Mercredi 4 février 2015, Christophe Cavard a été auditionné à l’Assemblée nationale – en tant qu’ancien rapporteur de la loi Économie Sociale et Solidaire – par la députée de l’Hérault, Fanny Dombre Coste, dans la cadre de la mise en œuvre de la loi ESS et de ses articles 19 et 20. La députée socialiste a été missionnée par le Premier ministre sur la mise en œuvre effective et les améliorations éventuelles relatives pour le droit d’information préalable (DIP) des salariés en cas de cession d’entreprise. Un dispositif qui est entré en vigueur le 1^er novembre 2014 et qui s’adresse aux entreprises de moins de 250 salariés. Ces derniers doivent être informés au plus tard deux mois avant le transfert de propriété, d’après la loi.

Dans le cadre de cette mission, dont les conclusions doivent être remises le 15 mars 2015, Christophe Cavard a été entendu, par Fanny Dombre Coste, mais aussi Eric Dupas Lego, le conseiller « ESS » de Carole Delga, Secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire, et par respectivement, Franck Flores (juriste, direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services) et Michel Hainque (membre du Conseil général de l’Économie).

Pour rappel, cette mission a pour objectifs précis :

• d’évaluer le nombre d’emplois qui sont en jeu chaque année du fait des difficultés rencontrées lors de la transmission d’entreprises saines ;
• d’évaluer les conditions de mise en application du droit d’information au cours des premiers mois après son entrée en vigueur ;
• de proposer les évolutions nécessaires, le cas échéant, pour une mise en œuvre efficace de ce droit, tout en assurant la sécurité juridique des cessions ;
• d’identifier les dispositifs complémentaires nécessaires aux salariés et aux chefs d’entreprise pour faciliter la transmission d’entreprise.

Rappelons tout d’abord que le droit d’information préalable découle de la loi « économie réelle » dite « loi Florange ». Elle a été retoquée par le Conseil constitutionnel en raison des sanctions prévues pour favoriser les salariés pour reprise (notion de droit à la propriété), et du coup François Brotte (président de la commission des Affaires économiques) a réintroduit ce droit à l’information dans la loi ESS, aux articles 19 et 20. Ce qui découle de ce droit est de permettre aux salariés de participer aux choix de reprise d’entreprise ou de reprise de parts. Dans la loi ESS, il est prévu de favoriser la reprise d’entreprise sous forme de SCOP, ce qui avait déjà été défendu dans la loi « économie réelle », par Christophe Cavard et le groupe écologiste.

Au cours de cette audition du mercredi 4 février, le député du Gard a abordé plusieurs points et fait des propositions concrètes pour améliorer le dispositif :

• Bien qu’il puisse y avoir des cas à venir de cessions d’entreprises pour raisons économiques ou dans l’objectif de réaliser des plus-values, ces deux articles 19 et 20 permettront surtout, d’ici 2020, de répondre à un afflux de départs en retraite, puisque de nombreux chefs d’entreprises seront en mesure de faire valoir leur droit, et ainsi céder leur entreprise.
• En référence au guide pratique produit par le ministère de l’Économie à destination des salariés et chefs d’entreprise, il serait bon de renforcer les éléments inscrits dans la lettre type proposée aux acteurs en cas de cession, car elle semble ne pas contenir tous les éléments susceptibles de favoriser la dynamique de ce dispositif nouveau.
• Le droit à la formation des salariés via le Compte Personnel de Formation (CPF) doit être mieux mobilisé surtout quand le chef d’entreprise peut anticiper la cession plusieurs années avant pour départ à la retraite. Lors des débats sur la loi ESS Christophe Cavard avait insisté pour que des formations professionnelles visant la connaissance et la maitrise des spécificités de gestion sous forme de SCOP soient mises en place. Par ailleurs il faut également mieux informer et accompagner les chefs d’entreprises pour lever les freins à la cession aux salariés (ils y sont mal préparés, seuls 9% le souhaiteraient selon une enquête récente sur la transmission d’entreprise).

