jean-Jacques Urvoas pour la qualité du travail effectué, ainsi que les administrateurs qui m’ont accompagné pour cette première expérience en qualité de rapporteur. Je vous remercie.

Retrouvez ci-dessous son intervention.