http://www.uniformation.fr/Infolettre/juillet-2014/Economie-sociale-et-solidaire/Loi-ESS/Christophe-Cavard-l-enjeu-de-cette-loi-reside-dans-le-changement-d-echelle-de-l-ESS

Comment avez-vous abordé ce projet de loi ?

Pour notre groupe, l’enjeu de cette loi réside dans le changement d’échelle de l’ESS, avec un texte complet, qui reprend l’ensemble de ce qui fait le périmètre et les valeurs de l’ESS ; un texte qui reprend plus d’un siècle de réflexions à une époque où on se questionne sur l’économie libérale et ses dérives. Ce texte se positionne comme porteur de valeurs fortes, pour penser l’économie autrement, un « vrai texte de gauche » pour citer Benoît Hamon, et qui répond à un engagement présidentiel : la lutte contre la finance.

Pendant la discussion parlementaire, les députés EELV se sont engagés sur de grands enjeux, ont valorisé l’existence même de ce texte, salué l’intéressant travail de concertation avec de très nombreuses auditions d’acteurs du secteur. Ce travail collectif fort est une des particularités de ce texte.

Quels en sont les points structurants pour le secteur ?

La démarche inclusive et l’arrivée de structures hors statut. Notre groupe était favorable à cet article car il oblige les entreprises statutaires, qui ont parfois oublié leurs valeurs et principes, à ne pas être en-deçà des sociétés commerciales. Il y a eu un débat à EELV sur les questions de gouvernance démocratique. Pour moi, il fallait éviter d’être trop précis dans la loi sur les termes de cette gouvernance pour ne pas exclure à l’avenir des structures qui inventeraient de nouveaux modes de gouvernance. Ceci étant, il faudra que les entreprises commerciales prouvent qu’elles intègrent bien le principe de cette gouvernance démocratique. Les Chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (Cress), dont le rôle a été particulièrement renforcé dans la loi, auront à travailler sur cette question.

Nous sommes satisfaits d’avoir réussi à inscrire les monnaies locales complémentaires dans la loi. Cette question a été très travaillée par notre groupe et il nous a fallu livrer bataille avec Bercy (direction du trésor).

Autre point qui nous tenait à cœur : l’économie circulaire qui a donné lieu à pas mal d’évolutions et de compromis avec le ministère. Mais la loi parle d’éco-organismes et d’obligation pour les autres entreprises d’avoir une vraie politique de gestion des déchets.

Nous avons valorisé et appuyé les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) pour permettre que les collectivités y détiennent 50 % du capital, car nous y voyons de vrais outils pour reprendre la main face à la privatisation et la marchandisation des services publics. Les SCIC pourront ainsi être une réponse pour la reprise en régie de services aux populations.

Des déceptions ?

Sur l’utilité sociale, les écologistes se sont distingués par leur souhait de ne pas la limiter à sa seule dimension humaine mais de l’élargir à sa dimension environnementale. L’article sur l’utilité sociale définit, pour la première fois, le développement durable selon ses quatre piliers (environnemental, social, démocratique, participatif) ; mais nous voulions le déconnecter de l’intervention auprès des publics fragiles, pour qu’une entreprise qui fait de l’éducation à l’environnement par exemple, mais pas forcément à destination ces publics, soit considérée comme relevant de l’utilité sociale. Nous n’avons pas été suivis sur ce point. Dommage. D’autant que la reconnaissance de l’utilité sociale conditionne l’accès aux marchés publics ou à des soutiens financiers. Cette question pose un vrai débat de fond sur l’utilité sociale qui, dans sa définition actuelle, fait que l’ESS est encore pensée sous l’angle de la réparation…

L’article 40 revient sur les subventions et les marchés publics. Ce qui a été l’occasion pour notre groupe de rappeler qu’il fallait arrêter de tout « économiciser », de passer par des procédures d’appels d’offres quand des subventions et des partenariats peuvent suffire.

Des points de vigilance ?

Nous nous sommes inquiétés du devenir de l’ESS avec le départ de Benoît Hamon lors du remaniement ministériel d’avril. Quid de son portage politique ? J’espère qu’avec les débats parlementaires le message a été entendu et que le gouvernement porte politiquement ce projet et se saisira de son application.

Autre point de vigilance : l’application territoriale du texte, surtout avec la réforme en cours, d’autant que le rôle des collectivités territoriales est très important dans la loi. Nous demanderons l’ouverture d’une information parlementaire sur l’application de la loi dans les territoires avec la réforme territoriale. La fonction dévolue aux Cress est énorme : quel partenariat pourront-elles passer avec les régions ? Il faudra sans doute mettre beaucoup d’énergie dans l’application de la loi et nous allons nous sentir seuls s’il n’y a pas de portage gouvernemental.

Ce texte a bien été pensé comme l’alpha et l’oméga d’une transformation de l’ESS, comme une alternative économique aux dérives libérales ; il constitue un tremplin pour l’économie sociale et solidaire jusqu’à ce qu’enfin, elle soit majoritaire. Seul bémol : il est trop franco-français, alors que beaucoup de points mériteraient d’être discutés à l’échelle européenne.