• Christophe Cavard a insisté aussi sur les moyens à apporter pour aider à la transmission aux salariés. Par exemple en permettant aux collectivités territoriales de jouer un rôle particulier (un cadre à définir à l’intérieur du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République), aider aussi les salariés, à l’instar de ce qui se fait grâce à la convention « Agir pour l’emploi et la création d’activité » 2014-2017 pour les demandeurs d’emploi qui souhaitent financer une création ou une reprise d’entreprise (dispositif NACRE par exemple). Sur cette même idée, il est apparu judicieux durant l’audition de jouer sur la fiscalité du côté du chef entreprise (par des allégements fiscaux en cas de reprise par les salariés) comme en offrant des aides directes aux salariés repreneurs (financement par la région).
• Concernant les sanctions en cas de non-respect de la loi, l’ancien rapporteur de la loi ESS a défendu le fait qu’il serait préférable de rechercher des mesures « incitatives » plutôt que de passer par la sanction directement. Sachant qu’en cas de non-respect de la loi sur le droit d’information, le salarié aura toujours la possibilité de demander la nullité de la cession. Le problème du délai instruction en justice est tout de même soulevé, de même que le risque de laisser un seul salarié agir en nullité. Divers dispositifs d’incitations ont été ainsi déclinés, de même que l’idée que l’on prévoit un nombre minimum de salariés en mesure d’adresser un recours. Les partenaires sociaux pourrait également être associé au dispositif dans un rôle d’accompagnement de la reprise-cession plutôt que de se retrouver a posteriori « frontalement ».

Pour terminer, il a été convenu de suivre ensemble les suites qui pourront être données à cette mission, notamment dans le cadre d’une loi à venir issue du ministère du travail après l’échec des récents pourparlers dans le cadre du dialogue social.

Benoît Hamon, ancien ministre de l’Education nationale n’a pas oublié de s’investir dans la mise en œuvre de « sa » loi ESS, qu’il a porté de mai 2012 à avril 2014, en tant que ministre délégué chargé de l’Économie Sociale et Solidaire. Il a donc répondu avec enthousiasme à l’invitation de Christophe Cavard, ce lundi 1^er décembre, à Nîmes. La parole était cette fois aux acteurs de l’ESS, comme l’a souhaité le député du Gard, qui a porté cette nouvelle avancée pour l’Economie Sociale et Solidaire, au sein de l’hémicycle, en tant que rapporteur de la loi ESS. Point d’orgue de la journée de rencontres et d’échanges autour de l’Economie Sociale et Solidaire : une soirée-débat organisée au Café Olive à Nîmes, à bâton rompu, autour de la question de la « Social-Ecologie », devant un public de 150 personnes. Une occasion d’échanger sans détour autour des questions liées directement à l’ESS dans le droit fil de la journée, mais aussi d’évoquer l’avenir de la gauche.

Visite au sein d’une SCOP en plein « Boom », Image Formation.

Une visite au cœur de l’Économie Sociale

Dès le début de cette journée de visite du député des Yvelines, la parole a été donnée à ceux qui ont contribué à enrichir cette loi ESS. Au cours d’un déjeuner dans une SCIC (Société Coopérative d’Intérêt Collectif), la Table de Cana, elle-même partie prenante aux problématiques de l’ESS, la CRESS Languedoc-Roussillon était représentée, tout comme la SCOP-LR, AIRDIE-LR, l’URSCOP-LR, ou encore le collectif IAE Gard-Lozère. L’accent a été mis sur les inquiétudes de ces acteurs de terrain, en priorité au sujet du « droit à l’information des salariés » transmis deux mois avant la cession de l’entreprise au sein de laquelle ils collaborent. Un dispositif qui permet aux salariés de s’organiser, à l’aide d’un éventuel fond d’amorçage, en vue de la reprise de leur entreprise collectivement et sauver ainsi directement leur emploi. Une mesure essentielle pour la bonne mise en œuvre de la loi et qui semble déjà « attaquée », suite aux revendications prononcées le jour-même par le MEDEF et par l’intermédiaire de Pierre Gatazz. Une inquiétude – s’il est vérifié que le dirigeant du MEDEF a bien trouvé échos du côté du Gouvernement – partagée par Christophe Cavard et Benoît Hamon, puis relayée à la presse et en public, au cours de la soirée débat : « si cela se vérifie et qu’il est bien question de supprimer ce dispositif du droit d’information, alors on assisterait-là à un déni de démocratie ! » a déclaré l’ancien ministre, prêt à en découdre sur cette question.

« Faire front » pour Christophe Cavard et Benoît Hamon

Les deux députés se sont voulus incisifs sur la bonne mise en œuvre de la loi, et la résolution des retards « à l’allumage » autour de l’ESS sur le terrain (synergie avec les CRESS en région, déploiement des moyens, etc.). Mais les deux artisans du nouveau socle de l’économie sociale ont surtout su écouter et observer les exemples concrets et les dynamiques en jeu sur le territoire gardois, témoin d’un véritable mouvement en cours en Languedoc-Roussillon, chef de fil de l’ESS. C’est ainsi que Rafael Vidal, à la tête de Image Formation (à Nîmes Ville Active), une SCOP, composée d’une dizaine de salariés associés en interne, a pu présenter sa structure (25 personnes en moyenne intervenant sur l’année). Celle-ci propose des formations en vue de la maîtrise d’un point de vue professionnel des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC). Plus de 3000 stagiaires de tous profils ont déjà été formés à la communication numérique, avec un taux de réinsertion sur le marché de l’emploi de plus de 70% (concernant les formations « certifiantes » CNFTP) comme l’a souligné M. Vidal au cours de l’après-midi. Des projets de co-working sont déjà engagé, sans ou blier une probable formation internationale (International School Design) à l’horizon 2015. Une entreprise en adéquation directe avec les notions fondamentales de l’Economie sociale et Solidaire, répondant aux exigences d’un esprit collaboratif, solidaire et participatif. Bref, pour peu que tout le monde s’y mette, pouvoirs publics, élus, citoyens et entrepreneurs, l’économie sociale, cela marche et crée de l’emploi dans des secteurs porteurs comme les nouvelles technologies.

Un marché à développer

Un autre rendez-vous davantage axé sur l’économie solidaire, la visite du site d’Envie Gard à Nîmes – une association d’insertion qui recycle des produits de l’électro-ménager – a permis également de s’arrêter sur les difficultés du secteur face à des logiques concurrentielles auxquelles la loi ESS (votée le 31 juillet à l’Assemblée Nationale) s’attache à répondre, mais qui tarde parfois à trouver ses réponses sur le terrain : marchés réservés aux structures détentrices de l’agrément ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale) qui tarde parfois à s’ouvrir aux acteurs de l’ESS, intégration plus ou moins rapide de clauses sociales sur les territoires au sein de conventions entre représentants de l’Etat et organismes qui œuvrent en faveur de l’accès à l’emploi, etc.

Une Social-Ecologie pour sortir de de l’impasse

Tous ces éléments n’ont pas échappé aux députés, écologiste et socialiste. Leur objectif : rendre totalement efficiente « leur loi » et transformer les a priori en prise de conscience général pour un avenir meilleur. Et c’est dans ce cadre que la réunion publique a montré que la voie tracée par la Social-Ecologie était aux antipodes d’une politique d’austérité, alors qu’une crise larvée se prolonge sur le champ socio-économique. Un paradoxe que remarque n’importe quel « étudiant en économie » a souligné Benoît Hamon, à cette occasion.

Et souhaitant rompre avec la morosité ambiante et aller vers une logique plus positive résultant de celle de l’Economie Sociale et Solidaire même, le député frondeur a affirmé : « Oui on est capable de dire haut et fort publiquement que certains choix et orientations économiques ne vont pas dans le sens de ce pourquoi en s’était engagé en 2012 ».

Comme une conclusion de l’événement après divers échanges avec le public venu en nombre, Christophe Cavard a résumé le défi qui s’annonce et qui sonne comme un espoir : « Les institutions doivent revoir leur régénération démocratique. Elles sont très pauvres dans leurs échanges avec les citoyens ». Et c’est en cela que les outils proposés par la loi ESS procèdent d’une politique plus globale, tournée vers les enjeux actuels et futurs (environnementaux, sociaux et économiques), une voie possible: la Social-Ecologie.

Le mouvement est lancé…

Voir Revue de presse ici.

Consulter le dossier de presse relatif à la visite de Benoît Hamon